Interventions sur "département"

...sions locales comprennent une équipe incluant de plus en plus des psychologues. Votre amendement propose de créer un nouveau programme pour financer la recentralisation de l'ASE. Le rapport de nos collègues Perrine Goulet et Alain Ramadier que vous citez dressait en effet en 2019 le constat, partagé tout à l'heure, selon lequel la politique d'ASE était appliquée de façon très disparate selon les départements. Nos collègues proposaient notamment de faire évoluer la gouvernance de la protection de l'enfance, en réunissant l'ensemble des organismes impliqués dans une structure unique, afin d'assurer une application homogène de cette politique sur le territoire. C'est chose faite par la loi « Taquet » de 2022, qui acte la création d'un groupement d'intérêt public, France Enfance protégée – la secrétaire...

Ce GIP va-t-il permettre de faire en sorte que l'investissement soit le même dans chaque département pour l'ASE ?

...e nous avons. Si la loi « Taquet » a mis des choses en place, tant mieux, mais cette loi n'a pas totalement satisfait les associations, de telle sorte que j'ai un peu de mal à croire qu'elle règle tous les problèmes. Mais j'espère que ce que vous dites est vrai et qu'une vraie politique centralisée d'ASE va être mise en place, gérée par l'État presque de bout en bout afin de ne pas la laisser aux départements et de ne pas faire en sorte que selon le département où l'on vit, on ait plus de chances de s'en sortir.

Je soutiens cet amendement, qui permet de poser la véritable problématique : la disparité entre les départements. Ce constat aurait pu également s'appliquer au précédent amendement, qui évoquait la sortie de l'ASE : le groupe Socialistes avait proposé que la loi « Taquet » contraigne le président du département à accompagner les jeunes mais vous l'avez refusé. Cela dépend donc toujours des départements, mais vous reconnaissez aujourd'hui la nécessité d'une harmonisation, a minima, voire d'une renati...

Je voudrais attirer l'attention sur les risques qu'il y a à remettre en cause les lois de décentralisation. À vous entendre, le département serait coupable d'à peu près tout mais le département est une instance démocratique, issue de l'élection, ce que ne sera jamais un GIP, qui sera simplement une structure administrative, ne rendra de comptes à personne et ne sera contrôlée par personne alors que sur les départements, outre les contrôles de la chambre régionale des comptes, il y a le contrôle démocratique selon un calendrier réguli...

Je suis membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui auditionnait à 13 heures 30 M. Sauvadet, président de l'Assemblée des départements de France : il demande plutôt davantage de décentralisation. Vous avez certes raison : il demande également des moyens. Mais ce que vous dites de l'ASE vaut pour les autres politiques et c'est bien pour cela qu'il y a des expérimentations pour recentraliser le revenu de solidarité active (RSA). Et il en va de même pour le RSA : tous les allocataires ne bénéficient pas du même accompagnement. Et...

...'a jamais changé. Je rappelle que pendant la crise du covid nous avions mis en place quatre filets de sécurité, dont un fiscal et un sur les régies, pour un montant de l'ordre de 1 milliard d'euros. Nous avons adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative un autre filet de 420 millions d'euros. Notre majorité a très clairement dit qu'il fallait pour 2023 un dispositif élargi aux départements et aux régions, avec des critères étendus, parce qu'on sait que l'impact de la crise sur les collectivités territoriales sera bien plus important en 2023 qu'en 2022 – je vous renvoie aux débats que nous avons eus ainsi qu'aux études de La Banque postale. Le coût de ce nouveau filet sera, à mon avis, largement supérieur aux 500 millions que vous prévoyez, monsieur de Courson : il sera plutôt de l...

Il faut aussi veiller à ce que nos décisions soient intelligibles pour les élus locaux. Le décret vient d'être publié, et les directions départementales des finances publiques sont en train d'expliquer le fonctionnement du filet de sécurité aux élus. A-t-on intérêt à changer tout de suite de dispositif ? Ne serait-il pas préférable de le laisser vivre un peu, de l'évaluer puis de l'aménager ? Tel est le sens de la proposition faite par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

L'amendement 240 a pour objet de maintenir en 2023 ce que nous avions décidé dans la loi de finances rectificative pour 2022, à savoir l'ouverture de 120 millions d'euros de crédits afin de compenser aux départements la revalorisation du RSA. Pour une année pleine, cela représenterait 240 millions. Si l'on prend l'exemple de la Marne, pour un budget de fonctionnement de 500 millions d'euros, les mesures concernant le personnel, le coût de la hausse des prix de l'énergie, tout cela se monte à 30 millions. Il s'agit donc d'un amendement modéré. Je suis étonné que le Gouvernement, qui avait appuyé le dispositif...

Avis défavorable. Il convient d'évaluer les dépenses et les recettes des départements à l'aune de la situation économique : les dépenses de RSA sont en baisse de 9,8 % par rapport au 31 août 2021 ; durant cette période, soixante-dix-neuf départements ont vu leurs dépenses de RSA diminuer et, de manière générale, les allocations individuelles de solidarité ont baissé de 2,4 %, soit 297 millions d'euros. En parallèle, les départements ont connu une hausse des droits de mutation à t...

