Interventions sur "dette"

...ent donc notamment des titres d'État indexés pour trouver des prêteurs. Ces mêmes banques achèteraient des OAT indexées à d'autres pays si la France venait à ne plus en émettre. Par ailleurs, l'Agence France Trésor n'a pas d'obsession à augmenter la part indexée. Elle était de 16 % en 2008, et est aujourd'hui de 12 %. Cette part variable a permis de faire baisser significativement la charge de la dette entre 2008 et 2022, alors que le montant en euros de la dette a augmenté. Nous devons faire confiance à l'Agence France Trésor. Enfin, en ne choisissant que des OAT à taux fixe, il est possible que l'inflation soit amenée à diminuer et les taux d'intérêt à augmenter. Cette solution serait ainsi perdante.

...ème polémique. Il s'agirait de se demander pourquoi la France aurait fait ce choix ces vingt dernières années, si ce n'est, à entendre certains, pour se tirer une balle dans le pied. Il me semble très risqué de penser ainsi. Vous l'avez rappelé, cette pratique date de 1998, avec des taux moyens qui étaient plus élevés avant l'élection du Président de la République actuel. En 2007, 19 % de notre endettement était indexé. Au Royaume-Uni, ce taux s'est élevé jusqu'à 25 %. Dans la mesure où 70 % sont indexés sur l'inflation européenne et 30 % sur l'inflation française, il s'agit d'une façon pour nos opposants politiques de reconnaître que nous avons l'inflation la plus basse de la zone euro. Par ailleurs, nous n'avons pas entendu les opposants à cette politique dans les années 2010, quand l'inflat...

Je n'ai pas d'opposition à la dette en soi, mais une question se pose sur les techniques d'emprunt et la perte d'argent parce que les titres de dette indexés sur l'inflation nous font perdre 15 milliards d'euros en 2022. Certaines réponses me surprennent, monsieur le ministre, bien que je salue l'effort de transparence. Vous indiquez que nous avons recours aux emprunts indexés sur l'inflation notamment pour trouver des acheteurs d...

L'essentiel réside dans le niveau de la dette et la soutenabilité de la charge qui en découle. Des arbitrages ont été effectués entre le recours à des OAT indexées ou non et l'avenir nous dira ce qu'il en sera. Monsieur le ministre, l'Agence France Trésor avait estimé qu'une hausse d'un point de taux d'intérêt avait pour effet de renchérir la charge d'intérêt la première année de 2,5 milliards d'euros, la deuxième année de 6,1 milliards d'e...

... de la situation durable d'inflation que nous avons à affronter. Je ne comprends pas que, le 21 avril dernier, nous ayons fait une nouvelle émission obligataire de 1,7 milliard d'euros puis, le 16 mars, une autre émission obligataire de 1,4 milliard d'euros. Nous voyons chaque mois se succéder de nouvelles émissions d'OAT indexées. Nous sommes le troisième pays du monde en termes d'encours de la dette indexés sur l'inflation, avec 267 milliards d'euros en 2023. 30 % des 50 milliards d'euros de notre charge de la dette en 2023 sont liés à ces obligations indexées sur l'inflation. Un problème se pose donc. Les conséquences budgétaires sont écrasantes pour nos finances publiques. Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement continue à utiliser ces obligations. Nous pourrions réduire la charge ...

Monsieur le ministre, lorsque vous avez parlé des emprunteurs, vous avez parlé des banques qui avaient des contrats et des livrets réglementés à gérer. J'imagine que la Caisse des dépôts est un gros acheteur de cette dette. Combien avons-nous de propriétaires français de la dette indexée, rapportés aux détenteurs étrangers ? Cela permettrait peut-être d'ailleurs de clore le débat, parce que s'il apparaît que seules les banques françaises et la Caisse des dépôts ont acheté cette dette, cela leur permet de se couvrir de leurs risques pour faire en sorte que la rémunération de l'épargne populaire soit proche de l'infl...

Je trouve la question de Mathieu Lefèvre, qui souhaite savoir combien nous aurait coûté la dette si nous n'avions eu, depuis 2008, que des taux fixes, très intéressante. Avec toutes les réserves de rigueur s'agissant d'un calcul sommaire, j'estime ce coût de l'ordre de 200 milliards. Le fait d'avoir 10 à 12 % de nos dettes en taux variable nous a permis d'économiser ce coût sur les intérêts. Par ailleurs, je perçois une contradiction dans les propos de nos deux éminents membres de la NUPES....

