Interventions sur "dispositif"

Le dispositif présente un intérêt pour les entreprises en ce qu'il ne revêt aucun caractère contraignant et pourrait promouvoir l'intéressement.

Nous entamons aujourd'hui en séance publique le travail législatif de cette XVIe législature par l'examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il s'agit du treizième texte concernant la crise sanitaire qui soit examiné par notre assemblée. En premier lieu, je veux saluer le travail de nos prédécesseurs, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pendant cette crise sanitaire inédite. Je pense bien sûr à Jean-Pierre Pont, qui m'a précédée en tant que rapporteur des précéd...

...itique, à la hausse exponentielle des prix de l'énergie et aux menaces sur notre approvisionnement, il faut agir, mais nous avons aussi la responsabilité de veiller à maintenir le cap, prioritaire, de la réduction des gaz à effet de serre. Nous y veillerons. Il convient de protéger le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix de l'électricité. Mais, en relevant le plafond de l'ARENH, dispositif spoliateur, au bénéfice de fournisseurs alternatifs et d'énergéticiens qui n'en avaient pas tous besoin, vous pénalisez EDF au moment où l'entreprise doit massivement investir dans les énergies renouvelables – la Cour des comptes vient d'ailleurs de s'en faire l'écho. Un article du projet de loi vise à donner force de loi à ce qui ne devrait être qu'une mesure conjoncturelle et de nature régleme...

...nt du pouvoir d'achat des locataires. Rappelons qu'il y a une forte concentration de la propriété dans notre pays : d'après les chiffres publiés par l'INSEE il y a quelques mois, 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location. Que l'on ne nous serve pas la fable du petit propriétaire ! Les petits propriétaires ont sans doute besoin d'être aidés, mais cela peut passer par d'autres dispositifs, notamment une garantie universelle des loyers. En réalité, vous favorisez les 3,5 % de multipropriétaires, d'où le présent amendement.

...bissent davantage que les autres la hausse des coûts de l'énergie parce qu'ils ont besoin de leur voiture pour vivre et aller travailler. Vous refusez de baisser massivement les taxes sur les énergies. Pourtant, elles sont socialement et territorialement injustes. Vous oubliez les classes moyennes puisque les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 101 euros seront exclus du dispositif. Pire, vous envisagez une socialisation des coûts de l'énergie. Les collectivités locales, notamment les petites communes, prennent également de plein fouet la hausse du coût de l'énergie. C'est aussi le cas des établissements médico-sociaux, comme cette maison de retraite de 120 lits dans ma circonscription, dont la facture énergétique a dépassé, dès fin avril 2022, le budget annuel prévu au co...

...rement des loyers serait assuré par la fixation du seul loyer de référence comme loyer plafond, ce qui entraînerait de fait une diminution des loyers lorsque ceux-ci sont plus élevés que le loyer moyen des logements comparables. Un loyer de référence minoré serait conservé, ce qui permettrait aux bailleurs de logements dont les loyers sont inférieurs à ce plancher de procéder à une correction. Le dispositif ne ferait pas obstacle à ce que le loyer puisse tenir compte de la réalisation de travaux, comme la loi le permet déjà. Dans les zones dites détendues, aux loyer de référence et loyer de référence minoré s'adjoindrait un loyer de référence majoré permettant de tenir compte, dans l'établissement du loyer, de caractéristiques de localisation ou de confort supérieures à celles des logements compara...

L'amendement CE165 vise à encadrer les loyers sur tout le territoire, y compris dans le cas où les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne se sont pas saisis des dispositions législatives leur permettant de créer un observatoire local des loyers – première étape de l'encadrement des loyers. M. Naillet ayant déjà présenté le dispositif, je n'entre pas davantage dans les détails. Il est essentiel de faire la distinction entre les zones tendues et les zones non tendues. Le territoire d'où je viens est une zone tendue, où 70 % de la population peuvent prétendre à un logement locatif social. Le parc privé ne permet plus de répondre à la demande, et nous ne trouvons plus de personnes exerçant des métiers peu valorisés, puisqu'elles...

... 50 salariés ne disposent pas de délégué syndical ou de comité social et économique. Les employeurs détiendront donc les pleins pouvoirs pour décider du mode de calcul et des règles de répartition de l'intéressement entre les salariés. Par ailleurs, la plupart des employeurs ne sont pas formés aux ressources humaines et ne disposent pas des connaissances juridiques suffisantes pour concevoir des dispositifs satisfaisants en l'absence d'instances collectives de dialogue. L'amendement vise à encourager le Gouvernement à rappeler l'importance des institutions représentatives du personnel, en conditionnant le dispositif d'intéressement à des négociations préalables avec un délégué syndical ou au sein du comité social et économique.

Ces amendements visent à généraliser l'encadrement des loyers à tout le territoire. Lorsque l'on connaît la situation du monde rural, on sait qu'y encadrer les loyers serait assez terrible et ne correspond absolument pas à la réalité. L'encadrement des loyers en vigueur résulte de la loi ELAN. Elle permet aux collectivités territoriales de mettre en œuvre un tel dispositif, sur la base du volontariat. Généraliser cet encadrement me paraît prématuré. À l'heure actuelle, le dispositif est appliqué à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux. En outre, deux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris – Plaine Commune et Est Ensemble – ont choisi de recourir à ce dispositif. Il a été mis en place en juillet 2019 à Paris et en ma...

...peut se poser des questions sur ses effets. La situation des loyers ne s'est pas véritablement améliorée. Dans les métropoles où existent des tensions, il n'y a pas d'adéquation entre l'offre et la demande. Il y a de moins en moins d'offre et plus les contraintes seront importantes, moins les propriétaires seront incités à mettre des logements en location. Je m'interroge donc sur l'efficacité du dispositif d'encadrement : on l'a essayé et on a vu qu'il ne donnait pas les fruits escomptés. Certes, Bordeaux a pu récemment mettre en œuvre l'encadrement des loyers, mais on peut douter que cela y résoudra la crise du logement. Je m'oppose à ces amendements parce qu'ils proposent une fausse bonne solution.

