Interventions sur "dérives sectaires"

Cet amendement vise à permettre aux associations intervenant en matière d'emprise sectaire de mieux représenter et accompagner les victimes de thérapies de conversion. À cette fin, il leur ouvre la possibilité de se constituer partie civile pour les faits réprimés par l'article 225-4-13 du code pénal. Les liens avec les dérives sectaires ont été établis notamment par la Miviludes.

Privilégiant toujours la prévention, l'information et l'éducation plutôt que la répression et la pénalisation, nous demandons que, dans les principales administrations susceptibles d'être confrontées à des dérives sectaires, soient nommés, à effectifs constants, des référents formés à la prévention et à la détection de ces dérives. De tels référents, profitant de la capacité de pénétration de la société qu'ont ces administrations, seraient autant d'interlocuteurs sur lesquels nous pourrions compter, comme la Miviludes, pour repérer les signes potentiels de dérives sectaires afin de réagir mieux et plus rapidement.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. En effet, la Miviludes, chargée de coordonner à l'échelon interministériel l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des dérives sectaires, forme et informe déjà les agents des administrations en question. Il est important que la Miviludes, qui jouit d'une vision d'ensemble des phénomènes sectaires, soit l'interlocuteur de référence de chaque administration. Ajouter un échelon supplémentaire risquerait de susciter une déperdition de l'information et de rigidifier sa transmission. Du reste, la nomination d'un référent dans une admin...

Je soutiens cet amendement, dont l'adoption nous permettrait de retravailler le dispositif en séance publique. Nous avons remarqué, lors des auditions, que l'information du public constituait un véritable sujet de préoccupation. Les sites internet de l'État ne sont ni assez développés, ni assez détaillés. Lorsque les internautes cherchent des informations sur les dérives sectaires, ce sont les pages web des sectes elles-mêmes qu'ils finissent par consulter ! L'État doit se mobiliser pour que ses sites soient mieux référencés et fournissent une information de qualité. Le Parlement doit faire un geste fort en ce sens.

La surpénalisation ne saurait dissuader qui que ce soit de se livrer, dans le cadre de ses activités professionnelles ou associatives, à des dérives sectaires. Vouloir bannir des réseaux sociaux les comptes servant à un gourou ou une association à recruter des adeptes ou à promouvoir des pratiques dangereuses, c'est se donner bonne conscience à peu de frais : il leur suffirait de faire renaître leurs comptes sous d'autres identités ou dans d'autres pays pour contourner la loi. Ce que vous proposez ne ferait donc que donner l'illusion à nos concitoyens ...

...tir aux citoyens le bannissement des personnes condamnées ? Nous en revenons aux discussions du projet de loi Sren, qui posait des questions de fond tout autant que des questions opérationnelles. J'ajoute que la plateforme Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) couvre toutes les situations de mise en danger des personnes, bien au-delà des dérives sectaires.

L'article 4 A renforce la lutte contre l'exercice illégal des professions réglementées de médecin, pharmacien, sage-femme, chirurgien-dentiste et biologiste médical. Cet amendement vise à ajouter celles de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue, qui sont aussi concernées par les dérives sectaires.

... contre les dérives thérapeutiques à caractère sectaire. En effet, les discours à caractère sectaire investissent de plus en plus souvent le domaine de la santé, profitant de l'état de vulnérabilité des malades pour les inciter à abandonner leurs traitements ou pour promouvoir auprès d'eux des pratiques dangereuses, en usant de techniques de manipulation et d'assujettissement caractéristiques des dérives sectaires. Il s'agit d'un problème de santé publique nécessitant une adaptation de notre cadre juridique, car le droit commun ne permet pas de sanctionner de tels discours. Je n'ignore pas que les nouvelles infractions que nous proposons de créer suscitent des inquiétudes. Pour autant, elles sont précisément définies et leurs éléments constitutifs sont minutieusement déterminés. Elles ne permettront pas d...

...eur opinion pourrait tout à fait être exprimée sur des blogs ou des sites internet dénués de visée sectaire. Pour ma part, je rejoins les collègues qui, sur vos bancs, se montrent dubitatifs quant à l'opportunité de rétablir l'article 4, durement critiqué par le Conseil d'État et supprimé par le Sénat. Le flou entretenu dans cet article nous éloigne du cœur du sujet, à savoir la lutte contre les dérives sectaires. On ne peut pas imaginer que ce texte cherche à affirmer une prétendue vérité médicale : qui serait l'autorité en mesure d'énoncer que telle pratique est bonne ou mauvaise pour la santé ? Certainement pas la Miviludes. Si un site fait la promotion de la consommation de baies de goji, personne ne pourra démontrer que cela nuit à la santé, à moins d'en consommer des quantités phénoménales. Nous ne ...

Il est proposé de créer une nouvelle possibilité de dérogation au secret médical en cas de dérives sectaires, sur le modèle de ce qui a été fait concernant les violences conjugales, en permettant au professionnel de santé de signaler des faits au procureur de la République.

Cet amendement demande un rapport sur le taux de recours des magistrats à la formation continue sur les questions relatives aux dérives sectaires. Il semble qu'au cours des dernières années, seuls 5 % des magistrats aient suivi une telle formation. Celle-ci doit être développée pour permettre une bonne application de la présente loi.

Nous demandons un rapport au Parlement sur les causes de l'accroissement des dérives sectaires et ses liens avec les difficultés sociales de nos concitoyens. Le projet de loi se situe en bout de chaîne, puisqu'il vise essentiellement à sanctionner les personnes responsables de dérives sectaires, mais il est important de comprendre pourquoi certains publics sont plus sensibles ou plus exposés à ce phénomène. Beaucoup d'associations et d'acteurs publics souhaitent mieux connaître les causes ...

... votre exposé sommaire, qui laissait entendre une responsabilité du Gouvernement dans la défiance qui s'est manifestée par exemple à l'égard des vaccins. Ce n'est pas le Gouvernement qui a fait la promotion des vaccins russes et cubains, dont l'efficacité scientifique n'était pas démontrée, au détriment des vaccins réellement efficaces. Pour le reste, vous souhaitez un rapport sur les causes des dérives sectaires : c'est le rapport annuel de la Miviludes. Si vous souhaitez approfondir le sujet, n'hésitez pas à demander la constitution d'une mission d'information, voire d'une commission d'enquête. Défavorable.

Les dérives sectaires sont de plus en plus visibles dans le champ de la santé, en particulier de la santé mentale. Si l'article 5 du projet de loi traite de la santé somatique, il ne saurait répondre à lui seul à l'enjeu de la santé mentale. C'est pourtant un aspect majeur de la lutte contre la sujétion psychologique des personnes vulnérables. L'article 5 concerne les ordres dans le domaine de la santé – ce qui inclut...

Je comprends votre objectif, mais la Miviludes est déjà chargée d'analyser et d'observer le phénomène des dérives sectaires. Par ailleurs, je crains que l'objet du rapport soit trop large et pèche par son imprécision. En particulier, je ne vois pas quelle disposition du projet de loi pourrait recevoir une application dans le domaine de la santé mentale. Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.