Interventions sur "demandeur"

Il vise à conforter une avancée majeure réalisée grâce à l'adoption d'un amendement du groupe Socialistes et apparentés en précisant que les aides à la mobilité figurent parmi les engagements pris par l'organisme en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi. La question de la mobilité est prise en compte par le texte, mais il ne mentionne pas les aides à la mobilité, c'est-à-dire l'engagement concret de la puissance publique pour accompagner l'allocataire du RSA et le demandeur d'emploi.

qui est prise en compte pour établir le diagnostic, base du contrat d'engagement, lors du premier entretien entre le conseiller et le demandeur d'emploi.

Il vise à apporter des garanties quant aux obligations de l'organisme référent vis-à-vis du demandeur d'emploi dans le cadre du contrat d'engagement réciproque.

Cette réciprocité est déséquilibrée, car les devoirs pèsent principalement sur le demandeur d'emploi. Parmi les freins périphériques à l'accès au travail, la mobilité est un enjeu essentiel, principalement pour les habitants des territoires ruraux – et j'en prends toute la mesure, puisque je viens d'un département rural. Je ne vais pas tous les énumérer, mais le logement, qui traverse actuellement une crise, est également un frein important, tout comme la santé, notamment les difficult...

...'accompagnement. On leur reprochera de n'avoir pas tenu leurs engagements sans se demander s'ils avaient vraiment les moyens de le faire. De nombreux témoignages montrent que les personnes confrontées à des problèmes de garde d'enfants ou de mobilité sont sanctionnées et perdent le bénéfice du RSA. C'est cette logique que vous renforcerez en rendant automatique leur inscription sur les listes de demandeurs d'emploi et en ajoutant de nouveaux engagements. Didier Le Gac a prétendu que nous étions contre le contrat d'engagement réciproque. C'est faux, puisque ce sont précisément les députés du groupe Socialistes qui ont introduit, par amendement en commission, la notion de réciprocité dans le texte initial. C'est parce que, pour nous, il y a aussi des devoirs qui incombent à l'accompagnant, c'est-à-...

... de précarité, dans la logique de la réponse que Mme la Première ministre a faite à une femme handicapée ne touchant pas l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en lui suggérant de « peut-être reprendre une activité professionnelle », comme si tout n'était qu'une question de volonté, comme si le handicap n'était pas la première cause de discrimination en France. Rappelons que près de 10 % des demandeurs d'emploi et 21 % des bénéficiaires du RSA sont en situation de handicap. Les personnes handicapées peuvent avoir des besoins particuliers qui, s'ils ne sont pas pris en compte par les conseillers du service public de l'emploi, risquent d'être totalement invisibilisés, ce qui les exposerait à des sanctions. Dans ce contexte, le groupe Écologiste appelle à préciser quels sont les freins périphéri...

Cet amendement prévoit la désignation d'un référent unique au sein de l'organisme et la fixation d'une durée hebdomadaire pendant laquelle il se rendra disponible pour se consacrer à l'accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi tout au long du contrat. Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif du Gouvernement de garantir un accompagnement personnalisé, nous l'avons dit, mais pour cela, il faut des professionnels dédiés, or nous attendons toujours les annonces en ce domaine. Prenons le cas de l'expérimentation, dont M. le rapporteur se félicite régulièrement. Les recrutements qui ont été faits pour une période...

Le problème, monsieur le rapporteur, c'est que cela n'est pas adapté à la situation actuelle. Un demandeur d'emploi inscrit à Cap emploi et suivi par Pôle emploi peut avoir un référent dans chacun des deux organismes. Et au sein même de Pôle emploi, il arrive qu'une personne ait un référent principal pour l'accompagnement et un autre référent pour le calcul de l'indemnisation. Un référent unique ferait perdre à l'accompagnement sa dimension collégiale.

Cet amendement part d'une inquiétude profonde quant à la capacité des équipes du service public de l'emploi à accompagner décemment et dignement les personnes en situation de handicap qui vont rejoindre, par vagues entières, les listes de demandeurs d'emploi. Il est de la responsabilité de l'État de garantir à toute personne, valide ou pas, un accompagnement de qualité dans sa recherche d'emploi. Cet amendement vise à s'assurer que chaque agent soit formé aux enjeux liés au handicap. M. le rapporteur a lui-même reconnu en commission que la formation de l'intégralité des agents de France Travail était un objectif vers lequel nous devions te...

... handicap. Notre amendement apporte seulement une précision, en faisant mention du handicap psychique. Nous savons que beaucoup de personnes souffrent de troubles psychiques et la formation aiderait les agents à mieux les identifier. Inscrire dans la loi cette obligation de formation, c'est faire en sorte que le Gouvernement prenne le nécessaire engagement d'offrir un meilleur accompagnement aux demandeurs d'emploi.

