Interventions sur "document"

Vous proposez que le projet de loi relatif à l'industrie verte intègre les objectifs de développement industriels au sein des Sraddet. Je suggère plutôt de faire les choses dans le bon ordre, en discutant de cette question lors de l'examen de ce projet de loi, qui porte précisément sur les enjeux industriels et qui a vocation à intégrer ces objectifs dans les documents d'urbanisme, puis en nous occupant de la coordination. Ne préjugeons pas des discussions que nous aurons lors de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte. Avis défavorable.

...soit trois ans et demi, le délai d'entrée en vigueur des trajectoires et objectifs de réduction de l'artificialisation des sols dans les outre-mer. En effet, si je comprends la logique incitative des dispositions visant à réduire l'artificialisation des sols, je rappelle que la procédure de modification des schémas d'aménagement régionaux qui, comme vous le savez, servent de référence à tous les documents de planification, est particulièrement complexe et longue. Contrairement aux Sraddet hexagonaux, nos SAR doivent même être approuvés par le Conseil d'État. Comme nombre d'entre vous, je souhaite que nos outils de planification intègrent au plus vite des actions de réduction de l'artificialisation de nos territoires. Je juge cependant plus raisonnable et, disons-le, plus réaliste de laisser le t...

...ocaux pour décliner les objectifs de la loi « climat et résilience ». Rappelons à cet égard que les délais ont déjà été repoussés et que, depuis 2021 et la promulgation de cette loi, chacun connaît déjà les adaptations auxquelles il devra procéder. En commission, nous avons retenu l'idée de prévoir un délai supplémentaire, notamment pour l'élaboration des SAR et des Sraddet, c'est-à-dire pour les documents régionaux. J'appelle votre attention, et mon intervention concernera l'ensemble de cet article 1er , sur le fait que, si nous reportons la publication de ces documents à une date trop éloignée, les communes risquent d'adopter leurs documents d'urbanisme trop peu de temps avant 2031, qui est l'échéance inchangée pour atteindre l'objectif de réduction de 50 % du rythme de l'artificialisation des ...

Ainsi, entre la promulgation de la proposition de loi et août 2024, les régions qui le souhaitent n'auront qu'à décliner les objectifs relatifs au ZAN, tandis que celles qui ne le souhaitent pas pourront se contenter de maintenir le cap qu'elles ont déjà retranscrit dans leurs documents d'urbanisme. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

...à y travailler dès l'entrée en vigueur du dispositif. C'est le temps que cela prend ! Nous sommes d'accord avec l'objectif de réduction de 50 % du rythme de l'artificialisation des sols : nos PLU ont déjà intégré leur préservation. Mais nous avons un problème de temps. Si nous maintenons vos délais, vous verrez que c'est le RNU qui s'appliquera à l'ensemble des territoires d'outre-mer, car leurs documents d'urbanisme ne seront pas prêts. Ainsi, tout ce que nous vous demandons, c'est de comprendre cette situation, sachant que, par surcroît, nos SAR doivent être validés par le Conseil d'État et nos PLU recevoir un avis conforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, obligations qui ne concernent pas les territoires hexagonaux.

Il vise à revenir au calendrier proposé par nos collègues sénateurs, en accordant un délai supplémentaire d'un an pour la publication des documents d'urbanisme, et non de six mois comme cela a été voté en commission.

Comme Vincent Rolland vient de l'exposer, et bien que l'adoption de ces amendements soit peu probable – j'ai bien écouté le rapporteur –, il importerait de garantir un délai suffisant pour la révision en toute sérénité des documents d'urbanisme. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour poser une question à M. le ministre : puisque l'on parle de trajectoire de réduction de la consommation, comment les élus des communes seront-ils informés de la déclinaison concrète de ces objectifs à l'échelle de leur territoire ?

La révision des documents d'urbanisme et de planification territoriale – Scot, Sraddet, PLU – requiert dans chaque territoire une concertation, des débats. Il est donc essentiel de proposer un calendrier cohérent, afin que la mise en œuvre des Scot et PLU soit juridiquement sécurisée. Cet amendement vise à ce que les Scot puissent être adoptés avant les échéances municipales, tandis que les nouvelles équipes d'élus aurai...

Pour le moment, la loi « climat et résilience » ne fixe pas d'objectif de division par deux de l'artificialisation entre 2021 et 2031 pour les territoires régis par un SAR – nous en avons parlé tout à l'heure. Toutefois, dans le cas où les SAR ne prévoient pas de freiner l'artificialisation, les documents infrarégionaux – PLU, Scot et PLUI – doivent prévoir une réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels. Or c'est cette disposition que remet en cause l'alinéa 3, qui supprime ainsi le principal levier de régulation de l'artificialisation des sols dans ces territoires. Nous proposons quant à nous de le maintenir car, s'il faut attendre que les SAR prennent en compte les objectifs de réd...

Je serai bref, car les débats de fond concernant la Corse arriveront plus tard. Le présent amendement de coordination vise à éviter que ne s'applique automatiquement aux documents infrarégionaux, en Corse, l'obligation d'intégrer un objectif de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de retard dans la modification du Padduc. Nous aborderons de nouveau la question à l'occasion de la discussion d'autres amendements à venir.

