Interventions sur "discrimination"

...emps mes amendements suivants, n° 58, 53, 54, 56 et 57. Comme je l'ai dit, il faut associer au maximum les acteurs de terrain. Les organisations syndicales ont déjà été incluses dans le comité lors de l'examen du texte en commission ; c'était une avancée importante. Nous proposons désormais, par le biais de l'amendement n° 55, que le président du Cese désigne les associations de lutte contre les discriminations qui y siégeront également. Il faut cependant que le président de la CNCDH puisse lui aussi désigner un membre du comité, et que les associations de locataires ou d'étudiants y aient également des représentants. Ces associations sont, chacune dans leur domaine, tout aussi spécialisées dans l'accompagnement des publics discriminés que les organisations syndicales le sont dans le monde du travail,...

Avis favorable sur les amendements identiques. Nous en avons beaucoup débattu en commission : il paraît naturel que les associations de lutte contre les discriminations soient représentées au sein du comité des parties prenantes. Si cela n'a pas été précisé dans le texte initial, c'est parce que nous voulions trouver un équilibre entre le nombre des membres – il s'agit d'éviter de rendre le comité pléthorique – et la représentativité des associations. Après avoir échangé avec le président du Cese, nous sommes parvenus à la conclusion que lui confier la responsa...

Il vise à ce que les résultats des tests soient transmis au procureur de la République lorsqu'ils attestent que des entreprises se sont rendues coupables de discriminations. La justice doit pouvoir mener les enquêtes qui s'imposent et, le cas échéant, poursuivre les entreprises. Je proposerai dans quelques instants de créer un nouveau délit pénal pour que les chefs d'entreprise qui laissent perdurer de telles pratiques soient poursuivis en justice. Commençons par autoriser la transmission systématique des résultats des tests au procureur de la République afin de r...

Il est curieux de prévoir dans la proposition de loi le cas d'infractions pénales constatées par un service de la Première ministre, pour lesquelles les auteurs encourraient comme sanction la seule publication de leurs fautes et échapperaient aux sanctions pénales prévues par la loi. Nous proposons donc, avec cet amendement, que, lorsque des discriminations sont constatées, le service créé par l'article 1er informe la justice afin qu'elle procède à des poursuites si elle l'estime nécessaire.

...trai de vous faire deux remarques. Tout d'abord, vous avez déposé ces amendements à l'article 3, lequel concerne les suites données aux tests statistiques. Je l'ai expliqué dans mon intervention liminaire : ces tests s'appuient sur de faux profils ou, si vous préférez, des candidatures fictives. Dès lors, aucun préjudice n'est à déplorer puisque, dans les faits, aucune personne réelle n'a subi de discrimination. L'affaire ne peut donc être transmise à la justice. Si, en revanche, la réalisation de tests statistiques met en évidence une discrimination touchant une personne réelle, la Dilcrah, en tant qu'autorité publique, est tenue par l'article 40 du code de procédure pénale d'en informer le procureur de la République. Dans un cas comme dans l'autre, l'amendement est satisfait. Je vous invite à le ret...

Votre amendement va à l'encontre de l'esprit de l'article 3 et, plus généralement, de la proposition de loi, qui vise à donner, aux entreprises et aux administrations – le secteur public doit aussi se montrer exemplaire dans la lutte contre les discriminations –, le temps de s'adapter au travers d'un plan d'action. Notre expérience du testing et du name and shame a montré que la publication des résultats, sans incitation préalable à la négociation d'un plan d'action pour corriger les discriminations ou les pratiques discriminatoires lors des recrutements, ne produit pas d'effet. Les entreprises se braquent et préfèrent intenter des recours jur...

Cet amendement porte sur les mesures d'incitation, ou de dissuasion – on peut aborder la question sous un angle ou sous un autre. Il vise à porter le montant maximal de l'amende administrative de 1 % à 5 % des rémunérations et gains pour les entreprises ou administrations qui n'auraient pas pris de mesures pour lutter contre les discriminations constatées.

...nt de 0,5 % à 1 % de la masse salariale. Nous souhaitons ici aller encore plus loin. Nous entrons dans le vif du sujet, monsieur le rapporteur ! Nous avons eu quelques désaccords concernant la manière dont les choses devaient être faites : qui doit réaliser les tests collectifs ou individuels ? Faut-il, comme le propose ma collègue Eva Sas, sanctionner les entreprises qui se rendent coupables de discrimination en divulguant leurs noms ? La sincérité de votre engagement dans la bataille contre les discriminations, je vais l'évaluer en fonction des sanctions qui seront prévues. Nous avons augmenté le montant de l'amende de 0,5 % à 1 % de la masse salariale ; portons-le à 2 %. Nous discuterons un peu plus tard de ce que nous devrons faire en cas de récidive. Les sanctions doivent être au cœur de notre dé...

Il tend à prévoir une seconde vague de tests statistiques afin d'évaluer l'évolution des discriminations au sein d'entreprises ou d'administrations dans lesquelles des pratiques discriminatoires ont été constatées. Dans le cas où elles auraient encore lieu, une amende majorée pourrait être prononcée.

