Interventions sur "dérives sectaires"

Cet article est une mesure de cohérence avec les articles 1er et 2. Il étend aux thérapies de conversion des circonstances aggravantes qui correspondent aux dérives sectaires. Par ailleurs, étant présidente du groupe d'études VIH et sida, je peux vous affirmer que ces sujets reviennent très souvent et qu'il est véritablement nécessaire de créer ce nouveau délit et d'alourdir les peines. Avis défavorable.

L'article 3 concentre une partie des faiblesses de votre texte. Vous proposez en effet une modification du régime de la partie civile. Aujourd'hui, une association de lutte contre les dérives sectaires doit être reconnue d'utilité publique pour pouvoir se porter partie civile. Vous souhaitez remplacer la reconnaissance d'utilité publique par un agrément, à caractère plus discrétionnaire, remis par les ministères. Nous ne sommes pas d'accord, pour deux raisons essentielles. La première, c'est qu'il y a une raison pour laquelle il faut être reconnu d'utilité publique pour se porter partie civile...

...connaissance d'utilité publique ? Cela leur permettrait de sanctuariser dans le temps long leur capacité d'intervention. De plus, cela acterait qu'elles sont là au titre de leurs compétences et de leur savoir-faire, et non parce qu'un agrément à caractère politique, voire partisan, leur aurait été remis. Je suis évidemment favorable à ce qu'un plus grand nombre d'associations de lutte contre les dérives sectaires soient accompagnées vers la reconnaissance d'utilité publique. Vous n'en prenez pas le chemin avec votre texte, parce que n'importe quel membre d'une association reconnue d'utilité publique aura intérêt à la quitter pour créer la sienne dans le but de bénéficier d'un agrément, affaiblissant ainsi le monde associatif engagé dans ce combat. C'est pour cela que nous proposons la suppression de l'art...

La logique est exactement la même que pour les dérives sectaires : les victimes sont en état de sujétion, donc empêchées de s'exprimer. Il est bien évident que si elles en avaient la possibilité, on leur donnerait volontiers la parole, mais il arrive qu'une personne en état de sujétion retire sa plainte après l'avoir déposée parce qu'elle subit encore cette chape de plomb qui l'empêche d'être véritablement libre de ses propos. Voilà pourquoi je suis défavorabl...

Vous avez rappelé à juste titre, madame la rapporteure, que certaines associations ont des compétences mais n'atteignent pas la taille critique en nombre d'adhérents pour être reconnues d'utilité publique, en l'occurrence 200 membres. Une véritable politique de lutte contre les dérives sectaires, avec notamment des campagnes de prévention, favoriserait très rapidement le développement des associations et leur permettrait d'atteindre cette taille critique. En étant reconnues d'utilité publique, elles deviendraient indépendantes du pouvoir exécutif, quel qu'il soit. L'objet de mon amendement est donc de porter à quatre-vingt-dix-neuf ans la durée de la période transitoire pendant laquelle ...

Il existe deux manières d'envisager la lutte contre les dérives sectaires. La première consiste à créer de nouvelles infractions et à alourdir les peines, la mesure de la réussite reposant sur le nombre de personnes condamnées. La deuxième, qui est celle que nous défendons, consiste à faire de la prévention, le but étant la réduction du nombre de victimes. Votre texte permettra de mettre plus longtemps à l'ombre les gourous et tous ceux qui exercent une sujétion sur au...

Le code de procédure pénale prévoit déjà une faculté d'information des ordres de santé, mais force est de constater que cette disposition est très peu employée. L'article 5 permet de répondre aux enjeux spécifiques attachés à la limitation de la propagation des dérives sectaires. Surtout, les ordres professionnels que j'ai eu l'occasion d'auditionner ont demandé à maintes reprises que cette obligation de les informer soit instituée. Il paraît donc essentiel de conserver cet article. Avis défavorable.

L'article 6 bis part d'une bonne intention : permettre la détection des dérives sectaires. Il pourrait néanmoins avoir des effets contre-productifs. On parle librement à son médecin, quand on a la chance d'en avoir un, parce que l'on sait que ces échanges sont couverts par un secret quasiment absolu. Un équilibre a été trouvé entre le secret dû par le professionnel de santé à son patient et la nécessité de protéger l'intérêt général, ainsi que celui des mineurs. Mais en envisageant de...

Nous examinons un projet de loi « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ». Il ne s'est pourtant enrichi durant nos débats d'aucune mesure sur ce dernier point. Des amendements ont proposé d'associer les agences régionales de santé à la lutte contre les dérives sectaires, de sanctuariser la possibilité, pour les associations reconnues d'utilité publique, d'exercer les droits reconnus à la partie civile, ou encore de renforc...

Il vise à supprimer l'article 5, qui déroge au principe du secret de l'enquête et de l'instruction. En effet, l'article oblige le ministère public à informer les ordres professionnels de santé dans deux hypothèses : en cas de condamnation, même non définitive, d'une personne relevant de ces ordres pour une infraction liée aux dérives sectaires ; et en cas de placement d'une personne sous contrôle judiciaire, avec obligation de ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, ou de ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs. Imposer au ministère public de transmettre des décisions judiciaires non définitives, sans qu'il puisse en apprécier l'opportunité au cas par cas, nous s...

