Interventions sur "douane"

...icultés et leurs conditions d'exercice ; j'ai constaté qu'ils devaient faire preuve d'une grande agilité pour adapter leurs opérations et contourner les repérages diffusés par des applications comme Waze. Je relaie ici certaines de leurs demandes – c'est le rôle de la représentation nationale –, en particulier leur souhait que les avis du procureur soient motivés. Pour que les fonctionnaires des douanes comprennent les refus de visite, ils doivent en connaître les motifs – ce, dans le respect des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d'aller et venir, qui prime sur toute autre considération, y compris opérationnelle. Il est important d'entendre la volonté de ceux qui exercent ces missions au quotidien.

...le ministre délégué, les procureurs eux-mêmes affirment qu'il ne leur viendrait pas à l'esprit de s'opposer à des visites – ou alors de façon tout à fait exceptionnelle. C'est une raison supplémentaire pour qu'ils motivent leurs décisions : si leurs refus sont exceptionnels, ils ont un devoir accru de les expliquer et de les justifier, pour éviter toute incompréhension de la part des services des douanes. Dès lors que les procureurs reconnaissent eux-mêmes que les refus seront exceptionnels, il y a tout lieu de leur demander de les motiver. Cela contribuera à la bonne compréhension et à la bonne entente entre les services.

Comme je l'ai expliqué, la procédure d'information sans motivation est déjà prévue par le code des douanes, et est déjà appliquée : cet argument me paraît suffisamment solide pour vous rassurer. J'ajoute que nous pouvons faire confiance aux procureurs de la République pour prendre des décisions équilibrées.

Nous achevons l'examen du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l'étude des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, précédemment réservés en raison de la délégation au fond dont ils avaient fait l'objet. Nous accueillons Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois, afin qu'elle nous expose les travaux de la commission délégata...

La commission des lois, saisie pour avis sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, a en effet bénéficié dans ce cadre, de la part de la commission des finances, d'une délégation au fond sur les articles 1er à 5, 8, 8 bis et 11 à 11 quater. Le premier bloc des articles délégués porte sur le droit de visite douanière, quintessence de l'action des douanes, dont le fondement juridique, l'article 60 du code des douanes, ...

Je ne comprends pas l'intérêt de cet amendement. Les agents des douanes disposent de nombre de dispositifs, de leurres pour écouter, par exemple, des conversations. Comment laisser penser qu'ils ne sont pas formés pour les utiliser ?

Nous nous opposons à cet article autorisant les agents des douanes à utiliser des drones afin de lutter contre le trafic de tabac mais aussi pour surveiller le franchissement des frontières par les migrants. La dérive « technologisante » de notre société est de plus en plus inquiétante. Lors de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), nous avions l'assurance que la reconnaissance faciale ne serait ja...

À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, nous constatons un affaiblissement des possibilités d'intervention de nos douanes. Nous devons donc procéder à un rééquilibrage, notamment à travers des instruments technologiques, dès lors que le périmètre d'intervention est réduit, que les modalités de prévenance de la justice sont augmentées et les entraves multipliées.

...périmentation, élaborée avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et très encadrée, puisque celle-ci a demandé de prévoir une dizaine de garanties. Deux rapports seront ensuite publiés et la Cnil pourra se prononcer sur la nécessité de conserver ou non les données obtenues pendant quatre mois. S'agissant de l'utilisation des drones, je vous rappelle que les agents des douanes ont également pour mission de surveiller les frontières et que cet outil leur sera donc nécessaire, de même que pour lutter contre le trafic de tabac, ce qui jusqu'alors n'était pas possible.

Je propose un titre plus neutre et moins belliqueux car la référence à de « nouvelles menaces » ne s'impose pas et, plus encore, ne permet pas d'aborder sereinement la question des trafics et des nouveaux modes d'action. Je contribue à l'apaisement en proposant de renommer ce texte « projet de loi visant à élargir les prérogatives de la douane française ».

Il ne s'agit pas en effet d'un texte budgétaire ni d'une loi de programmation. Néanmoins, votre proposition est très réductrice car de nouveaux moyens sont alloués aux douaniers, notamment à travers la création de la réserve opérationnelle et, via le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la douane pour les années 2022 à 2025, la multiplication du nombre de scanners. Le titre de ce projet est donc approprié. Avis défavorable.