Nous avons créé un filet de sécurité pour les communes répondant à certains critères. Une aide destinée à tous les départements, sans exception, ne me semble pas opportune. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Je ne partage pas l'analyse de Madame Pires Beaune. En outre, il faut que les départements excluent les dépenses d'allocations individuelles de solidarité (AIS) du champ de leur objectif de diminution des dépenses de 0,5 % par rapport à l'inflation prévisionnelle. La rapporteure spéciale estime que ces collectivités se portent bien et que leurs recettes sont dynamiques. Certes, mais elles ne pilotent pas les dépenses d'AIS et risquent de se retrouver étranglées. Du fait de l'inflatio...

Il s'agit d'attirer l'attention du Gouvernement et des collègues sur la situation des départements. Certes, le Gouvernement le répète, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont très fortement progressé. Outre que la situation est variable selon les départements, la tendance est en train de s'inverser. En 2023, on risque d'assister à une chute de 10 à 15 % des recettes. Enfin, il ne faut pas oublier la hausse des AIS. Je suis étonné que la rapporteure spéciale ne soit pas consciente d...

. Les départements d'outre-mer connaissent un vieillissement accéléré de leur population et la perte d'autonomie précoce touche davantage de personnes chez nous en raison d'un état de santé moins favorable et sous l'effet d'un vieillissement plus marqué. Ils sont touchés par la perte d'autonomie plus tôt qu'en métropole. En 2050, selon une analyse de l'Institut national de la statistique et des études économiques ...

Monsieur de Courson, l'épargne des départements a augmenté de 45 % en trois ans. C'est colossal. Je suis viscéralement attaché à l'autonomie financière et à la libre administration des collectivités territoriales. Or, amendement après amendement, projet de loi de finances après projet de loi de finances, nous étatisons les pertes et délocalisons les recettes. Vos amendements transfèrent à l'État le pilotage financier des collectivités territ...

Monsieur de Courson, j'ai été conseillère départementale et connais donc, tout autant que vous, la situation des départements. Je partage moi aussi l'analyse de Mme Pires Beaune : les mesures ciblées sont préférables.

Le cas tragique évoqué par mon collègue, qui, je pense, nous émeut tous, nous rappelle la réalité des féminicides dans ce pays et la nécessité d'investir dans la formation des policiers et, surtout, dans la hausse des effectifs des brigades spécialisées consacrées au traitement des violences intrafamiliales et des violences conjugales. Je vais citer un exemple de ce qui se passe dans mon département, avec la maison de confiance et de protection des familles qui a été mise en place par la gendarmerie du Calvados. C'est vraiment une belle expérience, qui permet d'assurer le traitement des plaintes et l'accompagnement des victimes mais elle se fait sur ressources propres et non dans le cadre d'un financement national uniforme sur l'ensemble du territoire. Cela se passe à la gendarmerie, parce q...

...vernement a annoncé une augmentation de 200 millions d'euros de la DGF. Certes, pour 70 % des collectivités, elle sera maintenue ou augmentée de 30 % mais, pour les 30 % restants, elle baissera, soit à cause d'une perte de population, soit par écrêtement pour financer les hausses des autres territoires. Au-delà des effets d'annonce, la réalité est donc beaucoup plus contrastée. Je le répète, les départements subissent des dépenses qu'ils ne peuvent piloter. Cette contrainte est source de préoccupation. Il est urgent, et de notre responsabilité, d'assurer une vision stable et pérenne du fonctionnement des collectivités territoriales et de créer un pacte de confiance avec les élus locaux, incarnation de la démocratie locale.

... à vous rassurer : le projet de loi de finances pour 2023 ne prévoit aucune baisse de crédits en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, bien au contraire. La diminution de 25 000 euros de l'action 23 à laquelle vous faites référence correspond à une mesure de périmètre. Alors que le financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité des départements et territoires d'outre-mer était assuré via les crédits de la mission Solidarité, ces crédits sont transférés cette année au programme Administration territoriale de l'État du ministère de l'intérieur, comme les autres services déconcentrés de l'État. Il n'y a donc pas de baisse : c'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, ce sera u...

...ection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, dotation qu'il convient d'améliorer et d'élargir. Les dotations d'investissement – DETR, DSIL, dotation politique de la ville (DPV) –, maintenues à leur niveau de l'an dernier, sont utiles pour orienter l'action des collectivités. Il faut les utiliser à plein. Aucune collectivité n'est oubliée : les dotations de péréquation départementale devraient progresser de 10 millions d'euros en 2023, comme c'est le cas depuis 2020 ; la dotation d'intercommunalité devrait augmenter de 30 millions d'euros ; les régions se verront attribuer une dotation pérenne de compensation des frais de gestion de la CVAE de 91 millions d'euros. Avec ce budget, et le filet de sécurité, nous démontrons s'il en était encore besoin que nous sommes aux côté...