...nté par le groupe Renaissance. Nous proposons de réaliser un contrôle a posteriori des personnes morales pour lesquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Ce nouveau contrôle aurait lieu entre un an et demi et cinq ans après le résultat du premier test afin de vérifier si les mesures que les personnes morales concernées se sont engagées à prendre ont permis de réduire les discriminations – je précise, pour nos collègues qui n'auraient pas lu le texte, que nous parlons ici d'entreprises d'une certaine taille. Si les résultats s'avéraient insuffisants, la personne morale encourrait, au terme d'une procédure contradictoire, l'amende prévue au IV de l'article, mais avec un montant pouvant être porté à 5 % des rémunérations et gains versés. L'aggravation de la sanction administrativ...

Cet amendement, proposé par notre collègue Raphaël Gérard, a pour objet de moderniser la définition de la discrimination sur le fondement du nom de naissance afin de tenir compte des récentes évolutions familiales et sociales. La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a en effet introduit un nouveau critère de discrimination, lié au patronyme, au sein du code du travail et du code pénal. Or la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille a modifié les règles de transmission du nom ...

Il s'agit d'un autre amendement déposé à l'initiative de Raphaël Gérard. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a introduit un nouveau critère de discrimination, qui a été traduit dans le code du travail à l'article L. 1132-1, mais qui ne figure pas à l'article 225-1 du code pénal, ce qui soulève des questions en matière de lisibilité et de cohérence du droit de la non-discrimination. Ainsi, en l'état actuel de la rédaction, l'article 1er de la proposition de loi ne prévoit pas la possibilité de réaliser des tests de discrimination individuels à la dema...

Cet amendement est bienvenu, car il tend effectivement à harmoniser les textes, la référence à la domiciliation bancaire figurant déjà dans le code du travail et dans la loi de 2008 relative à la lutte contre les discriminations. La discrimination liée à la domiciliation bancaire concerne particulièrement les ultramarins, qui peuvent avoir des difficultés à accéder à un emploi ou à un logement en métropole au motif que leur domiciliation bancaire est demeurée outre-mer. L'amendement visant à garantir l'égalité républicaine, j'y suis tout à fait favorable.

Une amende administrative de 1 % de la masse salariale constitue certes une sanction mais ne suffira pas pour mettre fin aux pratiques discriminatoires. Je l'ai dit à plusieurs reprises, il convient d'aller bien au-delà. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les sanctions à l'encontre des entreprises qui pratiquent une discrimination.

Nous en avons longuement discuté tout à l'heure. En matière pénale, le problème n'est pas tant le niveau des sanctions que la fréquence des condamnations. Je rappelle qu'en 2020, aucune condamnation pénale n'a été prononcée pour des faits de discrimination. Plutôt que de relever le montant des amendes, notre préoccupation collective doit être d'améliorer notre système de lutte contre les discriminations – je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à propos des tests individuels – et de faire en sorte que la chaîne pénale soit davantage encline à prendre en considération cette dimension et à prononcer des condamnations.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez vouloir lutter résolument contre les discriminations liées à l'origine ou à la religion perçue. Prouvez-le ! Nous ne sommes pas convaincus par les méthodes de test retenues, ni par les sanctions qui seront appliquées aux entreprises qui pratiquent une discrimination. Mes chers collègues, à quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques, démontrez par des actes politiques forts que votre engagement contre les discriminations est sincère ; adopt...

Votre amendement est satisfait : parmi les objets possibles de la discrimination, l'article 225-2 du code pénal mentionne l'accès aux biens et services. Cette catégorie est très large, et l'organisation des compétitions sportives en relève, puisqu'il s'agit d'un service. Dès lors, les tests de discrimination pourront être pratiqués dans ce cas précis. Mon avis est donc défavorable.

En matière d'accès à la fonction publique s'applique une discrimination essentielle, fondée sur la nationalité. La France est l'un des seuls pays qui refusent systématiquement d'embaucher des personnes étrangères dans certains domaines de l'administration. Or les personnes présentes depuis longtemps et de manière régulière sur le territoire français, qui y paient leurs impôts et participent à la vie publique, devraient pouvoir travailler aussi dans l'administration. ...

Le code pénal permet de sanctionner des délits non intentionnels. Cela aurait dû conduire à la condamnation de M. Dupond-Moretti, mais la Cour de justice de la République en a décidé autrement. J'espère néanmoins que nous parviendrons à faire condamner les chefs d'entreprise qui laisseraient des discriminations être pratiquées au sein de leur entreprise. D'après ce que vous affirmez depuis le début de la discussion, monsieur le rapporteur, vous souhaitez que cette loi soit efficace et fasse reculer les discriminations dans les entreprises. Compte tenu du niveau de sanction prévu à ce stade – 1 % de la masse salariale, c'est peu pour une grande entreprise –, je ne crois pas que l'on arrivera à grand-ch...

...trui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Ces critères sont beaucoup plus exigeants que ceux qui figurent dans votre amendement, et le fait « d'exposer les personnes physiques à un risque de discrimination » n'a évidemment pas la même portée. Au demeurant, je n'ai pas besoin de faire la preuve de ma sensibilité à la question des discriminations. Je suis disposé à poursuivre le débat sur la responsabilité des dirigeants d'entreprise, mais la démarche que vous proposez me semble un peu excessive ; votre amendement irait trop loin. L'avis est défavorable.