Interventions sur "directive"

...une indemnisation intégrale des victimes. Notre groupe soutient pleinement ces avancées. Pour que les victimes s'approprient cette procédure, il faut leur donner des moyens d'action pour lutter contre les pratiques abusives de certaines entreprises. Concernant les aspects qui intéressent le plus notre commission, notre groupe a quelques interrogations. La première porte sur la transposition de la directive européenne de 2020/1828 sur les class actions. Le gouvernement est coutumier des retards en matière de transposition. Cette directive aura surtout des impacts sur les actions de groupe transfrontières. Quelle sera la procédure à suivre pour les associations de consommateurs dans ce cas particulier ? Est-ce que la présente proposition de loi assure une certaine cohérence entre le régime int...

Les class actions américaines font peur car elles génèrent des risques de recours abusifs contre les entreprises. Toutefois, la directive 2020/1828 prévoit des critères solides pour la désignation des entités et des associations autorisées à plaider, ce qui nous couvre de ce risque, d'autant plus que les recours abusifs contre les entreprises ne font pas partie de notre culture judiciaire. Le ministère de la justice connaît la situation en Outre-mer, il a précisé que l'ensemble du territoire serait couvert par la mise en place de ...

Le 22 novembre, l'Efrag a remis à la Commission européenne un premier jeu de normes d'information en matière de durabilité, dites ESRS, posant les bases d'un langage standardisé commun pour traiter les questions de durabilité à travers l'Europe. Rappelons que le reporting de durabilité prévu par la directive CSRD s'imposera aux entreprises européennes à compter du 1er janvier 2024 pour les publications 2 025. Les normes ESRS développées par l'Efrag et adoptées par la Commission européenne vont ainsi devenir le référentiel de préparation du reporting d'information de durabilité. Quelles sont les interactions entre l'ANC et l'Efrag, notamment au sujet de la durabilité ? Comment imposer le référ...

... de nouvelles normes à proposer afin de mieux prendre en compte les coûts environnementaux ? Ma deuxième question porte sur la spéculation boursière et les opérations court-termistes telles que le rachat d'actions des entreprises. Comment mieux réguler ces phénomènes qui participent, selon moi, à réduire l'investissement privé ? L'article 8 du projet de loi DDADUE transpose en droit français la directive CSRD relative à la transparence extrafinancière des entreprises. Que pensez-vous de cette directive européenne ? Va-t-elle assez loin ? Enfin, je me souviens des propos d'un professeur de comptabilité qui imputait l'intégralité de la crise de 2008 aux normes IFRS. Que pensez-vous de cette remarque ?

Le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019, qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés, afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l'Union européenne. Pour préserver la souveraineté française, il n'est pas pertinent de faciliter une telle mobilité, étant donné l'hétérogénéité des règles européennes en matière de droit des sociétés et de coût du travail. Sur la f...

...nformément à la proposition d'Émilie Chandler, rapporteure pour avis – dont je salue le travail –, le texte de la commission conserve les apports du travail qu'a mené notre collègue sénateur Didier Marie, membre du groupe socialiste et rapporteur pour avis sur ce texte. À l'article 9, la durée de l'habilitation a ainsi été réduite de six à trois mois, en raison du délai imposé pour transposer la directive et de l'existence d'un avant-projet d'ordonnance, en cours de finalisation. En outre, le choix de transposition a été mieux encadré. Les apports du Sénat ont également été maintenus et complétés à l'article 11, relatif au mécanisme de régularisation proposé aux acteurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics, à la suite d'une infraction p...

L'article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales, qui réforme les régimes de fusion, de scission, d'apports partiels d'actifs et de transferts de siège de ces sociétés. Dans son avis du 17 novembre 2022, le Conseil d'État relève que le Gouvernement justifie notamment le recours à la demande d'habilitation par le « retard pris dans les transpositions nécessaires ». Vous connais...

Il vise à supprimer l'article : nous nous opposons à l'habilitation à légiférer par ordonnance. Dans notre camp, dans « ordonnance », nous entendons « ordonnance royale » : l'aspect antidémocratique nuit à la transposition de tels textes dans le droit français. La directive qu'il s'agit de transposer autorise les sociétés de capitaux à fusionner avec d'autres sociétés étrangères, dans un autre État membre de l'Union européenne, et à se muer en une autre entité juridique. Selon nous, un tel dispositif est nécessairement gros de dérives financières et d'évasion fiscale. Il met en concurrence les États, par exemple la France avec ceux dont le droit du travail est moin...

Merci de me laisser terminer mon propos, comme je vous ai laissé terminer le vôtre. Ces amendements identiques visent à supprimer l'article 9 ; ils ont été défendus et rejetés lors de l'examen en commission. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, en votre présence. D'abord, l'adoption de ces amendements empêcherait de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières, or le délai de transposition expire le 31 janvier 2023 – comme vous le savez. Il ne sera donc pas possible de la transposer à l'aide d'un autre véhicule législatif. Ensuite, vous contestez le recours à l'ordonnance en faisant valoir que la directive a déjà trois ans et que le Gouvernement aurait pu mettre à profit ce temps pour préparer un projet de loi...

...mné pour des faits graves ; son offre n'est même pas étudiée, ce qui est heureux. Mais l'article 11 ouvre les marchés publics et les concessions à ceux qui ont commis des infractions pénales d'une extrême gravité : escroquerie, blanchiment, abus de confiance, terrorisme, trafic de stupéfiants ou encore trafic d'êtres humains. Ne me répondez pas qu'il est absolument nécessaire de se conformer aux directives européennes : je ne peux pas l'entendre et les Français ne peuvent pas l'entendre. À juste titre, ils ne peuvent pas entendre que nous légiférions sur une mesure qui ne correspond en rien à leurs intérêts. Si la France a jusqu'alors décidé de ne pas retranscrire ces directives dans leur totalité, c'est bien qu'il y a une raison et en premier lieu, une raison morale. Les directives européennes qu...

