Interventions sur "domicile"

... l'exposé des motifs et, de l'autre, les moyens ; il faut que ceux-ci correspondent aux objectifs. Les exigences de qualité ont augmenté ; il faut se donner les moyens correspondants. Il ne s'agit pas là d'une injonction à l'exécutif, mais de mettre en cohérence nos politiques publiques. Pourquoi ne pas ajouter dans le rapport la précision que nous demandons ? En vérifiant les coûts du soutien à domicile qui résultent des obligations légales et réglementaires, on demande aussi qui assume ces coûts : est-ce ou non l'État, la solidarité nationale ?

Ces amendements sont satisfaits. Il est déjà clairement écrit que le rapport doit « appréci [er] l'équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile ». Ajouter cette précision, qui a par ailleurs du sens, brouillerait le message. Avis défavorable.

... euros ne couvre pas le coût de revient de l'heure d'intervention, estimé à plus de 30 euros. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit de financer des heures supplémentaires pour les tâches de lien social et un supplément horaire pour les interventions le soir ou le week-end. Ce mode de financement ne permet pas de pérenniser le fonctionnement des structures d'aide à domicile. Un financement à l'intervention comprenant les temps de lien social, de transport et de coordination permettrait de simplifier et donnerait davantage de lisibilité.

... d'organisation et de financement des services autonomie. Malgré les excellents rapports de Dominique Libault et Myriam El Khomri, tout ce que nous avons pu faire pour les soutenir, dont la création du tarif plancher, désormais indexé sur la majoration de la tierce personne, ne permet pas de consolider leur modèle économique. En effet, cela ne concerne pas toutes les personnes qui interviennent à domicile, en particulier les salariés du particulier employeur, et cela ne permet ni d'améliorer l'attractivité des métiers, ni de rémunérer à leur juste valeur les professionnels du domicile. Certains d'entre vous ont proposé hier, à juste titre, que nous nous emparions de cette question. L'enjeu est le modèle même du financement des services à domicile, qui mérite une réforme systémique. Pour mener cet...

Le rapport doit formuler des « propositions pour assurer une rémunération convergente des salariés de l'aide à domicile ». Les rémunérations peuvent être très différentes d'un service à l'autre. N'étendons pas trop l'objet du rapport, restons-en à l'essence de la demande. Avis défavorable.

La rapporteure nous dit que l'article vise à mettre sur le métier ce qui ne serait pas suffisamment identifié et à demander au Gouvernement des propositions pour une réforme « systémique » des services d'aide à domicile. Tout le monde appelle cette réforme de ses vœux : le système est à bout de souffle. Or le périmètre du rapport détermine jusqu'où l'on est prêt à faire aller cette réforme systémique. Vous avez évoqué la possibilité que le montant du tarif horaire ne soit pas suffisant, madame la rapporteure, mais on pourrait aussi faire figurer l'éventualité de sortir de la tarification horaire, en indiquant t...

... nous en sommes à l'article 8, qui se borne à une demande de rapport. Il faut des pierres, dites-vous ; mais c'est plutôt du papier. On est en train de consentir, me semble-t-il, à une forme d'impuissance parlementaire. Vous dites qu'il nous manque des rapports à jour, mais les données vont évoluer chaque mois. Les conseils départementaux contractualisent en permanence avec les services d'aide à domicile et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Au niveau budgétaire, les données, on les connaît. L'article introduit de l'obscurité par rapport à ce qui a été promis dans les dernières LFSS. Le soir et le week-end, le temps de coordination ont déjà été évoqués dans le cadre de la LFSS 2022, sans parler du répit pour les collaborateurs. Des enveloppes, une programmation pluriannuelle on...

... ! » Je le répète, l'article 8 ne sert qu'à dire ce qu'on va mettre dans le énième rapport sur la question. Le minimum serait qu'il affirme plus nettement la volonté de revaloriser le salaire des auxiliaires de vie, mais aussi de construire leur statut, de modifier leurs horaires, bref de tirer la profession vers le haut. On nous dit qu'il va y avoir une convergence entre les salariés de l'aide à domicile. Excusez-moi, mais la convergence entre du prestataire qui ne va pas bien et du mandataire qui va encore moins bien, ce n'est pas ça qui va tirer la profession vers le haut. Même dans la demande de rapport, cet objectif n'apparaît pas.

De plus en plus de personnes veulent vieillir à domicile et de moins en moins veulent travailler dans ces secteurs. C'est un vrai problème, auquel il va bien falloir trouver des solutions. On a un texte de loi, mais aucun moyen correspondant. Vous semblez bridés par le Gouvernement : chaque fois que l'on propose quelque chose, vous nous dites : « Vous verrez avec le ministre au banc. » Nous sommes une commission, nous sommes là pour travailler ; il fau...

