Interventions sur "don"

Selon le rapport Pisany-Ferry, nous avons besoin d'environ 70 milliards pour la transition écologique, dont 50 % issus du public et 50 % du privé. Or nous devons trouver les ressources permettant de financer la part publique sans décourager la part privée. À titre personnel, je suis très favorable à l'idée de réfléchir à la taxation des grandes fortunes sur le plan européen afin de financer des investissements publics sans décourager l'investissement privé. À défaut, nous retrouverions ce jeu de vase...

...s inégalités patrimoniales. Les personnes très riches ne distribuent pas une grande partie des revenus de leurs participations et font jouer le plafonnement qui, selon le Conseil constitutionnel, doit être d'environ 70 % en incluant l'IR, l'IFI et les taxes foncières. Sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, onze ne payaient aucun ISF et les autres, à peine 10 % du barème. L'ISF n'est donc pas le bon outil. Il conviendrait bien plutôt, par exemple, de discuter des droits de succession.

...certain nombre d'obligations comptables des partis politiques. Monsieur le président, vous avez un regard direct sur les financements de toute origine et, notamment, d'origine étrangère. Le champ de possibilité de ces financements d'origine étrangère a d'ailleurs été restreint lors des dernières années. Notre commission tente de savoir s'il existe des ingérences d'origine étrangère effectives, et donc toxiques, en lien avec la vie politique et ses acteurs en France. Nous souhaitons évaluer avec vous l'ampleur de ces financements, qui peuvent être légaux mais aussi illégaux. Nous aborderons également le financement ordinaire des partis politiques et le financement ponctuel des campagnes électorales et nous identifierons les capacités de votre administration ainsi que celles que l'Assemblée nat...

Vous avez évoqué une disposition légale qui permet à des étrangers qui ne sont pas de nationalité française ou de nationalité d'un autre État de l'Espace économique européen de faire des dons s'ils sont résidents fiscaux en France. Dès lors, des banques étrangères ayant des bureaux à Paris et qui pourraient être immatriculées en France, mais dont les capitaux principaux sont localisés en Chine, en Russie, aux États-Unis ou au Maroc, pourraient-elles effectuer un prêt si elles disposent d'une immatriculation ou d'une autorisation d'exercer en France ?

Êtes-vous en situation, grâce au recul dont vous disposez depuis l'application des dispositions de la loi de 2017, de constater une évolution soit quantitative soit en termes de zones géographiques dans le recours des partis politiques ou des candidats aux élections aux dons et aux prêts ?

S'agissant de dons de personnes physiques aux partis politiques et aux candidats, la commission est-elle capable d'établir la liste des personnes de nationalité étrangère ou des Français résidant à l'étranger ?

...ou physiques étrangères est particulièrement important. Nous avons des élections locales, celles des conseillers élus des Français de l'étranger, pour lesquelles il n'existe pas de comptes de campagne, ce qui représente une réelle difficulté. Ils ne font évidemment l'objet d'aucun remboursement : on ne peut rembourser ce qui n'est pas contrôlé. Vous avez indiqué que la résidence à l'étranger des donateurs fait l'objet d'un recoupement. Pour autant, les non-résidents fiscaux en France n'ont pas le droit à une quelconque déduction. Ne pas pouvoir vérifier le statut de résident fiscal ne pose donc pas trop de problèmes dans ce cas. Vous avez par ailleurs évoqué l'augmentation des prêts de personnes physiques. Je pense que ce phénomène est corrélé à la réticence croissante des établissements ba...

Il est donc possible de donner davantage que le montant autorisé en déduction fiscale.

Face au risque d'être exposé à une ingérence ou même une influence étrangère dans le cas de prêts consentis par une banque étrangère qui aurait une filiale valablement reconnue comme autorisée à exercer sur le territoire français, il appartiendrait donc au législateur d'aller plus loin et d'apporter une restriction plus grande pour préserver notre démocratie de tout risque. En effet, on ne peut exclure qu'une filiale d'une banque étrangère établie valablement sur le territoire français puisse se trouver sous le contrôle d'un pouvoir politique.

Constatez-vous une évolution au sujet des dons consentis aux partis politiques et lors des campagnes par des personnes étrangères résidant en France ? À l'occasion d'annulations de comptes de campagne ou de questions qui vous auraient été posées, avez-vous observé des questionnements qui auraient pu vous faire penser que certaines personnes essaient de contourner les règles ou cherchaient des solutions pour obtenir des financements à l'étran...

...rs. J'avais cru comprendre qu'avec la loi de 2017, les accords avec les fournisseurs sur plusieurs années – qui permettaient aux candidats disposant de peu de moyens de répartir les coûts dans le temps – avaient été interdits. Or vous avez souligné le cas de dettes fournisseurs qui ne seraient pas éteintes. En outre, la presse a fait état d'informations sur des prestations de cabinets de conseil données à titre gratuit ou à des niveaux faiblement valorisés. Est-ce une nouvelle pratique ? Dans les comptes de campagne jusqu'à la fin des années 2020, les prestations, notamment de cabinets de conseil, ne semblaient pas jouer un rôle quelconque. Ce sujet est-il sous contrôle ? Évidemment, je pose ma question dans la limite des enquêtes en cours.

Il est tout à fait possible qu'un établissement dont on aurait besoin pendant une campagne électorale se trouve appartenir à un propriétaire étranger ne faisant pas partie de l'Espace économique européen. La vie politique n'est pas uniquement jalonnée de campagnes électorales. Le contrôle de l'influence ou de l'ingérence éventuelle d'une entité étrangère sur un candidat putatif hors des campagnes électorales pose une véritable question. Les déci...

