Interventions sur "dispositif"

Les deux amendements visent à consulter les assemblées délibérantes des collectivités concernées. Je vous demanderai de les retirer, chers collègues, au profit de l'amendement n° 37 rectifié, qui me semble beaucoup plus pertinent : il prévoit que l'on consulte plutôt les exécutifs locaux, comme c'était d'ailleurs le cas s'agissant des derniers dispositifs mis en œuvre. En effet, convoquer de telles assemblées peut prendre du temps et ne me paraît pas adapté à une gestion de crise qui se voudrait réactive. La crise sanitaire peut parfois connaître des évolutions soudaines. La consultation des exécutifs locaux me semble donc susceptible de permettre une réactivité qui ferait défaut si nous choisissions de nous en remettre aux assemblées délibérant...

...vis des articles 1er à 6, qui prévoient des mesures de protection du pouvoir d'achat, et des articles 15 à 19, qui prévoient des mesures de réponse à la crise énergétique. L'article 1er prévoit l'instauration d'une prime de partage de la valeur (PPV), dont le montant peut atteindre 3 000 euros par bénéficiaire et par année, et 6 000 euros si elle est versée par une entreprise mettant en œuvre un dispositif d'intéressement ou par un organisme d'intérêt général. Cette mesure s'inspire assez largement de la « prime Macron » instaurée en 2019 et applicable jusqu'au mois de mars 2022, qui a connu un assez large succès. Ce levier assez puissant permet de répondre, au moins partiellement, à la question de l'augmentation des salaires. Il permet aussi de préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens et d'...

Ce projet de loi nous semble bien éloigné de ce qu'exige la situation économique et sociale particulièrement alarmante de notre pays. D'après le baromètre publié par l'institut CSA au mois de mai sur le pouvoir d'achat, il manque aux Français environ 490 euros par mois pour vivre convenablement. C'est le chiffre le plus élevé depuis huit ans. Sans surprise, le texte se contente d'instaurer des dispositifs déjà éculés, qui ne sauraient répondre aux attentes de nos concitoyens : prime exceptionnelle, intéressement, fusions de branches professionnelles, allégements de cotisations ; ces mesures, outre qu'elles détricotent la négociation collective et affaiblissent financièrement la sécurité sociale, ne constituent que des aides d'appoint, qui ne résoudront pas durablement le problème du pouvoir d'ach...

...olument essentiel. Leur engagement a permis de faire avancer la réflexion sur ce sujet particulièrement compliqué. Nous avons eu de nombreux débats à ce propos lors de la précédente législature, des débats parfois âpres, mais qui procédaient tous de la même préoccupation, à savoir la justice sociale et le souci de l'autonomie pour les personnes en situation de handicap. C'est le sens de nombreux dispositifs adoptés au cours de la précédente législature qui ont permis d'augmenter le montant de l'allocation et le nombre de bénéficiaires. La déconjugalisation de l'AAH répond à des enjeux majeurs d'autonomie pour les allocataires concernés. Toutefois, elle pourrait avoir des effets de bord délétères pour un certain nombre d'allocataires : la disposition serait positive pour de nombreux ménages, mais u...

...remier lieu, il affirme le principe selon lequel tout contrat souscrit par voie électronique peut être résilié suivant la même modalité. En second lieu, il fait obligation aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs une fonctionnalité susceptible de leur permettre d'accomplir à distance les formalités nécessaires à la rupture du contrat. En l'occurrence, l'article s'inspire du dispositif de bouton « Résiliation » développé en Allemagne sur le fondement d'une loi de 2021. L'article 8 propose l'application des mêmes règles et d'un dispositif similaire pour les contrats d'assurance souscrits par voie électronique auprès des assureurs, des mutuelles et des instituts de prévoyance. Le projet de loi prévoit que ces deux articles entrent en vigueur à une date fixée par décret et, en to...

... En premier lieu, il affirme le principe selon lequel tout contrat souscrit par voie électronique peut être résilié suivant la même modalité. En second lieu, il fait obligation aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs un bouton de résiliation, susceptible de leur permettre d'accomplir à distance les formalités nécessaires à la rupture du contrat. Cette mesure s'inspire d'un dispositif développé en Allemagne sur le fondement d'une loi de 2021. L'article 8 propose l'application des mêmes règles et d'un dispositif similaire pour les contrats d'assurance souscrits par voie électronique. L'article 9 participe au renforcement de la protection des droits des consommateurs, dans la mesure où il vise à doter la puissance publique de nouveaux instruments, dans l'intérêt du respect de ...