Aux termes de notre amendement AS293, lui aussi rédactionnel, le rapport formule des propositions afin de garantir une rémunération « minimale » – et non plus « convergente » – pour les salariés du secteur de l'aide à domicile. Vous aviez l'occasion de faire une proposition de loi sur l'autonomie, sur la dépendance et le bien vieillir. Vous avez choisi de traiter la rémunération des aides à domicile et auxiliaires de vie sociale par une simple demande de rapport, sans que celle-ci évoque une revalorisation par le haut de leur grille salariale. Vous passez délibérément le sujet sous silence alors qu'il est primordial e...

Il convient de préciser que le rapport devra formuler des propositions pour « valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels de l'aide à domicile ».

...hèmes, parfois très précis, que vous avez déjà choisis ; or, au moment où nous voulons coconstruire cette demande de rapport, vous nous répondez qu'il ne faudrait pas en alourdir le contenu. Puisque nous sommes opiniâtres, nous allons quand même tenter d'enrichir le cahier des charges. Vous ne pouvez pas réfléchir à une refonte systémique de l'organisation et du financement des services d'aide à domicile sans considérer que cette réforme doit permettre d'« assurer l'effectivité de l'expression et de la participation [...] des usagers à domicile ». Cette précision nous semble indispensable. Dans les établissements, la prise en compte de la parole des résidents s'est fort heureusement améliorée, notamment dans le cadre des conseils de la vie sociale (CVS), même s'il reste beaucoup à faire. Dans les...

Il s'agit en effet d'une précision essentielle. La prise en compte de la parole des usagers, qui a permis une transformation complète des institutions, manque cruellement dans les services à domicile.

...ssion et de la participation des usagers dans la liste de courses de cette demande de rapport. Il rejoint l'avis rendu le 8 mars 2023 par la Conférence nationale de santé, et plus particulièrement sa recommandation n° 4 consistant à « conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé », spécialement dans le cadre des soins de ville et des soins à domicile.

Notre amendement AS555 vise à intégrer au rapport une réflexion plus globale sur le financement de la prise en charge en vue de favoriser le maintien à domicile. Il s'agit de trouver un équilibre entre la qualité de l'accompagnement, le niveau du reste à charge pour les usagers et la soutenabilité financière des dispositifs pour les collectivités et organismes compétents. L'association des usagers nous semble donc toute naturelle.

...jeur, parce qu'elle estime qu'il s'agit d'un élément essentiel permettant de bâtir la société du bien vieillir. Je sais bien qu'il est nécessaire de passer par une demande de rapport, parce qu'une proposition de loi ne peut prévoir un accroissement des moyens et que les mesures relatives aux clefs de financement relèvent plutôt du champ des LFSS. La LFSS 2022 a prévu une évolution des services à domicile, sur plusieurs années, sur la base de critères et d'objectifs bien définis. Nous savions que les moyens alloués ne correspondaient pas forcément au coût de cette évolution, mais nous nous disions que l'État faisait déjà une part du chemin et que les départements feraient probablement le reste – nous avions alors discuté des conditions de contractualisation. L'État passe donc par les conseils dépa...

On peut supposer que, pour établir ce rapport d'évaluation de l'organisation et des modalités de financement des services à domicile, le Gouvernement sollicitera l'expression des usagers. C'est précisément ce que vise notre proposition de loi. Par cohérence, je m'en remets à la sagesse de notre commission.

Nous entendons bien votre volonté de profiter de ce rapport pour dresser un état des lieux de « l'expression des usagers », pour reprendre votre expression, et des conditions dans lesquelles les travailleurs du domicile exercent leur métier. J'aurais dû présenter davantage l'amendement AS491 de Mme Bonnivard, que la commission a rejeté tout à l'heure. Pour se projeter, il faut savoir d'où l'on vient. Or, pour un même patient, les intervenants à domicile sont multiples – on peut en compter sept ou huit pour couvrir une semaine entière, jour et nuit. Je comprends que vous ne vouliez pas alourdir la demande de rap...

Ces amendements identiques visent à compléter le champ de la demande de rapport portant sur les modalités de financement de l'accompagnement à domicile. Je partage l'interrogation de M. Neuder : avec le Ségur, on est parti des hôpitaux, puis on a élargi les mesures aux Ehpad avant de se pencher sur la rémunération des aides à domicile à travers les avenants 43 et 44 à la convention collective du secteur. Nous savons bien que ces rémunérations et revalorisations ne sont pas suffisantes. Il me paraît donc important que le rapport aborde cette que...

Ces amendements importants visent à assurer « l'effectivité de l'expression et de la participation [...] des usagers à domicile ». Tous les commissaires ayant pris la parole ont évoqué les différences de prise en charge et de reste à charge en fonction des financeurs, des départements et des employeurs. On se retrouve avec des situations absurdes : pour le même travail, on constate des inégalités salariales énormes. Souvenez-vous des Domidom qui, à l'issue d'une grève de quarante-cinq jours à Caen, ont arraché une revalor...