...bitat et de logement, qui relèvent de leur compétence. Lors des auditions, la CLCV a indiqué que le marché locatif parisien était moins tendu depuis cinq ans. Cela prouve que Paris n'est pas toute la France et que les évolutions sont différentes selon les régions. C'est l'une des raisons pour lesquelles la généralisation de l'encadrement des loyers n'est, selon moi, pas pertinente. En soi un tel dispositif ne me choque pas, mais il faut en laisser l'initiative aux élus locaux, qui connaissent bien les réalités locales. Les élections municipales ont eu lieu en 2020 et il est loisible aux citoyens de saisir leurs élus et de faire des propositions. Laissons vivre la démocratie locale ainsi que la faculté récemment ouverte par la loi 3DS.

...u'en cas de blocage des négociations au niveau d'une branche, le Gouvernement pourra décider, unilatéralement, de fusionner une branche avec une autre. Nous refusons que le Gouvernement décide seul de fusionner deux branches professionnelles, ces démarches devant émaner des organisations syndicales et patronales. En outre, nous ne comprenons pas quels effets sur les négociations de branche un tel dispositif pourrait avoir. En quoi fusionner trois branches incapables de parvenir à un accord permettrait-il à la branche nouvellement créée de parvenir à un accord ?

...adrement ne fonctionne pas et de demander sa suppression. La loi ELAN ne traduisait pas une réelle volonté politique du Gouvernement d'encadrer les loyers. Vous avez fait le service minimum et vous l'avez fait de la manière la plus compliquée possible. Voilà pourquoi les amendements précédents, que vous avez rejetés, ce que je regrette profondément, étaient indispensables pour mettre en place un dispositif fonctionnel d'encadrement des loyers, dont les locataires auraient perçu les effets à la fin de chaque mois.

Je trouve dommage que l'on caricature mes propos. Je n'ai déposé aucun amendement proposant d'abroger telle ou telle loi. J'ai seulement relevé un certain nombre des effets de l'encadrement des loyers. Ce constat a été également réalisé par des études. On sait que tout dispositif concernant les loyers a des effets positifs et négatifs. Nous pouvons tous partager le constat d'une crise du logement. Mais l'ensemble des solutions proposées par les amendements, et défendues notamment par notre collègue Jumel, portent sur la demande. Or il y a une crise de l'offre. Les messages envoyés au travers des dispositifs qui seront adoptés auront un effet, y compris sur le parc locat...

Ce dispositif, nous le connaissons bien, puisqu'il a été introduit dès la loi du 9 juillet 2020, afin de permettre la reprise pleinement sécurisée des déplacements au sortir du premier état d'urgence sanitaire. Il est entièrement distinct du passe sanitaire et du passe vaccinal, qui ne pourront plus être mis en place par voie réglementaire après le 31 juillet 2022.

Cet amendement vise à créer un dispositif réellement incitatif à la conclusion d'accords de branche qui conditionne les aides publiques des grandes entreprises d'une branche à la capacité de celles-ci de conclure un accord dans les six mois suivant l'ouverture des négociations.

...la situation sanitaire, et elles feront l'objet d'un contrôle approfondi de la part du Parlement. En cohérence avec le compromis trouvé à l'article 1er , la commission a adopté un second amendement de Dino Cinieri pour ramener la date de prorogation du certificat sanitaire du 31 mars au 31 janvier 2023. Nous avons également adopté, à l'initiative de Philippe Gosselin et de Marietta Karamanli, un dispositif d'information renforcé du Parlement pendant cette période. Les rapports prévus aux articles 3 et 4 seront utiles pour dresser le bilan des mesures prises depuis le début de l'épidémie et pour envisager la définition d'un cadre durable en matière de réponse aux menaces, aux crises et aux catastrophes sanitaires. Ils viendront prolonger de manière bienvenue les réflexions déjà menées par la commiss...

... de réécrire l'alinéa 5 de l'article afin de préciser la finalité de l'obligation faite aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité permettant aux consommateurs de résilier un contrat électronique suivant le même procédé que celui utilisé pour sa conclusion. Il précise également les mesures d'application qui relèvent du pouvoir réglementaire, pour s'assurer de la pleine efficacité du dispositif. Il s'agit là de la mise en place du fameux bouton « Résiliation ».

L'amendement a pour but d'appeler l'attention sur l'importance de sécuriser la résiliation. Il faut également s'assurer de l'efficacité du dispositif proposé. Quel est donc le délai raisonnable pour adapter les systèmes d'information ? La date du 1er février 2023 inspire des doutes. Le délai est-il suffisant pour garantir aux clients un outil fiable et sûr dans lequel ils peuvent avoir confiance ?

L'amendement CE95 vise à raccourcir le délai, l'amendement CE80 à l'allonger. Je comprends le souci d'une application rapide d'une mesure favorable au pouvoir d'achat. Cependant, une telle anticipation, outre qu'elle est peu réaliste, pourrait s'avérer contre-productive. Les professionnels seraient contraints d'instaurer le nouveau dispositif avant novembre 2022, ce qui ne laisse guère de place à la concertation nécessaire entre opérateurs et pouvoirs publics sur les questions juridiques et techniques. Faute de temps, celui-ci risque d'être mal conçu et de ne pas produire les effets recherchés. Lors des auditions, des appréciations diverses ont été portées sur le délai d'application. La DGCCRF et le Trésor nous ont indiqué que les co...