Interventions sur "douane"

Le transfert dont il est question ne relève pas de la police judiciaire, et il est déjà possible dans le cadre de la visite d'un navire, les agents des douanes pouvant ordonner son déroutement. En l'espèce, il s'agit simplement de déplacer la marchandise ou le véhicule dans un endroit approprié, par exemple pour chercher des caches. On dit souvent que s'il y a un flou, il y a un loup. Vous en introduiriez un avec la notion d'organisation du transfert : quelles seraient les modalités et qui pourrait le mettre en œuvre ? Avis défavorable.

Nous convenons tous qu'il ne faut pas compliquer le travail des douanes, mais plutôt leur donner des outils supplémentaires. La lutte contre les fraudes et contre le blanchiment d'argent est une priorité, rappelée du reste par le ministre. On peut certes se demander s'il est justifié d'avoir 2 000 euros sur soi, mais ce sont les indices interprétés par nos douaniers qui permettront de le déterminer. Toute personne qui a de l'argent liquide sur elle n'est pas un déli...

Je salue également les agents des douanes, qui accomplissent une mission essentielle de lutte contre les trafics. Ce projet de loi comporte quelques dispositions non dénuées d'intérêt, à l'instar de l'article 2, qui tente de répondre à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022. Nous proposerons de l'améliorer encore : vous aurez ainsi l'occasion d'adopter un excellent amendement de ma collègue Sandra Regol. D'autres ...

Puisque vous élargissez et renforcez les missions régaliennes de la douane en matière de politique migratoire, un migrant est-il un criminel lorsqu'il détient 2 000 euros ? Pensez-vous que ces sommes devraient être saisies ? On voit bien que l'argument de la criminalité ne tient pas.

Ce projet de loi est très attendu par tous les agents des douanes. Il ne fait aucun doute que nos services de douane doivent disposer de pouvoirs encadrés, mais spécifiques à leurs missions, afin de protéger le territoire français et européen des menaces que font peser sur lui les organisations criminelles. Cette année encore, la douane a affirmé son rôle central d'administration des frontières, en assurant les contrôles nécessaires à la protection de notre t...

Monsieur Sabatou, il ne s'agit pas de placer les douaniers sous la tutelle des procureurs : le nouvel article 60 du code des douanes crée un régime d'information, non d'autorisation. La commission des lois veille évidemment à ne pas aller à l'encontre des décisions du Conseil constitutionnel. Soyez rassuré, monsieur Léaument : le contrôle du fret n'étant pas exclu des missions de la douane, il demeure possible. Monsieur Lucas, je ne pense pas que l'article 11 bis soit un cavalier, puisqu'il est passé sous les fourche...

Ma première question, qui m'a été suggérée par les échanges que nous avons eus avec la direction des douanes, porte sur le statut des gares de bus, dès lors qu'il est précisé que les douanes peuvent intervenir dans les lieux internationaux : qu'en est-il à cet égard des « bus Macron », dont certains réalisent essentiellement des trajets intérieurs ? Par ailleurs, les trophées de chasse d'espèces protégées ne relèvent pas du périmètre de la loi et, comme me l'ont indiqué plusieurs douaniers, la France ...

Ce texte est fondamental car il nous faut absolument, comme l'a dit à très juste titre M. le ministre délégué, conserver à la douane des moyens d'action spécifiques et, dans le même temps, rappeler progressivement les règles élémentaires de protection des libertés individuelles. Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, qu'il n'y avait pas eu de texte à ce propos depuis les années 1960, mais des évolutions sont intervenues, comme la loi de 2009 modifiant l'article 215 du code des douanes – il était alors possible, en effet,...

Il s'agit de compléter cet article pour permettre aux agents des douanes de procéder au transfert des personnes interpellées. Il me semble que c'est possible actuellement, mais qu'il y a en la matière un manque dans le présent texte.

La remise de la personne interpellée à un OPJ ne signifie pas qu'il faut attendre que l'OPJ arrive sur place : en général, c'est la personne qui est conduite à l'OPJ – je vous renvoie à la lettre de l'article 73 du code de procédure pénale, que le présent article du projet de loi vise à assouplir pour les douanes. Votre amendement est satisfait.

La suppression de l'article se justifie d'abord par la crainte, malheureusement fondée sur l'expérience, que le corps de réserve se substitue peu à peu à des embauches pérennes de fonctionnaires des douanes. Ensuite, les conditions dans lesquelles il est prévu que les réservistes soient habilités au port et à l'usage d'armes ne sont pas précisées. Enfin, il existe déjà, pour faire face à l'accroissement temporaire des besoins, un service dédié, dénommé « Paris-Spécial » et composé de 315 agents, ce qui laisse craindre des doublons.

