Interventions sur "diagnostic"

Le présent amendement vise à prévenir un usage privé lucratif des données collectées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire. C'est une préoccupation dont nous a fait part une partie du monde agricole. Nous voulons préciser que l'État veillera à limiter l'usage des données au bénéfice de l'intérêt général et de l'intérêt des exploitants. Cela permettra notamment de protéger ces derniers.

Vous touchez là un point sensible. Toutefois, nous fixons une orientation qui conduira à la définition d'un cadre pour le diagnostic. C'est, selon moi, lors de la conception de ce cadre qu'il faudra veiller à cette question, qui peut s'avérer très technique puisqu'elle concerne le secret des affaires. Avis défavorable.

Nous souhaitons préciser que le service de conseil et d'accompagnement des personnes ayant un projet d'installation ou de transmission sera gratuit. La question du coût des diagnostics se pose, ainsi que celle de leur caractère obligatoire ou non.

Je partage tout à fait cette analyse. Seulement, on dit que le diagnostic n'est pas obligatoire alors qu'il le sera dans les faits.

Je suis d'accord. Le diagnostic modulaire est une bonne chose, mais nous insistons sur la nécessité d'en faire un service gratuit. La forte mobilisation des agriculteurs était notamment liée aux charges extrêmement lourdes qui pèsent sur eux, notamment sur le plan administratif. Ils doivent, par exemple, payer de plus en plus des services pour la gestion des aides de la PAC, qui sont d'une complexité croissante.

Nous demandons que l'État évalue la proposition de création d'un service public du conseil stratégique. Je rappelle que la séparation des activités de conseil et de vente en matière de pesticides est difficilement applicable sur le terrain. Un service public de conseil serait utile en la matière, ainsi que pour la réalisation des diagnostics modulaires. Nous devons faire en sorte que les agriculteurs aient le moins de charges administratives et financières possible.

L'objectif de cet amendement est de clarifier le rôle du diagnostic qui risque, sinon, de compliquer la situation des agriculteurs souhaitant s'installer, alors que la profession dénonce déjà les difficultés administratives auxquelles elle doit faire face en permanence. Il s'agit que le diagnostic fasse simplement office d'avis consultatif, d'outil d'orientation et d'assistance à l'investissement au lieu d'être considéré comme une garantie ou une évaluation. Je r...

L'esprit du dispositif est que le diagnostic doit avant tout être au service des agriculteurs, des porteurs de projets d'installation ou de cession. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Si les banques ont déjà des informations, quelle est l'utilité d'apporter, par ce diagnostic, des éléments qui pourraient se retourner contre l'agriculteur ? On pourrait concevoir le diagnostic comme un outil d'aide à la décision pour lui ; mais, dans cette situation, il le mettra en difficulté.

Le texte, je le rappelle, ne prévoit pas d'obligation et seule une étude d'une conditionnalité des aides est prévue. La rédaction que je vous proposerai prévoit une modulation des aides sociales selon différents critères. L'objectif est que le diagnostic aide le candidat à l'installation. Avis défavorable, si votre amendement n'est pas retiré.

Nous avons le sentiment d'avoir longuement débattu sur des détails, alors qu'un dispositif aussi fondamental que le diagnostic modulaire a été insuffisamment préparé. Je n'en fais le reproche à personne, mais je le regrette vivement, car nous avons ainsi été privés d'un débat de fond sur une belle idée des Jeunes Agriculteurs. En cédant aux injonctions de la droite et de M. de Courson, le Gouvernement renonce à l'ambition initiale de l'article 9, à laquelle nous sommes très attachés, même si ses conditions d'application ...

Nous ne comprenons pas pourquoi vous souhaitez intégrer les diagnostics de performance énergétique (DPE) des copropriétés au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires alors que ceux-ci ont prouvé leur faible fiabilité. On ne peut pas se fonder sur ces documents discutables pour mesurer les transformations effectives du bâti.

Avis défavorable. S'il fallait adopter tous vos amendements de suppression, il n'y aurait plus de projet de loi. Vos propos sur le DPE reflètent un parti pris, non la réalité. Ce diagnostic doit faire partie des éléments communicables au registre.

Ces données n'interviendront pas dans la révision des valeurs locatives. Les diagnostics ont une valeur indicative : on en fait ce que l'on veut. Ils représentent toutefois un élément intéressant d'appréciation et d'objectivation des situations auxquelles les collectivités sont confrontées. En particulier, ils permettront aux communes étendues de mieux connaître leur territoire.

L'amendement a pour objet d'assortir le diagnostic technique de l'immeuble d'un diagnostic des équipements communs. Les copropriétés complexes peuvent par exemple disposer de chaufferies dont l'état et l'éventuel coût de réparation ou de remplacement pèseront lourdement sur la copropriété.

Mon amendement, le CE414, vise à permettre au maire de définir des secteurs dans lesquels la réalisation d'un diagnostic décennal de la structure de l'immeuble sera rendue obligatoire. Grâce à ce diagnostic, souhaité par nombre des personnes auditionnées, on pourra détecter les risques sur le bâti et renforcer les moyens d'action à la disposition des collectivités et des opérateurs. Le renforcement de la connaissance du bâti des copropriétés est un préalable indispensable à la prévention des spirales de dégradation...

Le sous-amendement CE436 renvoie au règlement du plan local d'urbanisme (PLU), non au maire, la délimitation des secteurs dans lesquels la réalisation d'un diagnostic structurel est obligatoire. Quant à l'amendement CE182, il rend obligatoire un diagnostic structurel décennal de l'immeuble, qui inclut une description des désordres observés et une évaluation des risques pour la sécurité de ses occupants et du voisinage.

Un bâtiment peut nécessiter un diagnostic structurel, par exemple du fait d'un événement extérieur – séisme, intempéries. Pour le prescrire, on ne doit pas attendre la révision du PLU ou du PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal), qui intervient parfois au bout de plusieurs années. De plus, il faut prévoir l'éventualité selon laquelle la responsabilité incombe au président d'EPCI (établissement public de coopération intercommunale),...

Le présent amendement vise à assortir le diagnostic technique global (DTG) de l'immeuble de plusieurs obligations pour inciter à sa réalisation. Celui-ci devra être mené dans un calendrier cohérent avec le plan pluriannuel de travaux, sauf à priver ce dernier de sa pertinence et à engendrer des surcoûts pour les copropriétaires. Par ailleurs, le maire pourra demander au juge d'imposer la réalisation d'office du diagnostic en cas de dégradation et ...

L'amendement n'est nullement une mesure de simplification. Ses deux dernières dispositions apparaissent disproportionnées eu égard à la nature des diagnostics techniques globaux – ils restent une faculté dont décide l'assemblée générale – et surtout, des pouvoirs conférés aux maires de se substituer en pratique aux organes des copropriétés. La mesure mérite un examen approfondi, qui aurait davantage sa place dans un texte portant sur une évolution des procédures d'urbanisme ou du statut des diagnostics et des pouvoirs des collectivités territoriales. ...