Interventions sur "dérives sectaires"

Il tend à compléter les dispositions de l'article 1er BA, qui consacre la possibilité pour les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD et CISPD, de constituer des groupes de travail dédiés à la lutte contre les dérives sectaires. Nous saluons cette mesure, mais la loi devrait permettre aux membres de ces comités d'être accompagnés, car ils ne sont pas nécessairement formés, ni même informés au sujet des dérives dont ils doivent traiter, de leurs formes et de leurs manifestations, ou encore de leurs victimes potentielles. Pour bien appréhender les dérives sectaires, la mission interministérielle de vigilance et de lutte c...

Deux questions continuent à se poser à propos de cet article. Son champ d'application se limite-t-il aux dérives sectaires ou est-il plus large – auquel cas je m'interroge sur sa présence dans ce texte ? Comment s'articule-t-il avec la législation existante relative à l'abus de faiblesse ? En commission, la rapporteure a affirmé que les deux infractions seraient complémentaires. Est-ce à dire que les cas visés par la nouvelle incrimination ne l'étaient pas par la qualification d'abus de faiblesse ? S'ils l'étaient dé...

Vous nous faites des réponses de principe. Or nos questions sont précises et ne remettent pas en cause l'opportunité de la création du délit, mais seulement ses modalités. S'étend-il, oui ou non, au-delà des dérives sectaires et s'applique-t-il à d'autres cas ? Diffère-t-il totalement de l'abus de faiblesse existant et comment s'en distingue-t-il ? À ces deux questions, vous ne répondez pas. Les associations approuvent unanimement la mesure, mais à moins de ne servir à rien, les parlementaires sont là pour poser des questions et faire leur travail : nos questions précises méritent des réponses précises.

...nterdit les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Les circonstances qui ont présidé à son adoption sont les mêmes qu'aujourd'hui : rédaction bâclée et bricolage juridique. Nous vous avions alerté sur les problèmes que nous anticipions et qui ont effectivement surgi puisque nous légiférons à nouveau sur le sujet, en utilisant ce texte relatif aux dérives sectaires. Or, alors que les dispositifs prévus par la loi du 31 janvier 2022 n'ont toujours pas été correctement évalués, son application donne lieu à une fuite en avant et à l'introduction de circonstances aggravantes. Mon propos n'est pas de défendre les thérapies de conversion, mais de veiller à ce qu'en ciblant des pratiques inacceptables, on n'en bride pas d'autres qui auraient leur place dans notre ...

Il a trait à un point dont nous débattons depuis des semaines : ç'aurait été plus court si vous n'aviez pas mal rédigé le texte, nous obligeant à revenir quatre fois sur le même sujet. Jusqu'à présent, lors des procédures judiciaires concernant des dérives sectaires, seules pouvaient se constituer partie civile les associations reconnues d'utilité publique, ce qui suppose une certaine stabilité dans le temps, une masse critique d'adhérents, et la compétence nécessaire pour accompagner les victimes au cours du procès – le meilleur moyen qu'elles aillent jusqu'au bout de leur démarche, puisque, comme nous l'avons encore constaté tout récemment, il n'est guère ...

Nous sommes ici au cœur du sujet. C'est précisément parce que les victimes de thérapies de conversion peuvent être dans un état de sujétion – et nous avons fait un délit des agissements destinés à susciter un tel état – que nous souhaitons accorder aux associations la possibilité de les défendre, y compris sans leur accord. Cette disposition permettra de protéger les personnes soumises à des dérives sectaires ou à une thérapie de conversion et qui, parce qu'elles sont sous état de sujétion, n'ont pas conscience d'être des victimes ; c'est donc pour elles que nous avons souhaité cette modification. Avis défavorable.

Puisque nous pouvons avoir fromage et dessert, pourquoi choisir ? Cet amendement ouvre aux associations reconnues d'utilité publique comme à celles qui bénéficient d'un agrément la possibilité d'ester en justice. Il n'existe d'ailleurs pas tant d'organisations ou d'associations qui défendent les victimes de dérives sectaires pour se permettre de déshabiller les unes et ne conserver que celles qui seraient agréées. Ouvrons donc les vannes ! Le projet de loi dispose déjà de peu de moyens et ne porte pas une grande ambition, si ce n'est celle d'augmenter le quantum des peines. Donnons-nous au moins les moyens d'accompagner les victimes et favorisons la prévention en démultipliant le nombre d'associations habilitées à fa...

C'est le début de la défense intellectuelle contre toutes les dérives sectaires.

...io, la sénatrice du Val d'Oise qui a conduit sa rédaction, évoque l'un des « plus grands scandales éthiques de l'histoire de la médecine ». Les militants transactivistes, qui se situent dans une logique transaffirmative, ne supportent pas que nous ayons des positions plus prudentes ou plus modérées. Des milliers d'adolescents vivent des situations difficiles. Le milieu trans risque de causer des dérives sectaires. Des associations militantes transactivistes, qui s'inscrivent dans des logiques sectaires, coupent les jeunes de leur famille et organisent sur les réseaux sociaux l'enfermement dans une transition de genre qui n'est pas nécessairement volontaire et qui, de toute façon, mérite d'être accompagnée avec prudence. Nous devons faire attention : il y va de la souffrance présente de milliers de jeunes ...

