Interventions sur "déficit"

...us-estimée, et lorsque le Gouvernement indique que la situation est intenable et que les dépenses de santé dérapent, cela n'étonne plus personne. Les Français subissent le déremboursement des médicaments, les franchises pour chaque consultation et boîte de médicaments, la hausse du forfait hospitalier, la diminution du taux de remboursement et les effets de la T2A. La construction artificielle du déficit permet ainsi de justifier les efforts demandés aux patients et aux médecins. Traditionnellement, l'opposition proteste contre les modalités du plan d'économies du Gouvernement, sans toutefois remettre en cause sa nécessité. Le Rassemblement National n'est pas une opposition comme les autres. Notre groupe politique ne se résout pas à critiquer le Gouvernement pour avoir laissé filer les dépenses ...

...s. Depuis, elles ont d'ailleurs été rectifiées – on est passé de 1,4 % de croissance à 1 %, et de 3,2 % d'inflation à 4,2 %. Ces prévisions restent très optimistes par rapport à celles de nombreux instituts, ou de la Banque de France. Or de telles prévisions ont des conséquences sur les dépenses publiques – supplémentaires – et interrogent sur la soutenabilité des prévisions pour arriver à 3 % de déficit public en 2027. En outre, le problème est plus global. Dans les cinq ans à venir, on nous propose de revenir à une forme de normalité, et donc à une politique de l'offre et de la compétitivité. Pourtant, pendant le covid, comme d'ailleurs très souvent lors des crises, le système néolibéral a dû s'inspirer de politiques de la demande pour amortir la crise car les politiques de l'offre ne tiennent...

...Ce texte ne met pas non plus en musique une politique d'austérité : comment peut-on parler d'austérité dans un pays dont l'endettement s'élève à 3 000 milliards d'euros et qui va emprunter 270 milliards d'euros sur les marchés financiers l'an prochain ? Être sérieux, c'est faire le choix de la modération des dépenses afin de respecter nos engagements européens et revenir sous la barre des 3 % de déficit public en 2027.

...Haut Conseil des finances publiques souligne que vos hypothèses de croissance comprennent une prévision d'augmentation de l'offre de travail liée à des annonces de réformes, parmi lesquelles la réforme des retraites ou celle de l'assurance chômage, dont l'impact paraît nettement surestimé. Vos réformes visent seulement à faire payer la crise aux Français, mais elles n'arriveront pas à résorber le déficit de l'État.

Vous nous proposez, en partant d'un déficit de 5 % en 2023, d'aboutir à un déficit de 3 % en 2027. Les hypothèses que vous retenez sont très optimistes et les temps fort incertains, d'autant que d'ici à 2027, la dette, en valeur absolue, aura augmenté de 200 milliards. Pour nous, cela ne va pas assez vite ; d'autres pays atteindront les 3 % en 2025. Vous évoquez les réformes structurelles – retraites, RSA, assurance chômage –, mais comme l...

...t de loi, en étant le premier à intégrer les dispositions de la loi organique Woerth Saint-Martin, concourt au renforcement de la lisibilité et de la qualité de l'information apportée aux parlementaires. Il nous donne un avertissement, mais aussi plusieurs motifs d'espoir et de satisfaction. L'avertissement, d'abord : à politique inchangée, nous aurions des difficultés à combler à moyen terme le déficit public ; la dette atteindrait alors 115 % du PIB, ce qui obérerait toute capacité à répondre aux crises futures. La capacité d'un pays à se financer et à agir repose sur la soutenabilité de sa dette. Or nous avons vu ces derniers jours combien cette confiance peut être éphémère, même dans un grand pays développé. Les motifs d'espoir, ensuite, puisque ce texte trace une trajectoire claire pour l'...

Il s'agit d'un texte sérieux et crédible. L'objectif d'un retour sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2027 nous semble tout autant nécessaire qu'atteignable. Nous entendons çà et là que le rétablissement des comptes publics n'irait pas assez vite et ne serait pas assez fort ; au lieu de se fixer des objectifs dont nous savons pertinemment qu'ils ne seront jamais tenus, il nous appartient de chercher, collectivement, à respecter la trajectoire claire et réaliste présentée par le...

L'objectif de réduction du déficit en deçà des 3 % du PIB à l'horizon 2027 associé à la baisse des impôts – après la suppression de la redevance audiovisuelle, celle de la CVAE nous prive de 8 milliards de recettes fiscales – ne permet pas d'assurer le financement de nos besoins. Je pense en particulier à l'hôpital : le sous-objectif Établissements de santé de l'Ondam (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) est fixé à...

...es dès la deuxième année de leur application ? C'est parce qu'on a toujours retenu des taux de croissance excessifs – ici, 1,35 %, alors que la Commission table sur 1,1 %. Rappelons d'ailleurs qu'il y a cinq ans, M. Lemaire expliquait que le taux de croissance structurelle allait augmenter de 2,5 %... La trajectoire qui nous est proposée manque singulièrement d'ambition – entre nous soit dit, un déficit représentant 3 % du PIB est excessif quand le taux de croissance potentiel est de 1,1 % ; on peut le réduire à 1 ou 2 % du PIB, ce qui correspond peu ou prou aux investissements publics. L'Espagne et l'Italie, elles, atteindraient les 3 % dès 2025. Pourquoi ce décrochage français ? Il résulte, là encore, d'un niveau élevé de dépenses publiques – il faut dire que la France, dans ce domaine, est mé...

