Interventions sur "département"

...rsuivre en faveur des collectivités territoriales trois objectifs principaux : attribution de ressources, accompagnement de l'investissement local, notamment en milieu rural, et compensation des charges transférées aux collectivités. Si les dotations de péréquation progressent à nouveau de 220 millions d'euros en 2023 – 180 millions pour les communes, 30 pour les intercommunalités et 10 pour les départements –, le budget traduit aussi ce que nous dénonçons depuis longtemps : l'insupportable mise sous tutelle des collectivités et l'atteinte à la décentralisation. Si des propositions visent à accompagner l'investissement local, notamment pour les territoires les plus fragiles en milieu rural ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, nous plaidons pour des critères précis et inci...

...tractivité, non seulement la rémunération, mais également l'accès à la formation continue et l'amélioration des conditions de travail. Aussi, les mesures du Ségur, outre la revalorisation salariale de 183 euros par mois, ont représenté une dépense de 12 milliards d'euros en 2022. Je vous rappelle que ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé l'Association des départements de France, les partenaires sociaux et les associations. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur pour garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer son attractivité. Aussi, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique constitue une première réponse pour garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces personnes. Le Gouvernement sou...

...communes les moins peuplées. Je me suis moi aussi étonné de la modification de ces critères, qui avaient été adoptés par le Comité des finances locales (CFL), à l'initiative de son président André Laignel, et intégrés à la loi de finances. Mme Ferrari et moi-même avons demandé des explications à la direction générale des collectivités locales (DGCL). J'ai notamment réclamé une simulation pour un département que je connais bien – le mien –, que j'ai reçue cette nuit. Dans un département rural de montagne assez classique, la réforme se traduirait par une hausse globale de la DSR de 500 000 euros : aussi nous semble-t-elle plutôt favorable. La baisse subie par quelques communes serait absorbée par la rallonge de 110 millions d'euros annoncée au niveau de l'enveloppe globale de la dotation. Je demander...

N'étant pas membre du CFL, je ne connais pas la teneur exacte de ses travaux. Tout ce que je sais, c'est que la DGCL a effectué plusieurs simulations, sur la base desquelles le CFL s'est prononcé. Le plus important est d'obtenir les simulations nationales et par département ; je m'engage à ce que la DGCL nous les fournisse, et j'espère qu'elle le fera bien en amont de la séance publique.

Cet amendement ainsi que les trois suivants concernent la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et font suite aux travaux de la mission d'information relative aux dotations de soutien à l'investissement du bloc communal dont M. François Jolivet et moi-même étions les rapporteurs. La DETR étant une enveloppe fermée, distribuée selon des critères qui changent tous les ans, certains départements voient leur dotation augmenter tandis qu'une trentaine d'entre eux la voient progressivement diminuer, sans perdre leur caractère rural pour autant. L'année dernière, nous avons essayé de mieux comprendre cette évolution. Nous avons avancé, mais nous ne sommes malheureusement pas allés assez loin. Lorsque nous avons réformé les cartes intercommunales, nous avons porté le plafond d'éligibilité d...

Je suis plutôt favorable à cet amendement. Dans mon département d'Indre-et-Loire, 10 % à 15 % de la DETR et près de 75 % de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) bénéficient à des communes métropolitaines. C'est un peu embêtant pour la DETR qui, comme son nom l'indique, est une dotation destinée à des territoires ruraux, dont on sait qu'ils connaissent le plus de difficultés. Je plaide pour que la nouvelle grille de définition des territoires...

...on des élus est saisie pour avis. À l'heure actuelle, cette commission n'est saisie que des subventions d'un montant supérieur à 100 000 euros : de ce fait, elle ne prend connaissance que d'un projet sur sept et ne peut examiner la destination que de 60 % des crédits attribués. Nous proposons donc de renforcer l'information des élus sur les choix de l'État relatifs à l'octroi de la DETR dans leur département.

Je partage l'avis de notre rapporteur spécial. Pour participer depuis de nombreuses années à la commission DETR de mon département, je considère que le seuil de 100 000 euros est raisonnable. Il vaut mieux se concentrer sur ces projets et laisser les petits dossiers à 5 000, 10 000 ou 15 000 euros entre les mains de M. le sous-préfet. Se pose aussi le problème de la réserve préfectorale. Dans mon département, le préfet se réserve toujours 10 % de l'enveloppe pour être capable de faire face sans délai à des événements excepti...

Nous proposons d'améliorer la procédure d'attribution de la DSIL en la rendant plus transparente et en y incluant les élus. Pour l'heure, elle se trouve entièrement entre les mains du préfet de région ; il vaudrait mieux que l'attribution de la dotation incombe au préfet de département. Nous proposons également de créer, sur le modèle de la commission DETR, une commission composée de parlementaires et d'élus locaux compétente pour fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimal et maximal de subvention. Cette commission sera destinataire de documents explicatifs sur les dossiers, la répartition des subventions et les éléments sur lesquels se sont fondés les ...

