Interventions sur "douane"

Modifier le code des douanes de façon pérenne pour un événement par nature ponctuel ne nous paraît pas opportun. En outre, l'ensemble de la ville de Paris serait concerné. Du reste, il n'y a pas forcément de lien direct entre une infrastructure utilisée pour les Jeux olympiques (JO) et l'action des douanes. Par ailleurs, en tout état de cause, l'action des douanes est possible partout : ce sont juste les critères et les mo...

...s manœuvres d'évitement des contrôles douaniers. L'utilisation des caméras aéroportées est particulièrement encadrée par le législateur, qui a récemment légiféré à deux reprises sur le sujet, dans le cadre de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés puis dans celui de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Par ailleurs, les agents de la PAF et des douanes sont également considérés par le droit européen comme des garde-frontières, dont les missions incluent la surveillance des frontières. Pour des raisons d'efficacité et parce que l'élargissement des compétences des agents des douanes prévu par l'article 11 quater me semble proportionné et cohérent avec leurs missions, j'émets un avis défavorable à sa suppression. Par ailleurs, j'indique q...

L'amendement est satisfait. L'article prévoit que les agents des douanes peuvent « procéder à la saisie [des documents] se rapportant au flagrant délit douanier. » Aucun doute n'est permis : les autres documents ne seront pas saisis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Le droit de visite prévu à l'article 60 du code des douanes est la prérogative à caractère administratif la plus déterminante de l'action de l'administration des douanes. Il permet aux agents, dont l'objectif est la recherche de la fraude douanière, de procéder à toute heure à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur la voie publique et sur l'ensemble du territoire douanier. Grâce à ce droit, les agents douaniers peuvent...

Nous souhaitons supprimer le droit de veto du procureur de la République. La douane est une administration qui fonctionne bien et qui ne fait l'objet d'aucun scandale ni d'aucune bavure. Il n'y a aucune raison que le procureur ait son mot à dire sur ses actions. La douane est autonome et doit le rester.

La disposition proposée me semble trop restrictive. Il convient de laisser aux agents des douanes le choix entre la saisie du support numérique et la réalisation d'une copie – qui n'est pas toujours possible. Avis défavorable.

Il s'agit de revenir sur une précision introduite par le Sénat à l'alinéa 5 de l'article 9. Il est inutile d'indiquer que les procès-verbaux seront rédigés en application des dispositions de l'article 325 du code des douanes car ledit article s'applique à l'ensemble des procès-verbaux rédigés en application du chapitre dans lequel l'article créé s'insère. Surtout, la mention expresse de l'article 325 pourrait susciter un doute quant à son application aux autres articles du chapitre. Enfin, l'amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi quant à la délivrance de copies du procès-verbal à la personne ret...

Le Sénat a restreint les possibilités de mise en œuvre de la procédure de saisie ultérieure à la retenue douanière aux cas où la personne retenue est remise en liberté. Il me semble nécessaire de prévoir que l'autorité judiciaire, si elle se saisit de l'affaire, pourra remettre aux agents des douanes les éléments qui ne sont pas compris dans sa saisine, afin de leur permettre de mener leur propre enquête douanière ou de s'appuyer sur eux pour conduire les investigations nécessaires.

Les infractions que vous visez figurent dans le code des douanes. La « tentative » concerne le commencement de l'exécution de l'infraction. De plus, il n'est pas question d'une condamnation, mais de l'exercice du droit de visite. Cette disposition ne porte en rien atteinte aux droits de l'homme.

Pour le coup, il me semble qu'on va trop loin dans l'assouplissement du dispositif. Il s'agit là d'une procédure de copie de données ultérieure à la retenue douanière : la personne est remise en liberté et les agents des douanes peuvent procéder à une copie des données informatiques contenues dans un support numérique. La procédure est certes très utile pour poursuivre les investigations sur certains dossiers, mais elle est dérogatoire et doit, à ce titre, être encadrée. Avis défavorable.

Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est aujourd'hui ? Le Gouvernement a-t-il favorisé l'ingérence du procureur de la République dans les affaires de la douane ou la situation est-elle demeurée inchangée ?

L'article 60-2 concerne le droit de visite en cas de soupçon de commission d'infraction. L'information du parquet, dans ce cas-là, n'est pas prévue, à la différence de l'article 60-3, qui prévoit un encadrement plus strict car aucun soupçon n'est requis pour intervenir. Votre amendement me semble aller trop loin et entraverait de façon excessive l'action de la douane. Avis défavorable.

Il importe de donner des garanties aux citoyens, ce qui d'ailleurs contribuera à sécuriser juridiquement les procédures. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes en raison du caractère disproportionné de ses dispositions.

Empêcher que le droit de visite, si les douaniers ont des soupçons, puisse avoir lieu à toute heure risque de considérablement entraver l'action des douanes. Par ailleurs, vos propositions subordonnent l'action des douanes, entre vingt heures et huit heures, à l'information du parquet, alors que le cadre juridique ne l'exige pas : nous ne sommes pas dans une recherche d'infraction sans soupçon, donc plus intrusive, mais bien dans une visite due à des soupçons. Avis défavorable.

Il est proposé de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud. Deux semaines semblent suffisantes pour permettre aux agents des douanes habilités et aux officiers de police judiciaire de copier ces données. On voit mal pourquoi les conserver un mois alors que l'objectif est qu'elles soient utilisées le plus rapidement possible.

Pratiquer des contrôles sans limitation, c'est l'état actuel du droit. Or ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. De plus, il est important de caractériser les « raisons plausibles », comme le recommande la décision du Conseil constitutionnel. Je l'ai dit, cela renvoie au code de procédure pénale. Nous sommes sur des rails qui permettront aux douanes d'agir de manière encadrée. J'émets donc un avis défavorable.

Décidément, le Rassemblement national nous éclaire sur sa vision de la France. Je ne m'y attendais pas dans un débat sur les douanes ! Notre collègue s'adresse à ses « amis droit-de-l'hommistes », comme si défendre les droits de l'homme et du citoyen était une insulte... Mais je comprends pourquoi, car l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Pour ceux qui, d'une manière générale, défendent l'inégalité entre les êtres humains...

Dans un souci de transparence des actions de la douane dans le territoire national, le service doit informer le procureur de la République des contrôles prévus. Cependant, afin que cette information lui permette de garder son autonomie et sa souveraineté, elle ne pourra pas faire l'objet d'un refus de la part du procureur.

Vous proposez de réécrire l'article 60-3, en supprimant le procès-verbal de visite sur demande de la personne et, surtout, en prévoyant l'information du procureur vingt-quatre heures à l'avance, mais sans indiquer que celui-ci pourra s'opposer à la visite. J'avoue ne pas comprendre le sens de cet amendement qui corsète l'action des douanes, contrairement aux précédents, qui visaient à élargir leur capacité d'action. Au demeurant, obliger à informer le procureur vingt-quatre heures à l'avance risque de réduire à néant le caractère spontané du droit de visite. Enfin, le procès-verbal sur demande existe déjà dans le code de procédure pénale. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur la capacité effective de l'administration des douanes et de la police judiciaire à utiliser les données stockées sur un ordinateur ou un cloud dans le cadre d'une enquête. Il s'agit de dresser un état des lieux des moyens concrets ainsi que des obstacles techniques, juridiques et humains, qui rendent difficiles, sinon impossibles, le gel, la copie, l'extraction et l'exploitation des données numériques sur les téléphones, les ordinateurs et l...