La France n'a pas toujours eu 10 % de sa dette indexée sur l'inflation. Ce chiffre a progressé, il est vrai, notamment sous le quinquennat Hollande. Le sujet en débat n'est pas le fait que la France ait recours à des obligations indexées sur l'inflation, ce que font tous les pays du monde. Il porte en revanche sur la part de ces titres dans le stock total de dette, qui est élevé, à près de 12 %. Pourquoi ce montant progresse-t-il et pourquoi ...

Ce qui rend les OAT indexées toxiques dans la dette française est la part de 70 % indexée sur l'inflation européenne, car nous n'en avons pas la maîtrise. Certes, nous avons des rentrées fiscales qui correspondent à l'inflation et qui permettent une soutenabilité de la dette en période d'inflation, mais si une part de cette dette est indexée sur une inflation européenne plus élevée que celle de France, les rentrées fiscales sont moins importantes ...

... les considérations sur l'exécution budgétaire, que chacun connaît : chaque groupe et chaque parlementaire a pu faire valoir son point de vue et interroger, en audition, le Gouvernement et le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Vous connaissez les grands agrégats pour 2022 : le déficit public de la France s'élève à 4,7 % du PIB, contre un niveau de 5 % initialement prévu ; la dette publique correspond à 111,6 % du PIB, un taux lui aussi un peu meilleur que prévu ; l'exécution est marquée par des dépenses non anticipées, massives, en réponse à l'inflation – remise sur le carburant, charge de la dette – et par des recettes supplémentaires, qui ont compensé ces dépenses nouvelles. Les débats sur ces éléments sont légitimes, nous les avons eus et nous les aurons encore. Mais l...

..., de vos nombreuses publications ou encore du prix de meilleur jeune économiste que vous avez reçu. La réforme de la loi organique relative aux lois de finances adoptée en 2021 étend le champ des compétences du HCFP. Comment analysez-vous cette évolution ? Pourriez-vous comparer le rôle du HCFP et celui des institutions comparables en Europe depuis cette loi ? Les sujets économiques tels que la dette, le déficit des retraites ou le pouvoir d'achat font difficilement consensus dans le débat public. Quelle est votre opinion sur la bonne compréhension par nos concitoyens de ces enjeux ? Quel pourrait être le rôle du HCFP pour contribuer à son amélioration ? Vous avez conseillé et assisté la banque centrale des États-Unis et la Banque de France. En tant que membre du HCFP chargé de juger les pré...

...entent une recette de 100 milliards d'euros pour 2022, un peu moins en 2021. Et celle-ci n'est pas due à la baisse des impôts sur les sociétés ou sur les ménages, mais à l'inflation et aux prix qui augmentent. Il ne s'agit donc pas seulement de textes comptables. Beaucoup de questions se posent : financières d'abord, puisque la France a fait le choix depuis 2015 d'indexer une grosse partie de la dette sur l'inflation, alors qu'elle n'y avait aucun intérêt ; démocratiques ensuite puisque l'État affecte de plus en plus de crédits à la compensation des cadeaux fiscaux octroyés dans le cadre des budgets de la sécurité sociale et des collectivités, alors que ces budgets sont censés être strictement séparés. Quant à la remarque de M. le rapporteur général, je pense qu'il faut considérer avec intérê...

Votre nomination est en effet judicieuse : en tant que professeur d'économie reconnu doté d'une expérience internationale, vous rassemblez toutes les compétences requises pour exercer cette mission. Jugez-vous le niveau actuel de la dette française préoccupant ? Pensez-vous que les règles budgétaires européennes doivent évoluer et, le cas échéant, pourquoi et dans quelle direction ? Que pensez-vous des obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATi), qui existent depuis vingt-cinq ans et qui suscitent de nombreux débats ? Enfin, que pensez-vous de la difficulté de la Banque centrale européenne (BCE) à lutter ...

... Les recettes de l'État atteignent, quant à elles, un niveau jamais atteint, avec, en 2021, 10 milliards d'euros supplémentaires pour l'impôt sur le revenu et plus de 15 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés. Au final, le taux de prélèvements obligatoires – 45,3% du PIB – est l'un des plus élevés en Europe. Cependant, l'État n'a pas profité de ces recettes exceptionnelles pour se désendetter, les dépenses ayant continué à augmenter. La dette publique atteint un niveau catastrophique, s'établissant à 2 950 milliards d'euros. La charge d'intérêts de la dette a connu une hausse annuelle de 15 milliards d'euros en 2022, pour s'établir à près de 50 milliards d'euros : elle devrait atteindre 71 milliards d'euros en 2027. Les perspectives de désendettement sont peu crédibles et peu ambitie...

