Interventions sur "douane"

Il vise à préciser que « les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transport ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s'agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes […], sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l'infraction. » Il ...

...tout les marchandises, mais sur l'interpellation d'un délinquant dans un cadre plus souple que celui jusque-là applicable à l'article 73 du code de procédure pénale. Comme il s'agit d'infractions de droit commun, et non d'infractions douanières, les marchandises et véhicules sont placés sous main de justice ; leur sort dépend donc de l'autorité judiciaire. Pour mémoire, l'article 60-7 du code des douanes, créé par le texte, permet le transfert des marchandises et véhicules dans le cadre du droit de visite. Avis défavorable.

 « Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. » C'est ainsi qu'est rédigé l'article 67 du code des douanes. Vous proposez de supprimer la rédaction actuelle pour adopter celle du chapitre II du titre II du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, lequel est bien plus restrictif...

Pourquoi réécrire l'article 67 du code des douanes, comme le prévoit l'article 5 ? Car cet article permet aux douaniers de procéder à des contrôles d'identité sans que ceux-ci soient subordonnés à une finalité quelconque. Or, comme cela a déjà été dit, les contrôles d'identité sans finalité ne sont pas constitutionnels – je vous renvoie à la décision 93-323 DC du Conseil constitutionnel. Une instruction interne interdit aux douaniers d'appliquer...

... venir ainsi restreindre encore davantage le rayon au sein duquel les douaniers peuvent agir autour de ce type de lieux. C'est pourquoi j'estime qu'il convient de trouver un compromis sur une distance, qu'elle soit de 10, 20 ou 30 kilomètres. J'insiste ; alors que nous venons de subir une censure de la part du Conseil constitutionnel et que celui-ci semble vouloir réduire les moyens d'action des douanes, qui vous dit que, demain, il ne cherchera pas à revenir sur la notion d'abords et à restreindre encore le champ d'action des douanes, si nous n'établissons pas une loi suffisamment claire ? Nous devons élaborer une loi claire, nette et de nature à rassurer les douaniers, s'agissant de leurs moyens et de leur action quotidienne – ce qui est d'ailleurs l'objet du projet de loi.

Je vous prie de m'excuser si je vous tourne le dos et si vous m'entendez mal, monsieur Léaument mais, comme vous étiez présent en commission, vous avez déjà entendu mes explications. La notion d'abords figure à l'article 67 quater du code des douanes, à l'article 78-2 du code de procédure pénale, ainsi que dans le code de la sécurité intérieure. Non seulement cette notion est inscrite dans ces articles, chers collègues, mais elle a évidemment été utilisée, si bien qu'elle est balisée. Soyez donc rassurés sur sa précision.

Vous dites qu'elle n'est pas précise, monsieur Jacobelli : je répéterai donc ce que je viens de dire. La notion d'abords figure à l'article 67 quater du code des douanes, à l'article 78-2 du code de procédure pénale, ainsi que dans le code de la sécurité intérieure. Trois codes se réfèrent à cette notion, attestant donc de sa précision. J'émets un avis défavorable sur ces cinq amendements.

Cet amendement, dont Mme Marie-Christine Dalloz est la première signataire, vise à étendre l'exception accordée aux bureaux des douanes pour allonger au-delà de douze heures la durée du droit de visite aux lieux agréés ou désignés par arrêté par le directeur général des douanes. Sans une telle extension, les locaux des opérateurs situés dans les grandes plateformes logistiques comme celles du Havre, de Marseille ou de Roissy verraient leur activité entravée car la restriction des douze heures frapperait des lieux fonctionnant e...

…et garantir aux douaniers la possibilité de faire leur travail. À mesure que nous avançons dans la discussion du texte, nous constatons que le Rassemblement national veut faire de la douane une police de contrôle des gens et des flux migratoires. Or ce n'est pas le rôle de la douane.