...teurs français. Ce sujet est toujours sur la table après huit ans. Au sujet du manque de moyens, votre institution, qui est importante pour les citoyens et les élus, est amenée à valider des comptes qui se retrouveront des années plus tard dans la presse. En outre, vous condamnez certaines pratiques sans moyens d'action, ce qui jette un certain discrédit sur votre institution, car vous ne pouvez donner une validation que selon les règles qui vous sont imposées et avec les moyens dont vous disposez. Pour l'opinion publique, qui n'est pas au fait de toutes ces subtilités, c'est tout de même compliqué.

Par courrier en date du 18 mars dernier, madame la Première ministre a informé madame la Présidente de l'Assemblée nationale qu'elle avait l'intention de nommer Madame Marine Jeantet aux fonctions de directrice générale de l'Agence de la biomédecine (ABM). En application des dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, il revient donc à notre commission de l'entendre préalablement à sa nomination à ses fonctions, comme la commission homologue du Sénat vient de le faire à l'instant. Je précise que la durée de ce mandat est de trois ans et que ces fonctions ont été exercées jusqu'à octobre dernier par Mme Emmanuelle Cortot-Boucher. Par ailleurs, nous avons auditionné le 20 juillet 2021 le président du conseil d'administration ...

...le, puisque les femmes n'ont désormais plus à se rendre dans les pays frontaliers et engager d'importantes dépenses lorsqu'elles aspirent à concrétiser un projet parental. Certains prédisaient que cette loi garantissant l'AMP pour toutes conduirait à un effondrement de la notion de famille, voire de notre société. Chacun peut constater qu'il n'en est rien. Pouvez-vous nous éclairer sur la manière dont les femmes françaises, seules ou en couple, se sont saisies de ce nouveau droit ? Cette loi de 2021 sur la procréation médicalement assistée (PMA) des couples hétérosexuels et sur l'AMP des couples homosexuels a également créé un droit d'accès aux origines pour les personnes issues d'une procréation assistée réalisée avec tiers donneur. Ici encore, les opposants nous annonçaient un déclin des m...

Madame Jeantet, il existe aujourd'hui une réelle demande d'accès à l'AMP, déjà fortement sollicitée avant la loi de bioéthique mise en œuvre le 2 août 2021. Les centres autorisés à l'activité de don et d'autoconservation de gamètes en dehors d'une indication médicale font face aujourd'hui à une véritable hausse des demandes de consultation. Lors de sa quatrième réunion le 17 octobre, le comité national de suivi de la mise en œuvre de cette loi a recensé 9 303 demandes de première consultation pour les femmes seules et les couples de femmes entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, soit une a...

Je vais évoquer les greffes d'organes et de tissus. Durant la période covid, nous avons tenté de maintenir un niveau important de transplantation malgré un manque de donneurs et des difficultés pour assurer des places en réanimation. En effet, les transplantations, notamment cardiaques et pulmonaires, nécessitent une réanimation intensive. L'Agence de la biomédecine a fixé un plan d'action pour 2026 afin de passer de 6 700 à 8 300 transplantations. Je souhaite connaître votre vision, en tant que future directrice, sur l'avancée de ce plan, notamment sur les obje...

Merci pour votre présentation, madame Jeantet, et pour le rappel du rôle majeur de l'Agence de la biomédecine dans l'exécution de certaines politiques publiques sensibles du fait de leur technicité médicale et scientifique, mais également du fait des questions de sécurité sanitaire, d'éthique et d'équité posées par les activités de cette agence. Depuis les années 2000, le nombre de donneurs d'organes a fortement augmenté, notamment parmi les personnes vivantes, mais cette hausse n'a pas suffi à couvrir les besoins des patients en attente de greffe, dont le nombre a également doublé, du fait du vieillissement de la population et de la hausse des maladies chroniques. Pour rappel, 90 % des prélèvements se font sur des personnes en état de mort encéphalique, seulement 1 % des décès...

Madame Jeantet, je vous souhaite pleine réussite à la direction de cette belle agence qu'est l'Agence de la biomédecine, pour laquelle j'ai une tendresse et une affection particulière, après y avoir passé un certain temps dans une vie antérieure. La gestion de la pénurie est malheureusement le lot du directeur ou de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine. Concernant le don de gamètes, l'harmonisation des questions éthiques à l'échelle européenne est-elle un sujet identifié dans la feuille de route de l'ABM ? La pénurie entraîne le tourisme procréatif, soit le recours au don de gamètes et notamment d'ovocytes dans des pays qui n'appliquent pas les mêmes règles éthiques que nous. Ainsi, en Espagne le don de gamètes est indemnisé. Cet état de fait interroge sur la ma...

...en particulier pour les interfaces cerveau-machines, pose aussi la question de leur application non médicale. Les enjeux éthiques sont croissants et plaident pour une régulation de ces technologies. Nous ne prônons pas un projet transhumaniste d'hommes augmentés, mais bien l'intérêt médical des neurotechnologies. Avez-vous des recommandations en ce sens ? Par ailleurs, vous évoquez la hausse des dons de gamètes. Existe-t-il un lien de cause à effet avec les campagnes sur les réseaux sociaux relayées par les influenceurs ? Nous avons mentionné l'ouverture de la PMA pour presque toutes les femmes et les difficultés d'accès aux dons de gamètes. Les femmes partent encore à l'étranger aujourd'hui. Dans un périmètre de moyens constants, qu'envisagez-vous pour permettre un accès égal à ce nouveau d...