Interventions sur "dette"

... s'inscrit dans votre logique de réduction des marges de manœuvre des élus locaux : c'est un nouvel avatar des contrats de Cahors, qui furent un échec. Pourquoi voulez-vous rétablir une tutelle des collectivités locales, alors qu'elles dégagent un excédent de fonctionnement ? Cet excédent leur permet d'avoir un taux d'autofinancement élevé et de ne pas peser sur les déficits publics. En outre, la dette publique locale représente une faible part du PIB – inférieure à 10 % – et en déclin selon vos prévisions. C'est un non-sens. J'espère que le rejet de cet article à une très large majorité de la commission des finances incitera le Gouvernement à renoncer à ce funeste projet. En second lieu, vous poursuivez le démantèlement de la fiscalité locale, en supprimant la CVAE et la taxe d'habitation. En...

...ais les alliances de circonstances ne constituent pas une solution alternative ni ne fondent une politique ; elles forment une minorité de blocage à laquelle nous opposons notre responsabilité et notre cohérence politique. Face aux défis immenses auxquels sont confrontés les Français, il existe quatre grandes familles de solutions : nier la contrainte des finances publiques et continuer à nous endetter sans limites – ce n'est pas notre choix ; diminuer le niveau de protection des Français face à l'inflation – ce n'est pas notre choix ; augmenter massivement les impôts – ce n'est pas notre choix ; maîtriser les dépenses et continuer à baisser les impôts pour encourager l'activité et financer à la fois la protection des Français et le réarmement de l'État. C'est ce dernier choix que nous faison...

...nir sous les 3 % de déficit public en 2027, comme le prévoient ces textes, n'est pas une option – nous serons les derniers de la zone euro à y parvenir. Je le dis pour nos collègues de gauche : le seuil de 3 % n'est pas un diktat imposé de l'extérieur, mais un impératif que nous nous devons à nous-mêmes et que nous devons à nos enfants, au service de la protection de notre propre souveraineté. La dette d'aujourd'hui, ce sont les impôts de demain. Être sérieux, c'est refuser la double fatalité de l'endettement et des hausses d'impôts quand notre dette va franchir le cap symbolique des 3 000 milliards…

Ce sont 100 milliards de dette en cinq ans !

...irer une balle dans le pied. C'est d'ailleurs la première loi de programmation à s'inscrire dans un cadre organique rénové, d'initiative parlementaire, à l'issue de l'excellent travail mené par nos collègues Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, auxquels je veux rendre hommage. Les partis extrêmes la rejettent, parce qu'ils considèrent que la contrainte financière n'existe pas et que l'on peut s'endetter à l'infini ; dont acte. Nous ne sommes pas d'accord. Quand on ne veut pas voir que l'on est malade, on ne prend pas sa température.

100 milliards d'euros de dette !

...ofits explosent. Cela ne pose-t-il pas la question du partage des richesses en faveur des revenus du travail, qui produisent des cotisations – vous avez vous-même remarqué que le déficit de la sécurité sociale a été moins important que prévu grâce à l'augmentation de la masse salariale – et qui génèrent des ressources pour l'État ? Vous dites aussi que tout euro de plus affecté à la charge de la dette est un euro en moins pour la transition écologique, la transition énergétique, la transition numérique et l'éducation. J'observe pour ma part que la charge de la dette est à peu près équivalente à la baisse annuelle des impôts des cinq dernières années. Ne pourrait-on donc pas dire la même chose de tout euro de plus affecté à la baisse de la fiscalité, d'autant plus si elle profite aux entreprise...

...es tempêtes successives qui ont frappé nos finances publiques, les résultats finaux ont été régulièrement meilleurs qu'attendu. Je suis d'avis qu'il vaut mieux suivre une boussole montrant un chemin praticable que fixer une trajectoire clinquante mais inatteignable. Pour assurer la maîtrise de nos finances publiques, il faut fixer un chemin, avoir une boussole, dès lors qu'il est proposé de désendetter le pays et de revenir à un déficit inférieur à 3 % du PIB. Les prévisions de croissance pour 2023 sont en baisse. Le Gouvernement a même dû procéder à un ajustement de la prévision à 1 %. Cette tendance baissière n'a-t-elle pas en partie pour origine une certaine sobriété de nos entreprises, voire des ménages, face à la hausse des prix de l'énergie, ce qui pourrait être bienvenu à certains égar...

