Interventions sur "directive"

En préambule, je souhaite rappeler que la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, dont je compte parmi les auteurs, n'a rien à voir avec la fin de vie. C'est tout le contraire ! Les soins palliatifs peuvent bénéficier à des personnes jeunes. Nous avons constaté que les directives anticipées étaient rarissimes en pratique pour les raisons évoquées par Didier Martin. Nous aurions pu anticiper cet écueil dès 2016. Par ailleurs, je ne vois pas comment la volonté du patient s'exprime aujourd'hui dans les possibilités de la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. J'ai entendu qu'elle était peu mobilisée et surtout que cette pratique n'était pas répertoriée, ce ...

La loi Claeys-Leonetti, adoptée à l'unanimité des votants, est le fruit d'un très large consensus. Votre rapport établit trois constats. En premier lieu, l'accès aux soins palliatifs est insatisfaisant, notamment dans les Ehpad. Les disparités sont fortes : deux tiers des malades nécessitant des soins palliatifs n'y ont pas accès, ce qui est inacceptable. En outre, les dispositifs des directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance sont peu utilisés. Enfin, la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès est également très peu utilisée et difficile à mettre en place par manque de moyens. La loi Claeys-Leonetti a indéniablement constitué une avancée forte pour les patients et les soignants, en améliorant les conditions de prise en charge en fin de vie. Malh...

...els de l'hôpital maritime de Zuydcoote, ma commune de résidence. Paradoxalement, les soignants et les familles témoignent parfois d'un retour à la vie lorsqu'ils accompagnent un patient en fin de vie. Je me souviens avoir célébré un mariage dans une USP, qui avait suscité une émotion sincère et rare. Nous sommes d'accord sur les constats : l'accès est insuffisant et l'information manque sur les directives anticipées et la personne de confiance. Malheureusement, la question de la bonne information et de l'accès aux droits est souvent cruciale. Quelle est la bonne méthode pour que nos concitoyens soient mieux au fait de leurs droits et donc mieux guidés dans leurs choix ?

...l hospitalier. Il convient également d'évoquer d'autres types de douleurs – psychique, morale voire sociétale – qui peuvent elles aussi être traitées par un accompagnement. Quoi qu'il en soit, je n'ai pas travaillé dans les hôpitaux que décrit cette formule de Jean Leonetti. Je suis d'accord avec Fanta Berete et d'autres collègues pour souligner le rôle du médecin traitant dans l'élaboration des directives anticipées. Malheureusement, les soignants manquent de temps. Il semble donc important de créer cet espace de verbalisation bienveillante et un mode de communication en parallèle du combat contre la maladie. Ce climat permet de recueillir les directives anticipées par voie orale ou écrite et de se forger une conviction par rapport aux volontés des patients. Je confirme à Joëlle Mélin que la loi...

...chec. Nous mourrons tous un jour, mais autant que ce soit dans les meilleures conditions. Je remercie Monique Iborra d'avoir distingué la question du grand âge et celle de la mort. On meurt à tout âge. Pour ma part, j'ai été traumatisée par le témoignage d'un réanimateur sur le cas d'un nourrisson. Je ne peux que suggérer à chacun de ne pas attendre d'être malade pour engager la rédaction de ses directives anticipées, d'autant qu'elles peuvent être modifiées à l'envi. J'ajoute que la demande d'une sédation temporaire émane parfois des patients eux-mêmes, qui souhaitent être conscients lorsque leurs proches arriveront. Concernant la remarque de Didier Le Gac sur les propositions de la convention citoyenne, j'espère que les législateurs les reprendront à leur compte. Dans le cas contraire, nous ris...

...fin de vie et grand âge : la vieillesse n'est pas une maladie et malheureusement, on peut être malade à tout âge. Pour notre part, nous parlons de gens malades, dont le pronostic est irréversible. Ensuite, la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès pose un problème juridique sur lequel le Conseil constitutionnel s'est prononcé. En effet, la loi énonce le caractère contraignant des directives anticipées. Cependant, elles ne sont pas opposables : des médecins peuvent estimer ces directives inappropriées, dans un sens comme dans l'autre. Certains peuvent estimer nécessaire la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès alors que le malade a indiqué dans ses directives anticipées qu'il voulait vivre jusqu'au bout. Cette situation s'est déjà produite, le collège médical consid...

