Interventions sur "détenu"

...nd nombre de sentiments profonds que les Corses et la Corse vivent depuis le 6 février 1998. La mort d'un homme en détention dans de telles conditions n'est pas acceptable, ni explicable. Rien ne peut la justifier. En dépit de nos orientations politiques divergentes, nous sommes donc, avec M. le président Jean-Félix Acquaviva, à la recherche de la vérité, des vérités sur les parcours de ces deux détenus, placés tous deux, pour des raisons différentes, sous le statut de DPS, privatif de certaines libertés et qui, en l'occurrence, n'a malheureusement pas donné lieu à la mise en œuvre de certaines protections. En tant que rapporteur, je me ferai le transcripteur fidèle des propos des personnes auditionnées et de mes collègues participant à cette œuvre collective. J'arrive sans idée arrêtée, mais ...

...ion pénitentiaire et votre extrême rigueur. Vous avez commencé votre carrière en 1989 au centre de détention de Tarascon, puis vous avez travaillé à Dijon, Besançon et Autun. Décorée du grade de chevalier de la Légion d'honneur en 2013, vous avez aussi été auditrice de l'Institut des hautes études de la défense nationale en 2006, et vous avez donc dirigé l'une des sept centrales de France, où les détenus sont très peu nombreux, par rapport par exemple à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Ce qui frappe est le contraste entre cette expérience, et cette rigueur qui vous est attribuée, et les conclusions de l'Inspection générale de la justice suite à votre audition du 30 mars dernier. Nous y lisons que vous avez présidé les commissions pluridisciplinaires uniques (CPU) dangerosité qui, à quatre ...

Durant vos fonctions et au cours de son parcours carcéral en général, Yvan Colonna a-t-il été à l'origine d'incidents ? A-t-il fait l'objet de sanctions disciplinaires internes ? Quels rapports entretenait-il avec le personnel de l'établissement et les autres détenus, et particulièrement avec celui qui lui a ôté la vie ? Des dispositifs particuliers étaient-ils prévus à la maison centrale d'Arles pour encadrer la réunion de deux ou plusieurs DPS au même endroit, sans surveillance ? Une telle situation était-elle fréquente ? Le statut de DPS est souvent confondu avec l'idée de détenus qui seraient particulièrement surveillés, mais cette erreur se comprend, c...

...nt de Franck Elong Abé, alors que les rapports d'incidents révèlent un comportement violent qui témoigne de sa radicalisation ? Deuxièmement, comment pouvez-vous justifier le fait d'avoir accordé un poste d'auxiliaire de ménage à un DPS radicalisé, dont vous n'avez jamais évalué la dangerosité, lui donnant ainsi l'occasion de se retrouver en tête-à-tête avec sa victime Yvan Colonna, qui était un détenu exemplaire ? D'après nos informations, la montre trouvée sur Yvan Colonna était connectable, mais n'était pas connectée. Pourtant, il a été immédiatement placé en quartier disciplinaire, et fait l'objet d'autres sanctions, cependant que le parcours de Franck Elong Abé ne faisait l'objet d'aucune action. Troisièmement, pourquoi avoir menti en déclarant que vous aviez pris part à la transmission d...

...e de faveur envers Franck Elong Abé, ou si votre gestion de la détention n'était pas extrêmement laxiste d'une manière générale. Dès lors, je ne sais pas s'il est opportun de vous demander si vous constatez des défaillances dans l'administration, car votre gestion elle-même est défaillante : elle met manifestement en danger tous ceux qui travaillent et entrent dans nos prisons, surveillants comme détenus. Vous n'avez toujours pas expliqué pourquoi vous avez classé Franck Elong Abé en tant qu'auxiliaire quelques jours seulement après son passage en commission de discipline. Comment avez-vous pu prendre une telle décision ? Par ailleurs, avez-vous informé le service du renseignement pénitentiaire que Franck Elong Abé aurait exercé une pression sur certains détenus afin d'occuper une place d'auxi...

