Interventions sur "don"

Je vois qu'il est de bon ton de se référer au rapport de Jean-Paul Mattei pour donner du corps à son argumentation. Je rappelle qu'il s'est déclaré en faveur du maintien des équilibres actuels du dispositif Dutreil. Ce qui est vrai pour les petites entreprises l'est aussi pour les moyennes et pour les grandes. Je vous propose de ne rien changer.

Le contretemps, c'est de ne pas voir que la lutte contre tout ce qui contribue au dérèglement climatique devrait nous réunir. Il faut abroger les niches fiscales néfastes au climat, car elles soutiennent la consommation de carburant. On peut bien entendu les remplacer par des aides forfaitaires pour les secteurs fragiles. Mais il faut en finir avec les mécanismes dont la logique est que plus on consomme, plus on bénéficie d'avantages fiscaux. Les aides au carburant ne sont jamais la bonne formule pour soutenir un secteur.

Cet amendement d'appel concerne le dispositif Dutreil, niche fiscale importante dont on ne sait pas quel est le coût. Il faudra bien qu'on finisse par s'intéresser à cette niche.

... et individuel. Cela représente un effort certain de la part des entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour lesquelles nous essayons de favoriser la transmission familiale. L'abattement de 75 % laisse aussi un coût important à la charge de ces entreprises – même s'il est possible d'étaler le paiement des droits pendant une période qui peut aller jusqu'à quinze ans. Cet amendement me paraît donc très pertinent pour conserver notre tissu industriel et éviter qu'il passe sous le contrôle de fonds étrangers.

Cet amendement – ainsi que les amendements I-CF2119 et I-CF2121 qui suivent – concernent la transmission des grands-parents aux petits-enfants. Il s'agit donc bien de favoriser les jeunes, qui font face aux contraintes économiques actuelles. Afin de favoriser les donations et dans un souci d'équité fiscale, je propose de porter de 1 594 à 150 000 euros l'abattement dont bénéficie un petit-enfant. Les amendements de repli qui suivent prévoient respectivement un abattement de 100 000 et 75 000 euros.

L'épargne privée des Français n'ayant jamais été aussi élevée, cet amendement vise à étendre aux legs consentis aux petits-enfants l'abattement de 31 865 euros prévu pour les donations.

Cet amendement, qui est autofinancé, vise à renforcer les abattements sur les donations en pleine propriété, si le donateur a moins de 65 ans, et à les réduire s'il a entre 65 et 70 ans. Il s'agit de faciliter l'anticipation de ces donations dans le cadre du dispositif Dutreil.

Pour faire face à la crise du logement, nous proposons de porter le plafond de l'abattement sur les donations réalisées au sein d'une même famille à 150 000 euros dès lors que celles-ci sont destinées à la construction d'une résidence principale et sont effectuées au plus tard le 30 juin 2025. Ce dispositif avait été utilisé en 2020, pendant le covid. L'État perdra certes quelques recettes fiscales mais percevra des ressources bien plus élevées grâce à la relance du secteur du logement.

Ce type de donations existent aujourd'hui et donnent lieu à la perception de droits de mutation. Je ne crois pas que l'on résoudra la crise du logement par des solutions de cette nature. Un enfant peut déjà bénéficier de 30 000 euros de dons d'argent, auxquels s'ajoutent 100 000 euros d'abattement en ligne directe et à nouveau 30 000 euros pour les petits-enfants. Avis défavorable.

Les donations aux petits-enfants sont rendues difficiles par la combinaison de trois facteurs : les Français font des enfants de plus en plus tard, le donateur ne doit pas avoir plus de 80 ans et le récipiendaire doit avoir au moins 18 ans. L'amendement I-CF2113 vise à porter le seuil d'abattement des donations à 150 000 euros, contre 31 865 euros aujourd'hui, à rendre possible un nouvel abattement au bo...

Les amendements I-CF41, I-CF44 et I-CF43 visent à réformer le régime fiscal des donations des grands-parents aux petits-enfants. Les jeunes générations n'ont jamais eu autant besoin du patrimoine capitalisé par leurs grands-parents. Une telle réforme favoriserait l'économie réelle en ce qu'elle permettrait aux jeunes, par exemple, d'accéder à la propriété, de créer une entreprise, d'investir.

Afin d'encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d'éviter les difficultés liées à des successions non anticipées, il est proposé de porter l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans.

L'amendement I-CF2116 vise à ramener la durée de rappel de l'abattement sur les donations à dix ans, contre quinze ans actuellement. L'amendement I-CF2114 a pour objet de supprimer la limite d'âge, fixée à 80 ans, pour faire une donation à ses petits-enfants.

Avis défavorable. Le passage de dix à quinze ans entraînerait un coût trop élevé. On devra se pencher sur la question des donations, peut-être dans le cadre de la commission. Nous pourrions demander un certain nombre de données afin de dresser collectivement un constat, ce qui permettrait à chacun de faire des propositions.

La crise du logement est là, qui impose des mesures d'urgence. Nous proposons une disposition qui avait été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 1993, à savoir une exonération plafonnée des droits de succession-donation pour l'acquisition d'un logement neuf. Cette mesure avait fait ses preuves. Nous avons prévu de borner le dispositif entre début 2024 et juin 2025.

L'exonération de droits de succession n'a pas pleinement fonctionné car des ventes ont eu lieu entre-temps. En relançant la promotion, la mesure proposée procurerait des recettes immédiates de TVA. Malgré son coût fiscal théorique tenant à l'exonération de droits en cas de donation ou de succession, il aurait un effet budgétaire globalement positif.

Il faudrait connaître le nombre de personnes qui ne peuvent pas acheter un appartement alors qu'elles ont reçu une donation de ce niveau. Je pense que leur nombre est nettement inférieur à celui des personnes qui n'ont pas reçu de donation et qui, ne disposant pas d'apport personnel, ne peuvent pas contracter un emprunt immobilier. En tout état de cause, cette mesure ne saurait être adoptée isolément, si tant est qu'elle soit juste fiscalement et efficace. Le prix excessif du logement vient pour partie, comme l'a...

Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu'un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des exploitants actuels pendant une longue durée.

L'amendement I-CF2375 reprend telle quelle une proposition du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz consistant à appliquer un impôt exceptionnel et temporaire de 5 %, assis sur le patrimoine financier des 10 % les plus aisés – ces chiffres demandent probablement à être discutés. Nous entendons, par cet amendement, lancer un débat sur le sujet.

.... Vous arguez que la solution du problème est européenne. Or nous sommes confrontés à l'urgence climatique – pour laquelle les 7 milliards débloqués ne suffiront pas – et nous devons impérativement trouver des financements. Ce que propose M. Pisany-Ferry s'impose. Il n'est pas possible de faire comme si le capital était trop pressuré. Il faut aller chercher cet argent ! Le niveau de vie des gens dont je vous ai parlé n'en sera pas beaucoup affecté.