Interventions sur "demandeur"

Il vise à préciser les contours relatifs au contrôle et à l'évaluation qui seront assurés par les organismes référents : cahier des charges, conventionnement, bilan qualitatif et quantitatif. Cela nous conduit à évoquer une question que nous avons un peu abordée en commission, celle du nombre de demandeurs d'emploi accompagnés par un conseiller. Nous avions alors émis l'idée de fixer un ratio. Car pour permettre aux personnes de travailler dans de bonnes conditions, il faut fixer un cadre. En Allemagne, on compte un agent du service public de l'emploi pour un peu moins de quarante demandeurs d'emploi. Dans notre pays, comme on peut le lire dans le rapport France Travail, on compte souvent un agen...

...ravail est due à la prise de conscience du sous-effectif, du fait qu'on ne peut pas consacrer aux personnes privées d'emploi le temps nécessaire à un véritable accompagnement. Or, avec votre projet funeste, les agents de Pôle emploi devront absorber 3 millions de personnes supplémentaires à effectif constant. C'est tout simplement impossible et indigne du service public. Le ratio entre agents et demandeurs est totalement insoutenable, d'autant plus qu'il existe de fortes disparités sur le territoire – nous en parlions pas plus tard que cet après-midi –, avec par exemple plus de 1 200 demandeurs d'emploi pour un agent à La Réunion, le ratio n'étant de toute façon suffisant nulle part dans notre pays. Par cet amendement, franchement très modeste, nous demandons que soient au moins précisées les con...

... des milliards d'argent public, sans contrepartie, aux entreprises, avec des résultats peu favorables. Or, cette fois, s'agissant d'un minimum social, le RSA, qui s'élève à quelque 600 euros, la contrepartie est maximale. Au départ, le Gouvernement avait pour objectif d'imposer quinze heures d'activité hebdomadaires aux bénéficiaires du RSA. En réalité, ce texte étend cette obligation à tous les demandeurs d'emploi, y compris ceux qui bénéficient de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Vous faites ainsi la confusion entre assistance et assurance, puisque cette allocation est une contrepartie des cotisations sociales versées par l'assuré – les salariés cotisent pour toucher le chômage. Pourquoi devraient-ils se voir imposer aujourd'hui quinze heures d'activité afin de bénéficier ...

Cet amendement de mon collègue Ian Boucard vise à inscrire dans la loi un délai raisonnable durant lequel l'organisme référent chargé de l'accompagnement doit réaliser conjointement avec le demandeur d'emploi le diagnostic global de sa situation. En l'espèce, il est proposé que ce délai soit de deux semaines, ce qui laisse suffisamment de temps à l'organisme référent vers lequel sera orienté le demandeur d'emploi pour établir ce diagnostic. Il est en effet important de prévoir des contraintes de temps lors de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, afin de rendre bien év...

Par cet amendement, il s'agit d'inscrire dans la loi un délai raisonnable durant lequel l'organisme d'accueil référent doit réaliser conjointement avec le demandeur d'emploi le diagnostic global de sa situation. Ce diagnostic est important, c'est pourquoi nous proposons qu'il y soit procédé dans les deux semaines à compter de la désignation dudit organisme. Mais, il faut bien le reconnaître, ce n'est pas possible aujourd'hui parce que les organismes référents à Pôle emploi ne disposent ni des crédits nécessaires ni du personnel en nombre suffisant pour fair...

Nous avons franchi une première étape en commission sur la question des algorithmes, mais il faut franchir la suivante. Nous avons certes décidé d'un taux minimum de contrôles aléatoires, mais il faut réfléchir plus largement à l'impact des algorithmes sur l'orientation des allocataires du RSA. Nous proposons donc par cet amendement que le diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi ne puisse pas faire l'objet d'un traitement algorithmique. Je sais que vous allez me rétorquer, monsieur le rapporteur – et peut-être aussi M. le ministre – qu'un tel traitement est déjà appliqué dans le 93, comme vous l'avez déjà indiqué en commission, et que les retours sont excellents. Mais je vous réponds par anticipation que ce n'est pas le cas et que le procédé suscite critiques e...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez précisé que les personnes contraintes de garder leurs enfants ou malades seraient exemptées en principe d'un certain nombre d'heures – nombre qu'on ne connaît toujours pas : quinze heures, vingt heures ou plus ? Vous comprendrez donc que cet amendement vise à proposer un rendez-vous systématique aux demandeurs d'emploi à chaque changement de leur situation personnelle, qu'il s'agisse d'une maladie, d'un handicap, de leur situation familiale ou encore d'un déménagement ou d'une expulsion, dans la mesure où ces changements peuvent avoir des répercussions importantes sur la situation personnelle. Je rappelle d'ailleurs que la MSA propose déjà ce type de rendez-vous, qui permet d'identifier de nouvelles ...

