Interventions sur "document"

Je partage l'objectif, vertueux, de restreindre le champ de la garantie rurale et d'inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme. Toutefois, faire dépendre le bénéfice de la garantie rurale de l'existence ou de l'élaboration d'un PLUi, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière d'urbanisme, me semble trop restrictif. Trop peu de communes sont concernées. C'est presque une désincitation à faire partie d'un tel établissement. Un PLUi ne se faisant pas en deux jours, cel...

Il s'agit de réécrire les dispositions relatives à la garantie rurale, en la soumettant à plusieurs conditions. L'enjeu est de savoir qui peut en bénéficier et à quelles conditions. Les bénéficiaires sont les communes peu ou très peu denses au sens de l'Insee, soit environ 30 000 communes. La condition est d'être doté d'un document d'urbanisme – carte communale, PLU, PLUi – ou de prescrire son élaboration, pour inciter les communes à s'en doter. Dès lors que la garantie rurale donnera aux communes des droits à construire, parfois de façon significative, il semble logique qu'elles se demandent où elles les utiliseront.

Le sous-amendement CE491 fixe à 2026 l'échéance d'élaboration d'un document d'urbanisme.

L'amendement s'écarte un peu de l'esprit du texte adopté par le Sénat, qui n'attachait aucune condition au bénéfice de la garantie rurale. S'il est évident que nous devons inciter nos communes à adopter des documents d'urbanisme, cela suppose de les aider, notamment en matière d'ingénierie – donc de financements. Monsieur le ministre, je crois savoir que vous avez mandaté une mission à ce sujet. Il serait dommage d'inscrire dans la loi une disposition plus restrictive que celle du texte initial.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne s'applique pas aux communes relevant du RNU, qui sont soumises à la règle dite de la « constructibilité limitée ». Si elles veulent construire, elles vont toquer à la porte de la préfecture pour savoir si leur projet s'inscrit dans les objectifs fixés par les documents d'urbanisme de rang supérieur. Je ne vois pas de raison de déroger à ce principe fixé depuis des décennies, ce qui le fragiliserait. Comme cela a déjà été dit, une carte communale s'élabore rapidement, avec une ingénierie limitée. Son coût est de 15 000 euros. Pour en faire une, il faut déterminer où l'on veut construire et pour ce faire, on élabore ce que les urbanistes appellent un « patatoïd...

Nous souhaitons accroître la transparence en mettant à disposition du public, sur le site de l'Observatoire de l'artificialisation, les objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation intégrés aux documents de planification territoriaux. Il s'agit de renforcer le droit de participation et d'information du public.

L'amendement a pour objet de prévoir un sursis à statuer spécifique, pour laisser le temps aux élus d'intégrer les objectifs de la loi « Climat et résilience » dans leurs documents d'urbanisme. Tant que cela n'est pas fait, on ne saurait leur reprocher de ne pas parvenir à prendre une décision sur une demande de permis de construire. La demande étant faite pour un terrain spécifique, chaque collectivité devra s'interroger sur les terrains constructibles qui lui restent. L'enjeu est d'encadrer le sursis à statuer qui a été consacré par les sénateurs, de manière fondée. Pou...

Le débat est très intéressant. Le sursis à statuer reste un outil mis à la disposition des élus. Pour avoir signé de nombreux permis et avoir été confronté à des projets qui, bien que conformes aux documents d'urbanisme, ne « collaient » pas, je sais que les élus locaux sont souvent dans l'embarras. C'est leur quotidien. L'enjeu est de mettre à leur disposition des outils qui leur permettent, dans un cadre légal et réglementé, d'appréhender les dossiers à l'aune des différents documents d'urbanisme, de leurs grandes orientations et de leurs objectifs politiques. Souvent, il y a un décalage dans le ...

L'amendement est satisfait par celui que nous avons adopté à l'article 12 sur le sursis à statuer, à une nuance près : votre rédaction pérennise le droit de surseoir à statuer, alors que nous l'avons conditionné à l'adoption du document d'urbanisme, qui le justifie. Demande de retrait ou défavorable.

... Cerema met déjà des données à disposition. L'Ademe et l'Agence nationale de la cohésion des territoires accompagnent les collectivités. De leur côté, les préfectures et sous-préfectures sont proches des élus locaux et très disponibles, à l'instar des associations d'élus locaux. Enfin, je ne suis pas certain qu'il faille un référent spécifique au ZAN. L'enjeu réside plutôt dans l'élaboration d'un document d'urbanisme qui permette de planifier l'aménagement.

