Interventions sur "département"

...ants atteints d'une maladie rare et grave ne pouvant être soignée dans leur territoire d'origine parcourent 7 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 kilomètres et doivent se séparer de leur famille. Certes, l'assurance maladie finance le billet d'un accompagnant, mais si l'état de l'enfant nécessite un accompagnement médical, c'est le billet de cet accompagnant qui est financé, non le billet du parent. Le département vient alors en renfort et finance un billet supplémentaire, mais la famille n'en est pas moins éclatée. Les frères et sœurs ne sont pas du tout pris en compte. Quoi qu'il en soit, il va falloir repenser ces dispositifs. On ne peut pas faire 10 000 kilomètres comme on en fait 300 ! L'enfant partant dans l'Hexagone pour s'y faire soigner quitte tout ce qui est nécessaire à sa guérison – un climat, ...

La politique de l'État en faveur du développement économique des outre-mer ne peut se limiter à des exonérations de cotisations patronales. Selon un classement de 2021 relatif au taux de chômage de cent départements, la Martinique est en quatre-vingt dix-septième position, la Guadeloupe, en quatre-vingt-dix-huitième, la Guyane, en quatre-vingt dix-neuvième et La Réunion, centième. Ils n'ont pas osé y intégrer Mayotte ! Renforcer la compétitivité des entreprises est un fil rouge pour le Gouvernement, qui préfère faire des cadeaux aux grandes entreprises plutôt que de favoriser l'emploi local. Par cet amende...

...e les femmes et les hommes ; le soutien aux centres d'information sur le droit des femmes et des familles, à la mixité professionnelle, à l'entrepreneuriat des femmes et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Les crédits consacrés à la protection des enfants et des familles vulnérables augmentent de près de 27 %. 50 millions d'euros seront notamment alloués à l'accompagnement des départements pour prévenir la sortie « sèche » des jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance (ASE), en application de la loi « Taquet » relative à la protection des enfants. Après une forte mobilisation entre 2019 et 2022, l'année 2023 sera également une année de transition dans la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté, avec le bilan de sa mise en œuvre. J'appelle l'at...

...s détourner le regard. Nous avons agi par le biais de la loi « Taquet » mais nous devons faire plus pour les enfants placés. L'année 2023 doit être véritablement une année de transition et de renouvellement de la stratégie de protection de l'enfance, notamment par la création du futur groupement d'intérêt public (GIP) France Enfance protégée et par l'obligation de prise en charge par les conseils départementaux des jeunes majeurs de l'ASE non autonomes jusqu'à l'âge de 21 ans. Le PLF 2023 permet-il d'assurer la contractualisation de prévention et de protection de l'enfance mise en œuvre depuis 2020 entre les départements et l'État ? De manière générale, permettra-t-il d'accompagner le secteur de l'enfance vers les changements qu'il connaîtra l'année prochaine ?

...eurs droits ? Alors qu'une délégation aux droits de l'enfant vient d'être créée à l'Assemblée nationale, je m'intéresse aussi, dans le programme 304, à l'action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. Les crédits consacrés à cette action seront en hausse de 27 % en 2023 ; quels sont les contours de cette augmentation, notamment pour l'appui aux départements, qui ont la charge de l'ASE ? Quels moyens sont fléchés vers les conseils départementaux, qui ont l'obligation de prendre en charge les jeunes majeurs à l'ASE ? Qu'en est-il du plan de lutte contre les violences faites aux enfants et du déploiement des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger dans chaque département ? Envisage-t-on de telles structures sur l'ensemble du territoire, don...

... sur l'ASE, diffusée dimanche 16 octobre dans l'émission télévisée « Zone interdite » faisait froid dans le dos. Le reportage présente une succession de situations dramatiques vécues par des jeunes gens et des adultes tous concernés par des services de la protection de l'enfance qui porte bien mal son nom. Prostitution dans les foyers, maltraitance en familles d'accueil, indifférence des services départementaux, tous les maux d'une politique publique qui concerne plus de 300 000 mineurs et 32 000 jeunes majeurs sont exposés à grands traits. C'est déjà à la suite de plusieurs enquêtes journalistiques que le secrétariat d'État chargé de la protection de l'enfance avait été créé en 2019 ; rien n'aurait donc changé depuis lors ? Madame la secrétaire d'État, vous qui avez travaillé à la protection judicia...

Monsieur le ministre, avez-vous pu prendre attache avec les départements pour déterminer quels moyens supplémentaires seront alloués au contrôle des Ehpad ? Ce travail a été amorcé mais il faut aller plus loin. Dans un autre domaine, des efforts considérables et inédits sont faits dans le domaine du handicap, mais certaines catégories de personnels, notamment des personnels techniques et administratifs et des moniteurs n'ont pour l'instant pas obtenu la reconnaissanc...