Sur la forme, votre amendement ne permet pas une départementalisation complète de l'attribution de la DSIL. Mais cela n'a pas une grande importance en soi : je préfère discuter du fond de l'amendement. Départementaliser la DSIL, cela veut dire faire des enveloppes départementales. Or, dans une région comme la mienne qui compte, d'un côté, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, les Alpes-Maritimes et le Var, et de l'autre, les Alpes-de-Haute-Provence et les Ha...

Il y a effectivement un vrai problème bureaucratique : les dossiers déposés en sous-préfecture remontent en préfecture de département, puis sont transmis à la préfecture de région, avant de redescendre la chaîne. Tout cela prend énormément de temps. Depuis des années, nous sommes nombreux à plaider pour une gestion des dossiers au niveau du préfet de département. Par ailleurs, dans la Marne, lorsque l'enveloppe de la DETR a été entièrement consommée, on propose de passer par la DSIL. Pour les élus, c'est la même chose : les de...

Dans la continuité des positions que nous avons défendues les années précédentes, je soutiendrai cet amendement bien qu'il ne précise pas quels critères seront utilisés pour déterminer les enveloppes départementales. Il est sans doute compliqué de définir ces critères de répartition, mais la population ne peut pas être le seul critère, ni même le principal critère applicable. Il y a quelques années, la répartition de la dotation était fonction du nombre de collectivités du département. Comme l'a expliqué M. de Courson, les va-et-vient entre les préfectures de département et les préfectures de région alo...

Je ne suis pas favorable à la départementalisation de la DSIL. Cette dotation joue aussi un rôle en matière d'aménagement du territoire au niveau régional ; c'est donc à ce niveau qu'elle doit être administrée. Vous dénoncez la bureaucratisation, mais du fait des procédures de dématérialisation et de la montée en puissance d'une e-administration performante, je ne pense pas que cet argument soit valable. Par ailleurs, les sous-préfets re...

Il vise à apporter des corrections aux modalités de répartition de la dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer (DPOM) afin de les rendre plus équitables. Une majoration démographique est appliquée afin de répondre aux enjeux spécifiques des villes capitales d'outremer mais trois d'entre elles, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, ne mobilisent que 2 millions sur les 16 millions de la DPOM. Les territoires des Antilles perçoivent ainsi à peine 2,50 euros par habitant en moyenne, soi...

La suppression de la limite du nombre de parlementaires siégeant aux commissions DETR quand le département compte plus de cinq parlementaires entraînera un déséquilibre au profit des élus nationaux, or, c'est précisément ce qu'il ne faut pas faire. J'ajoute que les parlementaires sont choisis en fonction de la représentativité politique et que nul n'en est a priori exclu. En outre, selon cet amendement, c'est la commission qui décide et le préfet qui exécute, or, c'est l'argent de l'État qui est en c...

Préparé avec l'AMRF, il vise à simplifier la constitution des dossiers de demande de subvention pour les collectivités. La commission départementale d'attribution doit en effet pouvoir travailler à une meilleure rationalisation en faisant des propositions au représentant de l'État. En outre, par une demande de rapport, il entend inciter l'administration à dégager des pistes et à engager rapidement des mesures de simplification de la procédure.

Les moyens départementaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pourraient être utilisés par des communes ne disposant pas d'ingénierie. Avis de sagesse.

... par l'État au titre de la DSIL, des projets d'un montant 4,27 fois plus élevé sont réalisés. Nous souhaitons renforcer la dimension locale de cette subvention et la rapprocher le plus possible des élus locaux afin qu'ils disposent d'un levier de financement efficace. Loin de partager l'idée d'une échelle régionale pour sa gouvernance, nous proposons de ramener sa gestion au niveau du préfet de département notamment. Nous proposons également que la commission d'élus constituée auprès du préfet de département puisse désormais apporter un avis et un accord sur la liste des projets arrêtée pour subvention.

Il serait périlleux d'instaurer une départementalisation sans avoir discuté des critères de répartition des enveloppes. Les départements les moins peuplés risquent d'être les dindons de la farce, avec un prorata dangereux. La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ayant prévu la possibilité, pour le préfet de région, de déléguer la...

...Maptam de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et complété par le PLF pour 2020. Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et dans laquelle l'intercommunalité demeure sous le statut d'établissement public et non de collectivités territoriales au sens propres, comme le sont les communes, départements, régions. La commune doit rester l'échelon de base de la République. Nous refusons que la répartition de la dotation des communes se fasse par l'intercommunalité, ce qui risque d'affaiblir la liberté et l'autonomie des communes. De tels dispositifs encouragent le transfert de plus en plus de responsabilités vers les EPCI, à terme, au détriment des communes. Ainsi, nous proposons de supprimer ce...