Monsieur le ministre délégué, lors de la présentation de la proposition de loi, vous avez souligné que certaines dispositions devaient être inscrites dans la loi car cela va mieux en l'écrivant. Je l'ai noté, car nous avons souvent proposé qu'il en soit ainsi, et c'est ce que nous faisons avec cet amendement. Nous proposons de préciser à l'alinéa 11 que la zone de visite des douanes s'étend aux « axes routiers secondaires et tertiaires ». Le débat a déjà eu lieu en commission. À cette occasion, Mme la rapporteure pour avis a fait valoir que ces axes étaient déjà inclus dans la zone par l'alinéa 8, qui renvoie à l'article 44 du code des douanes. Je suis d'accord mais, pour répondre à l'inquiétude des douaniers, nous avons déposé cet amendement d'appel en séance publique, af...

Il est similaire à l'amendement précédent puisqu'il vise à élargir le périmètre de la zone de visite des douanes aux axes secondaires. Certes, le texte le prévoit déjà, et Mme la rapporteure pour avis nous a rassurés sur ce point tout à l'heure. Toutefois, nous devons également rassurer les douaniers car ce texte encadrera leur travail quotidien.

Nous avons débattu de cette question en commission et nous le faisons à présent dans l'hémicycle, mais je rappelle que cette possibilité est déjà inscrite dans le projet de loi aux articles 60-1, 60-2 et 60-3. M. Léaument peut donc être rassuré : la route départementale D117 fera bien partie de la zone de visite des douanes !

Nous proposons de préciser que le droit de visite s'étend aux trains « de marchandises et de voyageurs » et donc au fret. Mon collègue Antoine Léaument ainsi que M. le ministre délégué l'ont rappelé : ce qui est inscrit dans la loi permet de clarifier et d'assurer ce qui doit l'être. Nous souhaitons éviter que le contrôle des douanes ne se réduise à celui des voyageurs. Dans un capitalisme mondialisé, caractérisé par la circulation continue des marchandises et par la concurrence, le contrôle du fret est nécessaire, afin de détecter les fausses marchandises. Ce gouvernement n'aime pas le fret ferroviaire – il passe son temps à détricoter sa réglementation –, mais ce texte doit préciser qu'il relève de la compétence des douane...

Au cours des débats en commission, il a été rappelé que le contrôle des douanes sur les trains prévu par le texte ne se limite pas au transport des voyageurs et qu'il inclut donc le fret. Toutefois, il est important de le rappeler en séance publique. J'émets néanmoins un avis défavorable.

Il serait souhaitable d'inscrire cette précision dans la loi. Un nombre croissant d'opérateurs ferroviaires de proximité desservent les ports, comme ceux du Havre ou de Fos-sur-Mer, ou même celui d'Anvers, et les douanes ne se rendent pas dans les endroits situés dans les hinterlands, car ils sont éloignés des frontières.

Il n'y a pas de méconnaissance de notre part des fonctions de la douane, mais un désaccord politique entre nous : nous considérons qu'elle ne doit pas être utilisée pour contrôler l'identité des gens. Je répondrai par ailleurs au député du Rassemblement national que ce n'est pas parce que l'on porte un uniforme que l'on est forcément raciste !

Cet amendement de bon sens vise à étendre les pouvoirs des services des douanes à proximité des infrastructures accueillant des épreuves sportives et des athlètes,…

…ce qui serait utile dans le cadre des Jeux olympiques de 2024. Un partenariat entre la préfecture de police et le Comité d'organisation des Jeux olympiques prévoit d'ailleurs la collaboration avec les douanes. Pour en garantir l'efficacité, les douanes doivent pouvoir agir concrètement sur un périmètre donné autour des infrastructures olympiques. Cet amendement propose de le fixer à 5 kilomètres.

Lors des débats en commission, il a été rappelé qu'une loi à portée générale comme celle-ci n'a pas vocation à traiter d'un événement spécifique. Étendre cet amendement à tous les stades, les gymnases, les piscines, les courts de tennis, les salles d'escrime et de sports de combat, les terrains de foot, de hand, de basket ou même de pétanque reviendrait à donner aux douanes un droit de visite sur toute l'étendue du territoire, ce qui serait très excessif. Avis défavorable.

Collègues du Rassemblement national, avec cet amendement qui vise à étendre le contrôle des douanes aux individus, vous confirmez les propos de mon collègue Thomas Portes. Sinon, comment expliquer votre proposition de contrôler les alentours des infrastructures olympiques ? Les gens ne vont pas s'y rendre avec des camionnettes ! Ce que vous voulez, c'est donc bien contrôler les individus et, plus précisément, les étrangers.