...plus précaires, les risques que les personnes handicapées soient injustement sanctionnées, par exemple par manque d'accessibilité des transports, sont réels. Il est certes nécessaire de mettre fin à l'exclusion discriminante des personnes en situation de handicap du marché du travail et d'aller vers le droit commun. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment d'un accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap, au risque, sinon, de tomber dans l'arbitraire et la sanction systématique. Le groupe Écologiste réitère donc son appel à intégrer dans le projet de loi la formation des agents du service public de l'emploi aux enjeux liés au handicap. C'est non seulement une question d'égalité dans l'accès aux droits, mais aussi le devoir de l'État d'offrir à toutes et à tous,...

...s au chômage déclarent avoir déjà renoncé à des soins de santé. Cette situation a des conséquences dramatiques en matière de santé publique, à la fois de dégradation de la santé de la population et de surcoût pour les finances publiques lorsque les personnes sont prises en charge tardivement. Le présent amendement vise donc à renforcer les obligations de France travail pour l'accès aux soins des demandeurs d'emploi.

…ces amendements identiques visent à compléter l'alinéa 7 par les phrases suivantes : « Ces engagements intègrent également l'obligation pour l'organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d'emploi. » En conséquence, « aucune sanction ne peut être prononcée à l'encontre du demandeur d'emploi si les obligations de l'organisme référent en matière de droit à la formation ne sont pas tenues. » Il s'agit d'amendements de qualité. Premièrement, nous garantissons qu'une formation sera proposée – nous voulons tous favoriser l'insertion ou la réinsertion et faire en sorte que les demandeur...

L'alinéa 7 prévoit déjà explicitement les engagements de l'organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d'accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l'emploi. D'autre part, le cadre du contrat d'engagement signé par les deux parties délimite précisément les obligations de l'un et de l'autre. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il vise à instaurer un droit opposable à l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi. D'une part, nous tenons à réaffirmer que la formation et l'accompagnement sont des droits et non des devoirs. D'autre part, nous connaissons la logique qui se dissimule derrière ce projet de loi : dès lors qu'il ne prévoit pas de moyens pour l'accompagnement, il privera certaines personnes de la possibilité de bénéficier du RSA. Nous vous avons demandé de prouver le contraire, mais les...

...t sans garantir que des moyens humains suffisants seront mis à disposition. La formation et le droit à un revenu minimal sont des droits constitutionnels inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Or la formation fait partie des angles morts de ce projet de loi régressif. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons instaurer un droit opposable à l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi. À l'inverse de la logique délétère de contrôle et de sanction, il nous importe de garantir l'efficacité des politiques publiques d'insertion et de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d'emploi. Nous souhaitons donc permettre aux privés d'emploi d'engager la responsabilité du service public de l'emploi lorsque ce dernier n'a pas été en mesure de proposer un accompagne...

Les demandeurs d'emploi sont donc sept fois plus nombreux que les emplois disponibles. Vous nous proposez un contrat. Je vous l'ai dit, je ne suis pas défavorable à la notion de contrat mais, pour qu'il soit juste, il doit être équilibré. Le projet de loi que vous défendez accroît les devoirs sans renforcer les droits, ce qui entraîne un déséquilibre. Une personne qui ne remplit pas ses obligations se voit su...

L'exposé sommaire de l'amendement n° 168 est assez révélateur de la contradiction de votre position : « Par cet amendement, les députés Écologistes souhaitent supprimer l'inscription des engagements du demandeur d'emploi dans le contrat d'engagement. » En fait, vous voulez un contrat d'engagement sans engagements.

Je répondrai à M. Juvin. Le texte de l'amendement lui-même consiste simplement dans la suppression de l'alinéa 8, qui vise à prendre en considération l'« assiduité » et la « participation active » du demandeur d'emploi, or ces termes ne veulent rien dire. Nous y reviendrons et j'espère, chers collègues, que vous nous aiderez à faire que ce projet de loi ait un sens. Mais le problème est plus large : il touche à la philosophie de la sanction, et c'est bien ce qui nous oppose à M. Juvin et d'autres collègues – certains tenant parfois des propos un peu plus outranciers. Je vais vous lire un texte que je...

Aujourd'hui, aux termes du code du travail, le demandeur d'emploi est tenu d'accomplir « des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ». Qu'est-ce qu'un acte positif de recherche d'emploi ? La répétition est-elle nécessairement gage d'une recherche sensée et efficace ? Cette disposition, quoique fort discutable, nous semble suffisante. Inutile d'en rajouter. C'est pourtant la philosophie de votre texte : vous ajoutez des dispositions très infan...