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Nous souhaitons que le nombre des fins de contrats prises en compte dans le calcul du taux de séparation soit décorrélé du nombre de personnes s'inscrivant sur la liste des demandeurs d'emploi. En effet, eu égard notamment au taux de non-recours aux droits en matière d'assurance chômage, le nombre de fins de contrat dans une entreprise ne peut être assimilé strictement à celui des inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Si l'objectif est d'inciter les entreprises à ne pas recourir de façon excessive aux contrats courts, qui sont moins protecteurs et précarisent la...
...l'emploi en diminuant le nombre d'emplois précaires. Malheureusement, c'est faux : la Dares a indiqué, il y a quelques jours, que la proportion d'emplois en CDD était passée de 11,7 % à 13,1 %. Si la preuve du pudding, c'est qu'on le mange, la preuve du bonus-malus, c'est qu'il ne marche pas ! Les chiffres de la Dares sont clairs. Par ailleurs, vous prétendez mieux couvrir les demandeuses et les demandeurs d'emploi – cela, à argent constant. En d'autres termes, vous créez une taxe qui ne rapportera rien. Quelle invention extraordinaire que de taxer pour ne rien prélever ! D'autant que, si cette taxe n'induit aucun bénéfice pour les demandeurs et les demandeuses d'emploi, elle constitue une redistribution entre les employeurs : ceux qui proposent des postes précaires surcotisent au profit de ceux q...
Depuis le début de cette caricature de négociation législative, le grand absent de vos dispositions antisociales contre les acteurs du monde du travail, c'est le monde syndical, celui des travailleurs constitués en interlocuteurs légitimes des partenaires sociaux et du Gouvernement. Comment pouvez-vous décider du sort de millions de travailleurs et de demandeurs d'emploi sans concertation avec les principaux concernés ? Où, dans votre monde de salons feutrés et de « CAC quarentiers », sont permises la contradiction et la négociation ? Comment pouvez-vous nier à ce point les vertus de la coconstruction du droit du travail que vous convertissez d'autorité en droit du Medef ?
Vous feignez de vouloir faire le bonheur des travailleurs, tout en agissant contre leur volonté. La NUPES invite tous les salariés, les demandeurs d'emploi et les syndicats à rejoindre la grande marche du 16 octobre à Paris contre la vie chère…
...rs indemnités faute de base juridique ; prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux pour fixer à la fois de nouvelles règles d'indemnisation et un nouveau cadre de gouvernance du régime d'assurance chômage. Au-delà de la prolongation des règles, l'article 1er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d'État des mesures nouvelles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Il s'agit de mieux adapter les règles à la conjoncture économique et à l'évolution du marché du travail. Sans préempter le contenu des discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, nous serons amenés à débattre, lors de l'examen de cet article, du bien-fondé d'une modulation des règles de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture qui, je le crois, permettra d'at...
...fres d'emploi des sites internet prestataires ou liés par contrat, par exemple Indeed. Si cette politique d'agrégation a augmenté le nombre d'offres d'emploi, elle a dessaisi en grande partie l'opérateur du contrôle de leur qualité : moins de 20 % d'entre elles font désormais mention d'un niveau de salaire ou d'un temps de travail. Cela contrarie l'objectif de la reprise d'emploi en empêchant les demandeurs de cibler les offres et de se repérer dans le marché du travail. L'amendement tend à élargir les compétences du service employeur de Pôle emploi au contrôle de la sincérité et de la conformité des offres d'emploi déposées par les employeurs pour que les demandeurs puissent se positionner en toute sécurité.
...st pas difficile de trouver sur les serveurs des offres qui ne répondent pas aux impératifs de la loi. Pour réduire ce phénomène, effectivement problématique, on peut soit adopter une approche punitive en considérant que les employeurs rédigent sciemment des offres illégales, soit envisager qu'ils ne sont pas tous armés pour rédiger des offres conformes au droit du travail et aux aspirations des demandeurs d'emploi. La vérité est sans doute entre les deux. La réponse m'apparaît plutôt un renforcement de l'aide au recrutement, notamment pour les très petites, petites et moyennes entreprises, afin que la qualité des offres s'améliore et qu'elles soient pourvues plus rapidement. Avis défavorable.
