Interventions sur "domicile"

...er, grâce aux amendements qui ont été adoptés, sur les différentes formes de mobilité, collectives ou individuelles, mais il faut aussi penser à l'équité géographique, entre les secteurs urbains, ruraux et périurbains. Je ne veux pas stigmatiser, bien au contraire, les métropoles qui créent des ZFE afin de préserver la qualité de l'air, mais il faut faire attention à ce que ceux qui se rendent au domicile des personnes âgées ou handicapées puissent bien bénéficier d'exonérations, de dispenses – d'où l'intérêt d'une carte professionnelle à laquelle elles seraient attachées. Il ne faudrait pas que l'idée d'une mobilité collective partagée dans tous les territoires empêche de se rendre au domicile des personnes à cause du prix du carburant ou des distances à parcourir, qui font que tout le monde ne p...

Ce n'est pas exactement un amendement rédactionnel... Nous devons laisser l'article dans sa rédaction actuelle afin de prendre en compte la fusion prochaine des Saad, des Ssiad et des Spasad – tous les acteurs du soin à domicile sont compris. Avis défavorable.

...ent rédactionnel. De fait, la question du périmètre du public qui va bénéficier de cette mesure se pose. L'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles renvoie lui-même à l'article L. 312-1 – celui que notre collègue Bazin propose d'y substituer –, au sixième alinéa duquel il est question des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. Les services autonomie à domicile, qui sont au cœur de l'article 7 de la proposition de loi, n'y figurent pas encore. Le dispositif que vous mettez en place pourrait donc tout aussi bien – et pourquoi pas ? – bénéficier aux Ehpad ou aux foyers d'accueil médicalisés. Autre problème, un ...

... discuter. Ces amendements demandent que le versement des aides financières annuelles de la CNSA se fasse sous certaines conditions. Les accidents du travail sont plus fréquents chez les auxiliaires de vie sociale que chez les maçons. Il faut des formations, nous y viendrons ; il faut doubler les auxiliaires pour certaines pathologies lourdes. Il faudrait, en amont de l'intervention des aides à domicile, établir un diagnostic du domicile pour s'interroger sur les accidents qui pourraient survenir. Une usine, un bureau sont des lieux faits pour le travail ; un domicile ne l'est pas. C'est pourquoi cet amendement exige la réalisation d'un diagnostic du domicile des bénéficiaires. Certains départements imposent déjà un tel diagnostic aux associations, mais il faudrait le généraliser : où risque-t-...

En exigeant que certaines conditions soient remplies, vous restreignez le dispositif. Cela ne me semble pas une bonne chose. Par ailleurs, l'exposé sommaire de votre amendement... pardon, mais c'est un peu n'importe quoi. Vous parlez de chien, de clefs, de risques de se brûler… Dès lors qu'il y a une gazinière, on risque de se brûler ! Ayant été aide à domicile, je peux vous dire que les risques sont, autant qu'à ceux que vous citez, ceux des mauvaises postures quand la personne que vous aidez est obèse, par exemple. Les personnes peuvent aussi être agressives. Les risques d'usure professionnelle sont élevés, c'est vrai, et des formations sont nécessaires notamment pour apprendre les bons gestes et les bonnes postures. Mais la généralisation de ce diagn...

Cette série d'amendements est intéressante. Il existe aujourd'hui un fonds d'intervention de la CNSA pour la modernisation et la professionnalisation des services à domicile que vous voulez abonder. On ne sait pas de quelle somme – d'ailleurs, nul ne sait combien coûte cette proposition de loi. C'est étonnant de ne pas disposer du début du commencement d'un chiffrage ! Les amendements de François Ruffin renvoient à la question de la tarification des services à domicile. La CNSA verse une aide complémentaire aux départements, à qui il revient d'établir cette tarifica...

Nos discussions sont lunaires ! Les questions sont bonnes. Nous voulons tous que les personnes qui interviennent à domicile le fassent dans de bonnes conditions, que les logements soient aussi adaptés que possible – il ne s'agit, après tout, que de reproduire ce que l'on prévoit pour l'agrément d'une nourrice qui accueille des enfants, sauf qu'il s'agit ici du logement du bénéficiaire. Il faudrait donc savoir de quel type de logement on parle, quels moyens sont prévus pour l'équiper et le transformer, par exemple en r...

Merci, monsieur Ruffin, de mettre sur la table la question du temps collectif. Aide à domicile, c'est un métier isolé. C'est seulement au gré de rencontres volontaires, sur leur temps propre, qu'elles peuvent se rencontrer, échanger sur les bonnes pratiques et sur les bonnes postures, par exemple – je dis « elles » car ce sont le plus souvent des femmes. On a parlé de prévention : le temps collectif permet cela aussi. J'entends la réponse de Mme la rapporteure, mais nous pourrions peut-êt...

Je rejoins Mme Panosyan-Bouvet. Il n'est pas question de conditionner les aides à la mobilité, mais ces temps collectifs devraient être systématiquement organisés. Les aides à domicile enchaînent souvent de multiples interventions, et elles sont souvent nombreuses à intervenir chez une même personne. Si elles n'ont pas de temps pour échanger sur la prise en charge, cela peut aussi être source de maltraitance – de façon absolument pas intentionnelle, mais en raison du mode de fonctionnement du service.

L'échange est indispensable, mais parlez-vous d'un échange entre les aides à domicile, ou bien d'un échange plus large, notamment avec le personnel soignant ? Il manque, dans l'organisation des aides à domicile, une coordination de proximité.