Souvent, on entend dire dans cet hémicycle que nous ne serions pas aussi europhiles que d'autres collègues aux sensibilités politiques différentes. Mais donnez-nous des raisons de l'être, avec une Europe qui protège ou qui défend l'intérêt général – la nature, par exemple. Bien souvent, nous avons affaire à des directives et des règlements qui vont dans le sens contraire. L'article 11 en est un bon exemple : plutôt que de protéger le droit français et les collectivités publiques, la directive retranscrite donne la possibilité à des entreprises de s'autoapurer – rendez-vous compte ! Madame la rapporteure pour avis nous reproche de ne pas aimer les entreprises et de les soupçonner de manœuvres suspectes ; là enco...

...Votre amendement mériterait d'être plus clair sur ce point. Sur le fond, je ne crois pas souhaitable d'établir la liste de tous les cas dans lesquels les mesures correctrices seront jugées insuffisantes car cela risque de donner lieu à des interprétations qui iraient dans le sens inverse du but que vous recherchez. Pour une question de sécurité juridique, nous devons nous en tenir au texte de la directive.

La directive déléguée 2022/2100 oblige les États membres à distinguer les tabacs à fumer des tabacs sans combustion et à appliquer des avertissements sanitaires différents selon les caractéristiques des produits. Dans une logique de santé publique, la transposition de cette directive est nécessaire et des informations concernant les risques encourus par leurs utilisateurs doivent, bien entendu, être mentionné...

Les raisons pour lesquelles il faut voter pour les amendements Boyer et de Courson sont au nombre de deux. Premièrement, comme l'a indiqué Mme Boyer, le texte tel qu'il est rédigé, en ne distinguant pas les tabacs à fumer des tabacs sans combustion, serait contraire à la directive déléguée du 29 juin 2022. Deuxièmement, ceux d'entre vous qui participent aux travaux de la commission des affaires sociales se souviennent que l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 crée une catégorie fiscale spécifique pour les tabacs à chauffer, de manière à leur appliquer une fiscalité cohérente avec celle qui s'applique au tabac à fumer. Cette disposit...

... consacré à la réconciliation, le traité d'Aix-la-Chapelle a posé le principe de la convergence, notamment dans le domaine économique. La France et l'Allemagne doivent donc harmoniser leurs politiques. L'Assemblée parlementaire franco-allemande (Apfa) est au travail. Elle veillera à la réalisation des projets inscrits au traité d'Aix-la-Chapelle, ainsi qu'à l'harmonisation des transpositions des directives européennes dans nos deux pays. Aux côtés des initiatives gouvernementales et citoyennes, l'Assemblée nationale et l'Apfa ont plus que jamais un rôle central à jouer. Le Président de la République l'a rappelé à la Sorbonne, l'Allemagne et la France doivent, ensemble, devenir pionnières pour la refondation de l'Europe. Il nous revient d'adopter les mesures adaptées pour ne pas subir les événemen...

Nous parlons d'une définition juridique importante pour la transposition de cette directive. Sans elle, il se peut que le Conseil constitutionnel rejette le texte ou que ce dernier donne lieu à des recours, préjudiciables à la santé publique. Cela ne signifie pas que M. de Courson et moi-même ne soyons pas d'accord avec le fait qu'il faut évidemment alerter les utilisateurs de ces produits. Je veux bien retirer mon amendement,…

...xation contraignante pour les poids lourds, alors que le secteur est déjà en difficulté. Je rappelle ici qu'en plus des péages, les transporteurs routiers sont déjà soumis à la taxe à l'essieu, et que ce nouveau procédé de tarification implique non pas une unique mais une double taxation du CO2. En effet, la Commission européenne a déjà procédé récemment à une modification de la directive sur la taxation de l'énergie, elle-même basée sur les émissions de CO2. Cette eurovignette est une catastrophe pour notre économie, au profit d'une chimère, le moteur électrique moins polluant, alors qu'on sait très bien que tant sa fabrication que son recyclage sont polluants. Surtout, le renouvellement des flottes de véhicules de plus de 3,5 tonnes se fera au détriment de l'in...

Nous sommes ici dans le cadre de la transposition – obligatoire – d'une directive européenne.

Je vous rappelle que notre majorité a fait le choix de ne transposer que les éléments obligatoires de la directive, en ne retenant pas les éléments facultatifs, comme les surpéages, précisément pour ne pas causer de difficultés insurmontables à nos transporteurs. Je vous rappelle aussi que la modulation ne concerne que 235 kilomètres de routes, soit 2,5 % des 9 200 kilomètres du réseau. Ce sera donc très progressif. Ceci étant dit, la modification de la structure des péages afin de mieux prendre en compte la...

Vous nous expliquez, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure pour avis, que nous n'avons d'autre choix que de transposer cette directive européenne en droit français, avec le petit doigt sur la couture du pantalon. Eh bien, nous ne sommes pas d'accord avec cela ! Nous sommes à l'Assemblée nationale, nous sommes souverains, et c'est ici que nous décidons de ce qui doit être transposé dans la loi pour les Français. Si vous préférez faire passer votre soumission à Bruxelles avant l'intérêt des PME françaises de transport, c'est votre...