...ficientes. Je regrette donc que les oppositions aient bloqué le projet de loi de règlement pour 2021, texte avant tout technique. Cette décision néfaste impacte négativement la lisibilité des comptes publics et n'emporte aucun effet positif. J'en viens aux comptes de l'année 2022. Nous espérions, après la pandémie, un retour plus franc vers une trajectoire budgétaire de diminution du ratio de la dette publique. Mais la crise inflationniste mondiale et la guerre en Ukraine ont conduit le Gouvernement et la majorité du Parlement à adopter des mesures urgentes de protection des ménages et des entreprises. Le chèque énergie, le bouclier énergétique, l'amortisseur électricité ont permis à la France d'afficher un taux d'inflation de 6,7 % en décembre 2022, soit 3 points de moins que la moyenne de la...

... à hauteur de 23,2 milliards d'euros de 2021 à 2022, et de 18,8 milliards d'euros de 2022 à 2023. Dans une note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes indique que ces reports « affectent la portée de l'autorisation parlementaire et nuisent à la lisibilité des lois de finances ». La création de postes est insuffisante par rapport aux budgets votés, les reports sont massifs et la charge de la dette explose, en raison du choix suicidaire et répété de recourir à des obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATi), qui représentent désormais 12 % de notre dette. La charge de la dette augmentera donc de 30 milliards d'euros d'ici à 2027, puisqu'une progression de 1 % du taux de l''inflation équivaut à une hausse de 2,6 milliards d'euros de la charge de la dette. Le groupe Soc...

...pondre à la volonté de la présidente de l'Assemblée nationale. Quel est votre avis sur les missions supplémentaires confiées au HCFP par la loi organique du 28 décembre 2021 ? Que pensez-vous de la proposition de réforme du pacte de stabilité présentée par la Commission européenne, le 28 avril 2023, qui fixe à quatre ans l'ajustement budgétaire de référence pour conduire à la baisse du ratio de dette, selon une logique adaptée à la situation de chaque État membre ? Quel est votre regard sur la soutenabilité de la dette liée aux retraites en France ?

...'élève à 7,2 % en affichage, la réforme de l'assurance chômage masque en réalité un halo de chômage et un taux d'activité sensiblement en baisse. Si les recettes fiscales ont effectivement augmenté, cette hausse s'explique aussi par l'inflation. De plus, les dépenses de l'État ont également progressé de 200 milliards d'euros en un an ; le solde structurel s'établit à 4 % du PIB ; la charge de la dette a dépassé 50 milliards d'euros en 2022 ; les emprunts d'État émis représentent 260 milliards d'euros. En outre, vous estimez devoir reporter de deux ans l'âge de la retraite et encadrer les dépenses des collectivités territoriales, alors que seul l'État a été déficitaire en 2022 – à hauteur de 150 milliards d'euros. Bref, la tonalité que nous donnons à l'analyse de la politique budgétaire est bi...

...nances publiques peut reposer sur trois leviers : la dépense publique, les prélèvements obligatoires et la croissance économique. Or, le seul activé par le Gouvernement – et qui a également votre préférence, semble-t-il – est la maîtrise des dépenses publiques, telle que la préconisent le rapport Arthuis et le Fonds monétaire international (FMI). Quel regard portez-vous sur la soutenabilité de la dette publique ? Que pensez-vous d'une stratégie d'amélioration de la contribution des plus aisés aux prélèvements obligatoires, que les écologistes appellent de leurs vœux depuis longtemps et que certains économistes proches du pouvoir semblent eux aussi préconiser ? Enfin, comment pouvez-vous nous garantir votre indépendance ?

La dette s'élève à 111 % du PIB, soit 2 950 milliards d'euros, ce qui est vertigineux. Je souhaite toutefois exclure la dette covid de l'analyse, car il nous faut être solidaires et ne pas faire preuve d'hypocrisie sur ce point : nous avons tous voté les PLFR correspondants en leur temps et avons tous souhaité soutenir notre économie à ce moment-là. Quelle est la part de cette dette et de sa charge dans l...