...me paraît en effet nécessaire de prévoir des temps d'échange et de supervision. Mais je pense que le dispositif proposé ici n'est pas le bon. Je rappelle que nous avons voté une dotation qualité de 3 euros pour les Saad qui améliorent la qualité du service rendu. Nous pourrons interroger le Gouvernement sur ce point. Cela me paraît une meilleure piste, car les contrats des bénéficiaires d'aide à domicile ne couvrent que le temps de l'intervention proprement dite : il faut donc que la CNSA dégage des financements.

Je rappelle avec constance que je suis favorable à un relèvement des budgets accordés aux départements pour l'accompagnement des personnes âgées. L'article 40 ne permet pas aux députés de le voter. Des femmes – en général, ce sont des femmes – sont, du jour au lendemain, balancées chez des personnes âgées sans formation. Je suis favorable à l'idée que la profession d'aide à domicile doit rester ouverte : n'importe qui doit pouvoir y aller, essayer. Mais un accompagnement à l'entrée dans le métier est indispensable. Nous proposons ici un système de tutorat. Cela existe dans certaines associations : je ne propose rien ici qui sorte directement de mon cerveau ; toutes ces propositions reprennent des initiatives qui fonctionnent déjà et qui apportent davantage de bien-être. Les...

...ujours à la hauteur de ce qu'ils devraient être, mais je ne peux pas vous laisser dire que rien n'est fait ! Oui, quelques femmes sont peut-être laissées seules ; et ce sont des métiers où l'on travaille seul. Mais ces temps de coordination existent : les personnes que j'ai auditionnées me l'ont dit, et j'ai pu le constater dans ma circonscription, où je discutais encore vendredi avec des aides à domicile qui m'assuraient qu'elles étaient accompagnées pendant les premières journées de leur travail. Ce n'est pas partout, mais cela existe. Je reconnais les énormes difficultés de ce secteur. Mais je ne peux pas vous laisser dire qu'on laisse en péril toutes ces jeunes femmes qui font un travail que, comme vous, monsieur Ruffin, je respecte énormément.

...in, je me demande où est le bien-vieillir ! Cet amendement propose de conditionner le versement de l'aide prévue à cet article à la mise en place d'un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. Il s'agirait d'un agent, payé par le département, pour servir de médiateur afin d'apaiser les désaccords et les conflits entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l'aide à domicile... La prise en charge quotidienne de personnes âgées peut en effet donner lieu à des tensions entre les personnels et les bénéficiaires, ou les proches de ceux-ci. Sans dialogue, les conflits se cristallisent, et ils sont subis dans l'isolement. Il n'y a pas toujours de recours possible, d'une part comme de l'autre. Des conflits existent aussi parfois entre la personne aidée et sa famille. Nous...

Je prends l'exemple de ma propre maman, qui bénéficie de l'aide à domicile : le récapitulatif qui lui est envoyé dresse la liste des intervenants. En un mois, elle comprend souvent vingt-huit, vingt-neuf, trente personnes différentes. Ce n'est agréable ni pour la personne aidée, ni pour les aidants. Il faut vraiment agir.

La question de Mme Berete est de bon sens. Mais ne tournons pas autour du pot : bien vieillir à domicile implique de multiples interventions ; cela a un coût. Quelles sont les nouvelles recettes possibles ? Il est regrettable que nous n'ayons pas pu en débattre lors de l'examen du PLFSS.

... à structurer la profession. En dépit d'une grande amplitude horaire, nombre d'auxiliaires de vie sociale touchent un salaire inférieur au Smic faute d'un nombre d'heures suffisant. Leurs interventions sont de courte durée mais étalées sur une journée. Dans l'amendement, il s'agit de s'inspirer pour elles de l'organisation du travail en tournée que connaissent les services de soins infirmiers à domicile : une équipe travaille de sept heures à quatorze heures ; une autre de quatorze heures à vingt et une heures ; une troisième travaille de nuit. Ce modèle se rapproche d'un temps plein donc d'un salaire plein pour la salariée qui peut également mieux concilier sa vie professionnelle avec sa vie familiale. Le travail transpartisan que certains appellent de leurs vœux – et je le salue – a déjà été ...

Vous faites un mauvais procès. Nous ne pouvons pas conditionner l'aide à la mobilité à tous les sujets, aussi importants soient-ils, liés à l'aide à domicile, sinon cette aide ne sera jamais versée aux départements. Vous aurez l'occasion d'évoquer ces points à l'article 8. La proposition de loi n'a pas vocation à épuiser toutes les questions que pose le grand âge. J'ai fait la même proposition que vous sur l'accompagnement, monsieur Ruffin, dans un rapport en 2018. Ne nous faites pas de procès en inhumanité.

Je ne donne pas de leçons d'humanité, en revanche, j'en appelle à l'humanité de tous les députés ici présents. L'un des premiers motifs d'appel à la plateforme d'accompagnement psychologique des aides à domicile Pros-consulte est le traumatisme lié au décès de la personne aidée. Je n'ai pas le monopole de l'humanité ni des bonnes idées qui circulent largement. Puisque ma proposition figurait déjà dans votre rapport en 2018 et que vous êtes désormais rapporteure, qu'elle devienne réalité pour les 500 000 auxiliaires de vie de notre pays !

La première source de difficulté pour les auxiliaires de vie est liée au barème des indemnités kilométriques, encore plus depuis que le prix du litre d'essence a dépassé 2 euros. L'amendement vise à porter ces indemnités à 0,45 euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.