Interventions sur "douane"

...ppléer aux absences ponctuelles, et de travailler aux côtés des douaniers en cas de surcroît d'activité. Ce n'est pas tous les jours que la France accueillera une Coupe du monde, les Jeux olympiques et autres événements de grande ampleur nécessitant un renfort des effectifs. Enfin, si les réservistes émettent des souhaits, leur recrutement est soumis à une sélection de la part des services de la douane, qui déterminent quelles missions leur seront attribuées. Si surcroît d'activité nécessite qu'une personne travaille aux côtés d'un directeur par exemple, les réservistes viendront en appui, sans remplacer pour autant un poste permanent. Vous pouvez ne pas le comprendre ou ne pas être d'accord, mais c'est pourtant ce que prévoit ce texte, comme c'est le cas pour la réserve opérationnelle de la p...

L'amendement CL137, identique, tend en effet à fixer par la loi à 60 kilomètres la zone d'intervention des douanes, comme il était possible de le faire par arrêté avant que cette possibilité soit supprimée par le texte. Il convient en effet d'élargir le périmètre d'action de nos douaniers.

Le droit actuel fixe à 20 kilomètres le rayon de la douane et permet de l'étendre à 60 kilomètres par arrêté du ministre. Le projet de loi prévoit de supprimer cette possibilité d'extension, en fixant la zone d'intervention à 40 kilomètres, soit un moyen terme entre la distance minimale de 20 kilomètres et la distance maximale qui pouvait être définie par arrêté ministériel. Le désir de couper la poire en deux n'est pas une raison valable. Du reste, d'a...

La zone de 20 kilomètres a été définie à une époque où l'on se déplaçait en calèche et à cheval. Les douaniers s'étaient ménagé une certaine profondeur pour agir mais, à l'heure des trains à grande vitesse et des automobiles, il semble important de maintenir une zone de 60 kilomètres. Je rappelle par ailleurs que le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause l'article du code des douanes consacré à cette question. Il n'y a donc pas lieu de laver plus blanc que blanc : conservons les acquis des douaniers.

Pour ce qui concerne la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes, la prudence est de mise. Comme l'a rappelé le ministre délégué, au-delà de la limite fixée, le droit de visite de la douane peut toujours s'exercer, mais dans des conditions différentes et encadrées. Il n'y a donc pas lieu de dire qu'il y a plus de droit de visite possible au-delà de cette limite : je tiens à rassurer nos collègues à cet égard. Si, par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne s...

...erait peut-être une période d'expérimentation préalablement à toute fixation d'un chiffre. Je suis pour ma part élue d'un territoire couvert à 75 % par la zone des 40 kilomètres, entre l'Allemagne et la Suisse. Se pose cependant la question de la légitimité et du caractère pratique de ces 40 kilomètres. Nous pourrions donc y réfléchir à la faveur d'une expérimentation qui permettrait au corps des douanes d'évaluer la pertinence de cette distance et nous éviterait de jouer entre nous au Pictionary pour savoir quel est le nombre de kilomètres qui convient. Enfin, madame la rapporteure pour avis, le droit de visite existe toujours, certes, mais il est désormais très encadré et, lorsqu'il faudra agir vite, la distance retenue ne sera pas suffisante, car une énorme partie du territoire français ne s...

Il faut avoir fait le service national pour appartenir aux réserves opérationnelles de la gendarmerie, des armées et de la police. Il nous semble nécessaire que cette même obligation s'applique aux douanes.

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement CL21. S'il est pertinent de porter à 40 kilomètres la zone terrestre du rayon des douanes, il est regrettable de supprimer la possibilité de l'étendre à 60 kilomètres en cas de nécessité. L'amendement tend donc à conserver le cadre de l'article 44 du code des douanes, car cette possibilité peut se révéler très utile.

Cet amendement vise à interdire l'emploi des réservistes pour des contrôles migratoires ou dans le cadre des activités de Frontex. Les douanes ne doivent jamais cesser d'être un moyen de lutte contre le trafic de marchandises et contre la fraude fiscale. Or les missions ouvertes à la réserve couvrent un périmètre extrêmement large : lutte contre le terrorisme, pic d'activité en cas de crise, événements internationaux, mise en place de viviers de spécialistes, contrôle migratoire, remplacement des agents participant à Frontex, sans qu'a...

L'article 11 est, à mon sens, celui qui pose le plus de problèmes. Il doit concilier l'efficacité du dispositif du point de vue des douanes avec l'impératif de protection de la vie privée de nos concitoyens. Je m'exprime ici à titre personnel, et non au nom du groupe Démocrate. Passer à quatre mois, c'est effectivement multiplier par huit ou par quatre le délai actuel de conservation des données, qui est de quinze jours voire d'un mois en cas de rapprochement positif. Même lorsque les données ne sont pas exploitées, leur conservati...