Globalement, il y a un problème d'infantilisation des demandeurs d'emploi : on estime qu'ils ne peuvent pas être acteurs de leur démarche d'insertion, et on les inscrit d'office sans plus guère leur demander leur avis, alors qu'ils ont besoin d'être actifs dans leur parcours. La logique même qui traverse l'ensemble de ce projet de loi pose donc problème parce qu'elle dépossède ces acteurs de leur propre vie et de leur démarche vers l'emploi. Et cela va absolu...

...e la Constitution de 1946, « chacun a le droit de travailler et d'obtenir un emploi ». C'est donc la nation, notamment ses services publics, qui doit garantir ce droit à l'emploi, et donc le droit à l'éducation. Accepterions-nous que, de force, en l'absence d'école publique, on impose aux élèves d'aller dans une école privée ? Eh bien, c'est un peu le même raisonnement ici. Or l'accompagnement du demandeur d'emploi relève d'une logique de service public, et c'est au citoyen, en application de ses droits, de pouvoir faire le choix de passer ou non par un opérateur privé de placement ! Il ne faut certainement pas le lui imposer, a fortiori s'il s'agit d'alimenter, ainsi que vous l'assumez, un marché juteux !

... circonscription – qui n'est pas la mienne puisque je suis élu dans la troisième –, celle du bassin de Decazeville, très affecté par la fermeture de la Sam, la Société aveyronnaise de métallurgie, et où l'on aurait pu penser que les difficultés seraient grandes, eh bien, on a travaillé pendant trois mois, élaboré une méthode grâce à laquelle établir un diagnostic et une approche personnalisée des demandeurs d'emploi, défini les indices d'orientation pour sécuriser les entrées dans les parcours. Au total, quelque 150 personnes ont été évaluées et quinze d'entre elles ont retrouvé un emploi, avec un indice de satisfaction proche de dix sur dix – ce qui n'est pas mal.

...s déjà dit en commission : parler d'expérimentation, c'est du bavardage. Vous menez des expérimentations mais sans qu'on ait connaissance des résultats, ce qui pose un vrai problème. J'apprends, en outre, qu'un bilan d'étape sera établi… Or accompagner les gens vers l'emploi, c'est sérieux. On ne peut pas mettre ainsi en place un dispositif important, qui aura de très graves conséquences pour les demandeurs d'emploi, des conséquences dont je ne suis même pas sûr que vous les mesuriez toutes. Vous lancez donc des expérimentations et décrétez qu'elles sont bonnes, sans aucun élément factuel. Donnez-nous en, que nous jugions sur pièces, afin de ne pas partir à l'aventure ! Car, avec ce texte, vous jouez aux aventuriers sur un sujet qui mériterait beaucoup plus de sérieux.

... problématique liée à l'expérimentation. Hier encore, je discutais avec deux présidents de départements expérimentateurs. Quand ils se sont engagés dans l'expérimentation, ces derniers n'ont pas dit qu'ils soutenaient la démarche France Travail. Ils se sont engagés, car cela leur permettait d'obtenir quelques moyens supplémentaires pour recruter des personnels et améliorer un peu l'insertion des demandeurs d'emploi. Voilà plutôt ce qu'ils ont dit, ajoutant qu'ils ne comptaient pas appliquer la philosophie de la sanction du Gouvernement. Il y a donc de tout parmi les dix-huit départements expérimentateurs, et vous ne pouvez pas dire qu'ils soutiennent tous votre démarche. Certains ont été très clairs sur ce point : je fais ici référence aux trois collectivités de gauche que sont la métropole de Ly...

