Interventions sur "département"

Puisqu'un collègue du Rassemblement national a mis en cause directement le département de la Seine-Saint-Denis, je vous invite à répondre avec plus de précision, madame la ministre déléguée. Vous pouvez pour ce faire vous appuyer sur les conclusions de l'institut Montaigne, qui remet en question un certain nombre d'idées reçues. Vous auriez pu rappeler qu'il est faux de dire que les quartiers pauvres sont mieux traités par l'État que la France périphérique. À titre d'exemple, la S...

...i par la LFI pour 2020, mais toujours dans le même objectif : redistribuer tout ou partie de la DGF en fonction de critères choisis par l'intercommunalité. Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et demeure sous le statut d'établissement public et non de collectivité territoriale au sens strict, qui est celui des communes, des départements et des régions. La commune doit rester l'échelon de base de la République. Nous refusons que la répartition de la DGF des communes soit faite par l'intercommunalité, car cela risque d'affaiblir leur liberté et leur autonomie. De tels dispositifs encouragent le transfert de responsabilités croissantes aux EPCI. À terme, les conséquences seront irréversibles. Nous proposons de supprimer ce dispo...

L'ANCT et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) peuvent effectivement apporter un accompagnement gratuit. De même, l'État accompagne automatiquement et gratuitement les collectivités pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des PLU. En Moselle, le préfet et le président du conseil départemental ont signé des conventions qui permettent de monter un dossier d'accompagnement unique. Le département apporte l'ingénierie grâce à un établissement public dénommé Moselle agence technique (Matec). Il est de la responsabilité des collectivités territoriales d'accompagner les petites communes. Toutes ne le font pas. Peut-être faudrait-il se tourner vers les régions et les départements.

L'amendement CL21 vise à améliorer la procédure d'attribution de la DSIL en la rendant plus transparente et, surtout, en y incluant les élus. Actuellement, l'attribution de la DSIL est confisquée, puisqu'elle est entièrement entre les mains du préfet de région. Nous proposons que la DSIL soit désormais attribuée par le préfet de département, comme c'est le cas pour la DETR. Nous proposons en outre de créer, sur le modèle de la commission DETR, une commission départementale composée de parlementaires et d'élus locaux. Elle se réunirait au moins une fois par an et serait saisie pour avis concernant toute demande supérieure à 100 000 euros. Elle fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subv...

Les deux amendements visent à aligner la procédure applicable à la DSIL sur celle qui existe pour la DETR, en créant une commission départementale. L'objet principal des commissions DETR est de fixer les catégories de projets pouvant être subventionnés. Pour ce qui est de la DSIL, la liste des projets susceptibles d'être financés est fixée par la loi, à l'article L. 2334-42 du CGCT. Il faudrait donc modifier au préalable cet article pour confier un tel rôle à une commission départementale. J'émets, pour cette raison, un avis défavorable ...

... dispositifs de soutien aux collectivités territoriales, le retour des services publics par le biais du maillage France Services et le déploiement du programme Petites Villes de demain, vous avez rappelé vos grandes priorités pour que les territoires ruraux restent attractifs et vivables. Quelle nouvelle étape entendez-vous engager pour inciter de nouveau à la création de communes nouvelles ? Le département de la Manche, dont je suis élu, et celui du Maine-et-Loire ont été, voilà quelques années, des départements modèles dans la création de communes nouvelles et même d'intercommunalités XXL, le nombre d'intercommunalités passant, dans la Manche, de quarante-sept à huit. Nous travaillons toujours à la préparation de ces intercommunalités. Peut-être devrions-nous passer à la vitesse supérieure à l'éch...

...es notions d'autonomie et d'indépendance, la situation a radicalement changé en quelques années et chacun comprend désormais ce que désigne l'autonomie. Pour ce qui concerne les collectivités locales, il peut en effet être choquant pour une partie de la population que la décision de créer une commune nouvelle soit prise par le seul conseil municipal. Dans le même esprit, la région Bretagne et le département de Loire-Atlantique demandent de redonner à la Bretagne les frontières qui étaient les siennes depuis plus de 1 000 ans et une association a recueilli 105 000 signatures – ce qui est considérable – pour demander une consultation en ce sens. Plusieurs députés prendront certainement leurs responsabilités sur cette question importante, qui nécessitera le recours à la loi. Les citoyens ont une visio...

