Interventions sur "dispositif"

L'attente des clients s'agissant de la résiliation est forte. Il est un peu exagéré de qualifier de mesure d'urgence un dispositif qui n'entrera pas en application avant le mois de février. Nous savons que l'adaptation des systèmes d'information demande du temps – nous l'avons vu pour la contemporanéisation de l'APL. Les délais de réaction des prestataires, qu'ils soient publics ou privés, sont souvent plus longs que ce que nous voudrions. N'inscrivons pas dans la loi un délai intenable. Ne prenons pas le risque de voir un ...

L'article 18 prévoit que la CRE fixe par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur au titre de l'ARENH, en supprimant la mention de la périodicité de cette fixation. Le Gouvernement prétend appliquer ainsi une des recommandations de la CRE, issue de son évaluation du dispositif de l'ARENH entre 2011 et 2017. Certaines mentions de ce même rapport nous en font douter. La CRE aurait ainsi une plus grande marge de manœuvre pour augmenter la quantité d'électricité produite par EDF qu'elle brade à ses concurrents. Nous nous opposons à ce qu'EDF doive vendre peu cher son électricité, produite par un outil payé par les contribuables français, à des concurrents qui n'en produis...

...icles 15 et 16 concernent la réouverture d'une centrale à charbon. Certes, ce n'est pas une bonne nouvelle mais nous ne pouvons pas nous permettre de laisser les Français dans le noir et de prendre le risque qu'ils n'accèdent pas à une énergie suffisante cet hiver. La mise à l'arrêt de douze tranches nucléaires pour suspicion de corrosion n'a pas été non plus une bonne nouvelle. Nous proposons un dispositif d'urgence avec de réelles mesures de compensation environnementales. Enfin, les articles 17, 18 et 19 concernent l'ARENH, l'objectif étant que le consommateur accède à un prix régulé et continue de bénéficier d'un bouclier tarifaire. Il sera notamment question des électro-intensifs, qui ont largement bénéficié l'année dernière de l'augmentation du volume de l'ARENH. Si tel n'avait pas été le cas...

Je m'étonne de l'irrecevabilité d'un certain nombre d'amendements dès lors que nous sommes tous d'accord pour agir en faveur de la souveraineté énergétique, donc, de la sécurité énergétique. Il aurait été de bonne politique d'inclure dans le texte des dispositifs qui favorisent la sobriété. Nous savons tous que le premier levier de la sécurité énergétique consiste à réduire drastiquement la consommation. Nous en avons les moyens, nous avons fait des propositions dont je regrette qu'elles n'aient pas été retenues. Couper l'arrivée d'énergie dans des bâtiments vides ou rénover, sur le plan énergétique et thermique, des bâtiments ou des transports, relève d...

...te modification précipitée, de surcroît sans que les acteurs concernés aient été consultés. Le filet de sécurité consiste à mobiliser conjointement les stockeurs et les fournisseurs, ces derniers souscrivant les capacités de stockage, assurant les remplissages et garantissant la couverture de l'approvisionnement de leurs clients avec tous les risques de marché que cela suppose. Je crains que les dispositifs envisagés ne mettent en péril la solidité financière de ces acteurs et, ensuite, des consommateurs. Nous devons nous montrer très prudents.

Les stocks complémentaires ont en effet très bien fonctionné, mais l'article 10 prévoit un stock de sécurité qui ne justifie pas le maintien des deux dispositifs. En revanche, vous avez raison à propos du cadre financier : il n'est pas encore stabilisé pour les deux stockeurs français chargés d'assurer le passage de 85 % à 100 % de stockage et dont les trésoreries peuvent être affectées. Des discussions sont en cours sur la manière de procéder. Je vous propose que nous en parlions ensemble mais, en l'état, demande de retrait, sinon, avis défavorable.

...certains opérateurs, en raison, tout d'abord, de l'ampleur des montants en jeu, compte tenu d'un effet volume et d'un effet prix. Un financement spécifique est donc nécessaire. En outre, un financement a posteriori reposant sur les tarifs régulés des opérateurs d'infrastructures posera à court terme la question du préfinancement de ces montants énormes. L'amendement vise donc à corriger le dispositif prévu en prévoyant plutôt une couverture budgétaire de l'État.

Il s'agit de simplifier les formalités applicables à la définition des modalités techniques de constitution des stocks par les opérateurs et de cession de ces stocks, en renvoyant à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) plutôt qu'à un décret. Ces modalités sont particulièrement techniques : une délibération permettra de disposer d'un dispositif précisément ajusté aux besoins.