Nous recevons M. Gabriel Attal, qui vient nous présenter le projet de loi, adopté par le Sénat, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, pour lequel nous avons nommé Mme Nadia Hai rapporteure. Nous avons fait le choix, à l'instar de ce qui avait été fait au Sénat, de déléguer à la commission des lois l'examen des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater. La commission des lois se réunit aujourd'hui pour les examiner. Les amendements qu'...

Les raisons qui ont motivé la préparation et le dépôt de ce projet de loi sont liées à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022. Je me réjouis que ce texte nous donne l'occasion d'améliorer et de moderniser les outils d'enquête des douaniers et les sanctions applicables, notamment en cas de trafic de tabac. La création de la réserve opérationnelle de la douane par l'article 7 constitue également une évolution significative et très positive pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). En tant que rapporteure spéciale de la mission budgétaire Sécurités, je ne peux que constater le bénéfice que représente le concours d'une réserve opérationnelle pour la police et la gendarmerie nationales. S'agissant de l'alourdissement des ...

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre délégué, donner plus de moyens à la douane est un objectif qui peut tous nous réunir. Nous sommes confrontés à différents problèmes qui rendent les douaniers plus que jamais utiles. S'agissant des trafics de drogues, vous avez eu l'honnêteté de reconnaître que l'augmentation des saisies traduit aussi une augmentation des flux. Il faut également lutter contre les trafics d'armes ou d'êtres humains. La douane intervient aussi dans le cadre ...

...de notre politique douanière, qui constitue l'un des bras armés de notre action régalienne de lutte contre la fraude et plus généralement contre la délinquance. Nous connaissons tous l'origine de ce projet de loi : nous devons impérativement adapter, avant le 1er septembre, l'emblématique droit de visite général des marchandises, des moyens de transport et des personnes exercé par les agents des douanes. Sans en contester le principe, une décision du Conseil constitutionnel a en effet estimé, en septembre dernier, qu'il était dépourvu d'encadrement et que la loi devait préciser comment le concilier avec la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée. Nos collègues de la commission des lois sont chargés de traiter le sujet du droit de visite. En ce qui nous concerne, nous allons exa...

Nous nous réjouissons de l'examen de ce texte, dont les nouvelles dispositions sont très attendues par les douaniers. Il est l'occasion de saluer le travail de protection de nos citoyens et de nos frontières ainsi que de lutte contre la fraude et le trafic de stupéfiants qu'ils effectuent au quotidien. J'étais moi-même avec eux ce matin, à la direction interrégionale des douanes de Paris- Aéroports, à l'aéroport d'Orly, et j'ai pu constater à la fois leur engagement et la diversité de leurs missions opérationnelles et administratives. Le projet de loi ne se cantonne pas à la réécriture du désormais célèbre article 60 du code des douanes, même si nous pouvons saluer l'équilibre qui a été trouvé pour que l'action opérationnelle des douanes ne soit pas entravée et complex...

Dans sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a demandé une mise à jour substantielle du droit des douanes. Le dernier projet de loi en la matière datant de 1965, cette actualisation peut être légitime. Votre texte répond aux trois priorités que vous avez énoncées devant les agents des douanes. Toutefois, le ministre de l'économie avait annoncé qu'il n'y avait pas de remise en cause du droit de visite des douanes, mais une mise en conformité, et que le devoir d'information n'était pas un devoir d'au...

Vous nous proposez un projet de loi dont l'objectif initial était de réécrire l'article 60 du code des douanes, censuré en septembre dernier par le Conseil constitutionnel. Il doit entrer en application avant septembre prochain, date à laquelle les douaniers se retrouveraient dans l'incapacité de mener à bien leurs missions de contrôle. Nous examinons donc votre texte huit mois après la décision du Conseil, avec cette échéance comme épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ce calendrier pose d'autant plus...

Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier de censurer l'article 60 du code des douanes. Or le droit de visite des douaniers est une prérogative essentielle pour réaliser leur mission de contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes. La décision du juge constitutionnel venait fragiliser juridiqu...

Ce texte de loi est crucial pour nos douaniers, qui effectuent chaque jour un travail important pour notre pays, notamment en contrôlant les marchandises. Ils concourent à protéger l'économie, la population et le territoire français. Tout d'abord, pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, faire un point sur l'avancement de la réforme qui redéfinit les missions des douanes et en confie certaines à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ? La décision de non-conformité du Conseil constitutionnel imposait de sécuriser juridiquement l'action des douanes. Nous devons agir vite pour leur permettre de continuer à utiliser le droit de visite. Au groupe Démocrate, nous considérons que ce projet de loi est satisfaisant. Il garantit aux agents de pouvoir effe...