Interventions sur "domicile"

Je ne comprends pas pourquoi vous rejetez l'idée d'un rapport sur une hausse des indemnités kilométriques. C'est une manière d'envoyer un signal, faible je le reconnais, sur un sujet de préoccupation majeur. Dans les territoires ruraux, certaines aides à domicile font le choix de travailler à mi-temps parce que les déplacements leur coûtent trop cher.

Vous rejetez l'amendement au motif qu'il s'agit d'une demande de rapport. Pourtant, vous êtes la rapporteure d'une proposition de loi qui réussit la prouesse de consacrer deux articles sur treize à des demandes de rapport. Il a fallu attendre l'avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, entré en vigueur au 1er octobre 2022, pour que les indemnités kilométriques soient revalorisées à hauteur de 0,38 euro par kilomètre. La hausse proposée est très mesurée compte tenu de l'inflation. Un troisième rapport ou un complément au rapport prévu à l'article 8 sur un problème aussi central, pour les départements et pour les professionnels, est pleinement justifié.

Les acteurs de l'aide à domicile sont aujourd'hui fortement pénalisés par le coût de l'essence. La demande de rapport est l'occasion de mettre en lumière ce point. Nous savons pertinemment que le Sénat la supprimera, mais nous devons marquer notre préoccupation et entendre les besoins des professionnels. Sinon, comment donner du sens à ce que nous faisons ici ? Accepter la demande de rapport ne me semble pas vous engager trop, ...

Avis défavorable. L'ADF sera nécessairement associée à l'élaboration du rapport dans la mesure où les départements sont partie prenante du financement de l'offre de soins à domicile.

Inspiré d'une proposition de la Mutualité française, l'amendement AS480 vise à inclure dans le rapport une évaluation des modalités et des impacts d'un pilotage des futurs services d'aide et d'accompagnement à domicile par l'agence régionale de santé (ARS). Afin de renforcer le virage domiciliaire, l'ARS pourrait ainsi financer un seul forfait global « soins et dépendance », ce qui permettrait de supprimer la tarification horaire qui a atteint ses limites.

L'objet de l'article 8 est de demander un rapport sur le point le plus important : le virage domiciliaire et, plus largement, les moyens, si ce n'est de sauver le secteur de l'aide à domicile, au moins d'en finir avec l'archaïsme de sa tarification et de son organisation, qui interdit de satisfaire la demande prioritaire et majoritaire en faveur du maintien à domicile. Une loi aurait pu dès à présent tirer les enseignements des nombreux travaux qui ont été menés – je n'en tiens pas rigueur au Gouvernement. En revanche, en demandant un rapport sur un sujet aussi fondamental, vous fait...

...spose pour 2023 d'un budget de 37,3 milliards d'euros, sera abondée à partir de 2024 de 0,15 point de CSG supplémentaire, ce qui équivaut à 2,4 milliards par an, soit près de 10 milliards supplémentaires en 2027. Cela devrait nous permettre de planifier les futures dépenses dans un texte législatif ad hoc, sans exclure une réflexion plus profonde sur le reste à charge en établissement et à domicile. En outre, de nombreuses mesures ont été prises depuis 2017, notamment les revalorisations salariales, la généralisation de la présence d'une astreinte d'infirmier de nuit dans les Ehpad, l'adoption d'un tarif plancher pour les services d'aide à domicile et l'engagement de procéder, d'ici à 2027, à 50 000 recrutements, soit une augmentation de 25 %, ce qui permettra d'atteindre un taux d'encadre...

...ent le cas de la lutte contre les maltraitances. D'après une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie publiée en janvier, 70 % des Français craignent qu'eux-mêmes ou un de leurs proches soit victime de maltraitance, et 65 % attendent que l'État fasse davantage en ce domaine. Nous savons que les cas de maltraitances peuvent survenir en établissement comme à domicile. Il faut regarder cette réalité en face et prendre des mesures concrètes pour renforcer notre dispositif juridique. C'est pourquoi l'article 3 inscrit la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l'action sociale et garantit les droits fondamentaux tels que le droit au respect de sa vie privée ou familiale, dont la visite des proches, dont nous avons tous mesuré l'impo...

