Interventions sur "département"

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous soutenons l'habitat inclusif. Cela dit, nous avons à cœur de ne pas pénaliser les projets engagés dans le cadre des précédents dispositifs. La transition vers l'aide à la vie partagée se traduit déjà par des réalisations concrètes dans mon département, et je tiens à saluer les porteurs de projet qui s'investissent avec courage et méthode, dans le souci d'apporter des réponses de nature à améliorer la vie des personnes âgées ou en situation de handicap. S'apparentant à une précision rédactionnelle, l'amendement n° 1862 vise à ce que l'accord tienne compte des coûts de démarrage des projets d'habitat inclusif. Pour ce qui est de l'amendement n...

... des coûts du démarrage du projet dans le calcul du montant de l'AVP, afin de répondre à certaines difficultés rencontrées par les porteurs de projet. Cette proposition ne me semble pas pertinente car c'est une façon, encore une fois, de détourner le dispositif puisqu'une partie du montant de l'aide serait consacrée à la mise en place du projet, étape qui relève de la conférence des financeurs du département. Vous proposez, en outre, que les départements dressent un bilan annuel de la mise en œuvre de l'aide. Or cette demande est satisfaite : tous les ans, des évaluations sont faites par les conférences des financeurs de chaque département, et la CNSA est chargée d'en faire la synthèse. Avis défavorable à vos deux amendements.

Il serait difficile de s'opposer à cet amendement de bon sens du Gouvernement, qui concerne les enfants en situation de polyhandicap. Toutefois, ce sujet recoupe un problème bien plus large : celui de la désertification médicale qui touche nos territoires. Tous ceux qui siègent au sein des commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées savent que lorsqu'elles prescrivent un bilan à un enfant en situation de handicap ou victime de troubles, il peut s'écouler des mois, voire des années, avant qu'il soit réalisé. Vous avez évoqué l'urgence de la situation : il faudrait réfléchir à une meilleure organisation sur le terrain, comme la possibilité d'un accès prioritaire à des ...

Instaurer une telle redevance pour la reverser à la CNSA aurait pour effet d'accroître le coût pour les résidents, dans la mesure où les établissements concernés percevraient moins de financements et devraient les compenser par un reste à charge plus important. Par ailleurs, je rappelle que les habilitations à l'aide sociale sont une prérogative des conseils départementaux : elles sont décidées en fonction des besoins, qui sont identifiés et diffèrent d'un département à l'autre. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements identiques.

Avis défavorable puisque la CNSA peut déjà activer deux leviers financiers en la matière : d'une part, un budget d'intervention pour les actions d'accompagnement des aidants ; d'autre part, le financement d'actions de prévention et d'accompagnement des aidants, grâce au concours qu'elle verse aux départements.

...es radars, ceux, par exemple, qui fonctionneront avec l'aide à la vie partagée ? C'est une question de méthode. La question des emplois a été évoquée tout à l'heure. Elle irrigue tous les sujets dont nous débattons. Les mesures du Ségur et du Laforcade ont créé des écarts qui posent problème. Vous l'avez d'ailleurs avoué. Je vous l'accorde, le financement dépend des collectivités et des conseils départementaux, mais il dépend aussi de l'État, parfois à 100 %. C'est le cas, par exemple, des enfants confiés à des établissements par les services de la justice ou des services liés au handicap. La question se pose donc également à l'État. Ce n'est pas une question facile, mais il faut se la poser. Mon collègue Philippe Gosselin l'a d'ailleurs posée à propos de l'attractivité des métiers. Monsieur le min...

Le rapport prévu par cet amendement permettra d'évaluer l'intérêt de la création ou de l'extension d'habitats inclusifs sans passer par une procédure d'appel à projets, ce qui, en l'état du droit, ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2023. Actuellement, ce sont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de Saad auprès des départements. Le besoin de 150 000 places d'habitat inclusif commande d'aller vite et de simplifier les procédures. C'est l'objet de cette demande de rapport.

... inclusif. Ce dispositif intermédiaire, entre l'aide à domicile et l'Ehpad, a été évoqué lors de la discussion générale. Il concerne des personnes assez dépendantes, mais qui peuvent vivre en chambre individuelle tout en partageant des équipements communs. Je le répète, nous avons besoin, selon les estimations du rapport Piveteau-Wolfrom, de 150 000 places. L'idée est de faciliter le travail des départements en leur permettant de bien distinguer les Saad à domicile des Saad en habitat inclusif. Il n'y a ni concurrence entre les deux systèmes ni dépenses supplémentaires. Il s'agit de faciliter le développement de ce type d'habitat.

À nouveau, un débat passionnant est mis sur la table. Nous pouvons le dire entre nous, qui souhaitons le développement de l'habitat inclusif : le dispositif existant des Saad n'est pas adapté à sa logique. Nous devons donc être imaginatifs. Le maintien du statu quo juridique requiert l'autorisation du conseil départemental après appel à projets. Certains conseils départementaux figent la situation de l'offre de services à domicile, car, considérant qu'il y en a trop sur leur territoire, ils agissent dans une logique de mutualisation et de restructuration. Ils ne voient pas d'un bon œil l'arrivée de nouveaux opérateurs, même ceux, évoqués par Thibault Bazin, qui concentrent leurs interventions sur l'habitat inclus...

...gagement. Votre rattachement à la Première ministre marque la volonté de faire de la politique de l'enfance un sujet interministériel, les politiques éducatives, sanitaires, judiciaires, voire numériques, devant être mieux coordonnées, avez-vous indiqué, pour le bien des enfants. Comment envisagez-vous le travail avec vos collègues ? Les autres acteurs incontournables de cette politique sont les départements et les associations qui œuvrent chaque jour pour les droits des enfants. Dans quelques semaines, le groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée, issu d'une proposition de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance dont le rapport a été publié en juillet 2019, sera opérationnel. Il rassemblera l'État, les départements et les associations. Pouvez-vous faire un point d'ét...