...ffer. Nous ne pouvons pas nous permettre de plonger l'ensemble de ces foyers dans la difficulté au cours des prochains mois. L'article 10 renforce la performance de notre système de stockage du gaz en instaurant une trajectoire d'approvisionnement annuelle et en permettant d'aller au-delà des minima de remplissage définis. L'article 11 élargit le champ des gros consommateurs de gaz éligibles au dispositif d'interruptibilité rémunérée, afin d'offrir davantage de flexibilité d'approvisionnement. L'article 12 accorde au ministre chargé de l'énergie des pouvoirs exceptionnels au cas où l'équilibre du réseau électrique serait menacé par des difficultés d'approvisionnement : il lui serait alors possible de réquisitionner les centrales à gaz pour réguler leur production. Les articles 13 et 14 définisse...

...on ne s'est pas améliorée. Restons humbles, nos prévisions ne sont pas toujours fiables. Lorsque l'on ne sait pas et que l'on navigue à vue, il faut prendre des mesures ciblées que l'on peut adapter et moduler. Fait rare, j'ai félicité le Gouvernement pour avoir décidé de réduire progressivement la remise carburant de 18 centimes par litre d'essence au profit d'une mesure plus ciblée. C'était un dispositif mal pensé et intenable. Ce matin encore, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a affiché sa volonté de faire évoluer de la même manière le bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité. C'est une sage décision qu'il faudrait traduire en acte dès maintenant, sans attendre la loi de finances initiale pour 2023, puisque cette mesure devrait s'appl...

Avant d'entendre les orateurs des groupes politiques, je précise qu'à la suite d'une demande qui nous a été faite, nous suspendrons la réunion pour permettre à chacun de prendre part, dans l'hémicycle, au vote sur la motion de rejet préalable déposée sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

...veuille bien les intéresser aux résultats de l'entreprise afin de tenir jusqu'à la fin du mois. Or, la conséquence directe de l'intéressement dans la plupart des entreprises, c'est le gel des salaires, c'est travailler plus longtemps et plus durement pour espérer la prime, bref, c'est travailler plus pour gagner peut-être. Surtout, vous confiez aux employeurs les pleins pouvoirs pour élaborer les dispositifs d'intéressement sans aucune négociation avec le personnel. En somme, vous avez la même conception de l'entreprise que de l'Assemblée nationale : un lieu où une personne seule pourrait dicter sa loi sans jamais solliciter la confiance du plus grand nombre. Alors que tout le pays est étranglé par l'inflation et que vous récoltez une cagnotte de 50 milliards d'euros, vous nous présentez un texte q...

...t la réforme des retraites. L'article 1er prévoit un triplement du plafond de la prime Macron et l'exonération de prélèvements sociaux dans la plupart des cas. L'article 2 instaure de nouvelles exonérations de cotisations pour les indépendants, dont la compensation par l'État à la sécurité sociale n'est pas prévue. L'article 3 comprend des mesures visant à la généralisation de l'intéressement, un dispositif qui échappe à la plupart des prélèvements sociaux par l'employeur. Pour l'ensemble des comptes sociaux, c'est une perte massive. Votre texte ne propose pas de solutions de long terme mais des mesurettes qui conduisent en définitive à abîmer notre modèle social et à faire reposer l'effort sur les Françaises et les Français, qui verront en réalité leur pouvoir d'achat s'éroder, notre modèle social...

Cela commence bien car, pour les raisons que vous évoquez, je suis favorable à cet amendement qui sécurise le dispositif.