Les expérimentations ne se font pas du tout en catimini. Il y a un accompagnement renforcé, avec des droits et des devoirs. La question est donc la suivante : voulons-nous demander aux demandeurs d'emploi des engagements réciproques ?

...eurs qui vous ont rappelé, depuis le début de l'examen du texte, que, sur les territoires d'expérimentation, les taux de sanction ont augmenté de façon démesurée tandis que les taux de retour à l'emploi restent faibles. Vous n'avez pas davantage répondu aux résultats de l'expérimentation à La Réunion, remontés par les syndicalistes, alors qu'aucun retour à l'emploi ni aucune sanction pour les 477 demandeurs d'emploi concernés n'ont été constatés après un an d'expérimentation. De tels résultats mériteraient un commentaire, une appréciation ou un jugement de votre part, mais les résultats des expérimentations vous importent peu car vous ne voulez pas adapter votre texte à la réalité : votre objectif est de contraindre la réalité à un texte déjà écrit.

...en a été donnée hier soir, à vingt-trois heures trente-huit. Vous osez faire comme s'il n'y avait pas de sujet alors qu'il y a bien là un grand sujet au regard de la démocratie, de la représentation nationale et du débat parlementaire. À propos de mon amendement, je répondrai à M. le rapporteur qu'il vise à inscrire automatiquement les allocataires de Cap emploi au RSA – et donc sur la liste des demandeurs d'emploi – dès qu'ils bénéficient du dispositif et non pas dès qu'ils en font la demande. Car s'ils ne peuvent compter sur cette allocation et qu'ils ne sont pas suivis, il n'y a pas de sujet. Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas rester muré dans votre silence en consultant votre téléphone portable comme vous le faites depuis hier. Ce n'est pas possible. Il y a trop de sujets à la clef, tr...

Nous l'avons dit à plusieurs reprises : le statut de demandeur d'emploi suppose une démarche volontaire, et c'est le cas de la grande majorité. Les demandeurs d'emploi – c'est ce qui justifie leur appellation – sont précisément privés d'emploi. Parallèlement, il n'a jamais été question d'être en recherche d'emploi pour percevoir le RSA, car c'est un revenu issu de la solidarité nationale. Pire encore, l'inscription automatique des conjoints des bénéficiaires...

Deuxièmement, confirmez-vous qu'à La Réunion, le portefeuille individuel des conseillers Pôle emploi atteint 1 200 demandeurs d'emploi ? Confirmez-vous qu'il n'y aura pas de recrutements là-bas non plus, et que les portefeuilles pourraient atteindre plus de 2 000 personnes par conseiller, selon les prévisions ? Troisièmement, vous répétez depuis hier qu'entre quinze et vingt heures d'activités seront imposées aux allocataires ; or le texte évoque « au moins quinze heures ». D'où vient cette limite maximale de vingt he...

...on. Il précise explicitement que les personnes reconnues soit comme « invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque », soit comme « invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie », ne seront pas inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. J'espère que cette rédaction, qui reflète nos travaux et traduit, je l'ai dit, mes engagements, recueillera le plus large consensus.

Cet amendement va dans le bon sens puisqu'il reprend la demande que nous avons faite en commission de ne pas inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ni les personnes invalides qui doivent avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. Nous allons donc le voter. Reste que l'invalidité peut être temporaire – je pense à l'allocation que, dans ce cas, on verse aux fonctionnaires. Or si l'invalidité disparaît, j'imagine que, dans une perspective dynam...

... quand le débat en commission aboutit à une proposition cohérente. Or, à suivre votre argumentation, l'article 1er devrait également ne pas s'appliquer aux personnes incapables de travailler pour des raisons autres que l'invalidité – à cause, par exemple, de ce que certains nomment le handicap social. Ainsi, pourquoi une personne soumise à une addiction devrait-elle être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ? Encore une fois, nous partageons votre point de vue mais nous tâchons depuis hier de vous faire comprendre que bien d'autres catégories de personnes que les invalides, celles qui sont incapables de travailler pour des raisons sociales, ne doivent pas être inscrites sur ladite liste.