...uis 2017 et que vous avez rappelées : « Action cœur de ville », « Petites Villes de demain », l'ANCT, et l'agenda rural. Ma première question porte sur la continuité du déploiement des maisons France Services. Je me félicite qu'elles soient déjà au nombre de 2 400, pour atteindre celui de 2 600 à la fin d'année. Merci de continuer à porter ce dispositif particulièrement apprécié et efficient. Le département de la Manche, dont je suis élu, en concentre plusieurs, que la population s'est appropriées – signe que ce choix était pertinent. En matière de proximité, cependant, il est parfois difficile, dans nos territoires ruraux, d'obtenir des titres sécurisés, comme les cartes d'identité ou les passeports, car le nombre de mairies habilitées à les délivrer a largement diminué et les délais d'attente son...

...sible de communes. Ce n'est pas en privilégiant 8 000 communes pauvres que vous éviterez aux 24 000 autres de se trouver dans des situations de détresse. Je n'ai pas d'opinion quant à un rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne pour des raisons historiques, mais il n'est pas possible de balayer d'un revers de main une pétition signée par 105 000 personnes et soutenue par les cinq départements concernés et par la région. C'est une question de démocratie locale. Celle-ci peut du reste s'appliquer à des échelles beaucoup plus réduites, par exemple pour le ZAN ou pour des projets d'urbanisation, dans lesquels il faudra, au-delà du rôle des élus, penser à intégrer davantage le citoyen à la prise de décisions collectives.

Votre stratégie GEND 20.24 est fondée sur la proximité. Elle est favorisée par des moyens en très nette augmentation depuis 2017 et renforcés par la LOPMI. Je salue cet effort de l'État, avec la création de 200 nouvelles brigades, la montée en puissance de la réserve opérationnelle de niveau 1 et la création de sept escadrons de gendarmerie mobile. M'appuyant sur mon expérience d'élu d'un département rural très vaste, je vous interrogerai sur votre action en profondeur des territoires. La sécurité routière est le premier enjeu de sécurité en Dordogne, où l'on dénombre de nombreux accidents parfois dus à un manque de vigilance. Quel est le rôle des escadrons départementaux de sécurité routière ? Menez-vous des actions de sensibilisation et de prévention auprès des séniors ? La sécheresse et l...

... forces. À ce titre, j'avais proposé une réforme de la dotation de fonctionnement des unités élémentaires(DFUE), pour laisser davantage de moyens directs aux brigades pour l'accueil et la sécurisation. Des mesures sont-elles prévues à cet effet ? Les collectivités pourraient être mises à contribution, dans le même esprit que ce qui est fait pour les pompiers au travers du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le budget prévoit une forte augmentation de la réserve opérationnelle. Néanmoins, lors de l'épisode des gilets jaunes, une somme de 100 millions d'euros de budget avait été annoncée, sans que l'on parvienne à mobiliser un grand nombre de réservistes, car le budget avait finalement été utilisé pour d'autres financements. Est-il possible de sacraliser le budget ...

...-cinq minutes. Loin de mettre en cause la réactivité et l'efficacité des gendarmes mayennais, dont je connais l'engagement, le courage et le dévouement, je souhaite ici souligner le manque de moyens dont ils sont pourvus. Vous abordez la création de 200 brigades en milieu rural, ce dont nous nous réjouissons. Ne pourriez-vous pas aller au-delà ? Sur quels critères seront créées ces brigades ? Le département de la Mayenne fait-il partie des territoires concernés par ces nouvelles implantations ?