...concerné, mais également les accords de branche des industries électrique et gazière, essentiels en termes de compétence, d'exigence d'agrément ou de niveau de sûreté. Les accidents industriels – on pense par exemple à AZF – se produisent lorsqu'on a fait des économies sur le niveau d'intervention des intervenants et sur le taux d'encadrement, avec notamment une sous-traitance en cascade. Pour un dispositif de gestion de crise exorbitant du droit commun, nous proposons de fixer un haut niveau d'exigence sociale pour garantir cette sécurité

Cet amendement est presque rédactionnel. Dans le règlement « stockage » adopté par le Conseil de l'Union européenne, le dispositif du stockage stratégique permet de renforcer la sécurité d'approvisionnement. Or ce dispositif manque parmi les mesures énumérées au titre III de ce projet de loi. Par cohérence, l'amendement propose donc d'harmoniser les mesures pouvant être mises en œuvre par notre pays avec celles du règlement européen. Il ne s'agit pas de définir si cette mesure est activée ou non, mais de permettre à l'État f...

Si notre groupe Socialistes et apparentés souscrit à la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l'État puisse faire face à l'effet ciseaux induit par l'indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur les importations de gaz naturel, notamment en provenance de Russie, il considère qu'un tel outil doit faire l'objet d'un contrôle parlementaire effectif. L'amendement CE101 vise donc, dans l'esprit des lois d'état d'urgence, à imposer q...

Le recours au dispositif proposé par l'amendement CE101 révélerait un état de crise d'urgence extrême et les demandes adressées au ministère à ce titre ne seraient pas nécessairement opportunes. Du reste, de telles décisions étant nécessairement publiques, le Parlement en serait par nature informé. En revanche, il est pleinement justifié de disposer de retours a posteriori. Je demande donc le retrait de l'amendeme...

Il n'y a pas de « flou », madame Garrido : les deux dispositifs auxquels vous faites référence existent depuis deux ans. Ils fonctionnent très bien et ne posent aucun problème.

Il s'agit de fixer une échéance de caducité à l'issue d'un délai de deux ans, au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au ministre de l'énergie d'assurer le pilotage de fait des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement. Il nous semble important d'encadrer cette possibilité et une durée de deux ans nous paraît, à cet égard, déjà assez longue.

Nous ne partageons pas cette position. Il nous est apparu que de tels dispositifs pouvaient être maintenus dans la durée, car ils ne sont pas activés de façon constante. Ainsi, dans le cas du terminal méthanier, on comprend parfaitement que la mesure doit être limitée dans le temps, à savoir pour la durée de la présence du bateau. En l'occurrence, il s'agit au contraire de mesures ponctuelles, qui doivent pouvoir être activées si besoin. En outre, nous n'avons que de peu de ...

Nous ne sommes pas opposés à ce que le dispositif puisse perdurer s'il en était besoin, mais une durée de deux ans laisserait au ministre de l'énergie de multiples occasions de revenir devant le Parlement pour dresser éventuellement un état des lieux et demander la prolongation de l'autorisation qui lui est donnée. Entre la balance que doit exercer l'État face à une menace sur le système d'approvisionnement électrique et le respect de nos object...

Notre groupe est plutôt favorable à une planification écologique et à des moyens de réquisition et de contrôle de l'État sur les stocks de gaz, essentiels en cette période. Ce dispositif législatif peut être un bel instrument pour la planification écologique, à condition qu'il soit bien employé et bien utilisé. Il pourrait devenir très pérenne, au-delà même de l'urgence.

Nous devons encore conserver certains dispositifs techniques pour être capables d'évaluer l'évolution de l'épidémie. Cette motion de rejet préalable confirme uniquement l'irresponsabilité dont vous avez fait preuve depuis plus de deux ans

Mais il ne faut pas mentir : ce texte prévoit uniquement de prolonger un dispositif de collecte de données qui permettra, en cas de rebond épidémique, de reprendre rapidement le suivi, et de demander la présentation d'un passe sanitaire aux frontières. Il n'y a rien d'autre : tout le reste, ce sont des mensonges.

Pourquoi sommes-nous réunis aujourd'hui ? Parce que, durant la précédente législature, nous avons voté plusieurs dispositifs d'urgence sanitaire, qui prendront fin le 31 juillet 2022, car nous avions, de façon consensuelle,…