Interventions sur "demandeur"

Je vous renvoie à la méthodologie utilisée par l'UNEDIC pour produire ses estimations, monsieur Delaporte : elle consiste à utiliser des données passées relatives aux trajectoires des demandeurs d'emploi et à leur appliquer les nouvelles règles. Quant à l'avis du Conseil d'État, vous avez oublié de citer la dernière phrase du considérant 7 : « Le Conseil d'État estime que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. » Je regrette que vous n'ayez pas participé à l'audition des services du mi...

Les nouvelles règles précariseront davantage les personnes à la recherche d'un emploi. Le principe selon lequel la précarisation des chômeurs les conduirait mathématiquement à accepter les emplois non pourvus, quelles que soient leur qualification ou leurs contraintes géographiques, est faux. En Auvergne-Rhône-Alpes, 55 % des demandeurs d'emploi ne veulent pas faire plus de 30 kilomètres pour se rendre au travail. Le groupe Écologiste - NUPES préconise, pour atteindre le plein emploi, une véritable politique de formation des personnes sans emploi et une amélioration des conditions de travail et de rémunération, en particulier dans les secteurs où il y a pénurie de main-d'œuvre. Nous souhaitons que les règles actuelles soient pr...

...olongation des règles en vigueur et sur l'introduction de règles nouvelles. La modulation des règles figurait dans le programme présidentiel et a bien reçu un mandat politique. Je pense, comme vous, qu'il faut articuler les différents facteurs qui jouent dans le plein emploi. Il n'est pas inutile de rappeler que 15 milliards d'euros ont été engagés ces cinq dernières années pour la formation des demandeurs d'emploi et des jeunes non qualifiés au travers du plan d'investissement dans les compétences. La possibilité que le durcissement des règles conduise des personnes à prendre des emplois de moindre qualité doit légitimement nous préoccuper. Des études, réalisées dans d'autres pays, montrent que la réduction de la durée d'indemnisation, par exemple, peut mener les demandeurs d'emploi à accepter d...

...de » – j'emprunte des termes qui ne sont pas les miens. Il s'agit, en fin de compte, d'obliger les gens à accepter des emplois de moindre qualité, qui ne correspondent pas nécessairement à leurs qualifications ou à leur lieu de vie. Je pense que vous aurez du mal à y arriver, parce que vous rencontrerez trop de résistance – vous pointez vous-même le risque que ces nouvelles règles font courir aux demandeurs d'emploi. Vous devriez bien réfléchir à leurs effets négatifs, pour vos objectifs et pour les gens.

...ion de la réforme de l'assurance chômage ! Monsieur le rapporteur, vous appartenez à cette institution qu'est le Parlement – vous n'êtes plus conseiller à l'Élysée. En tant que député, votre rôle est de faire en sorte que ce texte sorte de la proposition présidentielle pour entrer dans le champ de la loi. Notre mandat politique est de défendre les Françaises et les Français, non de pénaliser les demandeurs d'emploi en appliquant de manière absurde, et abrupte, une réforme dont on a du mal à deviner les contours. L'argument qui fonde toute votre philosophie est que le raccourcissement de la durée d'indemnisation aurait des effets positifs. Les études académiques ne vont pas dans ce sens, vous l'avez reconnu, même lorsqu'elles portent sur le cas français. Je pense notamment à l'étude de Bruno Coque...

Nous sommes tous à l'écoute de nos concitoyens, qu'ils soient employeurs, salariés ou demandeurs d'emploi, et ce dont nous entendons souvent parler, c'est l'inadéquation entre l'offre et la demande. D'où l'intérêt d'une telle réforme. Par ailleurs, il me semble important de préciser que l'adoption de ces amendements à l'article 1er exposerait un bon nombre de chômeurs à une rupture d'indemnisation.

Il s'agit, là encore, de proroger les règles actuelles jusqu'au 31 décembre 2023. On sait que 48 % des demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A, B et C le sont depuis plus d'un an : je ne vois pas en quoi la modulation de l'indemnisation aidera ces personnes. J'ai l'impression qu'on se trompe de cible.

Ces trois amendements ont pour objet d'abroger la précédente réforme de l'assurance chômage et de supprimer l'article 1er de ce projet de loi. Nous sommes opposés à cette réforme, qui non seulement pèse sur les jeunes et les permittents, mais qui peut aussi avoir des effets pervers. Si un demandeur d'emploi se voit proposer un travail saisonnier, il risque de refuser pour ne pas voir baisser le montant de sa future allocation. Loin de favoriser le retour à l'emploi, qui est son objectif affiché, votre réforme poussera des gens à refuser des contrats courts de peur d'être pénalisés. Elle aggravera le chômage.

Nous avons la même préoccupation : il faut laisser les partenaires sociaux trouver les solutions qui les concernent. L'assurance chômage est un système qui permet aux employeurs putatifs et aux demandeurs d'emploi de trouver le mécanisme qui tend la main à celles et ceux qui sont temporairement privés d'emploi. C'est à eux de trouver, dans le cadre du dialogue social, la meilleure réponse possible. Admettre par anticipation qu'il n'y aura que de la concertation signifie qu'on ne leur fait pas confiance et qu'on doit préempter la question, ce qui me dérange. Essayons de « laisser la chance au pro...

..., nous avons besoin de connaître précisément l'état des lieux et les effets de la dernière réforme. Vous avez bien compris nos craintes à l'égard de la réforme que vous proposez. Peut-être aura-t-elle même des effets sur les chiffres du chômage, qui pourraient baisser artificiellement si l'on exclut du droit à l'indemnisation un plus grand nombre de privés d'emploi et si l'on réduit le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A en les acculant à accepter des contrats précaires et discontinus, classés en catégories B et C. Il nous semble donc tout à fait nécessaire, avant d'aller plus loin, de connaître l'état des lieux.

