Interventions sur "discrimination"

...bre de sujets de premier ordre sont passés sous silence : l'accès à l'assistance médicale à la procréation pour toutes et tous ; la formation en milieu scolaire, même privé ; le changement d'état civil libre ; le droit des travailleurs et des travailleurs du sexe ; l'accès aux droits des demandeurs et des demandes d'asile LGBT ; la reconnaissance des caractéristiques sexuelles comme un critère de discrimination ; et j'en passe. Derrière ces annonces, votre plan n'offre pas de solution réellement opérationnelle. Le plan de formation, initiale et continue, sur les enjeux d'inclusion et de lutte contre les actes LGBTphobe est intéressant, mais aucun moyen financier ou humain n'est proposé, aucune garantie n'est donnée quant à la qualité de ces formations, et je doute que seules deux heures de formation po...

... avaient occupés au cours de l'été, mais nous renouons avec la tradition de vous auditionner au printemps. Votre autorité a été créée à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 et s'est vue attribuer les compétences de plusieurs anciennes autorités administratives indépendantes, avec un champ désormais très large : les relations entre les citoyens et l'administration, la lutte contre les discriminations, la protection des enfants, la déontologie de la sécurité ainsi que la protection et l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Ainsi, il est peu surprenant que votre autorité fasse l'objet d'un très grand nombre de saisines, plus de 125 000 en 2022, un chiffre en constance progression. Aujourd'hui, vous êtes accompagnée de votre secrétaire général, Madame Mireille Le Corre, de deux de vos adjoint...

...nts sur le nombre de saisines dans un cadre de violences intrafamiliales ? En effet, il semble essentiel de pouvoir objectiver les saisines qui pourraient être utilisées de manière abusive par les agresseurs, un phénomène que nous avons constaté au cours de la mission qui m'a été confiée par la Première ministre et qui appelle une grande vigilance. Dans un deuxième temps, je m'interroge sur les discriminations à l'égard des femmes. L'emploi privé et la fonction publique ont, selon votre rapport, de grandes réticences liées au sexe, de même que la grossesse, qui représentent des barrières importantes. Ces deux grands ensembles représentent 7 % des saisines que vous avez enregistrées. Depuis plusieurs années, nous avons lancé plusieurs dispositifs, avec notamment la transposition de l'accord du 30 novem...

...e valoir ses droits sans certains freins (déplacements, heures d'ouverture) qui aboutissaient bien souvent à l'abandon de ladite démarche. Je tiens à souligner qu'une augmentation du nombre de plaintes et de réclamations ne correspond pas forcément à une hausse du nombre d'atteintes aux droits. Vous reconnaissez d'ailleurs, à la page 45 de votre rapport, le bénéfice apporté par la plateforme Antidiscriminations.fr qui a permis une augmentation des saisines de 26 %. J'aimerais donc vous entendre sur les secteurs sur lesquels les difficultés sont moindres, sur ce qui fonctionne mieux et qui ne fonctionnait pas auparavant. Je vous remercie.

...port. Il n'y a en effet pas de liberté, d'égalité ou de fraternité possible sans traduction concrète de cette promesse républicaine dans l'accès quotidien des citoyens aux démarches les plus essentielles et dans leur accès aux services publics, notamment les plus vulnérables. La dématérialisation et la réduction de la présence humaine des services publics sur tous les territoires constituent une discrimination brutale et insupportable. Non seulement l'État s'accommode du non-recours, mais il l'organise pour faire des économies. C'est un scandale social et démocratique. Enfin, les propos du Rassemblement national, nous montrent ce que serait une politique d'extrême droite à la tête du pays. Il s'en prend à ceux qui défendent nos droits, nos libertés fondamentales et qui font preuve d'indépendance à l'é...

...utte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) est impuissante et forme trop peu d'agents. Ainsi, la parole des victimes peut se libérer et les recours devant votre institution se multiplier, rien ne changera tant que des agents de police refuseront de prendre les plaintes, relativiseront ou se permettront des remarques et des humiliations LGBTphobes. Les saisies sur les discriminations sont peu nombreuses dans votre rapport, à l'inverse des associations qui nous amènent beaucoup d'informations. Pourquoi avons-nous si peu de recours à votre institution sur les violences LGBTphobes ?