L'article 6 bis, introduit en commission, part d'une bonne intention, celle de permettre de détecter les dérives sectaires. Il pourrait cependant avoir des effets complètement contre-productifs, ce qui nous pousse à demander sa suppression. On se confie à son médecin parce qu'on a confiance en lui ; il est celui qui nous soutient, nous conseille, nous aide. Si on lui parle librement, c'est qu'on sait que notre parole est couverte par un secret quasiment absolu. Personne n'a honte devant son médecin ; on renonce parf...

Il s'agit de préciser le champ d'application de la levée du secret médical pour signaler des faits de placement ou de maintien dans un état de sujétion, ou d'abus frauduleux de cet état, et de prévoir l'accord de la victime. Les débats en commission ont permis l'adoption d'un nouvel article 6 bis créant une possibilité de dérogation au secret professionnel dédiée aux dérives sectaires. Le Grenelle des violences conjugales avait permis de mettre en exergue l'emprise subie par les victimes, qui les empêche de révéler les faits aux forces de l'ordre ou à leur entourage et même, parfois, de se considérer comme victimes. À l'initiative du groupe de travail présidé par Isabelle Rome, alors haute fonctionnaire à l'égalité entre les femmes et les hommes, et en concertation avec l'Ord...

Nous demandons que le rapport sur la mise en œuvre de la loi dans le domaine de la santé mentale porte sur l'application de l'ensemble des dispositions actées par la présente loi, tant en matière de lutte contre les dérives sectaires qu'en matière d'amélioration de l'accompagnement des victimes.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant les discussions budgétaires de 2024, un rapport faisant état des besoins, notamment en personnels, de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. La Miviludes est le lieu où des regards pluriels et pluridisciplinaires peuvent analyser le phénomène d'emprise sectaire, que différents rapports notent en augmentation. En lui donnant les moyens de faire son travail, nous aborderions la question sous un autre angle que celui de la surenchère pénale.

...e son partenariat avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Par ailleurs, le Parlement dispose de moyens d'évaluation et de contrôle qui rendent inutile la remise d'un rapport par une administration. Enfin, les agents spécialisés, que vous évoquez dans votre amendement, existent déjà. Je pense notamment à la Cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires (Caimades), au sein de la police, et aux techniques spéciales d'enquête qui peuvent s'appliquer à l'abus de faiblesse depuis l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Avis défavorable.

Le Parlement doit être informé des moyens dont dispose la Miviludes pour conduire sa mission d'information des victimes. Cette information est un des leviers les plus essentiels de la lutte contre les dérives sectaires puisque ce sont les victimes qui, en portant plainte, permettent que des poursuites soient engagées et qu'elles débouchent sur des condamnations. Informer les victimes permet d'éviter qu'il y en ait d'autres.

Nos débats, riches, ont montré que, sur tous les bancs de cette assemblée, nous considérons la Miviludes comme un outil essentiel de la lutte contre les dérives sectaires. Cela fait maintenant près de deux ans que nous nous réunissons et que les chefs de gouvernement successifs nous promettent un travail transpartisan. Nous vous proposons de réfléchir, grâce à un rapport, à l'opportunité de faire de la Miviludes une autorité administrative indépendante (AAI). Cela permettrait de réunir tous les acteurs, notamment les ministères concernés – intérieur, éducation n...

Il est inspiré du dernier rapport d'activité de la Miviludes, qui relève à juste titre que la formation professionnelle a toujours été un terrain propice aux dérives sectaires, développement qui s'est encore accentué au cours des dernières années. Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le dévoiement de la formation professionnelle à de telles fins. Il s'agit pour nous d'obtenir des précisions sur ce phénomène qui prend de l'ampleur.

Vous avez raison : le domaine de la formation professionnelle est un champ propice aux dérives sectaires, ce que la Miviludes a mis en évidence. Faut-il pour autant un rapport du Gouvernement ? Je vous rappelle que le Parlement dispose de tous les outils nécessaires pour réaliser un tel travail. En outre, je tiens à souligner que la formation professionnelle est déjà prise en compte dans la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires, qui prévoit des actions renforcées de formation et...

...nces à l'égard des rapports continuent de nous étonner. Elles tiennent peut-être à une culture de gouvernance qui tire parti de l'opacité la plus totale. C'est sans doute une façon de s'affranchir du regard de l'Assemblée, donc du peuple. Nous demandons que le Gouvernement remette, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ce texte, un rapport sur les causes de l'augmentation des dérives sectaires, qui analyse la corrélation entre cette augmentation et les difficultés sociales que rencontrent les Françaises et les Français. Cela semble vous faire rire, mais figurez-vous que plus de 10 millions de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui fait d'eux des victimes potentielles de tous les charlatanismes, notamment médicaux, contre lesquels vous prétendez lutter grâce à cette l...