Interventions sur "document"

Je suis défavorable à cet amendement, qui alourdirait les obligations des collectivités en leur imposant de transmettre les documents graphiques de manière individuelle. Actuellement, les PLU et documents annexés font l'objet d'une publication numérisée par le biais du Géoportail de l'urbanisme.

Mes chers collègues, nous avons l'honneur de reprendre nos travaux en accueillant M. Bruno Lasserre, président de la Commission d'accès aux documents administratifs, la Cada. Notre commission d'enquête poursuit un double objet : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts ; d'autre part, évaluer les conséqu...

...onc être confrontés aux mêmes problèmes d'opacité sur l'agenda de ces rencontres ou sur le contenu de ces échanges dès lors qu'ils sont à l'initiative d'un ministre. Que pensez-vous de l'idée de rendre obligatoire la diffusion, non seulement des rendez-vous entre représentants d'intérêts et responsables publics, mais également de l'ordre du jour de ces rendez-vous, de leurs comptes rendus et des documents échangés ou préparés en amont ? Cette diffusion pourrait-elle être rendue systématique ? Vous insistez sur le répertoire numérique : une modification profonde des pratiques dans chaque ministère serait-elle nécessaire pour élaborer un répertoire des documents préparatoires adossés aux agendas des rencontres des ministres et de leurs collaborateurs ?

...olliciter un ministère ne sont pas d'emblée convoqués. Dans le cas des Uber files, le ministre de l'Économie avait en effet un intérêt idéologique à échanger avec Uber, tandis que les représentants d'intérêts qui étaient opposés à ce modèle n'avaient pas connaissance de ces rencontres – ce qui a entravé la bonne conduite du débat démocratique. Il ne peut donc y avoir de registre précis des documents que s'il existe une obligation de rendre public l'ensemble de ces rendez-vous.

Nous faisons face à une autre difficulté : de plus en plus d'échanges ont lieu par courriel, par SMS ou par des messageries numériques, sans parler des conversations téléphoniques. Ils peuvent être significatifs, comme nous l'ont montré nos auditions, voire décisifs dans des choix politiques importants. Êtes-vous favorable à rendre communicable ce type de documents ? Avez-vous reçu des demandes concernant de tels supports ?

...s du Bundestag ont accès à un résumé des réunions du Conseil européen à travers une base de données confidentielle. Devrions-nous nous inspirer de cet exemple ? L'esprit de la Cada et de la loi de juillet 1978 repose sur une accessibilité universelle. Cependant, pour surmonter le problème lié à la préservation de certains secrets, ne serait-il pas possible de donner accès aux parlementaires à des documents que la Cada ne jugerait pas transmissibles au public ? Au contraire, cette idée serait-elle préjudiciable à la notion d'égalité entre l'ensemble des citoyens dans l'accès à la transparence des données administratives et à l'exercice du contrôle citoyen ?

...ueillir M. Patrik Bergareche, Senior Vice-President pour l'Europe du Sud, l'Australie et la Nouvelle-Zélande de la plateforme de livraison de repas Just Eat Takeaway.com Vous le savez, à partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a...

...ntreprises aux pouvoirs publics ainsi que leur influence sur l'élaboration des politiques publiques nationales ou européennes. Nous souhaiterions donc connaître votre perception sur les révélations des Uber files. Vous le savez, à partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié une série d'articles s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017. Cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Au-delà des Uber files, notre commissio...

...rité pour la transparence de la vie publique (HATVP), avec lequel nous avons parlé de la traçabilité des amendements, de la transparence des agendas, de la question des registres et de leurs limites. Comment situez-vous la France par rapport à ces partenaires ? Les Anglo-Saxons connaissent bien le dispositif du Freedom of information act (FOIA), qui permet d'accéder à un certain nombre de documents. Selon vous, la France est-elle toujours en retard dans ce domaine par rapport à ses voisins ? Quelles sont les pistes d'amélioration ?