...lui de vos équipes et pour votre indépendance, n'en déplaise à nos collègues du Rassemblement national. Je vous remercie sincèrement pour vos propos. En cette journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, je tenais à rappeler que notre mobilisation en faveur des droits des personnes LGBT doit continuer à être une priorité. Dans votre rapport, les réclamations liées à ces discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre représentent 2 % pour chacun de ces critères, une faible proportion qui justifie probablement que le sujet est peu détaillé. Malgré notre détermination à lutter contre ces discriminations et les préjugés qui leur sont attachés, les chiffres du ministère de l'intérieur publiés l'an dernier faisaient état d'une augmentation de 28 % par...

... lors de la session extraordinaire. Le défenseur des droits vient généralement présenter son rapport au moment de sa publication, mais le calendrier nous en a empêchés cette année. Je précise, madame la défenseure des droits, que vous êtes accompagnée de trois de vos adjoints : Mme George Pau-Langevin, qui est également notre ancienne collègue et qui est adjointe en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; Mme Pauline Caby, adjointe en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité ; M. Eric Delemar, adjoint en charge de la défense et de la promotion des droits de l'enfant et défenseur des enfants. J'ajoute que vous êtes également compétente dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte, domaine qui a beaucoup intéressé notre commission au cours de...

...les, prévu et annoncé par le Gouvernement, comme une possibilité de réduire les demandes de saisine qui viendraient de la CAF ? Les relations avec France services sont-elles à l'origine de l'évolution de certaines demandes ? Avez-vous noté des difficultés particulières concernant les demandes de naturalisation dans le contexte de l'épidémie de covid ? Enfin, considérez-vous que la plateforme antidiscriminations.fr ou le numéro 3928 pourraient encore être améliorés dans leur fonctionnement, au travers de nouvelles campagnes de communication par exemple ?

Je constate avec satisfaction que vous vous êtes saisie de la question des lycéens sans affectation dans l'Essonne. Sur la question des amendes, dans votre rapport, vous prenez l'exemple d'une étudiante étrangère qui a reçu une amende de 1 000 euros après avoir été contrôlée quatre fois par la police. Plus largement, constatez-vous une forme de discrimination vis-à-vis des amendes contraventionnelles ? Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) prévoit la mise en place d'amendes forfaitaires délictuelles, ce qui se traduirait par un passage de 11 amendes de ce type à plus de 3 400. Une telle approche revient à remettre le jugement d'un délit (qui doit faire l'objet d'un jugement et qui demande une individua...

...itutions sont victimes d'un déficit organisé des moyens humains. Les accès aux droits sont rendus inopérants par des parcours numériques sous-organisés et des délais de traitement surréalistes. Dans ce contexte, le droit des enfants mineurs non accompagnés subit une triple peine. Je ne souhaite pas entrer dans les propos de mon collègue qui relèvent d'une incroyable paranoïa. Nous constatons une discrimination au niveau du parcours administratif au moment de l'entrée des jeunes dans les centres, une absence de continuité dans les dispositifs lorsque le mineur atteint la majorité et une problématique de formalités numériques, inaccessibles, avec des délais très longs, ce qui contribue à projeter le jeune majeur dans une zone de non-droit. Quels dispositifs proposez-vous pour assurer une permanence du s...

...encore inaccessibles pour certaines populations sans mobilité, notamment dans la ruralité. L'accès aux soins est également inégalitaire en France. Selon une étude de l'association des maires ruraux du 30 septembre 2022, il manquerait encore plus de 6 000 médecins au sein de la ruralité. Beaucoup de collectivités territoriales ouvrent des maisons de santé. Quel rôle allez-vous jouer pour que les discriminations géographiques soient résolues ? Il est primordial d'assurer aujourd'hui de manière efficace les services publics dans tous nos territoires et de défendre l'égalité d'accès au service public afin de renforcer notre cohésion territoriale. Quelle place prend la ruralité dans la défense des droits des usagers des services publics, dès lors que le droit à y accéder reste fondamental ? Quelles actions...

...ivent être créées. Je viens d'énumérer des points urgents ; vous rappelez vous-mêmes un certain nombre de besoins à travers vos recommandations – notamment celles publiées dans votre rapport. Comment, en votre qualité de défenseure des droits, suivez-vous les avancées et les actions concrètes du Gouvernement ? Quel sont les progrès obtenus concernant l'instauration d'une école inclusive et sans discrimination par rapport aux années précédentes ? Quels moyens engagez-vous concrètement pour le confirmer et le surveiller ?