... productivité globale est moins importante, et la contribution du facteur travail davantage. Vous jugez la prévision à 1,35 % optimiste, alors qu'elle est proche de celle du FMI et de l'OCDE. Pensez-vous que la crise sanitaire a accéléré la destruction des facteurs de production ? Faut-il accélérer les réformes favorisant le facteur travail, notamment la réforme des retraites ? S'agissant de l'endettement, le Gouvernement a retenu un scénario de taux prudent, à 2,5 % à dix ans fin 2022, et 2,6 % fin 2023. Jugez-vous ce scénario crédible, dans un contexte où toute hausse des taux d'intérêt pérenne produirait un choc important pour notre endettement ?

Nous partageons votre analyse sur la fragilité et le manque d'ambition du projet de loi de finances, notamment en matière de redressement de la dette publique. Ma question concerne les obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATi), qui constituent 12 % de la dette française. Le taux d'inflation étant supérieur à 9 % au niveau européen, ces OATi ne risquent-elles pas de faire obstacle au rétablissement des finances publiques ? Jusqu'à présent, la situation était à peu près maîtrisée mais, face au risque de récession, les p...

...ec ses partenaires, concernant les règles d'encadrement du déficit des États membres postérieures à la période de crise sanitaire ? Quels bons exemples avez-vous pu noter chez nos voisins européens ? Enfin, en sortie de crise, il faut assurer sa capacité à faire face à une nouvelle période de difficultés. Alors que vous considérez que nous devrions être plus volontaristes dans la réduction de la dette publique et du déficit, existe-t-il ailleurs en Europe un mécanisme qui ait cet effet sans obérer la croissance et qu'il vous semblerait pertinent de transposer en droit français ?

Il n'y a pas trente-six solutions pour piloter un budget dans une conjoncture aussi difficile, marquée par l'endettement, l'augmentation des taux, la dégradation de la parité euro-dollar, le déficit commercial et les incertitudes sur la croissance : il faut soit baisser les dépenses, soit augmenter les recettes. C'est plus facile à dire qu'à faire : quel domaine choisir ? Faut-il se tourner, et comment, vers l'évitement fiscal et les paradis fiscaux, y compris au sein de l'Union européenne ? Quant au projet de...

Si j'étais un peu taquin avec Mme Dalloz, je lui rappellerais, s'agissant de l'importance de respecter les engagements budgétaires pris auprès de la Commission européenne, qu'une procédure de déficit excessif avait été engagée contre la France en 2009, époque à laquelle son parti était aux manettes. On dit souvent que les fortes divergences entre États membres en matière de dette et de déficits publics ne sont pas soutenables à long terme pour la zone euro ; pourtant, la dernière crise a démontré sa robustesse. Qu'en pensez-vous ?

Nous avons compris en filigrane de vos propos que, comme nous, vous êtes inquiet, tant du niveau stratosphérique de la dette publique et de l'inflation que de la remontée des taux d'intérêt et des obligations d'État. Devant le mur de la dette, la France accélère encore, en empruntant la somme colossale de 270 milliards d'euros sur les marchés à des taux proches de 2,5 %. On sait qu'une hausse de 1 point des taux d'intérêt se traduit par un surcoût de 39 milliards d'euros sur dix ans. Quelles sont les projections du Ha...

...u PLFR (projet de loi de finances rectificative). Les sujets qui nous intéressent sont nombreux, depuis les études prospectives sur la conjoncture économique proposées par la Banque de France, qui permettent d'aborder les questions d'inflation et de croissance, jusqu'à la politique monétaire menée par la BCE et les autres banques centrales à l'échelle internationale, ou encore l'état de la dette publique. Tous ces sujets constituent selon moi un éclairage utile avant le débat sur le PLF.