Ces dernières années, de nombreux rapports ont pointé les difficultés rencontrées par le secteur du grand âge, qu'il s'agisse de l'hébergement des personnes âgées en établissement spécialisé ou de leur maintien à domicile. Ces rapports ont souvent identifié, avec exactitude, les mêmes manques ; nous sommes tous à peu près d'accord sur ce qu'il faudrait faire pour parvenir à un accompagnement de qualité pour les usagers et à des conditions de travail dignes pour ceux qui les accompagnent, à domicile ou en établissement. Malheureusement, les années passent et les fameux plans, souvent évoqués, sont toujours repoussé...

...du grand âge et de l'autonomie l'une des priorités des travaux de cette commission. Ensemble, nous avons rappelé, au sein de nos groupes respectifs, l'urgence de la situation. Face au vieillissement de sa population, la France doit disposer d'un arsenal juridique et réglementaire à la hauteur des enjeux du grand âge et de l'autonomie, tant au sein de structures spécialisées que par le maintien à domicile. En tout état de cause, il convient de permettre aux personnes âgées ou en situation de vulnérabilité de bénéficier de prestations de qualité, dans un objectif d'accompagnement et de lutte contre la maltraitance. Cet objectif ne pourra être atteint qu'en améliorant l'attractivité des métiers de l'accompagnement et de l'aide à domicile. Plusieurs mesures du texte y concourent. C'est donc tout nat...

Les acteurs du secteur de la prise en charge ne cessent d'alerter, depuis des années, sur le manque de moyens pour les structures d'aide à domicile, les difficultés de recrutement et les problèmes pour répondre aux demandes. Le souhait de la plupart des Français de vieillir chez eux s'avère parfois difficile à réaliser, en raison d'un manque de structures d'aide à domicile. Le secteur connaît de graves difficultés en matière de recrutement, de financement des structures et de reconnaissance. Le texte que nous examinons est à des lieues des ...

... secteur du grand âge, conformément aux préconisations du rapport Fiat-Iborra ? La libéralisation du secteur de l'autonomie est très dangereuse. Elle entraîne – c'est prouvé – une dégradation des soins et de la prise en charge. Nos personnes âgées, rappelons-le avec force, ne sont pas des marchandises. L'exposé des motifs recommande un virage domiciliaire, mais les emplois du secteur de l'aide à domicile sont mal payés et précaires, alors même qu'il s'agit de métiers essentiels. En outre-mer, la situation des personnes âgées est encore plus grave, compte tenu de nos réalités sociales, économiques et culturelles. Chez moi, à La Réunion, elle est une véritable bombe à retardement si rien n'est fait. Nos aînés ne doivent plus être la cinquième roue de la charrette, mais les bénéficiaires d'une cinq...

...er notre société au défi du vieillissement. La réforme du grand âge, annoncée par Emmanuel Macron en 2017, demandée et attendue par tous les acteurs du grand âge, a sans cesse été repoussée. Où est la politique ambitieuse qui permettra aux 80 % de Français qui le souhaitent de vieillir chez eux ? Où est la politique ambitieuse permettant à chacun de bénéficier d'un accueil intermédiaire entre le domicile et l'Ehpad ? L'article 4 renforce le dispositif de recueil et de traitement des situations de maltraitance, mais il occulte la maltraitance institutionnelle, celle qui n'est pas le fait des soignants, mais la conséquence du dysfonctionnement du système dans son ensemble. Elle est le résultat d'effectifs réduits et d'une surcharge administrative en raison desquels les soignants ne peuvent plus ex...

Ma question porte sur les politiques d'autonomie et du maintien à domicile des personnes âgées. Plus de 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile, auprès de leurs proches et dans leur environnement habituel, mais le secteur de l'aide à domicile reste le grand laissé pour compte des politiques publiques. Les professionnels ont longtemps été oubliés du Ségur de la santé et les proches aidants ne sont pas suffisamment accompagnés. Le premier quinquennat d'Emmanuel ...