L'amendement tend à supprimer l'article 2, qui affaiblit considérablement les pouvoirs des agents des douanes indispensables au bon exercice de leurs fonctions. Le rayon de 60 kilomètres n'était pas excessif et nous pouvons trouver des moyens légaux de le préserver sous cette forme ou sous une autre, en tout cas de limiter les autorisations judiciaires nécessaires pour procéder aux contrôles. Comme l'a dit le ministre délégué, les douanes représentent aujourd'hui 80 % des saisies et effectuent un travai...

...utre, la capacité opérationnelle des douaniers à effectuer leurs contrôles. Si vous ne me croyez pas, je vous invite à croire au moins le Conseil d'État, qui a émis un avis favorable à cet équilibre, ou nos collègues sénateurs, à qui vous accorderez peut-être plus de crédit et qui l'ont expressément reconnu. Votre amendement serait contre-productif car, en supprimant l'article, vous priveriez la douane de tout moyen d'action pour contrôler les marchandises, les véhicules et les personnes. En effet, si nous ne légiférons pas, le droit de visite disparaîtra au 1er septembre. Je ne crois pas que ce soit ce que vous recherchez. Avis défavorable.

Cet amendement tend à restreindre le droit de porter des armes aux douaniers réservistes retraités de l'administration des douanes. Nous estimons qu'il n'est pas souhaitable d'autoriser le port d'armes pour les réservistes volontaires, dont la formation pourrait ne durer que 128 heures. Si le ministre a déclaré qu'un décret préciserait les choses, nous préférerions que ce soit inscrit dans la loi.

Je ne vois pas comment la réduction du périmètre d'action de la douane pourrait résoudre le problème des libertés individuelles, ni pourquoi les trafics seraient moins intenses au-delà de 40 kilomètres des frontières. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une recrudescence de tous ces trafics, et les chiffres fournis à propos des stupéfiants et du tabac montrent que plus les prix montent, plus ces trafics sont endémiques. Faire du périmètre de contrôle l'alpha et l'o...

Avis défavorable. Je rappelle, d'une part, qu'une formation encadrera le port d'armes, d'autre part, qu'une sélection sera faite par les services des douanes. Si votre amendement était adopté, vous excluriez de fait les policiers, les gendarmes et toute personne habilitée à porter une arme, alors que l'objectif de la réserve est d'ouvrir la porte à toute personne intéressée.

Nous avons sur chaque sujet des avis diamétralement opposés. Notre logique consiste à partir de la garantie des droits pour imaginer un dispositif garantissant aussi l'efficacité des moyens d'action. Vous tenez le raisonnement inverse : vous voulez donner à la douane tous les moyens d'agir sans considérer que le respect des droits humains est très important. L'amendement CL99 illustre le risque de dérive technologisante que j'évoquais précisément au début de mon intervention liminaire. De manière assez surprenante, je suis rejoint dans mes propos par M. Latombe, avec qui je ne suis pourtant pas souvent d'accord. On nous explique que le dispositif Lapi permet...

Le port d'armes ne sera autorisé que pour les missions comportant un risque d'agression, et non pour travailler dans les services. Dans ce cas de figure, il y aura une formation à l'usage des armes et une habilitation. Pour la police et la gendarmerie, tout est extrêmement encadré ; il en sera de même pour la douane. Mais il est évident qu'on ne va pas envoyer des réservistes participer à des missions compliquées sans leur donner la possibilité de se défendre.

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 7 à 12, qui définissent le périmètre d'intervention des douanes. Le fait que nos collègues Insoumis soient favorables au texte montre bien l'affaiblissement des pouvoirs de police et de contrôle dont il est porteur, et donc le danger qu'il représente pour la sécurité de nos concitoyens.

Une fois encore, je suis surprise, car vous souhaitez, en définitive, supprimer les alinéas qui créent un article 60-1 dans le code des douanes, consacrent le droit de visite sans motif particulier et définissent les zones et les lieux concernés. Ce faisant, vous mettez aussi à mal les dispositifs qui se rattachent à cet article – les visites ne nécessitant pas de motif, celles qui en requièrent un et celles dont le procureur doit être informé. L'articulation de ces précisions, à la fois géographiques et fonctionnelles, garantit l'équil...

Au motif que nous sommes des Insoumis, nous serions des « zinzins », incapables de défendre l'intérêt de l'État. C'est une erreur fondamentale, monsieur Di Filippo. Nous sommes les seuls, me semble-t-il, à proposer le doublement des effectifs des services des douanes. La politique de votre ami M. Sarkozy, quant à elle, avait abouti à leur diminution, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Ce sont donc vous et vos amis qui mettez à mal les services publics en supprimant des postes de fonctionnaires. À l'inverse, nous voulons augmenter les pouvoirs des douanes en accro...