Quel était le taux d'emploi des personnes détenues dans votre établissement au moment où ce poste d'auxiliaire a été proposé à Franck Elong Abé ? Était-il fréquent dans votre établissement de proposer un poste d'auxiliaire aussi rapidement, et avant évaluation de la dangerosité d'un détenu, ou cette situation a-t-elle été particulière à Franck Elong Abé ?

...és lors de l'audition libre : l'attaque sur le personnel, le coup de tête, etc. Vous avez ainsi pu faire fi de l'existence de ces incidents dans votre démarche consistant à passer progressivement Franck Elong Abé de l'isolement à l'insertion, en passant par la détention ordinaire. Au même moment, les CPU de février 2020, novembre 2020, mai 2021 et janvier 2022 soulignent pourtant par écrit que le détenu a la volonté de mourir en héros, et l'ambition d'être « grand par l'islam », et proposent une évaluation au QER. À ce stade, nous ne pouvons que constater un manque d'explication sur ce grand écart. D'après l'IGJ, sur 500 TIS recensés dans toute la France, seuls 13 ne sont pas passés en QER, soit environ 6 %, dont Franck Elong Abé fait donc partie. Je soupçonne que, parmi ces 13 détenus TIS, peu...

...à été auditionné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 30 mars 2022. Vous aviez alors livré une première analyse des faits et des conditions dans lesquelles ils se sont déroulés. Depuis, une inspection de fonctionnement, conduite par l'Inspection générale de la justice (IGJ), a été diligentée. Elle a identifié les causes et les circonstances dans lesquelles Yvan Colonna, pourtant détenu particulièrement signalé (DPS), a pu être agressé par un autre DPS, Franck Elong Abé, qui était de surcroît « terroriste islamiste » (TIS). Dans ses conclusions générales, l'inspection relève notamment les points problématiques suivants, qui seront au cœur de nos échanges : « un défaut de vigilance de la part du surveillant concerné » ; une mauvaise exploitation du dispositif de surveillance vid...

... l'agression. Les conclusions du rapport de l'inspection indiquent que vos propos en audition libre du 30 mars n'ont pas permis d'expliquer pourquoi le surveillant était resté aussi longtemps loin de son poste de surveillance. Votre argumentation avait fait valoir que les surveillants s'étaient rendus dans les unités de vie familiale (UVF) en raison de la venue d'intervenants extérieurs auprès de détenus de droit commun présentant des troubles psychiatriques, ce que les surveillants auraient priorisé par rapport à la présence de deux DPS, qui se connaissaient bien, dans une même salle.

... lui avaient été accordées, et en exerçant sur lui une surveillance particulière, au regard des incidents qu'il avait commis dans cet établissement et dans ceux qu'il avait fréquentés préalablement ? D'une manière plus générale, pensez-vous que le statut de DPS, qui concernait alors plus de 10 % de l'effectif total de la maison centrale d'Arles, puisse s'appliquer de manière indifférenciée à des détenus comme Yvan Colonna et Franck Elong Abé ?

Vous veniez à peine d'être placé en responsabilité au moment des faits. Selon vous, l'évaluation de la radicalisation en milieu pénitentiaire en France est-elle efficiente ? Pourrait-on la rendre plus efficace ? Durant votre carrière, avez-vous fréquemment échoué à identifier la dangerosité de certains détenus ? Constate-t-on fréquemment de la part des détenus une capacité à dissimuler une grande dangerosité ?

...s l'ensemble de l'établissement, dont deux dans la salle de sport, où deux DPS étaient réunis, personne n'a été capable de voir qu'une agression y avait lieu durant plus de douze minutes ? Yvan Colonna n'était pas en fin de peine, mais il avait fini sa peine de sûreté, il avait demandé un aménagement de peine quelques jours auparavant. À notre connaissance, aucun événement majeur n'en faisait un détenu plus dangereux que les autres. Avec mes collègues MM. Acquaviva et Castellani, nous sommes retournés sur les lieux au mois de juillet, pour matérialiser les faits. Nous sommes aujourd'hui dans cette salle séparés d'une distance équivalente à celle qui séparait le premier gardien au poste de surveillance de la salle où Yvan Colonna a été agressé. Plusieurs personnes étaient également présentes da...