Contrairement à leurs collègues employés à l'hôpital, 3 000 travailleurs de la fonction publique hospitalière n'ont pas droit à la « prime Ségur » parce qu'ils travaillent dans des centres sociaux ou médico-sociaux. C'est le cas, par exemple, de Philippe qui, salarié depuis dix-sept ans d'un centre départemental enfants et familles, touche à peine 1 600 euros par mois. Mis à contribution pendant la crise sanitaire, il a contracté le covid, a passé deux semaines en soins intensifs et des semaines sous oxygène et, un an et demi plus tard, souffre toujours des séquelles d'un covid long. Mais, pour lui, pas de prime, alors que 183 euros représenteraient pour lui une hausse de salaire considérable. Il y a l...

J'ai récemment rendu visite à l'Institut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles dans mon département, la Vienne. Des maîtresses de maison et des veilleurs de nuit y sont au contact quotidien des enfants et ce qu'ils font ressemble d'assez près à ce que font des personnes qui ont bénéficié de la revalorisation salariale, mais ils ne l'ont pas obtenue. Cela crée des tensions, comme partout en France. D'autre pa...

...gtemps et, malheureusement, nous n'avons vu aucune amélioration au cours des cinq dernières années. Les placements non exécutés, la perte de sens de notre travail et de nos métiers, le manque de perspectives pour les enfants, la mise en concurrence des structures, c'est la réalité quotidienne, de longue date. À cela s'ajoute que les enfants placés n'ont pas les mêmes chances de réussite selon les départements où ils sont nés ; c'est inacceptable. Des moyens sont effectivement nécessaires, mais il faut aussi recentraliser la protection de l'enfance pour redonner à tous les enfants concernés les mêmes chances de s'en sortir partout sur le territoire.

...ement et des crédits de paiement de l'action 19. Le projet de budget du Gouvernement les réduit de 23 %, soit une diminution de 75 millions d'euros, alors même que le reportage diffusé sur M6 cette semaine démontre que les moyens manquent, et que chacun peut constater que les besoins augmentent. Quant à l'accompagnement des jeunes majeurs, il est laissé à la discrétion de la volonté politique des départements. En 2021 et en 2022, les budgets ont quasiment stagné, n'augmentant que de 1,2 %. Sur le terrain, les acteurs, des familles d'accueil aux maisons d'enfants à caractère social, demandent des moyens immobiliers et surtout humains. Deux chiffres issus du dernier rapport de l'Igas mettent en lumière la nécessité d'améliorer la politique de protection de l'enfance : un quart des personnes sans abri ...

...yens qui, souvent, ne suivent pas. Nous n'avons pas les moyens d'accueillir correctement les enfants victimes de violences. J'ai travaillé dans un centre enfance et famille, qui est une structure d'accueil d'urgence. Je peux témoigner que nous n'avons pas les moyens d'accueillir les enfants correctement. Il est urgent d'augmenter les budgets alloués à la protection de l'enfance. Dans de nombreux départements, certaines décisions de placement prononcées par les magistrats ne sont pas exécutées, ce qui est particulièrement alarmant. Que des enfants soient laissés dans un environnement familial dangereux faute de place pour les accueillir est un scandale absolu. Dans le budget que nous examinons, je ne vois pas l'ébauche d'une solution. Il faut prendre ce problème au sérieux. Dans le Puy-de-Dôme, quatr...

...r protection judiciaire et médico-psychologique. 7,5 millions d'euros seront consacrés à la création de vingt-et-une unités, l'objectif étant d'en créer soixante-trois d'ici 2025. Le GIPED et les UAPED joueront un rôle clef dans le repérage des violences. Par ailleurs, 140 millions d'euros sont consacrés à la protection de l'enfance dans le cadre des contrats signés par le préfet, les ARS et les départements. S'agissant du traitement judiciaire des violences commises dans le cadre familial, la Première ministre a confié à notre collègue Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien une mission d'information dont les conclusions permettront d'alimenter la réflexion et d'améliorer les choses. S'agissant de l'indispensable accompagnement des professionnels, il faut leur donner les informations u...

