Interventions sur "domicile"

Je propose d'insérer un article rédigé en ces termes : « Les personnes âgées de plus de 80 ans ainsi que les personnes en perte d'autonomie éligibles à l'APA dans les conditions définies à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'un accès à des téléconsultations médicales et à des visites médicales à domicile. Ces téléconsultations et ces visites médicales à domicile sont effectuées par du personnel médical. »

Mon amendement vise à élargir le périmètre du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'ASH. Tout d'abord, nous souhaitons que ce rapport évalue également l'aide sociale apportée par les services habilités à recevoir les bénéficiaires. En outre, il serait opportun que le rapport réfléchisse aux prises en charge à domicile par les Saad. On observe des disparités de financement entre les services habilités à l'aide sociale départementale et ceux, non habilités, qui sont simplement autorisés ; ainsi, une heure de prestation d'aide ménagère réalisée par un service habilité est facturée 2,38 euros de plus que la même heure effectuée par un service non habilité. Il serait nécessaire d'harmoniser ces tarifs afin d'accroî...

Mon amendement vise à remplacer l'expérimentation initialement prévue par une généralisation de la carte professionnelle pour les intervenants à domicile. Cette évolution a été travaillée avec nos collègues des groupes de la majorité. Les modalités d'application et les conditions d'accès à cette carte seront fixées par décret, après avoir été définies notamment avec les organisations représentatives des professionnels. L'application du dispositif interviendra dès la parution du décret, au plus tard le 1er janvier 2025.

...tifs et le contenu de cette carte professionnelle – idée qui, je le rappelle, revient à notre collègue Véronique Hammerer, dont la proposition, présentée sous la forme d'un amendement à un précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), avait été rejetée comme un cavalier législatif. Il s'agit cependant d'une avancée très concrète pour faciliter les déplacements des aides à domicile, qui, dans la majorité des cas, utilisent leur véhicule personnel et pour qui le temps passé à trouver une place de stationnement entre deux interventions de trente minutes, ainsi que les frais y afférents, sont de véritables contraintes. Il avait également été envisagé que cette carte puisse être utilisée par ces professionnels pour perdre moins de temps à faire la queue lorsqu'ils font les cour...

...rte de mobilité. Le sous-amendement de Mme Janvier tend judicieusement à associer à cette carte des droits et des avantages, et l'accès aux zones à faible émission (ZFE) serait à cet égard un élément très positif car, même si certains départements prévoient déjà le financement de voitures électriques, cela ne pourra pas être le cas pour toutes les personnes travaillant dans le domaine de l'aide à domicile. Au reste, ce dispositif d'exemption peut être comparé à celui de la carte mobilité inclusion.

...ous réécriviez votre propre proposition de loi dès son examen en commission. J'espère qu'il ne nous sera pas proposé une nouvelle réécriture en séance, car il est bon de savoir sur quoi nous travaillons. Par ailleurs, la date du 1er janvier 2025 est très lointaine et mieux vaudrait envisager une entrée en vigueur plus rapide de ce dispositif. En outre, si certains professionnels interviennent à domicile, il ne faut pas oublier pour autant ceux qui travaillent dans des établissements. Enfin, la loi précisera-t-elle diverses hypothèses ou renverra-t-elle systématiquement au décret pour tous les éléments du dispositif ? Sommes-nous assurés que ce décret traitera des formations et des capacités, ainsi que des conditions de retrait de cette carte professionnelle ? En effet, la création de droits ent...

La carte professionnelle créée pour les professionnels des services d'autonomie à domicile permet à son détenteur de bénéficier du stationnement gratuit dans des conditions déterminées par décret. Cette mesure ne doit pas être réservée à certains territoires, mais bénéficier à tous les soignants et aidants à domicile.

...gent sur la durée de cette expérimentation, déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans une LFSS, et se demandent pourquoi attendre. J'ai travaillé à cette question pour tenter de répondre dès ce soir à une attente très forte de votre part et de celle des organisations. Le texte prévoit bien les modalités de délivrance et de retrait de cette carte, destinée à l'ensemble des intervenants au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En revanche, il ne serait pas pertinent d'inscrire dans la loi toutes les modalités possibles, qui seront fixées par un décret dont l'élaboration permettra de discuter avec les organisations professionnelles des qualifications nécessaires pour avoir accès à cette carte. La mesure a bien évidemment vocation à s'appliquer à toutes les ...

...ments ayant pratiquement le volume d'un texte entier et portant sur la situation de personnes vulnérables qui ne relèvent pas de la loi « grand âge » et qui ne sont même pas âgées, alors que, même en supprimant l'expérimentation, vous imposez un délai d'au moins dix-huit mois pour la mise en service d'une carte qui est une mesure de bon sens et qui assurera l'accessibilité des acteurs de l'aide à domicile dans les différents territoires, qu'il s'agisse ou non de ZFE et que ces acteurs soient ou non équipés de véhicules électriques. C'est un peu décevant ! Nous voulons bien être constructifs, mais il ne faut pas multiplier les difficultés.

