Interventions sur "discrimination"

Le texte qui nous est proposé a pour ambition de systématiser la pratique des tests individuels et statistiques, afin de renforcer l'arsenal de lutte contre les discriminations dans notre pays. Il s'appuie sur une définition large, qui permet de viser l'ensemble des discriminations subies par les individus et les groupes d'individus, qu'elles soient directes ou indirectes. Cependant, la liste prévue à l'article 225-1 du code pénal n'est pas exhaustive, même si elle a été élargie depuis une dizaine d'années. Pour aller plus loin, il conviendrait de se référer à la loi ...

L'amendement CL35 concerne les discriminations en matière d'accès au logement. Le champ de la proposition est effectivement assez large, mais il me semble qu'elle est beaucoup plus précise en ce qui concerne les discriminations à l'emploi. On ne peut s'empêcher de penser qu'elles constituent l'objet principal de la proposition. Vous avez indiqué dans votre exposé liminaire que vous veillerez, lors de l'examen des amendements, à ce que les or...

...i crée le comité des parties prenantes. Je ne comprends vraiment pas la rédaction retenue pour la composition de ce comité. Le nombre de députés et de sénateurs est indiqué et la Défenseure des droits désignera un représentant. Mais il n'est pas précisé quel sera le nombre des personnalités choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économique ou sociale en matière de tests de discrimination, ni celui des représentants des personnes morales publiques ou privées susceptibles d'être testées. Il n'y a aucune limite et c'est en quelque sorte « open bar ». Je ne comprends pas les modalités de désignation de ces personnes et je trouve la composition du comité un peu fumeuse. Ne pourrait-on pas la détailler davantage ? Comme le note justement Mme Karamanli dans l'exposé sommaire de l'amend...

L'article prévoit que le comité des parties prenantes émet des avis sur les suites devant être données aux tests de discrimination. Je trouve que c'est un peu vague, notamment au regard de la réponse que vous m'avez donnée précédemment sur l'indépendance du service par rapport à la Première ministre. Vous aviez indiqué que le comité, du fait de la présence de personnalités indépendantes, serait à même de jouer en quelque sorte le rôle de contrepoids. Pour cela, il faudrait qu'il ne donne pas seulement un avis sur les suites...

La gauche défend certes les travailleurs et je suis heureux que l'adoption des amendements précédents permette à leurs syndicats de siéger au comité. Je propose d'appliquer la même logique à d'autres catégories pouvant faire l'objet de discriminations, comme les étudiants ou les locataires

...en fonction des thématiques de testing. Nous pourrions réfléchir à une évolution de la rédaction permettant de prendre en compte explicitement le secteur du logement, mais, en tant que rapporteur, je veillerai à ce que nous n'ouvrions pas la boîte de Pandore en prévoyant la représentation d'une multitude de secteurs. Il me semble également important que les associations luttant contre les discriminations, mentionnées à l'amendement CL44, soient représentées. Toutefois, il nous faut trouver une formulation permettant un certain niveau de représentativité, sans entraîner la présence d'un trop grand nombre d'associations. Je vous propose de travailler ensemble à la rédaction d'un amendement en ce sens pour la séance publique, et vous invite à retirer les amendements CL42, CL43 et CL44.

Que lutter contre les discriminations donnerait de notre pays une image déplorable, voilà bien un argument stupéfiant. Au contraire, beaucoup d'investisseurs étrangers y sont sensibles. À l'heure où certains secteurs connaissent des tensions de recrutement, la lutte contre les discriminations contribue même à ce que les employeurs prennent conscience qu'en discriminant, ils se privent de talents et donc d'un potentiel de recrutemen...

Je suis très attaché à l'idée de contrôler les discriminations à l'accès au logement de la même manière que celles à l'accès à l'emploi. Le sous-amendement CL78 propose donc de reprendre la procédure prévue pour les discriminations à l'accès à l'emploi en imposant aux bailleurs ou aux agences immobilières de mettre en place, sous la supervision des autorités, un plan d'action détaillé dans les six mois pour prévenir ou corriger des discriminations. En cas d...

Lorsque des discriminations sont constatées, la seule publication des noms n'est pas suffisante. Le service créé par la présente proposition de loi doit en informer la justice, afin que celle-ci procède aux poursuites si elle les estime nécessaires. C'est le sens du sous-amendement CL79. Quant au sous-amendement CL80, il tend à transformer le plafond de l'amende en plancher, afin de donner une plus grande liberté au juge ...