...re dite de Noyelles-sous-Lens dans le Pas-de-Calais, où trois mineurs issus d'une fratrie de dix ans ont porté plainte contre leurs parents pour acte de maltraitance physique et psychologique. À cette occasion, vous avez regretté les défaillances dans la coordination et l'échange d'informations entre services. La loi du 7 février 2022 précitée prévoit, à titre expérimental, la création de comités départementaux pour la protection de l'enfance. Au-delà des questions d'organisation que vous avez évoquées, pourriez-vous nous préciser quelles premières initiatives ont été prises pour valoriser ces comités auprès des départements et les accompagner dans leur mise en œuvre ?

Nos interrogations portent bien sûr sur la pédiatrie, mais également la pédopsychiatrie, centrale pour beaucoup des problématiques que nous aurons à aborder dans le cadre de cette délégation. Comment jugez-vous l'état de la pédopsychiatrie en France et les moyens qui lui sont alloués ? Beaucoup d'acteurs de terrains les jugent insuffisants, notamment du côté des départements. Est-ce votre cas ? Qu'envisagez-vous en termes de financement et de formation pour répondre aux besoins du terrain ?

...ui ne sont pas disponibles sur place. La caisse générale de sécurité sociale (Cgss) prend en charge le billet d'un seul parent, en plus de celui de l'enfant. Si la situation de l'enfant nécessite qu'il soit accompagné par un médecin ou une infirmière, c'est le billet du personnel médical qui est pris en charge, au détriment de celui du parent accompagnateur – dont le billet est alors payé par le département. L'évacuation sanitaire d'un mineur malade, obligé de se faire soigner à des milliers de kilomètres, suppose que l'enfant quitte tout ce qui est nécessaire à son équilibre et à sa guérison: son autre parent, une fratrie, des amis, un territoire, un climat, des habitudes. J'avais déposé des amendements au PLFSS pour 2023 pour prendre en compte cette situation, mais ils ont été jugés irrecevables. ...

...agnostiqués en France. Derrière ces chiffres, ce sont de véritables drames que vivent les familles. Elles doivent effectuer une demande d'allocation, telle que l'allocation journalière de présence parentale (Ajpp) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh). Pour la première, le délai de traitement des dossiers est de trois mois ; pour la seconde, il peut varier considérablement d'un département à l'autre. Cette situation vient ajouter du drame au drame pour les familles. Les conséquences financières peuvent être désastreuses, en particulier pour les familles monoparentales. Pire, il arrive parfois que l'aide ne soit versée qu'après le décès de l'enfant. La fraude à ces deux allocations est quasiment inexistante. Votre secrétariat d'État mène-t-il une réflexion dans le but de simplifie...

...tiques – la loi du 7 février 2022 précitée dite loi Taquet en est un parfait exemple. Vous n'écoutez pas la colère des professionnels. Pourtant, la violence et la souffrance que vivent les enfants et les professionnels sont permanentes depuis bien trop longtemps. Je m'adresse à la magistrate que vous êtes : comment accepter dans un pays comme le nôtre des placements non exécutés dans de nombreux départements, ce qui signifie que des enfants sont contraints, faute de places, de rester vivre au domicile familial malgré le danger ? Je n'entends aucune annonce sur le sujet, alors que la situation s'aggrave mois après mois.

...nalistes, a accumulé 92 millions d'euros d'actifs constitués principalement des parts dans les principaux Ehpad et cliniques gérés par Orpea. En Italie, deux enquêtes sont ouvertes pour évasion fiscale et fraude aux financements publics. L'opacité des comptes des groupes privés gérant des Ehpad a été amplement dénoncée, d'autant qu'elle rend parfois aveugle les autorités de financement comme les départements ou les ARS. En conséquence, l'amendement tend à rendre obligatoire la transmission à l'autorité de financement d'un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) afin de mieux contrôler les dépenses imputées sur les forfaits soins et dépendances.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad sur dotations publiques. Parmi ces mécanismes complexes, on note l'absence de reprise par les autorités publiques de financement – ARS et départements – des excédents réalisés sur les forfaits soins et dépendance, et l'encaissement par les groupes privés de ces marges, encaissement qui a été largement dénoncé.

Le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du PLFSS pour 2023, un rapport rendant compte précisément des moyens humains – effectifs et ETP – dédiés au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans les ARS et les départements, ainsi que de la trajectoire prévue par le Gouvernement pour augmenter ces moyens humains. Lors de la publication du livre de Victor Castanet, que nous avons évoqué aujourd'hui à plusieurs reprises, nous sommes nombreux à avoir été scandalisés par l'insuffisance des contrôles dans les Ehpad. Dans son rapport annuel 2022, la Cour des comptes indique qu'il faut entre vingt et trente ans en moyenn...

Mme Dalloz vous a déjà interrogé sur ce point, monsieur le ministre, mais nous avons toujours du mal à comprendre. Quelle coordination est prévue entre les ARS dans le cadre des contrôles et quelle place accordez-vous précisément aux départements dans le dispositif ? Ces contrôles modifieront-ils le prix de journée des résidents ? Vous ne nous avez pas répondu sur leur financement et vous devez préciser s'ils auront, oui ou non, un coût pour les résidents.

Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à disposer d'une évaluation précise du niveau de compensation apporté par l'État aux départements en 2022 pour couvrir le surcoût induit par les revalorisations salariales du personnel des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), du fait de l'application de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile au 1er octobre 2021. En effet, la mise en œuvre de ces revalorisations représente pour les départements un surcoût que l...