Comme l'ont souligné mes collègues de la NUPES, l'adoption de l'article 1er reviendrait à vous donner un blanc-seing pour réformer à votre guise l'assurance chômage. Or, monsieur le rapporteur, vous ne cessez de nous mettre face au mur en affirmant que nous n'aurions d'autre choix que d'adopter cet article, sans quoi les demandeurs d'emploi actuels ne seraient plus indemnisés. L'amendement AS134 tend à restreindre le champ du décret à la simple prolongation des règles actuelles, ce qui devrait vous convenir, puisque les chômeurs seraient ainsi bien indemnisés. Le Gouvernement assure vouloir seulement prolonger les règles actuelles. Or, le Conseil d'État souligne que le projet de loi ne comporte aucune limitation directe o...

...voirs que nous contestons puissent diminuer le montant et la durée de perception des allocations chômage. Tout d'abord, cette durée de perception permet l'accès à des parcours de formation à long terme, qui donnent une capacité à se réaiguiller et à prendre des décisions quant à son parcours. Deuxièmement, le montant de l'allocation est l'une des conditions mêmes de la capacité des demandeuses et demandeurs d'emploi à rechercher une activité professionnelle, ne serait-ce que pour pouvoir faire le plein ou payer un billet de TER. Troisièmement, c'est le montant de l'allocation qui permet d'éviter que le chômage se répercute sur les proches et les personnes vulnérables dépendantes de l'allocataire concerné.

Il s'agit d'améliorer l'accès au droit du demandeur d'emploi qui souhaite contester une décision administrative – radiation, sanction, changement de catégorie, rattrapage d'indu, etc. – et de conférer au recours un caractère suspensif. Les règles qui pèsent sur les demandeurs d'emploi sont complexes et ils ne savent pas toujours à qui s'adresser, ni dans quels délais. Face à ce monstre froid qu'est parfois Pôle emploi, nonobstant la compétence et ...

Je partage votre diagnostic mais il existe déjà des recours qui permettent aux demandeurs d'emploi de contester une décision de Pôle emploi. En outre, les décisions font toujours l'objet d'une procédure contradictoire préalable. Vous proposez de rendre suspensifs tous les recours. Or, cela aurait pour effet de générer un grand nombre de trop-perçus et de mettre encore plus en difficulté les demandeurs d'emploi dans la mesure où, lorsque le recours est rejeté, il faut les rembourser....

Cet amendement vise à empêcher que le décret puisse conduire à la modulation des durées de travail nécessaires à l'ouverture des droits ou de la période de référence pendant laquelle ces durées sont comptabilisées. Dans la logique du Gouvernement, durcir les conditions d'indemnisation des chômeurs les pousserait à retourner comme par magie vers l'emploi. Or, seuls 39 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés par l'UNEDIC et, si le raisonnement du Gouvernement était juste, les 61 % restants se jetteraient sur les emplois disponibles. Malheureusement, ce n'est pas le cas. En réalité ceux-ci ne sont ni suffisants ni adaptés dans un pays où 8 millions de personnes souhaitent occuper un emploi. Les réformes du Gouvernement cherchent à tordre le bras aux privés d'emploi pour qu'il...

Du point de vue de la méthode, cet amendement préempterait une nouvelle fois la discussion avec les partenaires sociaux. Sur le fond, la durée d'indemnisation maximale de vingt-quatre mois, qui constitue le droit commun pour les demandeurs d'emploi en France, est parmi les plus généreuses de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Espagne, les Pays-Bas et l'Italie ont une durée d'indemnisation similaire, mais associée à un taux de conversion – qui correspond au nombre de jours de cotisation nécessaires pour un jour d'indemnisation – très différent du nôtre. Lors de son audition, le représentant de l...

Il s'agit de remettre au Parlement un rapport concernant les effets de la réforme de l'assurance chômage pour les femmes. Ce sont elles qui en subissent le plus les conséquences : elles représentent plus de 50 % des demandeurs d'emploi mais seulement 47 % d'entre elles sont indemnisées. En outre, elles subissent davantage la précarité, les contrats courts, etc.

Cet amendement découle de questions restées sans réponse lors des auditions du rapporteur, notamment concernant les conséquences de la dernière réforme de l'assurance chômage sur le nombre de demandeurs d'emploi vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. C'est un sujet complexe qui requiert la collecte de données particulières et rien ne garantit que les appels à projets permettent d'avancer sur le sujet. Avec notre amendement, nous disposerons des données brutes d'ici à six mois.

Ce sujet réclame en effet des données spécifiques. Elles commencent à se consolider, en particulier avec l'appariement des bases relatives aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du RSA, qui permet de comprendre les ressorts de la pauvreté monétaire. Même si les bases de données ne sont pas exhaustives, les micro-simulations peuvent aider à la compréhension des problèmes. En tout état de cause, le changement du mode de calcul du salaire journalier de référence fait évidemment partie de l'évaluation.

Protection et incitation sont les deux objectifs parfois contradictoires d'un système d'assurance chômage. Le principe de contracyclicité consiste à protéger d'autant mieux les demandeurs d'emploi que la conjoncture est mauvaise et à les inciter d'autant plus à trouver un emploi que la conjoncture est bonne. Comme le ministre lui-même l'a expliqué, il est pertinent et important d'indemniser davantage de demandeurs d'emploi, pour un temps plus long, lorsque le marché du travail va mal, que les opportunités d'embauche sont moins nombreuses et que la durée du chômage tend assez natu...