En France, dans le cadre des débats sur la directive européenne sur la présomption de salariat, j'ai posé une question d'actualité au ministre du Travail, M. Dussopt, afin de connaître la position défendue par la France au sein du Conseil de l'Union européenne. Je n'ai malheureusement pas obtenu de réponse de sa part. Finalement, je n'ai pu connaître la position de la France et avoir accès aux documents que par le biais de cette commission d'enquête parlementaire, lorsque nous avons auditionné le secrétaire général des affaires européennes. Je partage votre position : connaître ce qui est défendu par le Gouvernement relève d'un véritable enjeu démocratique. L'accès aux comptes rendus permettrait de connaître les avis dont les décideurs publics disposent. Je pense par exemple aux rencontres ave...

Considérez-vous que certains pays soient particulièrement en avance sur les différents aspects que vous venez d'évoquer ? Lors des différents échanges que nous avons eus précédemment, il est apparu que la France est en avance en matière de registre des lobbys et des entreprises. En revanche, les pays anglo-saxons sont plus en pointe sur la transparence des documents administratifs et publics. La Suède peut également être mentionnée en la matière. Avez-vous en tête des exemples de législations à l'étranger dont la France pourrait s'inspirer à son tour ?

Je vous remercie de nous avoir fait part de vos éclairages particulièrement intéressants pour notre commission d'enquête. N'hésitez pas à nous faire parvenir des documents complémentaires si vous les estimez utiles. De notre côté, nous vous transmettrons peut-être des demandes spécifiques. Je vous souhaite une excellente soirée.

...représenter des intérêts « au travers d'un partage d'information contradictoire et équilibré » et « avec probité et intégrité ». Nous sommes donc très intéressés par votre perception des révélations des Uber files. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié une série d'articles s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017. Cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Ces documents mettent en évidence les échanges...

...voir contactés et d'être venus partager votre expérience et vos perspectives. Il est important de trouver ces équilibres, de répondre aux exigences de transparence de la vie publique et d'entendre les points de vue de tous les acteurs pour éclairer au mieux la décision publique. Nous vous transmettrons peut-être des demandes complémentaires. De votre côté, n'hésitez pas à nous faire parvenir des documents et des réflexions supplémentaires. Dans l'immédiat, je vous souhaite une excellente soirée.

... la répression des fraudes, entre 2009 et 2018. Madame Homobono, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de vous être rendue disponible rapidement pour répondre à nos questions. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes (T3P) jusqu'alors réservé aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enq...

Les Uber files révèlent que l'entreprise aurait, peu de temps avant cette perquisition, loué des locaux pour y transférer un certain nombre de documents papiers, ce qui semble indiquer qu'Uber avait été prévenu de l'opération. Cette pratique vous a-t-elle empêchés de récupérer certains documents ?

Je n'ai pour ma part pas connaissance du document qui suggérerait que l'entreprise était informée d'une visite prochaine.

Je n'ai pas l'extrait avec moi mais d'autres éléments des Uber files montrent que l'entreprise savait que des perquisitions auraient lieu, sans en connaître la date précise, et qu'elle les anticipait en déménageant une partie des documents papiers dans un bureau loué à cet effet. Le fait que le personnel ait été formé au dispositif « kill switch » semble aller dans le même sens. Je me réfère pour le moment à des extraits cités dans des articles de presse, mais M. Mark MacGann s'est engagé à nous transmettre ces documents, qui laissent entendre qu'Uber était prévenu. Encore faut-il savoir par qui ou comment cette information...

Je confonds peut-être avec l'opération de police menée en Belgique, pour laquelle la société Uber avait été prévenue. Nous devrons aussi nous replonger dans les déclarations de maître Giusti, qui a recensé les pratiques illégales d'Uber, ayant eu accès aux Uber files en premier. Quoi qu'il en soit, les documents que nous transmettra M. Mark MacGann nous permettront de recouper les sources d'information et de dissiper notre doute.

Madame Homobono, je vous remercie de votre disponibilité et de votre témoignage. Nous vous ferons probablement parvenir d'autres questions ou demandes de documents.