Les documents régionaux, en particulier le schéma d'aménagement régional de La Réunion, seront adoptés en août 2024 – dans plus d'un an. Je ne souhaite pas que nous abusions des dispositions transitoires. Faisons confiance aux élus, précisément, et laissons-les intégrer ces objectifs dans les documents en question, puisque rien ne les empêche de le faire dès maintenant. Demande de retrait ou avis défavorable....

Le sujet est important et nous l'avons abordé en commission en examinant l'ensemble des dispositions déjà en vigueur. Comme nous l'avions alors indiqué, votre amendement est satisfait par l'article 194 de la loi « climat et résilience » qui dispose qu'« en l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs » du document régional. Concrètement, en l'absence de Scot, le Padduc s'applique directement aux documents d'urbanisme locaux, comme c'est le cas pour les Sraddet. Demande de retrait ou avis défavorable. J'entends que vous souhaitez envoyer un signal mais ce moyen ne me semble pas le bon.

...ifications. Vous nous dites, chiffres à l'appui, que cette règle n'est pas respectée. La loi prévoit pourtant cette disposition. Je suis donc tenté de dire que le problème n'est pas d'ordre législatif mais préfectoral. J'entends néanmoins l'alerte. Vous défendrez dans un instant l'amendement n° 409, monsieur Acquaviva, en vertu duquel l'extension urbaine sera limitée dès que les dispositions des documents d'urbanisme auront été adaptées en 2027. Il me semble plus raisonnable car il laisse le temps d'adapter les documents d'urbanisme régionaux ou communaux aux objectifs de la loi « climat et résilience » et de rectifier le tir. Je vous propose donc de retirer ces amendements identiques en attendant le débat que nous aurons sur le n° 409.

La loi « climat et résilience » fixe des objectifs de réduction de la consommation foncière qui doivent être intégrés dans les Sraddet avant février 2024 et, par déclinaison, dans les Scot avant août 2026, et dans les PLUI, les PLU et les cartes communales avant août 2027. La présente proposition de loi vise à reporter d'un an la date limite de modification de ces documents. Certes, les régions ont besoin d'une période de concertation avec les territoires, mais il faut tenir compte de l'effet que la tenue des élections municipales de 2026 pourrait avoir sur le calendrier d'élaboration et de révision des Scot, dont les projets ne peuvent être arrêtés qu'en fonction des objectifs déterminés par la région. Si les régions tardent à décliner les objectifs de réduction d...

Comme le précédent, il vise à accorder un délai supplémentaire d'un an aux collectivités qui auraient entamé l'élaboration d'un PLUI après l'entrée en vigueur de la loi « climat et résilience », afin d'inciter celles qui ne l'ont pas encore fait à se doter de ce document et, ainsi, de réduire le nombre de communes relevant du RNU.

Les délais accordés pour procéder aux modifications sont raisonnables. La date de 2029 que vous proposez étant très proche de l'échéance de 2031, le temps restant pour intégrer les objectifs dans les documents ne serait pas suffisant. Avis défavorable.

L'absence de documents d'urbanisme en Corse, problème majeur, a donné lieu à des constructions anarchiques et a laissé prospérer le « deux poids, deux mesures » dans l'application des règles entre le grand intérieur et le littoral, en proie à la bétonisation – je ne reviendrai pas sur le cas des 35 communes que j'ai déjà cité. Nous proposons qu'à compter du 22 août 2027 l'extension de l'urbanisation soit interdite po...

Votre amendement me paraît cohérent car la date que vous avez retenue est celle à laquelle les documents d'urbanisme devront avoir intégré les objectifs de la loi « climat et résilience ». Certes, la Corse et les territoires ultramarins ne sont pas soumis aux mêmes obligations, notamment en termes de cibles chiffrées, mais la déclinaison de ces objectifs constitue bel et bien un enjeu pour eux. Par ailleurs, nous sommes sensibles aux alertes que vous avez lancées. Je me souviens vous avoir entendu...

Les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » doivent être déclinés dans les documents d'urbanisme en 2024, 2026 et 2027. Elle n'est donc pas encore en vigueur. Lorsque vous dites que la ruralité est en train de mourir, c'est faux, puisque les chiffres démontrent le contraire…

...de compenser le fait que les bons élèves, ceux qui ont peu construit au cours de la période précédente, ne pourront pas, en vertu de la règle des 50 %, beaucoup construire au cours de la période suivante. Revenir sur un mode de calcul déjà établi risque néanmoins d'apporter de la confusion, d'autant que les données sont désormais disponibles et que certaines communes ont commencé à modifier leurs documents d'urbanisme. D'autre part, une commune dont le taux d'artificialisation serait supérieur au reste du territoire parce qu'elle est plus dynamique que les autres – en tout cas, parce qu'elle a davantage de besoins en matière de construction – se trouverait pénalisée, tandis que celles qui ont peu construit, soit parce que ce sont de bons élèves, soit parce qu'elles ont peu de besoins, disposeraie...