Interventions sur "demandeur"

Cet amendement déposé à l'initiative de Lionel Causse vise à intégrer au réseau France Travail les Geiq – les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui sont des organismes structurants de l'insertion et de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Le projet de loi ne précise pas la place qui sera réservée à leurs représentants dans les différents comités. Or les Geiq sont des associations qui réunissent les entreprises d'un territoire agissant pour inclure au mieux les personnes éloignées de l'emploi en leur proposant des contrats en alternance et un accompagnement socioprofessionnel, et en organisant leur formation afin qu'elle...

Je n'ai pas eu l'occasion de m'exprimer au nom de mon groupe sur l'article, mais je tenais à soutenir ces amendements de suppression. Le texte vise à changer la vocation de l'opérateur Pôle emploi : d'outil d'accompagnement des chômeurs et des demandeurs d'emploi, il sera transformé en système de gestion des allocataires du RSA, considérés comme une nouvelle catégorie de bénéficiaires d'allocations chômage. C'est là une transformation philosophique profonde, à laquelle nous nous opposons. Alors qu'il y a actuellement, d'un côté, les demandeurs d'emploi couverts par l'assurance chômage et, de l'autre, les allocataires du RSA – dont certains peuv...

Nous avons déjà évoqué nos craintes liées à l'inadéquation entre l'offre et la demande sur le marché du travail, à quoi s'ajoute, ces dernières années, la dégradation des conditions d'accompagnement, les agents du service public de l'emploi ayant à accompagner un nombre croissant de demandeurs d'emploi. Cet amendement vise à établir des indicateurs qui permettront de prendre en considération la qualité du service fourni…

Pour rappeler avec force l'objectif de préserver l'intérêt général, nous proposons d'instaurer des indicateurs socialement utiles. Le pilotage par indicateurs existe déjà dans le cadre de la convention tripartite entre l'État, l'Unedic et Pôle emploi, les indicateurs en question portant notamment sur le nombre de retours à l'emploi, la satisfaction des entreprises, le nombre de demandeurs d'emploi de longue durée, et ainsi de suite. Ils ont plusieurs défauts, cependant. Ils ignorent largement la qualité des emplois et des parcours proposés. Ils ont aussi des effets pervers : raisonner en fonction du nombre de demandeurs d'emploi invite évidemment à désinscrire des demandeurs par différents moyens. Deux agences locales ayant des pratiques différentes peuvent aboutir à un résultat ...

L'article 4 vise à accélérer la privatisation du service public de l'emploi en incluant dans le réseau des acteurs de l'emploi des entreprises d'intérim et des prestataires privés. Il prévoit aussi de partager avec eux les données relatives aux demandeurs, sans clause de confidentialité, sans restriction ni protection des données, pourtant garantie par les clauses existantes. L'amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant le partage des données personnelles des usagers, qui sont privées et auxquelles tous les membres du réseau France Travail pourraient accéder. Après avoir créé le travail forcé et gratuit, avec quinze heures d'acti...

...on des seuls emplois et qualifications renvoie à une vision partielle du marché du travail : d'autres critères peuvent et doivent être pris en compte, comme les expériences professionnelles, l'engagement associatif – d'où la notion de parcours –, mais aussi les compétences, le savoir-faire, les savoirs et le savoir-être acquis au cours de ce parcours, parfois même de manière inconsciente, par les demandeurs d'emploi. La rédaction proposée est donc plus large que l'actuelle et inclut bien les qualifications. Pour ce qui est de l'amendement n° 1369, qui tend à inclure le thème de la mobilité professionnelle parmi les missions de l'opérateur France Travail, il est vrai que les difficultés de recrutement s'expliquent par différents freins, dont l'exigence de mobilité professionnelle peut faire partie....

Contrairement à ce qui nous est dit, les données en question ne sont pas anodines, qu'il s'agisse de l'évaluation de la situation des demandeurs ou du suivi de leur parcours d'insertion. Nous allons très loin dans le partage de données sans prendre beaucoup de précautions.

...qui doit être mené sur les qualifications et pas uniquement sur les compétences. Or il est absolument nécessaire de mener un travail sur les qualifications et sur les moyens d'élever le niveau de qualification dans notre pays afin de relever les défis technologiques, techniques et écologiques auxquels nous sommes confrontés. En outre, si l'on se place du point de vue des personnes concernées, un demandeur d'emploi qui a un bon niveau de qualification a beaucoup plus de chances d'être embauché et un travailleur qui a un bon niveau de qualification se sent beaucoup mieux dans son boulot. Il ne faut donc pas abandonner cet objectif. J'en profite pour évoquer l'Afpa, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, un service public auquel nous devrions accorder de l'importance car i...

...-même vulnérable au piratage et au vol de données, il est évident que de plus petits opérateurs privés n'auront pas les moyens de garantir la protection des données privées. Se pose enfin une question d'efficacité : partager des données avec les opérateurs privés, c'est contribuer à leur stratégie en matière d'utilisation des statistiques. S'ils observent par exemple, en analysant les profils des demandeurs d'emploi, que les jeunes acceptent plus volontiers les CDD, ils leur proposeront plus fréquemment ce type de contrats – accroissant les effets de trappe à pauvreté et à précarité. C'est pour éviter autant que possible leur utilisation commerciale et leur dévoiement que nous souhaitons un encadrement strict de l'utilisation de ces données personnelles.

...rront être transmises d'un opérateur à l'autre. La circulation de cette masse de données pourrait entraîner un phénomène d'attrition de leur qualité, ou bien des fuites vers l'extérieur du réseau. Nous souhaitons par conséquent disposer de garanties maximales quant aux usages qui en seront faits, afin de ne pas risquer de retrouver demain en vente, sur je ne sais quel site privé, l'état civil des demandeurs d'emploi.