...e l'a rappelé : les éoliennes accroissent le risque d'incendie et constituent une entrave à la circulation des Canadair. En tant qu'élu d'une circonscription où il est prévu d'implanter un parc d'éoliennes, je sais que cela constitue un problème. Madame la ministre déléguée, vous avez fait valoir que les pompiers ne demandent pas d'exclure l'installation d'éoliennes dans ces zones. Toutefois, un document de la Dreal – direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – de Nouvelle-Aquitaine de septembre 2022 recommande, après les incendies de l'été dernier, de se poser la question des installations d'équipements d'énergies renouvelables dans les zones délimitées par un PPRIF.

Je vous transmettrai ce document. Votre propre administration vous pose une question à laquelle vous ne répondez pas. Mme la ministre de la transition énergétique avait également refusé d'y répondre lors du débat sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en décembre. Nous avons plusieurs fois posé cette question fondamentale, mais vous avez toujours refusé d'y répondre.

Quand une saute de feu dépasse les 800 mètres, je ne vois pas comment un champ de panneaux photovoltaïques peut constituer une barrière ! Madame la ministre déléguée, je tiens entre mes mains un document signé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, qui recommande clairement d'exclure les installations d'équipements d'énergies renouvelables des zones délimitées par un PPRIF.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a supprimé le troisième alinéa de l'article 5 afin que chaque document de planification reste dans son rôle. Le Sdacr peut figurer dans les annexes des PLU, mais il est d'abord un instrument du Sdis. En faire un élément du PLU introduirait de la complexité et ouvrirait un champ supplémentaire de recours contre le PLU. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre le PLU – ou, le cas échéant, la carte communale – et le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie – (SCDECI), grâce à la prise en compte de ce document dans l'élaboration des documents d'urbanisme.

...vue à l'article 13 de la proposition de loi. Ces informations sont ensuite retranscrites dans le PLU. Le schéma communal de défense extérieur contre l'incendie, qui a valeur d'arrêté municipal, n'a pas d'utilité pour établir les règles d'urbanisme d'un PLU. Par ailleurs, le SCDECI traite de l'organisation des moyens de lutte contre l'incendie et ne porte pas sur les éléments dont peut traiter un document d'urbanisme, dévolu à l'usage des sols – ce point est fondamental. Il n'est donc pas utile de prévoir un lien de compatibilité entre ce schéma et le PLU, d'autant que cela irait à l'encontre des efforts menés il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchisation des normes applicables aux documents d'urbanisme pour faciliter leur adoption et assurer leur sécurité juridique, alors que ces derniers...

L'article 7 ter, auquel je faisais référence tout à l'heure en défendant l'amendement n° 403, précise que la stratégie nationale des aires protégées doit prendre en considération l'évolution du risque incendie. Les chartes, plans de gestion et documents d'objectifs des différents sites protégés devront prévoir des actions contribuant au déploiement de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies et au respect des objectifs des PPFCI. Cette mesure constitue un progrès, mais repose exclusivement sur des déclarations, sans être assortie de moyens supplémentaires dédiés à la pr...

L'article 8 tend à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les annexes des PLU notamment, pour rendre ledit périmètre plus visible et plus explicite et pour mieux informer les particuliers. Pourquoi faut-il encore une fois enquiquiner les maires en les obligeant à modifier leurs documents d'urbanisme ou leurs annexes alors que l'on pourrait améliorer l'information du public par d'autres voies ? On pourrait, par exemple, contraindre les notaires à insérer cette mention dans les actes de vente, de manière à informer très tôt les acquéreurs d'une parcelle. L'État a tendance à se défausser sur les maires. Prenons l'exemple d'un agriculteur dont l'exploitation se trouve dans une zone...

Il s'agit de supprimer celles des dispositions de l'article 8 qui visent à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillage en annexe des documents d'urbanisme. L'objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l'existence de cette obligation au moment de la délivrance du permis de construire. Or un document d'urbanisme n'est pas un outil d'information : il sert avant tout à réglementer l'occupation de l'espace. Des dispositifs d'information concernan...

Nous proposons que nos concitoyens soient informés de manière claire et compréhensible des obligations auxquelles ils sont soumis. Ce n'est pas beaucoup demander ; c'est même le minimum syndical. À cette fin, nous souhaitons que les documents graphiques permettant une compréhension simple de ces obligations fassent l'objet d'une communication obligatoire à la population afin que lesdites obligations soient mieux exécutées.