...nsieur le ministre ; mais vous avouerez que, du point de vue du symbole, on a l'impression d'un décalage. De même, il y a un décalage entre votre vision du travail et la nôtre, entre votre méthode et celle que nous appelons de nos vœux. Nous partageons le constat d'une différence entre ce que cherchent les entreprises et ce que cherchent les salariés. Votre réponse : baissons les allocations des demandeurs d'emploi, forçons les gens à accepter des emplois qui ne correspondent pas à leur qualification, donc à leurs envies ; rappelons au passage qu'ils n'ont qu'à traverser la rue, qu'à accepter n'importe quel travail, dans n'importe quelles conditions ; tout cela au nom du plein emploi. La grande majorité des gens qui sont au chômage cherchent un emploi, mais ils n'en trouvent pas. Pourquoi ? D'abo...
...oit acquis par le travail. À nos yeux, il faut garantir un droit stable à cette assurance sociale. La contracyclicité, votre grande trouvaille, n'a rien de nouveau : elle est un élément du budget de l'assurance chômage depuis l'origine. Cela ne doit pas conduire à amenuiser les droits en créant des inégalités selon les périodes. Vous voulez faire de l'assurance chômage un levier pour obliger les demandeurs d'emploi à prendre un poste qui ne leur correspond pas. Pour nous, au contraire, la protection sociale doit être déconnectée de la conjoncture et des politiques économiques : ce n'est pas son rôle d'être une variable d'ajustement. Nous sommes favorables au malus, mais non au bonus, qui constitue une exonération sociale supplémentaire. Je vous renvoie à notre proposition alternative de sécurité d...
...elles à l'identique le temps de laisser les partenaires sociaux négocier de nouvelles règles, comme la loi le prévoit, et de faire le bilan de la précédente réforme de l'assurance chômage, sur les effets de laquelle nous n'avons aucun recul. Sur le fond, ensuite, lier les règles d'indemnisation à la conjoncture économique ne paraît ni efficace économiquement, ni juste socialement. Seuls 40 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés ; toucher à l'indemnisation aurait donc un effet plus que marginal sur le retour à l'emploi. Sans compter que nous ne savons pas comment cette mesure s'appliquera dans les faits. Quel indicateur sera retenu ? Le taux de vacance d'emploi ? Le taux de chômage ? Enfin, les dynamiques d'emploi diffèrent selon les territoires. Nous proposerons donc des règles d'indemnisation...
L'offre raisonnable d'emploi est définie dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) par lequel le demandeur d'emploi s'engage auprès de Pôle emploi. Cette notion d'ORE a été introduite par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Les données sur les contrôles effectués auprès des demandeurs d'emploi ne sont pas cependant pas publiques. Leur publication permettrait de mieux comprendre les dispositifs permettant une approche personnalisée du parcours de recherche d'emploi et d'...
Madame la ministre, monsieur le ministre, je salue votre engagement pour cette réforme prioritaire, très attendue des Français, en particulier des employeurs, qui souhaitent des signaux forts encourageant le retour à l'emploi, et des demandeurs d'emploi, qui ne veulent pas d'un droit à la paresse mais aspirent à vivre dignement du fruit de leur travail. Madame la ministre, pouvez-vous dresser l'état des lieux de la VAE dans le secteur en tension de l'aide à domicile ? Peut-elle progresser dans ce domaine où les besoins sont criants en raison du vieillissement de la population ? Quelle articulation envisagez-vous avec les programmes de...
À la suite de la réforme de 2018, avec la détermination de l'offre raisonnable d'emploi à travers le projet personnalisé d'accès à l'emploi, il serait intéressant d'évaluer les PPAE pour comparer la manière dont les ORE sont définies d'une agence à l'autre. On pourrait harmoniser les pratiques et améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi ainsi que la définition des offres. Mais l'amendement mêle les questions du contrôle et de l'offre raisonnable d'emploi. Mieux vaudrait le retravailler en se concentrant sur cette dernière. En attendant, je vous suggère de le retirer.