Le sous-amendement CL83 vise à imposer la publication des résultats issus des tests statistiques, ce qui contribuera à renforcer l'efficacité de la lutte contre les discriminations.

Le sous-amendement CL92 prévoit la transmission systématique au procureur de la République des résultats des opérations de tests révélant l'existence de discriminations raciales afin que celui-ci puisse déclencher des enquêtes permettant d'établir si ces discriminations caractérisent l'infraction pénale prévue à l'article 225-1 du code pénal.

L'amendement CL27 tend à incorporer dans le code pénal la qualification de délit de discrimination pour les entreprises ou organismes dont les résultats des tests statistiques mis en place par le présent texte révèlent des pratiques discriminatoires.

Le sous-amendement CL78 est satisfait, puisque le texte fait référence à l'article 225-2 du code pénal, aux termes duquel une discrimination peut consister à « refuser la fourniture d'un bien ou d'un service », ce qui inclut la location de logement. Je suis sensible à votre préoccupation, monsieur Taché, et je réitère ma proposition de travailler à une rédaction permettant d'inclure explicitement la mention des discriminations à l'accès au logement dans une autre partie du texte. Les sous-amendements CL79 et CL92 proposent la transmi...

...uis étonnée par votre avis défavorable à notre sous-amendement, monsieur le rapporteur : dans vos propos introductifs, vous aviez dit que la publication globale des résultats serait une bonne solution. Je prends acte de votre avis favorable au sous-amendement CL87, que j'interprète comme un signe de votre bonne volonté pour améliorer la rédaction du texte afin d'y faire figurer explicitement les discriminations d'accès au logement.

Je reprends à mon compte les explications de M. le président. La publication systématique des résultats risque d'être contre-productive. Le name and shame n'est efficace que s'il s'accompagne d'incitations au changement de pratiques, des travaux sociologiques le prouvent. D'ailleurs, la plupart des discriminations ne résultent pas d'une volonté consciente, mais de biais de représentation dont sont victimes certaines catégories de population. La simple prise de conscience de ces biais n'est bien sûr pas suffisante – il faut des sanctions crédibles –, mais elle engendre des changements.

Ces amendements visent notamment à durcir les sanctions prononcées à l'encontre d'une personne reconnue coupable du délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et suivants du code pénal.

Le diagnostic qui a motivé cette proposition de loi n'est pas que les sanctions sont trop faibles, mais que les condamnations pour discrimination sont inexistantes. Je ne suis pas opposé à une réflexion sur les sanctions, mais tant que la fréquence des condamnations n'aura pas été augmentée grâce à des tests, qui sont la seule manière d'obtenir réparation, cette réflexion sera inutile. Avis défavorable.

Nous voterons l'amendement CL56, qui augmente les peines du délit de discrimination, car nous pensons qu'il revient à la justice, et non à l'administration, de sanctionner les discriminations. En revanche, nous ne voterons pas l'amendement CL57 qui, lui, ne respecte pas le principe de proportionnalité. M. Taché n'a pas parlé des autres amendements en discussion. C'est dommage, car ils révèlent toutes les lubies de l'extrême gauche et de la NUPES : l'un de ces amendements représ...

Et voilà, monsieur Ménagé, vous avez fait ce soir la démonstration que le Rassemblement national est raciste : vous voulez empêcher les femmes musulmanes voilées de faire du sport ; vous avez proposé de supprimer tous les articles d'une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations et vous êtes opposés au name and shame, alors que vous vous empressez de demander le nom des personnes impliquées dans les faits divers en présupposant qu'ils auront une consonance étrangère. Vous continuerez à en faire la démonstration lors des débats sur le projet de loi sur l'immigration. Le Rassemblement national est raciste et ne fait pas partie de l'arc républicain. Pour notre part...

...tif et de ses organismes de gouvernance le 20 juillet dernier. L'Assemblée nationale a décidé de créer cette commission à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux se déroulent selon trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif. Vous avez été joueuse de tennis professionnelle et directrice générale de la Fédération française de tennis (FFT) à partir de mars 2021. Vous avez également fondé et présidé l'association Rénovons le sport français. Depuis 2022, vous êtes ministre des sports et des Jeux ...