...amp matériel – étendu à tous les droits subjectifs – et du préjudice indemnisable. Enfin, nous créons une sanction civile spécifique applicable en cas de faute délibérée ayant créé des dommages sériels. Sur ces trois axes majeurs, nous n'avons pas transigé. Nous avons, en revanche, procédé en commission à plusieurs ajustements pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État et pour transposer la directive européenne du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives. Nous avons en effet eu la chance, grâce à Mme la présidente de l'Assemblée nationale, que les travaux de la commission soient éclairés par un avis du Conseil d'État. Celui-ci nous a recommandé de réécrire notre proposition de loi, qui s'insérait initialement dans le code civil, pour lui donner la forme d'une loi-cadre non codifiée. N...

...oi modifie la procédure mais ne change en rien le fond du droit – il faut le rappeler. Au-delà de ces évolutions procédurales, nous avons eu à cœur de proposer des solutions au problème du financement des associations qui portent l'action de groupe. Nous vous proposerons notamment que l'État puisse prendre en charge les dépens en cas de rejet de la demande. Ces dispositions sont inspirées par la directive européenne que nous transposons ici, comme Laurence Vichnievsky l'a souligné. Les États membres doivent instaurer des mécanismes de prise en charge des frais de procédure, ou du moins tenter de réduire les frais de procédure pour les organismes chargés d'introduire des actions de groupe. C'est ce que nous faisons dans cette proposition de loi. Nous vous proposerons sur ce sujet quelques amendemen...

...on européenne fait quelque chose de bien, je l'affirme, d'autant que c'est assez rare pour être souligné. Je porterais donc un avis plutôt positif sur cette initiative européenne, dans la mesure où elle renforce les droits du consommateur français. En effet, la proposition de loi opère une refonte de ce régime juridique de l'action de groupe à la française en cohérence avec les dispositions de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, dont elle assure une transposition partielle. Cette directive ayant été adoptée le 24 novembre 2020 par le Parlement européen, chaque État membre devait mettre son droit en conformité avec ses ...

...notre amendement, qui était des plus sérieux, issu d'une fructueuse collaboration avec ce que l'Université offre de meilleur, ait été déclaré irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Il y a d'ailleurs là une faiblesse procédurale de notre assemblée en matière d'examen des propositions de loi. Enfin, nous saluons l'adoption par la commission des amendements visant à transposer une directive européenne. Espérant voir cette proposition de loi améliorée en séance publique, mon groupe, comme il l'a fait en commission, manifestera son intérêt en la soutenant.

...s qui viennent mettront en évidence la lucidité de ses propositions, comme le revenu universel d'existence ou la taxe robots – ce sont là d'autres sujets, auxquels nous aurons, j'espère, l'occasion de revenir. Nous sommes ici parce que le travail de qualité accompli par nos collègues nous le permet, mais aussi parce que la France est en retard : il nous revient de la mettre en conformité avec la directive européenne de 2018, qui aurait dû être transposée dans notre droit dès l'année dernière. Mieux vaut tard que jamais ! Ce texte donnera lieu à de réelles avancées et facilitera le recours à l'action de groupe, double objectif qui orientera nos votes lors de l'examen des amendements et nous amènera à nous prononcer, le moment venu, pour la proposition de loi. Cependant, comme le dit un autre éminen...

...s concitoyens puissent faire valoir leurs droits. C'est une vaste réforme dont nous ouvrons la porte, celle d'une justice qui ne soit pas celle des années cinquante, quatre-vingt-dix ou deux mille mais bien celle du XXIe siècle. Le groupe Renaissance partage cette volonté et la soutiendra avec d'autant plus d'intérêt que le texte permet de transposer dans le droit européen la directive européenne du 25 novembre 2020 visant à rendre l'action de groupe plus accessible, notamment dans le cadre transfrontalier. Nous serons vigilants s'agissant des réserves émises par le Conseil d'État dans son avis sur la proposition de loi, rendu début février. Les points qu'il a soulevés – dont certains ont conduit à des modifications du texte lors de l'examen en commission – font toujours l'obj...