...té, les communes n'ayant souvent pas la possibilité d'assumer cette charge. Avec les maires, j'estime que c'est à l'État, à travers les préfectures, qu'il revient d'assumer cette mission, en particulier pour nos concitoyens qui ne peuvent pas se déplacer. Je préconise également d'instaurer une gouvernance souple du maillage territorial du recueil des demandes de titres, sous l'égide du préfet de département et de l'association départementale des maires. Il s'agirait, par exemple, de faire participer au maillage du territoire certaines communes non équipées de DR, ou encore les maisons France Services, notamment pour l'accompagnement des demandeurs dans leur démarche de pré-demande en ligne, qu'il faut continuer d'encourager. Il s'agirait également de renforcer la coordination de l'offre de rendez-vo...

...Le principe du Fonds vert est donc établi, avec finalement une dotation de 2 et non plus 1,5 milliards d'euros comme prévu cet été. Quelles opérations pourraient en relever ? Depuis 2017, une partie de la fiscalité directe à destination des collectivités a été supprimée, ce qui est positif, puisque la TVA et les droits de mutation qui leur ont été affectés, respectivement pour les régions et les départements, ont permis un accroissement de leurs ressources. Cette nouvelle fiscalité n'est-elle pas plus dynamique que la précédente ? Enfin, s'agissant du plan Marseille en grand, qu'en est-il de la capitalisation de la société publique qui construira les écoles marseillaises ? C'est un projet, cher au cœur du Président de la République, qui illustre la volonté de l'État d'investir massivement en faveur...

...s en raison de la puissance de leurs compteurs et qui, logiquement, répercuteront les hausses sur nos concitoyens. Ce n'est malheureusement pas le « filet de sécurité » proposé, injuste et insuffisant, qui remédiera à cette situation. De plus, tout le monde ne semble pas logé à la même enseigne. Le plan pour la Seine-Saint-Denis est ainsi consacré au sein de ce budget. L'action de l'État dans ce département a été parmi les plus fortes pendant ces dernières années : subventionnement massif d'infrastructures et de services publics, politiques du logement et de la ville – tout ce dont nos territoires ruraux n'ont pas bénéficié –, sans compter les fonds liés aux futurs Jeux olympiques et aux infrastructures qui y sont inhérentes. Vous allez me dire que la Seine-Saint-Denis est l'un des départements les...

...hacun de disposer d'une alternative locale à la voiture. Nous proposons notamment la création d'un commissariat de l'aménagement qui interviendra comme financeur, coordonnateur et conseiller technique dans les projets des collectivités. Pour garantir l'égalité, il faut stopper la fermeture des services publics – postes, gares, hôpitaux, écoles, etc. –, les redéployer mais, surtout, réaffirmer le département comme l'échelon pertinent pour organiser un maillage équilibré des territoires. Enfin, il importe de doter ces derniers d'outils spécifiques pour assurer la planification écologique à partir de la stratégie de l'État, par exemple en instaurant un droit de préemption des communes sur les zones stratégiques des plans locaux d'urbanisme (PLU). Nous ne voterons donc pas ces crédits.

...5 milliards en 2023, soit une hausse de 1,1 milliard. Les crédits alloués à la mission RCT sont globalement stables. Les baisses significatives de certaines dotations s'expliquent en grande partie par la non-reconduction des budgets exceptionnels alloués en 2022 pour soutenir les collectivités à la suite de la crise sanitaire, en particulier par la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements. La situation des collectivités territoriales est en amélioration, notamment grâce au dynamisme des recettes. Cela ne doit pas masquer la persistance de situations contrastées, à toutes les strates et, surtout, au niveau communal. Conscient que certaines collectivités, notamment au niveau communal, font face à des difficultés persistantes à la suite de la crise sanitaire, le Gouvernement a acc...

... lorsqu'une subvention est attribuée, afin de permettre à la collectivité d'acheter les matériaux, même lorsque les travaux n'ont pas commencé ? Il existe par ailleurs un vrai problème d'inégalité entre les collectivités du fait de la hausse des droits de mutation ces cinq dernières années. Quand certaines communes où l'immobilier monte perçoivent des montants scandaleux, le président du conseil départemental des Ardennes constate une épargne nette négative : il a dépensé tout ce qu'il a économisé depuis cinq ans. Certaines collectivités, où les personnes âgées sont nombreuses, n'arrivent plus à payer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Sans demander d'argent public supplémentaire, j'appelle de mes vœux une initiative du Gouvernement pour résoudre cette situation. Enfin, le département de...

...nspection générale de l'administration (IGA) de juillet 2022 propose d'individualiser les modalités d'accompagnement des communes nouvelles par l'État. Contrairement à ce qui avait été prévu par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de commune, dite « loi Marcellin », il s'agit pour l'État, non pas d'imposer, mais de rassembler tous les acteurs concernés – préfecture, conseil départemental, présidents d'EPCI – pour mieux aider les communes nouvelles et éventuellement mettre en place un plan de financement de cinq ans.