Interventions sur "douane"

Nous avons bien compris que nous étions sur la corde raide : nous devons voter pour que, le 1er septembre, les douanes puissent poursuivre leur action. Les amendements de M. Di Filippo ont pour objectif de provoquer la discussion. Il n'en ressort pas moins de nos rencontres avec les douaniers et l'administration que le recours à la notion de « raisons plausibles de soupçonner » n'est pas la bonne solution. Certes, elle répond à la demande du Conseil constitutionnel, mais créera de nombreux contentieux qui risque...

Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi. Celle-ci faisait référence aux « abords » des lieux d'intervention des douanes. Les sénateurs ont préféré prévoir un rayon de 10 kilomètres, ce qui correspond à des zones extrêmement vastes : la ville de Paris tout entière se trouverait dans le rayon d'action des douanes, et il en irait de même pour les villes près d'un important port fluvial, puisque les ports sont concernés par la disposition. La notion d'« abords » me paraît plus juste. Du reste, elle est d'ores et déj...

...nantes. Je vous confirme donc, monsieur Di Filippo, que cela ne va pas bien loin. J'entends vos arguments, madame la rapporteure pour avis, mais, pour faire avancer les débats, nous pourrions trouver une solution de compromis consistant à différencier les grandes villes et le milieu rural : dans le cas des routes de campagne, un rayon de 10 kilomètres me semble parfaitement adapté à l'action des douanes.

La création d'une réserve opérationnelle des douanes est une initiative que nous saluons. Le présent article, qui fixe le cadre légal de la future réserve, indique que, dans le cadre de sa profession, le réserviste ne pourra pas faire l'objet d'un licenciement, d'un déclassement ou d'une sanction disciplinaire en raison des absences résultant de sa participation aux missions qui lui sont confiées dans le cadre de la réserve. Cette rédaction paraît...

Moi aussi je m'interroge sur la notion d'« abords », qui est floue. Les services des douanes eux-mêmes sont circonspects. La distance de 10 kilomètres n'est peut-être pas adéquate, mais il serait dommage que des saisies de drogue soient invalidées en raison du caractère imprécis de la disposition.

La proposition consistant à étendre le rayon d'action à 30 kilomètres s'inscrit dans la continuité de vos précédents amendements, monsieur Di Filippo. J'y aurais été défavorable. Madame Regol, la notion d'« abords » n'a rien de flou : elle existe déjà dans le code de procédure pénale, dans le code de la sécurité intérieure ainsi que dans le code des douanes, à l'article 67 quater. Selon une pratique constante, elle désigne les rues adjacentes. Certains d'entre vous craignent que le droit de visite n'existe plus au-delà d'un certain périmètre, mais il n'en est rien : il pourra s'exercer s'il existe des « raisons plausibles de soupçonner » une infraction et, pour des infractions spécifiques, les douaniers pourront procéder à des inspections a...

... traitement des données, ce qui consisterait à donner à ceux qui ne veulent pas être appréhendés toutes les recettes pour ne pas l'être. Les textes prévoient que certains décrets, pris après avis – favorable, favorable avec réserves ou défavorable – de la Cnil, ne sont pas publiés, ce qui en l'espèce est absolument nécessaire : la publication du décret rendrait le dispositif inutilisable par les douanes. Or elles en ont besoin pour préparer des interventions relativement complexes, telles que l'interception des Go fast, qui se préparent à l'avance et supposent de disposer de certains outils, notamment des fréquences radio.

Je trouverais utile et intéressant, après six mois de fonctionnement de la réserve opérationnelle du service des douanes, de faire un parallèle avec celui de la réserve de la gendarmerie nationale. D'où ma demande de rapport.

Le syndicat Solidaires Douanes nous a alertés sur l'absence de référence aux axes routiers secondaires et tertiaires dans le texte, ce qui pourrait entraîner l'invalidation de certaines saisies. Cet amendement vise à corriger le tir. Certes, M. le ministre délégué nous a dit que ces axes étaient inclus, mais le fait de l'inscrire dans la loi ne coûte rien et nous garantit que ces axes seront bel et bien couverts.

Le projet de loi revêt une très grande importance : il apporte une réponse – partielle, il est vrai – à la décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci mettait gravement en danger l'action des douanes, qui est pourtant essentielle. L'amendement CL81 vise à étendre le rayon d'action des douanes au réseau routier secondaire et aux routes nationales. Il s'agit ainsi de compléter le dispositif : dans la mesure où le rayon d'intervention a été étendu pour les autoroutes, le fait de ne pas inclure les axes secondaires et les routes nationales permettrait aux contrevenants d'y trouver refuge.

