Interventions sur "douane"

Il s'agit, cette fois, de porter de 40 kilomètres à 60 kilomètres la partie de la zone terrestre du rayon des douanes calculée à partir des frontières terrestres. Mais l'amendement ne sera probablement pas davantage accepté par le Gouvernement… Quoi qu'il en soit, si l'on maintient à l'article 1er la possibilité, mais uniquement à titre exceptionnel, de porter le rayon des douanes de 40 à 60 kilomètres, je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel censurerait cette disposition.

Les précédents amendements portaient sur l'alinéa 3, qui fixe la distance du rayon des douanes à partir du littoral ; celui-ci porte sur l'alinéa 4, qui la fixe à partir de la frontière terrestre. Nous proposons, là encore, qu'elle soit de 60 kilomètres.

C'est un principe collectif, qui va au-delà de l'individualisme. Il faut donc légiférer pour empêcher qu'une de nos institutions fondamentales, les douanes, qui participent de la chaîne de la sécurité, ne puissent plus agir. Lorsque j'arrive à l'aéroport de Nice, les douaniers me demandent : « Quand allez-vous voter un texte ? Nous allons bientôt nous retrouver démunis, notamment contre le fléau du trafic de drogue ! »

Il fallait donc élaborer ce projet de loi. Mais je crois qu'il faut pousser les curseurs le plus loin possible. C'est pourquoi nous proposons d'étendre le rayon des douanes jusqu'à 60 kilomètres. Nous pouvons tenter, oser cette extension, car il faut que les douanes conservent davantage de moyens. Mais, à un moment, une révision constitutionnelle s'imposera pour rappeler que la sécurité est la première des libertés !

C'est un amendement de notre collègue Paul Molac. Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l'abri du regard du public : c'est la seule solution acceptable pour permettre le respect du principe de la dignité humaine. Or la rédaction actuelle de l'article 2 laisse entendre qu'il serait possible d'y déroger en fonction des circonstances, sans plus de précisions. Il est donc proposé de supprimer cette mention floue pour garantir la protec...

...sant le respect de la dignité de la personne » et qu'elles sont « pratiquées à l'abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances ». Nous estimons que cette exception n'a pas lieu d'être et que la dignité de la personne, à l'occasion de ces dépistages, doit être respectée quoi qu'il en coûte, en mettant les personnes contrôlées à l'abri du regard du public. Aussi les agents des douanes doivent-ils pouvoir organiser le dépistage dans les meilleures conditions possibles : j'insiste, c'est une question de dignité humaine !

Ils n'aiment pas la police ! Ils n'aiment pas non plus la douane !

Il vise à préciser une nouvelle fois que le droit de visite des agents des douanes n'est en aucun cas coercitif. Aux termes de la disposition qui fait l'objet de l'amendement, les agents des douanes peuvent « ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié ». Le terme « ordonner » suppose un pouvoir coercitif. Si un magistrat peut contraindre à l'exécution d'une action, ce n'est pas du ressort des douaniers. C'est pourqu...

Le transfert dont il est question ici ne relève pas de la police judiciaire. Il s'agit simplement de déplacer la marchandise ou le véhicule dans un endroit approprié, par exemple pour chercher des caches. D'ailleurs, le transfert est déjà possible dans le cadre de la visite d'un navire : les agents des douanes peuvent ordonner le déroutement dudit navire. Nous avons beaucoup parlé de flou. En l'espèce, la notion d'organisation du transfert est très floue : comment serait-il organisé ? Quelles en seraient les modalités ? Qui le mettrait en œuvre ? Pour ces différentes raisons, j'émets un avis défavorable.

Le code des douanes est très stable : il est demeuré presque inchangé depuis 1965. Le présent projet de loi fait suite à la décision rendue le 22 septembre 2022 par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Lorsque j'ai préparé l'examen de ce texte, je me suis intéressé à la manière dont la chambre criminelle de la Cour de cassation avait interprété, dans sa jurisprude...

Vous l'avez dit, la disposition que vous proposez s'oppose, frontalement, à toute la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, reprise par l'article 60-9 nouveau du code des douanes, figurant dans le projet de loi. Les agents des douanes ne disposent pas d'un pouvoir général d'audition. S'ils veulent interroger une personne, ils peuvent le faire soit en audition libre, soit dans le cadre d'une retenue douanière. Qui plus est, la disposition que vous prévoyez laisse penser que l'on pourrait dévoyer la procédure de transfert aux fins de mener un interrogatoire. Or, je le rap...