... après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé par l'entreprise lorsque celle-ci a délibérément commis une faute. Nous défendrons aussi des mesures pour empêcher les actions de groupe dont le seul but serait de nuire à la réputation d'une entreprise. Permettez que je fasse quelques commentaires sur la forme. Je dois mettre en garde notre assemblée contre la surtransposition de directives européennes, mise en œuvre par les amendements du Gouvernement. Elle pourrait bien dénaturer l'action de groupe à la française, dont le régime a été créé grâce au travail parlementaire. Je note que d'autres groupes ont dénoncé cette entreprise de démolition du texte que mène le Gouvernement. Rappelons la genèse du texte : une mission d'information, un rapport d'information, la coconstruction d'...

...vu une condition : un seuil de victimes déclarées. Vous proposez d'y ajouter la « [mise] à disposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, par tout moyen approprié, en particulier sur un site internet, [d']informations sur leur objet statutaire et leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur structure organisationnelle ». Je tiens à souligner que la directive européenne transposée par le texte n'impose pas cette condition de publicité pour la procédure nationale. En vertu du principe d'autonomie procédurale, les États membres sont libres d'accorder la qualité pour agir au niveau national à d'autres entités que celles visées par la directive. Instaurer la condition que vous proposez reviendrait à empêcher les associations ad hoc de se constituer...

L'amendement supprime, pour les entités qualifiées par les autres États membres, l'exigence de produire une attestation sur l'honneur. Je voudrais vous dire, monsieur le ministre délégué, que votre interprétation de la directive en question – celle du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs – me semble erronée. En effet, il existe un principe d'autonomie procédurale, d'ailleurs rappelé par le considérant n° 12 de la directive, qui permet aux États membres de fixer librement les règles de droit commun sur la recevabilité, les preuves ou les voies d...

Il vise à transposer une disposition de la directive de 2020 afin qu'en cas de doutes justifiés, le juge puisse demander la production d'un « aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l'action » lorsqu'elle entre dans le champ de la directive.

Il vise à transposer une disposition de la directive de 2020.

La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe opère une refonte du régime juridique de l'action de groupe à la française, en cohérence avec les dispositions de la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE, dont elle assure également une transposition partielle. Je porte un avis positif sur cette initiative européenne, dans la mesure où elle renforce les droits du consommateur français. L'action de g...

... La loi « Hamon », qui a créé le mécanisme de l'action de groupe en France, n'a pas rencontré le succès attendu. Seulement vingt-et-une actions ont été intentées, sans qu'aucune entreprise n'ai vu sa responsabilité engagée. Les conditions pour agir étaient trop restreintes et peu claires, le délai de procédure trop long, les coûts de procédure trop importants, et les sanctions peu dissuasives. La directive 2020/1828 offre l'occasion idéale pour réformer et rendre enfin efficace l'action de groupe en France. Pour répondre aux limites de la procédure actuelle et se mettre en conformité avec le droit européen, la proposition de loi prévoit une ouverture de la qualité à agir à des entités qualifiées par l'assouplissement de certains critères, tels que la suppression de l'agrément, l'ouverture du champ ...

...tés, Volkswagen et Ryanair, ont montré qu'il est urgent d'agir en faveur d'une meilleure protection des consommateurs français et européens. Le groupe Renaissance soutiendra la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe car elle va dans le sens d'une protection renforcée des consommateurs, en améliorant le dispositif en vigueur, tout en permettant la transposition de la directive 2020/1828. Pour autant, si le texte opère une refonte du régime juridique de l'action de groupe à la française en cohérence avec les dispositions de cette directive, il nous faut veiller à nous prémunir des risques de recours abusifs. Notre groupe partage notamment la vigilance exprimée par le Conseil d'État s'agissant des risques d'instrumentalisation de la procédure, de la nécessité de définir ...