... conférence nationale de l'autonomie, qui vise à assurer une stratégie coordonnée entre l'échelon national et les territoires, et à faciliter le repérage des personnes âgées par les services sociaux et sanitaires. Elle comporte des dispositions visant à lutter contre les maltraitances de manière plus efficace et plus rapide. Elle répond aux besoins de renforcement de l'attractivité des métiers de domicile et de soutien aux professionnels, notamment en satisfaisant les demandes fortes du terrain que sont la carte professionnelle et le soutien aux mobilités, notamment par l'aide à l'acquisition de véhicules, laquelle constitue trop souvent un véritable obstacle. Évidemment, cette proposition de loi ne résoudra pas tout, et nous évoquerons, je n'en doute pas, des sujets tels que le financement de la...

...s ou d'expertise car, depuis vingt ans, les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales ou de personnalités qualifiées se succèdent. C'est la conséquence d'un manque de volonté politique qui fait que le choc démographique auquel notre société sera confrontée risque de devenir un mur, que la transformation de l'offre médico-sociale, indispensable au respect du libre choix de vieillir à domicile ou en établissement, est bien lente, et que le choc d'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement se fait attendre. Ces changements structurels que nous appelons de nos vœux ne se feront pas à moyens constants. C'est bien par manque de volonté politique que la branche autonomie est encore largement sous-dotée. La société de la vie digne appelle des moyens financiers dignes. J'aurais...

...s, vous nous privez, par exemple, d'études d'impact, pourtant essentielles, sur les dispositifs prévus et dont les mesures sont, du reste, souvent renvoyées aux décrets. Outre cette question de forme, le fond du texte nous semble lui aussi particulièrement insuffisant face à l'ampleur des problèmes que rencontre le secteur du bien-vieillir. Les professionnels des Ehpad et des structures d'aide à domicile déplorent de nombreux difficultés : recrutement avec des contrats courts, intensité du travail, manque de reconnaissance. Celui-ci tient bien évidemment à la faiblesse des salaires trop faibles pour des métiers très difficiles, mais aussi au sentiment de défiance qu'éprouvent au quotidien ces professionnels à la suite du scandale Orpea, et que ce texte ne combat pas – bien au contraire. Les accus...

...ants déclarent au moins une conséquence négative sur leur état de santé physique ou psychique. Afin de leur apporter une solution de répit, plusieurs pays ont instauré le baluchonnage ou le relayage – pour utiliser le terme français –, créé en 1999 au Québec. Cette pratique permet à l'aidant de se reposer, de bénéficier du relais d'un professionnel jusqu'à vingt-quatre heures sur vingt-quatre au domicile de son proche. Le professionnel prend alors la place de l'aidant, il réalise des actes de la vie quotidienne et assure une compagnie à la personne âgée. Cette pratique vertueuse permet aussi à la personne âgée de ne pas voir son équilibre de vie bouleversé par un changement d'environnement et un placement provisoire. En France, en application de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 pour un Éta...

...t et de l'autonomie, et qui exprimerait un vrai projet de société ? La réponse à cette question éclairerait différemment l'analyse de votre texte, qui contient en effet des dispositions positives. Une loi sur le bien-vieillir doit faire des métiers du lien sa priorité et aborder les questions de la formation, des salaires, de la sinistralité et des conditions de travail, en établissement comme à domicile. Elle doit assurer le bien-être des professionnels et des personnes accompagnées, notamment par l'élévation du taux d'encadrement, et refonder l'ASH, pour la rendre plus juste. Elle doit simplifier la tarification des Ehpad, inutilement complexe. Elle doit aussi réaffirmer la place de chef de file qui revient aux départements dans la planification comme dans l'accompagnement. Elle doit encore amé...

...t. Nous attendons en effet depuis six ans la loi « grand âge » promise par le candidat Macron. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à instaurer une politique de prévention, afin d'anticiper les problèmes liés à la perte d'autonomie due au vieillissement, et de permettre ainsi aux Français de vivre plus longtemps et en meilleure santé. Vous proposez de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dans de bonnes conditions et de mieux lutter contre l'isolement social, qui est l'une des conséquences de la perte d'autonomie. Par ailleurs, les professionnels de santé, les soignants et les aidants seront sensibilisés à la bientraitance de nos anciens. Dans les Ehpad, il est urgent de remettre les résidents au cœur des priorités en rendant notamment les établissements plus ...