...aient constituer une mesure précieuse de soutien au pouvoir d'achat des salariés – ils pouvaient toucher 100 à 200 euros d'heures supplémentaires défiscalisées avec un salaire de 1 300 à 1 500 euros par mois. Quand on travaille, il faut pouvoir se déplacer. Le projet de loi comprend différentes mesures, l'une d'elles concernant les trajets domicile-travail. À titre personnel, j'aurais préféré un dispositif similaire à celui qui existait avec la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante : une TICPE flottante, plus lisible pour une bonne partie de nos concitoyens. Notre pays n'échappera pas à un débat sur la TVA, que l'on peut appeler sociale, ou antidélocalisation : il faut y réfléchir concernant les produits de première nécessité – alimentation, hygiène et carburant lorsqu'il s'...

N'oublions pas les origines de la prime de partage de la valeur qui devrait remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, décidée en 2018 pour calmer les gilets jaunes. Cette façon de distribuer des chèques à chaque crise sociale nous donnait déjà une idée de la manière dont serait élaboré ce projet de loi. Vous proposez de pérenniser le dispositif et de porter le montant maximal à 3 000 euros, voire 6 000 euros si l'employeur a prévu un dispositif d'intéressement. Le nombre de bénéficiaires de cette prime est limité. L'an dernier, 4 millions de personnes l'ont perçue, ce qui ne représente que 16 % des salariés. Tripler le plafond pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux n'aura pas d'effet puisque les montants distribués, 572 euros...

...les obligatoires ont mis en évidence des hausses de salaire d'environ 3 % ou 4 %. Toutes les entreprises n'en ont pas les moyens, en particulier les TPE ou le PME. Nous voulons laisser les employeurs libres de verser ou non un complément de salaire. Les chiffres que vous citez sont exacts : le montant moyen est bien d'environ 500 euros, ce qui est mieux que rien. C'est pourquoi nous maintenons ce dispositif, qui devra rester souple, et je suis défavorable à votre amendement.

...ors qu'il s'agissait simplement, pour certains, de demandes de rapport. Nous attendions plus d'écoute et de considération pour nos territoires. Aucun article ne s'attaque concrètement aux très fortes inégalités sociales et territoriales. Aucun article n'est adapté aux spécificités des territoires les plus en difficulté – territoires ruraux, insulaires ou ultramarins. Notre groupe plaide pour des dispositifs renforcés dans ces territoires, déjà confrontés à une situation structurelle dramatique en termes de cherté de la vie. En outre, les dispositifs sont sous‑calibrés et insuffisamment ciblés sur les populations les plus en difficulté – travailleurs modestes, jeunes, étudiants, personnes en situation de grande précarité. Il faut rapidement prendre la mesure de l'ampleur d'une crise qui va s'inscri...

Notre amendement d'appel CF103 vise à vous faire réfléchir. Selon l'étude d'impact, le système se détériore. Le nombre de bénéficiaires est passé de 5,2 millions en 2020 à 3,4 millions en 2021 et 1,8 million en 2022. Combien de personnes bénéficieront, finalement, de ce dispositif ? Il ne sert à rien de remonter les plafonds quand le montant moyen accordé ne cesse de diminuer : 660 euros par salarié en 2020, 572 euros en 2021 et 494 euros en 2022. Quant à l'argument selon lequel l'incidence budgétaire de cette mesure serait nulle, il a vécu. Vous avez pris soin de préciser, dans cet article, que la prime ne pourrait se substituer à une négociation salariale mais ce princi...

Vous citez les bons chiffres. En quatre ans, 15,3 millions de personnes ont bénéficié de ce dispositif et 8,3 milliards d'euros ont été versés. Il est difficile de prédire l'avenir mais nous voulons continuer à inciter les employeurs à verser cette prime, dont nous avons triplé le montant maximal. Le dispositif est suffisamment souple pour que chaque entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité, puisse en faire profiter ses salariés, sans s'engager pour l'avenir.

Nous préparons des interventions de deux minutes, et non d'une, madame la présidente... L'INSEE a mis en évidence un effet d'aubaine avec la PEPA. Quelles évaluations avez-vous prévues, en amont comme en aval, pour vous assurer que le versement de la nouvelle prime ne viendra pas se substituer à d'autres dispositifs, comme l'intéressement ou la participation ? Cette prime ne va-t-elle pas avoir des conséquences sur les augmentations pérennes de salaire ?

Vous voyez bien que votre dispositif est complexe, mêlant intéressement, participation et prime de partage de la valeur. On pourrait faire mieux pour simplifier la vie des entreprises.