J'ai reçu un texto d'un de ces douaniers qui font leur travail dans des conditions très difficiles : « Voyous : 1 ; douanes : 0. » Les organisations criminelles sont de plus en plus offensives, et l'on restreint le rayon d'intervention des douanes. Cet amendement de repli vise par conséquent à en revenir à un rayon de 60 kilomètres de profondeur pour la zone terrestre d'action des douanes.

L'alinéa 28 de l'article 2 prévoit que, lors des visites, des contrôles ou des fouilles, les agents des douanes doivent obligatoirement être accompagnés d'un tiers réquisitionné pour les assister. Cela paraît en contradiction avec la force probante des procès-verbaux de douane, garantie par l'article 336 du code des douanes. Afin de ne pas porter atteinte à cette force probante, nous proposons, par cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz, que l'accompagnement par un tiers soit une faculté,...

L'article 60-8 nouveau du code des douanes, figurant dans le projet de loi, consacre le caractère contradictoire de la visite douanière, en prévoyant qu'elle se déroule en présence de la personne concernée, de son représentant ou, à défaut, d'un tiers requis à cet effet. À notre sens, il s'agit d'une garantie bienvenue. Il ne serait pas opportun de la rendre facultative, ce qui la viderait de toute substance. Cette garantie existe déjà p...

Il est nécessaire de prévoir que la visite des moyens de transport utilisés comme résidence ne peut être faite que dans les conditions prévues à l'article 64 du code des douanes, qui porte sur les visites domiciliaires. Il serait sans doute inconstitutionnel de ne pas le faire, sachant que la protection du domicile est constitutionnellement garantie. Je rappelle que c'est notamment en raison d'atteintes à l'inviolabilité du domicile que les articles relatifs au droit de visite des navires avaient été censurés par le Conseil constitutionnel en 2013. Mon avis est donc déf...

…à l'issue desquelles des douaniers sont venus me voir pour me faire part de l'inquiétude que font peser, selon eux, plusieurs dispositions de l'article 2 sur l'avenir de leur profession, sur leurs capacités d'action. On le sait, le Conseil constitutionnel nous demande de modifier le code des douanes : il juge que le champ d'action et les droits des douaniers sont excessifs – alors que la plupart de ces règles datent de 1948 sans que personne ne s'en soit plaint jusque-là en dehors, peut-être, de l'extrême gauche ou des trafiquants eux-mêmes, aucun scandale n'ayant éclaboussé les douanes. Il faut, certes, se conformer aux exigences du Conseil constitutionnel pour que les douaniers puissent ...

L'article 2 forme le centre du projet de loi puisque le Conseil constitutionnel a exigé que nous modifiions la rédaction de l'article 60 du code des douanes, lequel article permet l'action des douaniers. Nos travaux sont très suivis par les quelque 17 000 agents des douanes, ainsi que nous l'ont assuré ceux que notre collègue Bastien Lachaud et moi-même avons pu rencontrer – j'en profite pour les saluer. Nous allons défendre une idée assez simple : donner des moyens aux douaniers pour qu'ils puissent faire leur travail, c'est-à-dire contrôler les m...

C'est sympa pour les agents des douanes, ça !

...ourraient avoir lieu. Nous en avons discuté en commission des lois : avec de tels périmètres, toute l'agglomération parisienne serait concernée compte tenu de la présence de plusieurs aéroports et gares et du port de Gennevilliers. Les zones seraient extrêmement étendues, trop étendues. Or, comme nous l'avons également déjà évoqué, il nous faut trouver un équilibre entre la capacité d'action des douanes et la liberté d'aller et venir des individus. Le chemin que nous vous proposons étant un chemin équilibré, l'avis de la commission sera systématiquement défavorable sur les amendements visant à fixer un champ d'action plus étendu, mais nous en reparlerons au fil des amendements.

...du contrôle. L'amendement propose d'introduire à l'article 4 un alinéa qui permettra de procéder à la remise effective des personnes appréhendées. Une telle disposition sécuriserait cette phase importante de la répression des infractions de droit commun constatées par les douaniers : sous le contrôle du procureur de la République, qui pourra utilement décider de la marche à suivre, les agents des douanes pourraient ainsi procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transport appréhendés et des marchandises.