Interventions sur "document"

...oi du 22 janvier 2002 a confié à la collectivité de Corse l'élaboration d'un plan d'aménagement et de développement durable (Padduc), qui définit une stratégie de développement durable du territoire, fixe les objectifs de développement économique et garantit l'équilibre territorial. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec ce document. En l'absence de document d'urbanisme des communes, il est essentiel que le Padduc détermine les zones prioritaires d'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables.

Une procédure simplifiée a été instituée pour accélérer le repowering des éoliennes, mais de nombreux documents d'urbanisme, parmi lesquels les directives paysagères, ont été adoptés depuis. L'amendement vise à ce que l'on décide, sur le fondement de ces documents, que tout repowering constitue une nouvelle installation.

Ces actions de renouvellement peuvent en effet conduire à doubler la hauteur d'une éolienne, pales comprises et, ainsi, complètement changer la donne en termes de dégradation des paysages et de l'environnement. Dans les territoires saturés, comme la Somme, il faut absolument prendre en compte, dans le cadre de la procédure, les documents introduits récemment.

La commission est réunie pour procéder à l'examen de la proposition de nomination par le Président de la République de M. Bruno Lasserre en tant que président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), en remplacement de M. Jean-Luc Nevache. En effet, le pouvoir de nomination du Président de la République à cette fonction s'exerce dans les conditions fixées par l'article 13 de la Constitution, et est donc soumis à l'avis préalable des commissions parlementaires compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. La nomination ne pourrait pas avoir lieu si l'addition des vo...

...loquée. Je remercie Bruno Lasserre de sa présence, ainsi que de sa diligence dans la première phase de la procédure, à savoir les réponses au questionnaire écrit que je lui adressé. Celui-ci comptait dix-neuf points. M. Lasserre a répondu très précisément à presque toutes les questions, tout en respectant les délais impartis. Nous entrons désormais dans la seconde phase, à savoir l'audition. Les documents nécessaires vous ont été transmis, notamment le CV complet de Bruno Lasserre. La très longue carrière de Bruno Lasserre s'est déroulée exclusivement au service de l'État. Il n'a en effet jamais pratiqué, contrairement à une habitude récente, ce que l'on appelle le « pantouflage » : il n'a accepté aucune proposition émanant du secteur privé, alors que celles-ci n'ont pas dû manquer. En 1979, à s...

...rendre financièrement soutenables. J'ai également mesuré votre volonté d'ouvrir la haute fonction publique, notamment en permettant à des parlementaires de voir la manière dont travaille le Conseil d'État, qu'il s'agisse de la rédaction des avis ou de la préparation des audiences de contentieux. Cette volonté de transparence fait partie intégrante de votre parcours. Jusqu'à une date récente, les documents administratifs communicables étaient surtout des rapports ou des comptes rendus, sous forme physique ou électronique. Or, il est apparu que certains codes sources ou autres éléments informatiques devaient, eux aussi, pouvoir être communiqués. Le rôle de la CADA est donc amené à évoluer. La Commission a rendu un premier avis sur le sujet le 13 janvier 2022, à propos du code source de Parcoursup. ...

...re au sein du Conseil d'État et votre dévouement au service de notre pays. Je vous remercie des réponses que vous nous avez apportées, ainsi que de nos échanges de ce matin. L'État assure une nouvelle mission de service public depuis le vote de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a également lancé l'open data, permettant la publication d'un nombre croissant de données, de documents et de décisions ; nous ne pouvons que nous en réjouir. Cette loi a par exemple été appliquée aux décisions de justice, avec la publication anonymisée des décisions du Conseil d'État et des jugements des juridictions administratives, vous le savez mieux que quiconque. La société change et l'action administrative s'adapte, en numérisant ses modes de fonctionnement, mais aussi en dématérialisant u...

Au cours de votre long parcours de serviteur de l'État, vous avez grandement contribué à la fondation de l'administration dont vous vous apprêtez, a priori, à prendre la responsabilité. C'est de bon aloi, alors que la nature des documents administratifs est en train de changer profondément : cela permet de revenir au sens premier de la mise à disposition de ces documents. Ma question porte sur les documents préparatoires aux documents administratifs à proprement parler. En ce qui concerne les documents papier, la frontière est assez claire, une jurisprudence fournie donnant la définition des documents préparatoires et, en leur s...

La CADA joue un rôle non seulement de contrôle, mais aussi de conseil, ce dernier étant insuffisamment mis en valeur. Elle est un outil important de la démocratie de proximité, qui permet de dissiper les doutes de certains de nos concitoyens envers l'administration et la décision publique, en autorisant l'accès aux documents. Or, le groupe Horizons est très attaché au contrôle et à la transparence des informations. Les orateurs qui m'ont précédée ont rappelé votre parcours de serviteur de l'État, fin connaisseur de la CADA pour y avoir exercé à des moments décisifs des fonctions importantes, notamment celle de président suppléant pendant de nombreuses années. Vous avez donc consacré une grande partie de votre carri...

...ient être demandés à l'État, d'une part pour tenir les délais, compte tenu du travail énorme que suscite le développement des demandes collectives – d'ONG, d'associations, de chercheurs, de journalistes –, lesquelles portent parfois sur des dizaines de pièces, et, d'autre part, pour animer le réseau ? Ne faudrait-il pas, en amont, motiver plus précisément les décisions et faciliter le renvoi aux documents en les rendant disponibles sur les réseaux, par voie numérique, afin de ne pas emboliser la CADA par des recours évitables ?

Vous qui postulez à la présidence d'une organisation qui se veut transparente, où vous décideriez d'autoriser ou non la communication de documents au public, êtes-vous vous-même soumis à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et lui avez-vous adressé une déclaration qui pourrait être publiée ?

Les déclarations faites par des personnalités telles que M. Lasserre auprès de la HATVP ne sont pas des documents communicables au sens de la CADA.

...ale de la vie publique. C'était compter sans l'accumulation d'affaires – Benalla, Kohler, Delevoye, Dubost – les procédures judiciaires contre des ministres – Alain Griset, Éric Dupond-Moretti – et les accusations de harcèlement et même de violences sexuelles envers Gérald Darmanin ou Damien Abad, même si, évidemment, la présomption d'innocence reste à privilégier. Les Français sont assaillis de documents administratifs et de procédures sans fin. Comment comptez-vous faciliter l'accès de nos concitoyens aux documents administratifs ?