Interventions sur "document"

...eur Creux, je vous remercie de vous être rendu disponible pour répondre à nos questions concernant les relations entre le cabinet iStrat, que vous avez créé en 2010, et la société Uber. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine, datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes (T3P) jusqu'alors réservé aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'en...

Monsieur Creux, je vous remercie beaucoup pour votre disponibilité. Vous avez évoqué des recommandations, mais je ne veux pas aller plus loin sans la rapporteure, car ce n'est pas dans nos habitudes. Je vous encourage plutôt à nous faire parvenir des éléments complémentaires. Nous aurons peut-être aussi des documents à vous demander ou des questions à vous poser par la suite.

Nous avons l'honneur d'accueillir M. Yann-Gaël Amghar, directeur général de l'Urssaf, et M. Emmanuel Dellacherie, directeur de la réglementation, du recouvrement et du contrôle. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France et dans de nombreux pays des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a deux...

Nous vous transmettrons par écrit d'autres questions et demandes de documents. Nous vous remercions pour votre disponibilité.

Nous avons l'honneur d'accueillir cet après-midi M. Benoît Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes, réservé jusqu'alors en grande partie aux taxis. Dans ce contexte, notre comm...

Lors de son audition, la DGCCRF a indiqué que la perquisition qu'elle avait menée à Lyon en novembre 2014 et révélée par les Uber files n'était pas à proprement parler une perquisition, mais une intervention sur place visant à récupérer des documents, qui ne justifiait pas l'intervention d'un juge, et qu'une action en justice visait, en parallèle, l'action d'Uber Pop. Fallait-il alors transmettre une plainte à l'Autorité de la concurrence ? Par ailleurs, les éléments révélés par les Uber files et les souvenirs de l'époque montrent bien que, pour entrer sur le marché, Uber a d'abord exploité la petite niche que représentait le statut ...

...épondre à nos questions. La création de notre commission d'enquête fait suite aux révélations sur les Uber Files dont votre collectif fut à l'origine, en juillet 2022. Cette journée d'auditions est la première. Après avoir entendu des représentants des syndicats et organisations professionnelles de taxis, il nous a paru sage de vous entendre dès le début de nos travaux. Étayée par 124 000 documents internes de l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, votre enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) faisant concurrence au secteur traditionnel du transport public particulier de personnes, auparavant réservé aux taxis. Notre commission d'enquête a pour objet d'identifier toutes les actions de <...

...illicite obtienne satisfaction d'une revendication en s'engageant à respecter la loi, après l'avoir enfreinte pendant une courte période. J'ai de nombreuses questions à vous poser. Pour commencer, j'aimerais obtenir des précisions sur les dix-sept contacts informels entre le cabinet de l'ancien ministre de l'économie et Uber. Pouvez-vous les décrire ? En existe-t-il une copie accessible dans les documents transmis par M. MacGann ? Pensez-vous que le ministre de l'Économie est intervenu, à l'automne 2014 ou plus tard, afin de modifier l'attitude de la DGCCRF à l'égard d'Uber ? Quels sont les éléments d'information que vous avez obtenus, dans les données brutes ou lors de vos travaux d'enquête, sur ce point très important ? Vos révélations nous apprennent que le préfet de police de Marseille a pr...

N'y a-t-il pas eu de sa part un document officiel qui a pu encourager les États membres à laisser l'activité d'Uber se développer, tout en envisageant que l'entreprise accorde aux chauffeurs des droits tels que la prise en charge de l'assurance, en contrepartie de la définition d'une relation purement commerciale entre chauffeurs et plateforme qui sortirait du cadre du code du travail ?

Dans les documents auxquels vous avez eu accès, il y a, je crois, beaucoup de factures de cabinets de conseil. Que pouvez-vous en dire ? Avez-vous pu travailler sur les prestations fournies par le cabinet iStrat, dont la directrice adjointe de l'époque était Olivia Grégoire ? Il s'agissait alors de déplorer un déficit d'offre de transport de passagers, de déplorer une pénurie de taxis qui rendait particulièrement...

Le dispositif que je proposais ce matin avec le sous-amendement CE1273 était très simple : une fois les zones prioritaires identifiées et transmises, le zonage était intégré directement dans les documents d'urbanisme (PLU, PLUi), ce qui rendait le tout opposable. Il a finalement été décidé que le zonage serait intégré au document d'orientations et d'objectifs (DOO) au sein du SCoT, lequel serait annexé aux PLU et PLUi, également opposables. J'estime que l'État est légitime à définir des objectifs et à exiger qu'ils soient atteints. Les élus, de leur côté, doivent avoir le temps de préparer leur ...

Toujours selon la même philosophie, nous proposons, en l'absence de document d'urbanisme (PLUi ou SCoT), que le conseil municipal puisse définir les secteurs où l'implantation d'éoliennes est soumise à conditions.

Il existe aussi un enjeu s'agissant de l'actualisation du document identifiant les zones de développement prioritaire. L'amendement propose qu'il soit révisé tous les cinq ans, en se calant sur le rythme de la révision de la PPE.

Epargnons-nous un long débat : ce sous-amendement de coordination prévoit que le document d'orientation et d'objectifs (DOO) peut également identifier les zones prioritaires pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables.

Ce sous-amendement propose que lorsqu'il n'y a pas de SCoT ou de PLU, des zones prioritaires d'implantation d'énergies renouvelables pourront être définies dans les cartes communales et les documents d'urbanisme qui en tiennent lieu.

Ce sous-amendement vise à simplifier l'intégration réglementaire du nouveau document de zonage, tout en le rendant juridiquement opposable. Il propose d'intégrer ces zones dans les documents d'urbanisme – le PLU, le document en tenant lieu ou la carte communale – lors de leur prochaine révision.

Le sous-amendement rend plus complexe l'intégration du zonage prioritaire aux documents d'urbanisme. Demande de retrait.

Il s'agit de modifier l'alinéa 37 de l'amendement du Gouvernement, qui prévoit un délai de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la loi, pour la transmission aux collectivités locales du document présentant les informations disponibles relatives à l'accueil des ENR. Ce délai nous semble trop long. Le sous-amendement CE1108 vise à le ramener à trois mois.

Comme nous partageons l'objectif louable d'accélérer l'implantation des ENR dans notre pays, nous proposons de raccourcir de dix-huit à six mois le temps laissé aux autorités compétentes de l'État pour rédiger le document présentant les informations disponibles relatives à l'accueil des ENR dans les collectivités locales. Si ces données sont disponibles, dix-huit mois ne sont peut-être pas nécessaires pour établir ce document. Peut-être faut-il renforcer un peu les moyens de l'État ? Cela ne nous fait pas peur. Un petit projet de loi de finances rectificative et c'est réglé !

...s à l'accueil des ENR à l'échelle de la région, en s'appuyant sur des données objectives et existantes, notamment les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables ainsi que la part prise par le territoire concerné dans le déploiement des ENR. Les collectivités territoriales pourront s'inspirer de ces informations pour définir des zones prioritaires, déclinées dans leurs documents d'urbanisme. Ces dispositions tiennent compte de celles inscrites par le Sénat aux articles 1er A et 3.