...0, « Du stade vers l'emploi » permet ainsi de tester de nouvelles formes de recrutement valorisant les compétences interpersonnelles communément promues dans le cadre de la pratique du sport et transférables dans le monde professionnel – esprit d'équipe, persévérance, réactivité, dépassement de soi, etc. J'ai ainsi participé ce matin à l'opération organisée à Paris par Pôle emploi et destinée aux demandeurs d'emploi dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, particulièrement en tension. Comptez-vous promouvoir de telles innovations dans le cadre de la création de France Travail ? Avez-vous déjà repéré de bonnes pratiques à transposer au niveau national ?
Les emplois non pourvus sont à l'origine d'un ralentissement d'activité, donc d'une croissance moindre et d'une faiblesse des ressources collectées qui freine les avancées du système de protection sociale. L'article 5411-6-2 du code du travail, qui énonce les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, garantit une protection importante pour le demandeur d'emploi : il définit lui-même son projet. Il peut refuser deux offres avant toute suspension de ses allocations chômage. L'amendement tend à rendre obligatoire l'acceptation d'une proposition raisonnable pour tout demandeur d'emploi.
Les conditions d'accès à l'assurance chômage, de plus en plus restrictives et que le texte entend encore durcir, font basculer les demandeurs d'emploi dans la précarité. À l'inverse, nous défendons un projet universel, ouvert à tous, qui accompagne tous ceux qui le souhaitent. C'est l'objet de cet amendement ambitieux.
...ement, par la suppression de l'article 1er, à éviter celle du Parlement. Dans le même temps, il s'agit d'abroger la précédente réforme de l'assurance chômage, menée contre l'avis des partenaires sociaux, ce qui est une première depuis 1971. Cette réforme est, à notre sens, économiquement absurde, socialement injuste et financièrement inutile. Vous avez ainsi fondé votre analyse sur le modèle du demandeur d'emploi optimisateur, rationnel, calculateur. Cette hypothèse, défendue par certains économistes libéraux et intéressante sur le papier, ne correspond à aucune réalité. À titre personnel, je n'ai jamais croisé un tel profil. La majorité des demandeurs d'emploi méconnaissent plutôt – comme le ministre l'a reconnu tout à l'heure – leur droit à une indemnité et le mode de calcul de celle-ci. Si l'o...
On peut comprendre ces amendements de suppression, eu égard à ce qui s'est passé en 2019, lorsque le Gouvernement a voulu passer outre le paritarisme et reprendre la main en se contentant d'un dialogue social minimal. Néanmoins, il faut être pragmatique : nécessité fait loi. Des millions de demandeurs d'emploi risquent d'être privés de leur indemnité en novembre, faute de base légale. Pour cette raison, et même si l'on peut considérer que nous sommes pris en otage, je ne pourrai pas voter pour ces amendements.
Quand on lit les amendements de nos collègues, on a l'impression qu'ils font abstraction du contexte. Ils se concentrent sur les demandeurs d'emploi, alors que, sur le terrain, ce sont plutôt les offreurs d'emploi qui ne trouvent pas preneurs ! Il me semblait que nous aurions pu trouver deux points de consensus. Le premier, c'est que notre objectif commun est le plein emploi ; le second, que notre système d'assurance chômage dysfonctionne. Or, à travers ces amendements, on a l'impression que vous souhaitez plutôt le statu quo
La pénurie de main-d'œuvre signalée sur le terrain ne doit pas masquer le fait qu'on ne compte que 350 000 offres d'emploi non pourvues pour 5 à 6 millions de chômeurs et environ une offre d'emploi pour treize demandeurs. On peut toujours communiquer sur le fait que les gens ne veulent pas travailler, mais la réalité est celle-là. Il ne faudrait pas l'oublier. Vous dites que l'assurance chômage dysfonctionne, mais encore faudrait-il le démontrer et identifier lesdits dysfonctionnements. D'où la nécessité de dresser un bilan avec des éléments factuels – dont nous ne disposons pas.