...Lallement, on dénombrait de 600 000 à 800 000 personnes étrangères en situation irrégulière sur notre territoire en 2022, soit 0,89 % à 1,19 % de la population. On est très loin de la crise des flux migratoires que nous opposent la droite et l'extrême droite, malencontreusement réunies sur ce point. Nous nous opposons à la création d'un système de transmission d'informations entre les agents des douanes et les services de police et de gendarmerie chargés de la police aux frontières (PAF) dans le cadre de leur mission de contrôle des personnes aux frontières. Les missions de service public des douanes doivent être resserrées autour de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée, de l'accompagnement personnalisé des entreprises évoluant à l'international et du contrôle des marchandise...

L'article 11 bis complète le code des douanes en y insérant une disposition prévoyant les modalités d'échange entre les douanes et les agents de la PAF en matière de surveillance des frontières. Il permet aux agents des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de mission de police aux frontières d'échanger, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de l...

En lisant ces amendements, on a le sentiment que les douanes ne pourront pas exercer leur droit de visite sur les réseaux secondaire et tertiaire. Or ce sera tout à fait possible, mais de manière encadrée – c'est l'objet des articles 60-2 et 60-3. Les douaniers pourront procéder à des inspections s'ils ont des raisons plausibles de suspecter une infraction ou s'ils sont à la recherche d'infractions bien précises, telles que le trafic de stupéfiants ou la ...

. Nous avons deux objections. D'abord, à chacun son métier. Les agents des douanes ont suffisamment de travail à faire pour assurer la lutte contre le trafic d'êtres humains ainsi que le contrôle et la sécurisation des frontières. Nous redoutons, à entendre les priorités politiques annoncées, que la force de travail que sont les douanes dans la lutte contre les trafics – armes, stupéfiants, êtres humains – ne soit transférée à la PAF, d'autant qu'elles manquent d'ores et déjà ...

L'article 11 bis est frappé au coin du bon sens. Il autorise les agents des douanes, qui ne sont ni policiers ni gendarmes, à transmettre les informations qu'ils recueillent à la PAF. Il n'y a là rien de choquant. Si les douanes saisissent de la marchandise illégale transportée par un individu faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée, il est logique qu'ils en informent la PAF. Il y va de l'intelligence entre les polices. Au demeura...

. Cet article, introduit par le Sénat, modifie assez substantiellement le texte, contrairement à ce que vous avez dit, madame la rapporteure pour avis. Il vise à créer le statut d'officier de douane judiciaire (ODJ), sur le modèle de celui des OPJ. Cela suppose à tout le moins de disposer d'une étude d'impact détaillant les effets d'une telle mesure sur la gestion des douanes et sur la sécurisation des frontières. Nous n'en avons pas, et pour cause : cet article est issu d'un amendement adopté à la va-vite par a droite sénatoriale, ce qui nous incite à en proposer la suppression. S'il faut ...

Certains agents des douanes sont affectés à la sécurité du ministère de l'économie et des finances, dans le quartier de Bercy. C'est le seul ministère à employer des douaniers pour des missions de sécurisation. Cet héritage de l'histoire doit être questionné. Quel intérêt à faire perdurer ces missions ? Il règne un flou sur les activités, les missions, les statuts et les conditions de travail de ces agents. Quelle est la b...

Avis défavorable. Le statut d'ODJ est calqué sur celui, éprouvé, d'agent de police judiciaire. Concrètement, il permettra aux services d'enquête des douanes de gagner en efficacité et en rapidité.

C'est une autre demande de rapport en vue d'évaluer l'intérêt d'un plan de recrutement massif permettant le doublement des effectifs du service des douanes. La France compte quatre fois plus de frontières que l'Allemagne, et même vingt-neuf fois si l'on compte les outre-mer. Or elle ne dispose que de 17 000 agents douaniers contre 48 000 pour l'Allemagne : nous avons beaucoup moins de douaniers par habitant qu'elle. La France a perdu un quart de ses effectifs depuis 1986 alors que les flux commerciaux ont été multipliés par dix. Nous demandons donc...

... ne fallait pas dépasser certaines limites. Elles viennent de l'être par le Sénat. Chacun comprendra donc que nous soyons un peu tatillons à ce sujet. La police et la gendarmerie disposent d'ores et déjà de nombreux outils de surveillance, à distance et par imagerie, pour toutes les catégories d'infraction. La commission vient d'adopter un article, auquel nous nous sommes opposés, permettant aux douanes et à la police de partager leurs informations. Nous nous interrogeons donc sur la raison d'être de l'article 11 quater, qui semble redondant. Il ressemble plus à un cadeau offert à des gens qui ont besoin qu'une telle orientation soit inscrite dans la loi qu'à quelque chose d'utile. Or le ministre de la justice a rappelé, me semble-t-il, qu'il ne faut pas alourdir les codes, mais les simp...