Nous avons constaté que des demandeurs d'emploi étaient parfois contraints de postuler à un emploi alors que les offres s'avéraient illégales et constituaient des atteintes au droit du travail.

Parmi les exemples qui nous ont été rapportés, certaines offres ne mentionnent pas le montant de la rémunération, d'autres indiquent un temps de travail hebdomadaire qui dépasse la durée légale, d'autres encore proposent une rémunération inférieure au Smic. Cette situation pose deux problèmes principaux à nos yeux. Premièrement, cela représente une perte de temps pour les demandeurs d'emploi dont le temps de recherche est rallongé. Deuxièmement, cela gonfle artificiellement le nombre d'emplois disponibles. Il convient donc d'éradiquer ces offres. Il est primordial que l'on puisse connaître précisément le nombre d'offres d'emploi et s'assurer qu'elles respectent le droit du travail. Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit que le service employeur de Pôle emploi soit c...

...On en a discuté en commission, je sais que vous connaissez bien le sujet, monsieur le rapporteur. Dès lors, il n'y a pas d'autre solution que d'opérer un contrôle tout au long du parcours des offres d'emploi, par des contrôles aléatoires sur le stock des offres disponibles et par une vérification sur les offres nouvellement arrivées sur les serveurs tout en assurant une protection préventive des demandeurs d'emploi sur les offres vers lesquelles ils sont dirigés.

Par cet amendement, M. Peytavie et les députés du groupe Écologiste – NUPES proposent d'associer les acteurs de la solidarité et du handicap à la construction des référentiels destinés à l'orientation des demandeurs d'emploi. Garantir un accompagnement de qualité requiert de déployer un cahier des charges précis et harmonisé dans tous les territoires – sans parler de la formation des agents du service public de l'emploi, que nous avons déjà évoquée et sur laquelle nous reviendrons. Il existe actuellement des disparités territoriales liées à l'interprétation de référentiels imprécis, ce qui entraîne de forte...

...il me semble que celle-ci pourrait rapidement devenir purement théorique car l'opérateur devra répondre à ses nouvelles missions : produire des indicateurs communs de suivi et de pilotage des référentiels ainsi que d'évaluation des actions dans le cadre du réseau France Travail, vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, soit globalement animer le réseau avant d'accompagner efficacement les demandeurs d'emploi, alors même qu'il devra trier la masse des inscriptions, d'autant plus impressionnante que celles-ci seront dorénavant automatiques, avant de pouvoir orienter les intéressés. Nous pensons donc que son principal boulot consistera à faire un travail de triage. Vous m'avez dit tout à l'heure – je trahis peut-être un tout petit peu vos propos –, en réponse à ma question sur l'évolution des...

Je soutiens l'amendement de notre collègue Dharréville tant ce qu'il vient de nous expliquer tombe sous le sens. Non seulement il est difficile de définir le périmètre d'action de l'organisme prévu, mais on entend lui confier je ne sais combien de missions, depuis la fourniture d'informations jusqu'à l'élaboration des critères d'orientation des demandeurs d'emploi, en passant par la mise des actions de développement des compétences à la disposition d'un nombre incalculable de comités Théodule. Tout cela est assez peu précis, dès lors assez peu respectueux du travail des agents concernés. J'ajouterai le refus de répondre à notre collègue Delaporte, à moins, je ne l'exclus pas, qu'il y ait un problème de micro… Enfin, j'y reviens, dès lors que les ...

...alyse et au bilan de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'Assedic : a-t-elle affecté les conditions de travail des conseillers de Pôle emploi ? L'accompagnement social et professionnel des usagers s'est-il dégradé ? L'opérateur France Travail devra prendre en charge des centaines d'allocataires du RSA qui, sous l'effet de cette future loi, seront inscrits sur les listes de demandeurs d'emploi : il est impossible que cela ne se traduise pas par une nouvelle dégradation des conditions de travail des agents. De même, les travailleurs sociaux en charge de l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi ou des allocataires du RSA souffrent d'un sous-effectif patent. Dans ce contexte, il est essentiel que les indicateurs suivants soient publiés chaque année : taux de satisfa...

Il vise à ce que l'action de France Travail soit guidée par la qualité, plutôt que par la quantité. Le dispositif que vous proposez est assez similaire à celui qui existe en Allemagne ; dans ce pays, toutefois, un plus grand nombre d'agents accompagnent les demandeurs d'emploi. Sans s'arrêter aux statistiques, il faut se préoccuper de la satisfaction des usagers et des conditions de travail des conseillers. Je le répète, la qualité doit primer la quantité.

...usqu'à présent un avis sur les missions du service public de l'emploi. Or cet avis n'enlève rien. Pourquoi ne priverions-nous d'une analyse ou d'un diagnostic extérieur ? Ce ne serait pas pertinent. L'avis du Cnefop était souvent utile pour faire évoluer les taux de cotisations, pour obtenir une analyse de la qualité de l'emploi et de son évolution, pour étudier la trajectoire des demandeuses et demandeurs d'emplois, ou encore pour disposer d'une vision sectorielle, par convention collective ou par branche syndicale, du marché du travail. Conserver cet avis nous donnerait donc accès à davantage d'informations et il suffirait d'un avis favorable de la commission et du Gouvernement, ou d'un vote positif en dépit d'avis défavorables, pour le maintenir.

…et, secundo, elle lie une convention d'assurance chômage – qui, comme son nom l'indique, a vocation à définir les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi –, à des orientations générales portant sur la politique de l'emploi, qui est essentiellement déterminée par le Gouvernement. Pour ces deux raisons, le lien créé par l'alinéa 38 n'a pas de sens et doit donc être supprimé.