Interventions sur "département"

Nous achevons notre cycle d'auditions sur les finances locales et les conséquences pour les collectivités territoriales des réformes envisagées dans le projet de loi de finances pour 2023, en recevant M. Jean-Léonce Dupont, vice-président délégué et président de la commission finances et fiscalité locale de Départements de France. M. Dupont, je vous passe la parole pour évoquer la situation actuelle des départements et pour nous livrer votre vision du projet de loi de finances pour 2023.

...ident. Tout d'abord, j'adhère assez largement à vos observations sur l'article 23 du projet de loi de programmation. L'État tend à encadrer les dépenses des collectivités territoriales plus strictement qu'il ne le fait pour lui-même en fonction des critères de Maastricht. Il me semble pertinent, et presque logique, d'exclure du champ d'analyse les dépenses qui ne sont pas pilotables au niveau des départements ainsi que les dépenses qui résultent de décisions gouvernementales. Nous voyons poindre des mesures d'aides énergétiques aux entreprises dans le projet de loi de finances et il me semblerait donc normal que les collectivités territoriales bénéficient d'une telle protection. J'ai quelques questions à vous poser. Tout d'abord, les résultats de l'exercice 2021 confirment la forte sensibilité des ...

Monsieur le Président, vous avez fait preuve de modestie en qualifiant la période d'embellie provisoire alors que la capacité d'autofinancement des départements a tout de même augmenté de 45 % entre 2018 et 2021. Cette belle performance relativise une potentielle baisse de 0,5 % en 2022. Les départements sont exposés à un risque d'effet de ciseau lorsque les conditions économiques se dégradent, situation qui peut s'inverser en période de prospérité économique. Cela rend le pilotage budgétaire particulièrement complexe. Nous entrons dans un cycle où l'e...

Je comprends que vous revendiquiez le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de l'autonomie financière et fiscale, mais je remarque également que vous avez tendance à vous tourner vers l'État lorsque celui-ci prend des mesures de portée nationale, comme l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires, que les départements doivent mettre en œuvre. Seriez-vous prêts à assumer, à l'échelon départemental, la fonction publique territoriale ? Les points d'indice seraient alors modifiés indépendamment pour les fonctionnaires d'État et pour les fonctionnaires territoriaux. Je comprends parfaitement votre demande relative au bouclier énergétique. Certains départements risquent d'être plus exposés que d'autres. Vous avez ...

C'était une demande des départements, Monsieur le président, vous le savez très bien !

...nsieur le président, je n'ai pas bien compris votre interrogation à propos de la compensation de la hausse du RSA étant donné que la mesure que nous avons votée portait sur la moitié de l'année 2022 et n'avait pas vocation, dans notre esprit, à devenir pérenne. Et ce dans un contexte où le nombre d'allocataires du RSA tend à décroître sous l'effet de la politique gouvernementale et des politiques départementales. Vous opposez beaucoup Bercy aux collectivités mais sans les décisions de Bercy, nous n'aurions pas débloqué 2,5 milliards d'euros de recettes de TVA en novembre pour l'ensemble des collectivités. Concernant la recentralisation du RSA, ma question est encore plus directe que celle du Président : ne faudrait-il pas instaurer une logique « financeur, payeur » plutôt que de mener des expérimen...

...s, nous avons entendu votre inquiétude et nous serons vigilants car il s'agissait d'un amendement qui était soutenu par l'ensemble des groupes représentés à l'Assemblée nationale. Nous serons donc vigilants à ce que notre volonté soit bien respectée. Ma question sur le RSA est connexe à celle posée par Mathieu Lefèvre. J'ai cru comprendre qu'une expérimentation avait été proposée pour cinq à dix départements, notamment à propos de la réforme relative aux allocataires du RSA. Il s'agissait de conditionner le versement du RSA à quinze à vingt heures de travail par semaine. Les départements sont-ils sensibles à cette expérimentation ? Sont-ils nombreux à vouloir y adhérer ?

Beaucoup de sujets ont été évoqués et je serai donc bref. Certains départements, dont le mien (la Loire-Atlantique), se plaignent de refus de demandes de prêt de la part des banques et de la hausse des taux. Avez-vous des retours à ce sujet ? Vous avez indiqué que vous vous attendiez à une baisse des droits de mutation plus prononcée que dans certaines prévisions. Quelle pourrait être l'ampleur de cette baisse et quels seraient les départements les plus touchés ? L'expéri...

Monsieur le président, en tant qu'ancien collaborateur d'un département, je vous ai tout à fait compris. De manière conjoncturelle, les départements sont les « esclaves » de l'évolution de la vie économique et sociale. Les effets ciseaux étaient déjà signalés il y a une vingtaine d'années. D'ailleurs, je ne vous ai pas entendu répondre au rapporteur général : dans quelle mesure pourrait-on imaginer la création d'une réserve de précaution pour faire face aux fluctuati...

Monsieur le président, j'aimerais avant tout rendre hommage aux services départementaux d'incendie et de secours, composés de pompiers professionnels et volontaires, qui ont combattu en première ligne pour protéger les biens et les personnes lors des incendies majeurs qui ont touché la Gironde, le Jura, le Maine-et-Loire, le Morbihan et l'Aveyron. À travers eux, c'est l'importance des actions de tous les départements de France qui est mise en lumière, mais aussi les effets du réc...

Monsieur le président Dupont, j'ai beaucoup apprécié que vous ayez évoqué l'image d'un mur représenté par la hausse des prix énergétiques et par la hausse des coûts en général. Nous avons déjà connu un choc similaire au sein des départements à l'époque où le RSA et les AIS ont été transférées. J'espère bien que nous parviendrons, à travers le projet de loi de finances, à faire pérenniser les cent vingt millions d'euros mentionnés précédemment. De toute manière, si la recentralisation devait intervenir, l'État devrait payer cette augmentation de 4 %, comme dans les départements où cette décentralisation a été mise en place. C'est bi...