...le diable se niche dans les détails. Quels types de professionnels seront concernés ? Certains amendements soulèvent des questions intéressantes. Les personnes travaillant pour des services prestataires devraient, bien sûr, bénéficier du dispositif, mais quid des services mandataires et de l'emploi direct ? Ce dernier représente 1 700 000 salariés, qui peuvent faire aussi bien de l'aide à domicile, auprès de personnes de plus de 70 ans, que du jardinage ou de la garde d'enfants. Va-t-on leur donner cette carte ? S'agissant des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), il faudrait quand même expliciter qu'ils bénéficieront de cette mesure. Par ailleurs, les articles auxquels la proposition de loi renvoie ne mentionnen...

Nous avons, effectivement, un peu le sentiment de nous dépouiller de notre rôle législatif en procédant de la sorte. Nos amendements, qui risquent de tomber, visent notamment à préciser quels professionnels pourront prétendre à cette carte et quelles seront les conditions minimales requises – nous pensons aux professionnels des services d'autonomie à domicile et aux salariés des particuliers-employeurs, qu'ils fassent appel ou non à une personne morale. Il est un peu singulier que des amendements très précis aient été adoptés tout à l'heure en deux temps, trois mouvements et que nous nous privions maintenant de la possibilité de faire notre travail. Nous devons regarder de quelle manière cette carte répondra aux enjeux qui conduisent à la créer.

Nous parlons depuis hier du manque de personnel et de la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers. La carte professionnelle ne peut pas être qu'une simple carte : elle doit apporter des avantages, et ceux-ci doivent être précisés. On a vu durant la crise sanitaire les problèmes rencontrés par les aides à domicile lors des distributions de masques. Par ailleurs, ces personnes sont fréquemment appelées à faire des courses pour ceux qu'elles accompagnent, et il semble important de leur permettre d'accéder à des caisses prioritaires. Il faut aussi penser à la distribution de carburant en cas de pénurie : nous avons dû intervenir auprès des préfets, car les aides à domicile avaient été oubliées lors de la cons...

L'essentiel est de sortir de l'expérimentation afin d'aller vers une généralisation de la carte professionnelle. La rédaction proposée est volontairement très large en vue d'englober le maximum de professionnels. L'amendement ne précise pas si les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), les Ssiad ou les Spasad sont concernés, car tout le monde l'est. Je comprends toutefois, dans la perspective du décret, la volonté d'être précis. Vous pourrez déposer d'autres amendements d'ici à la séance publique.

Il est important de préciser que l'aide financière versée aux départements par la CNSA doit permettre de soutenir la mobilité des professionnels intervenant à domicile, par tous types de transport et de modes de déplacement. J'ai par ailleurs une question : comment aider les personnes rémunérées par le biais du Cesu ?

Chacun sait la part de la mobilité dans le budget des aides à domicile. Toute aide supplémentaire de la CNSA aux départements pour aider à prendre en charge le coût relatif aux déplacements est vraiment bienvenue. Il faut néanmoins veiller à prendre en compte tous les types de transport, dans tous les territoires, qu'ils soient urbains, ruraux ou périurbains. Beaucoup de départements et de fédérations achètent ou louent des véhicules, ce qui est tout à fait judicieu...

Nous avons déposé notre amendement dans le même état d'esprit. Les professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile, qui ont des rémunérations relativement faibles et souffrent de l'inflation, subissent une situation assez intenable. Nous devons leur permettre de bénéficier d'une aide, en évitant de créer des inégalités selon les situations. Par ailleurs, cela ne doit pas empêcher les départements de mettre en œuvre des politiques offensives pour aider à transformer les équipements, notamment par des investiss...

Je soutiens ce dernier amendement, et j'aimerais en profiter pour revenir plus généralement sur l'article 7, qui est inspiré par une louable intention, mais conduit, au fond, à aborder la question de la tarification des services à domicile en s'y prenant, comme vous le faites systématiquement pour ces sujets gigantesques, voire principiels, par le petit bout de la lorgnette. C'est l'employeur qui supporte actuellement le coût de l'indemnisation des frais de transport – je pense notamment aux frais kilométriques, qui sont de 0,35 euro par kilomètre –, et vous savez qu'une demande récurrente est que la prise en charge tienne compte d...

...ation se pose, car une forme de concurrence a pu se développer par le biais de l'indemnisation kilométrique, à défaut d'autres possibilités d'action dans le cadre de la convention collective – il faut se dire les choses au sein de cette commission. La question, potentiellement très intéressante, de la mobilité doit être intégrée dans une approche plus globale de valorisation des acteurs du soin à domicile et des établissements.

La question de savoir comment on assure la rémunération de ces professionnels et la tarification dans les organismes est assez centrale. Comme l'a souligné le secrétaire général du réseau Aide à domicile en milieu rural lors de la séance de contrôle qui s'est déroulée hier soir, il existe des disparités extrêmement fortes entre les départements. Elles sont liées, en partie, à des choix politiques, mais aussi aux difficultés financières que rencontrent certaines collectivités compte tenu des dotations versées – ou non – par l'État. Le niveau de rémunération souhaité pour les personnels concernés, ...

J'ajoute que l'aide de la CNSA aux départements permettra aux structures d'aide à domicile qui versent des indemnités kilométriques de faire des économies.