...hevée, car nous n'avions pas toutes les réponses à nos questions, notamment sur le fait de savoir pourquoi elle avait refusé de transmettre les comptes rendus de CPU, et pourquoi elle considère que les incidents provoqués par Franck Elong Abé – un coup de tête, l'agression d'un membre du personnel, etc. – et qu'elle a masqués en audition libre, n'attestent pas suffisamment de la dangerosité de ce détenu : elle assume pour l'instant personnellement ses décisions, comme reposant sur sa seule interprétation subjective, dès lors qu'elle a rejeté toute influence de sa hiérarchie. Lors des auditions libres, vous aviez dit qu'il n'y avait pas de cellule de renseignement dans la maison centrale. Un délégué local au renseignement pénitentiaire (DLRP) y est pourtant présent. Il sera d'ailleurs auditionné...

Vos propos ne m'ont pas permis de distinguer une radicalisation liée au terrorisme islamiste d'une simple radicalisation de comportement, qui pourrait être celle de détenus de droit commun. Or, j'ai compris que ce point constituait une difficulté dans le quotidien des gardiens, sachant aussi que cette notion de radicalisation reste relativement récente. Lors des auditions libres du printemps 2022, Laurence Vichnievsky avait signalé que, selon le directeur de l'administration pénitentiaire, chaque maison centrale devait disposer d'une note de service relative à la ...

À l'aune de ces faits, considérez-vous aujourd'hui qu'Yvan Colonna aurait pu mériter un rapprochement familial ? Était-il traité comme tous les autres détenus en matière d'accès aux visites, dès lors que sa famille – son fils, ses parents – était située en Corse, à plus de 550 kilomètres de la maison centrale d'Arles, et que le voyage coûte plusieurs centaines d'euros ?

Combien de lieux permettant à des détenus de se retrouver à plusieurs comprend cet établissement ? Comment y sont-ils surveillés ? Une salle de sport comprend des équipements lourds pouvant servir à une agression. Pourtant, celle-ci n'était apparemment surveillée que par un seul agent PIC, situé assez loin dans un bureau, et par l'intermédiaire d'un système de vidéosurveillance aboutissant à deux écrans, sur lesquels la surveillance des...

Des informations nous sont parvenues concernant des détenus qui auraient été situés dans le « gourbi », et qui voulaient intervenir, mais dont la porte était fermée. Ils souhaitaient être auditionnés par notre commission.

Cet amendement d'appel vise à réorienter vers la promotion des mesures en milieu ouvert une dépense liée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Environ 200 jeunes sont actuellement détenus,…

...mineurs. Elle a montré ses limites : professionnels et intervenants considèrent de façon assez unanime que les CEF ne remplissent pas leur fonction, c'est-à-dire qu'ils ne permettent pas à ces jeunes, coupables de délits, de s'amender et de réintégrer la société. La surenchère pénale de cette loi était déjà démagogique en 2002 et cela n'a pas changé. Nous proposons donc le transfert de ces jeunes détenus dans des centres éducatifs ouverts, comme celui dont parlait ce matin mon camarade Léaument, où leur réintégration réussit ; pour cela, nous souhaitons transférer à ces centres 11 millions supplémentaires.

... des établissements pénitentiaires, faute de pouvoir, dans les mêmes délais, élargir les capacités d'accueil de ces établissements. Ainsi, à l'issue de l'année 2021, pour assurer la prise en charge de plus de 235 000 personnes placées sous main de justice, l'administration pénitentiaire comptait plus de 41 000 agents, dont 30 000 surveillants pénitentiaires, c'est-à-dire un surveillant pour huit détenus, ce qui est très insuffisant compte tenu des nombreuses tâches qui leur incombent. C'est pourquoi il convient d'apporter un concours important à ce poste budgétaire.