Avec tout le respect que je vous dois, la recentralisation du RSA est une demande d'un certain nombre de départements. Cette mesure est optionnelle et je ne pense pas que Bercy soit animé par une quelconque volonté de profiter d'un prétendu « effet d'aubaine ». J'en ai largement discuté avec le président du département de Seine-Saint-Denis, M. Stéphane Troussel, qui a déclaré ne pas souhaiter porter « le risque du RSA ». Ce sont les départements pauvres qui ont demandé que le RSA soit « recentralisé », notammen...

J'ai siégé pendant onze ans au conseil départemental du Maine-et-Loire et je connais le sujet de la compensation des compétences transférées. Le vieillissement de la population est effectivement porteur d'enjeux, à l'image de l'APA, d'où une problématique de financement de cette compétence. Mais rétrospectivement, les départements présentent une situation financière saine et ils continuent d'investir. Je pense qu'en définitive, quand bien même de...

...tère de la Justice et consiste à évaluer la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs ; M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier en sont les rapporteurs. Les deux autres relèvent de votre domaine de compétences. La première, dont le rapport est confié à M. Ugo Bernalicis et à Mme Marie Guévenoux, porte sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale (DDPN), expérimentée dans huit départements métropolitains et dans les outre-mer – peut-être aurez-vous des éléments à nous apporter à ce sujet. La seconde, dont MM. Philippe Latombe et Philippe Gosselin sont les rapporteurs, a trait aux enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité. Ces missions d'in...

...rmatique, véhicules, rénovation des commissariats et des casernes – ainsi que des effectifs des forces de l'ordre. Chacun comprend que les Jeux olympiques et la Coupe du monde de rugby nécessiteront des forces de l'ordre en très grand nombre pour assurer leur réussite. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce que vous projetez ? Comment envisagez-vous de déployer les forces de l'ordre dans les départements déjà confrontés à des enjeux de sécurité importants, comme l'Essonne et plus généralement l'Île-de-France, mais aussi d'autres territoires de province. ? Comment répartir les effectifs afin de maintenir l'effort qui est engagé depuis cinq ans ? Enfin, comment s'articulent les dispositions de la LOPMI consacrées à l'investigation avec les discussions que vous menez sur la réforme de la police ju...

... renforce les moyens financiers, humains, matériels et juridiques spécifiques du ministère. Je voudrais concentrer mon propos sur la sécurité civile, et plus particulièrement sur les moyens alloués aux pompiers. En matière de gestion de crise, il faut engager tous les moyens nécessaires – financiers, humains, matériels, juridiques. Les incendies et les « mégafeux » de cet été ont touché certains départements qui n'y avaient jamais été confrontés précédemment. Ils ont été maîtrisés grâce au travail mené avec les collectivités et au courage de nos soldats du feu. Nous avons également bénéficié d'une aide européenne, grâce au dispositif RescEU, qui nous a permis de multiplier et de diversifier les appareils utilisés. Quels montants comptez-vous consacrer spécifiquement à la modernisation de l'aviation...

... début de 2022. Il me paraît problématique d'étendre un dispositif avant même que le bilan en soit dressé : comment, dès lors, ne pas hésiter à voter la prochaine expérimentation qui sera proposée ? De surcroît, les acteurs locaux sont très réservés sur cette réforme compte tenu de ses incidences sur l'indépendance de la justice, singulièrement du procureur, vis-à-vis du préfet et de la direction départementale de la police. Certes, le texte prévoit qu'en matière d'enquête, le procureur et le préfet décident ensemble – mais d'après les informations qui me sont parvenues, dans les faits, la décision est généralement prise par le préfet.

...uestions des pompiers de la Meuse, que j'ai rencontrés lors d'un déplacement. D'abord, ils ont besoin de moyens, surtout pour s'équiper en matériel. Ensuite, ils déplorent la perte de sens de leur travail. Ils effectuent par exemple de plus en plus souvent du transport de personnes, qui relève habituellement des ambulances privées. Ils sont également préoccupés par les disparités salariales entre départements, qui peuvent être considérables – de l'ordre de 400 euros en ce qui les concerne, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur motivation. L'organisation du service des pompiers est départementale alors que certaines missions sont d'intérêt national, comme la lutte contre les incendies. Ainsi, les pompiers professionnels qui souhaitent y participer doivent se déclarer volontaires, c'est-à-dire qu...

Le maire de Vallauris Golfe-Juan, dans les Alpes-Maritimes, doit compenser le manque d'effectifs de la police nationale avec sa police municipale, alors que cette ville, comme tant d'autres, connaît une recrudescence de violences, de vols et de rodéos urbains. Les effectifs supplémentaires que vous avez annoncés pour les Alpes-Maritimes seront-ils équitablement répartis dans l'ensemble du département ? La LOPMI vise à donner plus de moyens humains, juridiques et matériels au ministère de l'Intérieur, ce dont je me réjouis. Ses intentions sont louables, mais nous veillerons à sa traduction en actes. Je regrette néanmoins qu'aucune disposition ne vienne renforcer les prérogatives des polices municipales, qui sont la troisième force de sécurité de notre pays. Je pense tout particulièrement aux ...

L'enjeu de la départementalisation de la police, notamment judiciaire, est-il d'atteindre l'objectif de 50 % d'effectifs en plus sur le terrain à un instant donné ? Cela conduira à multiplier les interpellations et à engorger encore davantage la police judiciaire. Le rapport de la Cour des comptes du 18 novembre 2021 constatait ainsi une diminution du taux d'élucidation des faits de délinquance et de la présence sur le te...