...e surcoût énergétique. Au fil de nos trois années de prévision, l'économie française montrerait une relative résilience de l'emploi, du pouvoir d'achat des ménages en moyenne et du taux de marge des entreprises. Chacune de ces trois variables pourrait être meilleure en 2024 que dans la situation pré-Covid. En revanche, le ratio d'endettement public, déjà fortement dégradé à la suite du choc Covid, serait au mieux stabilisé à l'horizon 2024. Nous devrons en outre gagner la bataille contre l'inflation. La hausse de l'inflation s'est amplifiée ces derniers mois, atteignant en août + 6,6 % selon l'indice harmonisé européen des prix à la consommation ou + 5,9 % selon l'indice national. Grâce notamment au...

...fois mes critiques sur le maintien d'une privatisation du tri des billets et de l'externalisation aux transporteurs de fonds. Dans la lettre que vous avez adressée le 12 juillet 2022 au chef de l'État, vous exprimez certains considérants que je ne partage pas. Vous soulignez que l'illusion de dépenses sans coût et sans limites est terminée, et vous estimez possible de faire redescendre l'endettement public en dessous de 100 % du PIB si, avec persévérance, nous nous mobilisons autour d'un effort juste, en donnant la priorité aux dépenses d'avenir comme l'éducation, la meilleure efficacité des dépenses courantes par un vrai management public, une prudence sur des baisses d'impôts ou de charges difficilement finançables. Il me semble que vous oubliez là la dette écologique, plus importante ...

... quels sont les outils à la disposition de la BCE pour limiter le risque de fragmentation de la zone euro ? S'agissant de l'accès au crédit, nous avons lu à la rentrée que les taux de refus atteignaient 40 % à 45 %. Pourtant, les chiffres que vous avez publiés récemment montrent une augmentation en valeur des crédits en juillet et août 2022. Comment expliquez-vous cet écart ? L'encours de dette des entreprises décroît depuis mi-2021 mais reste plus élevé que celui de nos principaux partenaires. Considérez-vous que ce taux d'endettement des entreprises pénalise leur capacité à faire face à la hausse des prix de l'énergie ? La situation des entreprises vous paraît-elle suffisamment solide pour faire face à cette forte hausse des prix de l'énergie et aux échéances de remboursement des PGE ...

... dans nos prévisions de croissance et d'inflation concerne l'évolution des prix de l'électricité et du gaz, mais aussi des factures individuelles des entreprises. Le « quoi qu'il en coûte » peut recouvrir des réalités différentes. Lors du choc Covid de 2020, sans précédent, la puissance publique a assumé les risques qui auraient sinon pesé sur les entreprises et les ménages. La dette publique s'est alors creusée de manière importante mais, à mes yeux comme aux vôtres, justifiée. La situation diffère aujourd'hui. D'une part, le choc s'avère nettement moins violent, puisque le bas de notre fourchette se situe à -0,5 %. Nous ne vivrons pas un scénario catastrophe de type Covid. D'autre part, si les politiques de soutien à la demande étaient adaptées au ch...

...la réalité. Depuis la crise japonaise, nous nous interrogeons sur les banques centrales des pays occidentaux et la capacité réelle de politiques monétaires à orienter l'inflation et à la prévoir, même sous la forme d'écarts. Quelle est notre capacité partagée à adopter les bonnes politiques, avec les bonnes prévisions ? Nous connaissons les causes de l'inflation aux États-Unis. Le stock de dette publique que vous avez évoqué ne constitue-t-il pas une bombe à retardement pour l'inflation ? Par ailleurs, quelle est la position de la Banque de France sur la rationalité des marchés financiers en matière de taux d'intérêt ? Par définition, un taux d'intérêt correspond à un risque, mais aucun État européen n'est amené à la défaillance depuis la nouvelle politique de la Banque centrale europée...