J'aimerais entendre votre avis sur le développement des brigades itinérantes de gendarmerie, en particulier dans les milieux ruraux. Ce dispositif s'est décliné sous forme expérimentale ces dernières années. Dès février 2021, le groupement de la gendarmerie départementale de l'Ardèche a commencé à circuler dans les communes les plus isolées à bord d'un camping-car aménagé, avec un espace d'accueil permettant d'aller au contact de la population. Si la volonté politique affichée du Gouvernement semble consister à accroître la visibilité des forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire, seriez-vous capable d'évaluer concrètement l'utilité de ce dispositif ? Disp...

Qu'on impose aux départements une maîtrise drastique de leurs dépenses de fonctionnement, en leur demandant de les réduire à hauteur de – 0,5 % par rapport à l'inflation est une chose. C'en est une autre que d'inclure les dépenses d'accompagnement social dans le champ des dépenses réelles de fonctionnement. En effet, les départements n'ont aucune maîtrise sur l'évolution des allocations individuelles de solidarité (AIS) – r...

Il faut évidemment exclure de la trajectoire de réduction de la dépense les AIS, qui représentent 30 % des dépenses de fonctionnement des départements. Au-delà, c'est la question de la renationalisation du RSA qui se pose, car quel intérêt cela a-t-il que l'allocation soit versée par le département ?

Comme l'ont dit mes collègues, le projet de loi prévoit de faire évoluer les dépenses des collectivités locales à un niveau inférieur de 0,5 % à l'inflation. Or, si les départements se sentent prêts à consentir des efforts supplémentaires malgré l'état de leurs finances publiques, ils nous ont néanmoins fait remonter leur profonde inquiétude face à une partie du dispositif qui leur paraît profondément injuste. En l'état du texte, les allocations individuelles de solidarité, comme le RSA ou l'APA, dont les montants sont fixés par l'État, sont en effet incluses dans le périmè...

Je précise tout d'abord que les départements peuvent, s'ils ne veulent pas supporter le risque, demander une recentralisation du RSA. Par ailleurs, lorsque les recettes sont très dynamiques et que les AIS baissent, comme c'est actuellement le cas, les départements en profitent en termes de risque. Enfin, les amendements seront satisfaits par voie réglementaire, comme le précisera le ministre. C'est une raison supplémentaire de voter la loi...

Je préfère de beaucoup la réponse de M. le ministre à celle du rapporteur général. En effet, dire, en quelque sorte, que les collectivités ont bénéficié de bonifications en termes d'AIS, c'est méconnaître la différenciation de nos départements. Quand la population est vieillissante, les dépenses d'APA explosent nécessairement. Monsieur le ministre, si vous vous engagez – en séance publique, bien sûr, car nous ne sommes ici qu'en commission, et c'est le compte rendu de la séance publié au Journal officiel qui fait foi ! – à mettre en œuvre cette mesure en défalquant ces éléments, il n'y a plus d'ambiguïté. Je maintiens cependan...

Si beaucoup de collectivités ont signé le pacte de Cahors, c'est parce qu'en cas de dépassement, celles qui avaient signé se voyaient prélever 75 % seulement de la dérive, au lieu de 100 % pour celles qui n'avaient pas signé. Dans mon conseil départemental, où je n'ai pas réussi, à une très courte majorité, à faire voter contre la signature de ce pacte, tous mes collègues, de tous bords, reconnaissent avoir fait une erreur en le signant. Mais enterrons le pacte de Cahors, qui n'a servi à rien : jamais un sou n'a été reversé ! Quant aux dispositions de l'article 23, elles n'auront pas plus d'effets. Nous avons voté majoritairement l'amendement Da...

Monsieur le ministre vous avez déclaré que toutes les collectivités étaient favorables à la méthode, même si elles ne l'étaient pas nécessairement toutes à ce pacte de confiance. Il doit cependant y avoir quelques exceptions, car cela ne s'applique pas à celles du département dont je suis élue, où elles sont toutes opposées à ce dispositif. Par ailleurs, l'alinéa 32 de l'article 23 dispose que « ces collectivités et établissements se voient appliquer une reprise financière si l'évolution de leurs dépenses annuelles réelles de fonctionnement dépasse le niveau annuel arrêté par le représentant de l'État. Le montant de cette reprise est égal à 100 % du dépassement const...