Monsieur Breton, les thérapies de conversion sont interdites en France – c'est un délit depuis 2022. Elles ont des liens très étroits avec les dérives sectaires – ils ont été mis en évidence par la Miviludes. J'émettrai donc un avis défavorable.

...article est fort mal rédigé. Il confond les délits d'exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses, dont les auteurs subiraient une peine complémentaire de bannissement numérique. Pourquoi avez-vous accolé ces deux délits alors que celui de pratique commerciale trompeuse devrait faire l'objet d'un autre projet de loi et n'a pas sa place dans ce projet de loi relative aux dérives sectaires ? Cette incohérence et cette confusion pourraient facilement donner lieu à des dérives pénales et juridiques. Ensuite, l'inflation pénale comme élément de rétorsion n'est pas notre tasse de thé – vous nous connaissez, nous préférons la prévention, la formation et l'éducation. Malheureusement, vous retirez tous les moyens nécessaires à la formation des jeunes esprits pour lutter contre les empris...

...autonome par rapport à ce texte. Ce dispositif juridique n'en dépendra pas pour s'appliquer de façon opérationnelle. Il est sûr qu'il faudra notifier cette peine de bannissement à la Commission européenne, ce qui risque de retarder de quelques semaines la promulgation de la loi. Toutefois, j'assume ce choix car cette disposition me paraît essentielle pour apporter une protection aux victimes des dérives sectaires. Cet article permettra d'éviter qu'une personne condamnée ne reprenne contact avec ses victimes pour tenter une nouvelle fois de les manipuler. Les professionnels de santé que j'ai auditionnés, tous sans exception, ont accueilli favorablement cette évolution. J'ajouterai que, comme le projet de loi Sren n'est pas définitivement adopté, il nous faut prendre en compte le cadre juridique actuel et ...

…règlement européen adopté avec le soutien de la France lorsque notre pays présidait le Conseil de l'Union. Nous sommes confrontés à un problème de cohérence et je rejoins Mme la secrétaire d'État quand elle souligne que les dérives sectaires pourront être intégrées à la liste établie dans la loi Sren, lorsque nous aurons trouvé un accord avec la Commission, ce qui sera sans doute le cas dans les jours qui viennent. L'obligation de notifier ce dispositif à la Commission européenne vous fera aller droit dans le mur…

... Commission a encore écrit la semaine dernière à la secrétaire d'État chargée du numérique pour lui indiquer que les dispositions initiales du texte Sren n'étaient pas conformes au droit européen et qu'il fallait trouver un point d'accord. Nous sommes en cours de négociation. La commission mixte paritaire nous permettra d'en définir les termes et d'intégrer à l'intérieur du projet de loi Sren les dérives sectaires.

...rté est fondamentale pour le médecin lorsqu'il pèse le bénéfice et le risque d'un traitement. Ce dialogue intime entre le médecin et le patient fait l'honneur de la médecine et permet à chaque patient de disposer de son corps, conformément à la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. L'objectif de l'article 4 n'est nullement la lutte contre les dérives sectaires, qui n'est qu'un prétexte. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais M. Véran qui, pour ainsi dire, a avoué le crime le 14 février, lors de la seconde délibération. Il a fait de cette mesure l'alpha et l'oméga de sa vengeance contre le professeur Raoult, qu'il a nommément cité. En réalité, l'article 4 est fait pour bâillonner ceux qui, à l'instant T, n'épousent pas la science d'État, la science des int...

Le parcours législatif de l'article 4 a déjà été rappelé, mais je souhaite revenir sur un point qui appelle une vraie réflexion. Le texte a pour objectif de lutter contre les dérives sectaires. Or l'avis du Conseil d'État est très clair : un certain nombre de dispositions existantes, contenues notamment dans le code de la santé ou dans le code pénal, permettent déjà d'agir. Dans cet avis, dont je rappelle qu'il a été rendu à la demande du Gouvernement, le Conseil d'État suggère de retirer l'article 4, « [constatant] qu'il ne lui a pas été loisible, dans le délai imparti pour l'examen ...

L'article 4 est le cœur du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Nous avons entendu les adversaires de la démocratie – le Rassemblement national, M. Dupont-Aignan –…

Réfléchissez bien. L'article 4 est absolument nécessaire pour protéger les potentielles victimes de dérives sectaires, et nous avons veillé à trouver un équilibre qui, s'il ne sera probablement jamais parfait, me paraît suffisant pour le voter.

Au contraire, il est attendu, espéré et essentiel dans le cadre de ce projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires. Il s'agit d'une des dispositions les plus importantes de tout le texte. Le droit commun ne permet pas de sanctionner le discours de promotion des dérives thérapeutiques, qui utilise des méthodes propres aux dérives sectaires pour manipuler son audience. Permettez-moi de citer un seul fait pour vous en convaincre : le délit d'exercice illégal de la médecine ne suffit pas à les condamner. Nous a...

Si l'article 6 bis part d'une bonne intention, qui est de faciliter la détection des dérives sectaires, il risque d'avoir des effets totalement contre-productifs, ce qui nous amène à demander sa suppression, comme nous l'avions déjà fait en première lecture, en séance publique. Un médecin, c'est souvent quelqu'un à qui l'on se confie parce qu'on a confiance en lui et c'est souvent aussi quelqu'un qui nous soutient, nous conseille et nous aide. Si l'on parle librement à son médecin, c'est parce qu...