L'article 7 est un peu hypocrite. Comment supposer qu'il sera possible de solliciter les retraités des douanes quand le Gouvernement vient tout juste de leur voler deux ans de retraite ? Pour les douaniers, avec qui nous avons eu des échanges, il est impensable de continuer à travailler au-delà de 64 ans. En outre, les douanes sont une autorité civile et l'instauration d'une réserve opérationnelle dans cette administration serait un dangereux précédent : pourquoi n'y aurait-il pas demain une réserve opé...

Il existe effectivement une réserve citoyenne pour l'éducation nationale. Par ailleurs, la douane est le seul corps de fonctionnaires en tenue qui ne bénéficie pas d'une réserve opérationnelle. Pour en voir une qui fonctionne très bien, je vous invite à vous rapprocher des gendarmes et des policiers, qui ne peuvent plus se passer de cette force d'appoint. Or le budget de la police et de la gendarmerie des six dernières années fait apparaître des augmentations d'effectifs suffisamment inédites...

...uestion est de savoir si la réserve a pour but d'éviter l'augmentation des effectifs qui serait nécessaire du fait de l'accroissement des tâches des douaniers. À la différence de la gendarmerie et de la police, dont les effectifs sont repartis à la hausse depuis quelques années et pour lesquelles la réserve ne vient donc pas remplacer une augmentation des effectifs, mais les compléter, ceux de la douane connaissent un véritable déficit. La comparaison que vous faites, monsieur le ministre délégué, entre la France et l'Allemagne en termes de missions ne vaut pas, car la France a quatre fois plus de frontières, sans même parler des frontières maritimes, et que nos deux pays ont eu des pratiques différentes quant à l'emploi de leurs douaniers ces dernières années. Je n'attribue pas la responsabili...

Notre groupe est tout à fait favorable à la réserve opérationnelle, qui peut nous faire profiter de compétences particulières. Des fonctionnaires de police spécialisés dans le cyber pourraient, par exemple, faire bénéficier la douane de leur compétence. Il ne faut pas nous priver de cette réserve opérationnelle, et nous voudrions même aller plus loin avec une réserve citoyenne. Plus nombreux seront les citoyens qui s'engageront dans ces réserves, plus fort sera notre pays. Quant à la réforme des retraites, je rappelle que, contrairement à ce qui a été dit, les douaniers ne partiront pas tous après 64 ans, puisque la plus gra...

...elle sont admis en qualité d'agent de constatation réserviste, d'agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d'inspecteur réserviste, d'inspecteur régional réserviste, d'inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste ». Comment ces cadres peuvent-ils intervenir au sein de la douane sans prendre la place d'un directeur des services douaniers ? Vous dites par ailleurs, madame la rapporteure, que les réservistes pourraient également intégrer le corps des douaniers. Cela signifie que vous vous affranchissez du concours et du statut de la fonction publique, aujourd'hui pour 300 personnes mais plus tard, pourquoi pas, pour beaucoup plus ? En dernier lieu, vous n'avez pas répond...

L'amendement CL21 vise à porter à 60 kilomètres la zone terrestre du rayon des douanes, qui s'étend, en l'état du droit, jusqu'à une ligne terrestre tracée à 20 kilomètres du littoral ou d'une frontière terrestre. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre délégué, l'efficacité du dispositif, réelle à la frontière, doit également se manifester en profondeur. Les Hollandais et les Belges ont constaté un phénomène de glissement, et ce qui se produisait dans ces pays se produit déso...

La faculté offerte aux agents des douanes d'équiper les lieux et les moyens de transport utilisés dans le cadre de la commission des délits douaniers les plus graves, au moyen de dispositifs techniques de sonorisation et de captation des images à l'intérieur d'un véhicule, d'un container ou d'un entrepôt, complète les procédures spéciales d'enquête douanière déjà prévues dans le code. Afin de respecter les limites posées par le Conseil ...

Madame Leduc, votre amendement est, sur la forme, très désobligeant envers l'ensemble du corps des douanes. Vous présentez la réserve comme une douane au rabais, avec des agents mal formés. Ne pensez-vous pas qu'aujourd'hui, dans les services des douanes, les gens soient très bien formés ? Sur le fond, il s'agit entre autres de retraités des douanes, mais qui n'auront pas 85 ans, il faut être sérieux ! En outre, le recours à cette réserve est très précisément encadré : il est question de 300 réservi...

Avis favorable. L'étude d'impact précise bien qu'il s'agit d'ouvrir la sonorisation et la captation d'images aux agents de la DNRED – direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – formés et habilités par le ministre chargé des douanes.