...i les différentes lois de programmation ont-elles été des échecs, que le rapport Arthuis ou celui de la Cour des comptes ont acté ? Ce n'est pas par manque de volonté politique : les gouvernements étaient tous empreints de la logique néolibérale de réduction des dépenses publiques. C'est parce que ces lois se sont révélées inapplicables. Il est en effet impossible de prévoir à quel niveau sera le déficit public dans trois ans lorsque le contexte socio-économique est aussi instable et que l'État doit jouer son rôle de stabilisateur. Vous pensez que les besoins peuvent s'adapter aux prévisions, mais c'est bien le contraire. La logique de la programmation est à l'opposé de celle de la planification, plus vertueuse, car elle permet d'appréhender le temps ; oscillant entre coups de rabot, mesures anti...

...nuer à soutenir le pouvoir d'achat des ménages – notamment grâce au bouclier tarifaire et à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation – mais aussi la compétitivité des entreprises, lesquelles souffriront en effet beaucoup en 2023. Je suis d'accord quant à la nécessité d'une réflexion collective sur les moyens permettant de faire diminuer plus rapidement notre dette et notre déficit structurel mais ce que vous proposez ne le permettrait pas, notre trajectoire prévoyant du reste, en pourcentage de PIB, une diminution de la dette et des prélèvements obligatoires. Avis défavorable.

Nos collègues Les Républicains ont raison de soulever un tel problème. Je l'ai dit : la France ne peut pas se payer un déficit supérieur à 1,3 % ou 1,5 % ce qui signifie, d'une part, qu'il faut arrêter de baisser les recettes – nous n'avons pas le premier sou pour supprimer la CVAE et la redevance audiovisuelle – et, d'autre part, faire des économies structurelles. Or, dans le texte, la réforme des retraites est évoquée en une ligne ! À combien s'élèvera le montant annuel des économies réalisées à partir de cette éventue...

Cet amendement a le mérite de nous rappeler que la loi de programmation ne respecte même pas le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, dont l'article 3 dispose que le déficit structurel annuel des APU ne doit pas être supérieur à 0,5 % du PIB en euros courants et l'article 4, que si la dette publique est supérieure à 60 % du PIB, le pays défaillant s'engage à réduire son déficit au rythme d'un vingtième par an, ce dont nous serions d'ailleurs encore très loin même avec l'adoption de cet amendement. Dans ces conditions, notre débat sur la nécessité d'être crédibles et ...

La déclinaison par administration publique de la baisse des déficits proposée par le Gouvernement est inégalitaire et inadéquate aux besoins : beaucoup d'efforts sont demandés aux collectivités territoriales, pas mal le sont à la sécurité sociale et peu à l'État.

...re cet amendement, qui contredit les propos précédents de M. Sansu sur l'amendement CF3 : d'une part, l'État central ne doit pas faire d'économie, d'autre part, il n'en fait pas assez par rapport aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale. De plus, comment la gauche peut-elle toujours vouloir dépenser plus, sans distinguer les bonnes dépenses des mauvaises, étant entendu qu'avec un déficit de 150 milliards, chaque dépense supplémentaire implique d'emprunter sur les marchés financiers, donc, d'enrichir votre pire ennemi qu'est la finance ? Je ne comprends pas, mais je suis loin d'être le seul.

...prochaines années. Lorsque vous mettez en avant la nécessité de faire participer les collectivités au redressement de nos finances publiques, vous ne tenez pas compte du fait que celles-ci sont tenues de présenter un budget en équilibre. Elles ne participent donc jamais à la dérive de nos comptes publics, contrairement à l'État qui, cette année encore, va devoir financer 158 milliards d'euros de déficit et, en comptant les refinancements, 270 milliards d'euros de dette. Les collectivités du bloc communal, en particulier les intercommunalités, vont se trouver en grande difficulté pour investir, ce qui se répercutera sur notre cadre de vie, les services publics, le secteur du bâtiment et, plus généralement, notre économie. Ces collectivités ne sont absolument pas aidées ni protégées. Je ne dis pa...

...u FMI, étaient plus réalistes que celles du Gouvernement dans son programme de stabilité. Depuis, ce dernier a d'ailleurs revu, à la baisse, ses estimations de croissance et, à la hausse, ses prévisions d'inflation. Cela dit, j'aimerais engager avec vous un débat politique. Vous êtes dans votre rôle en relevant que le PLF et le PLFSS ne conduisent pas au redressement des comptes publics, avec un déficit autour de 3 % en 2027, mais vous avez aussi évoqué la nécessité de dégager des moyens pour la transition écologique, la santé, l'éducation. J'ai tendance à penser que plus on retarde les investissements nécessaires dans ces domaines, plus les différentes crises et situations d'urgence coûteront cher à l'État et à la collectivité. Pourtant, le Gouvernement assume et revendique le maintien d'une po...

...appé nos finances publiques, les résultats finaux ont été régulièrement meilleurs qu'attendu. Je suis d'avis qu'il vaut mieux suivre une boussole montrant un chemin praticable que fixer une trajectoire clinquante mais inatteignable. Pour assurer la maîtrise de nos finances publiques, il faut fixer un chemin, avoir une boussole, dès lors qu'il est proposé de désendetter le pays et de revenir à un déficit inférieur à 3 % du PIB. Les prévisions de croissance pour 2023 sont en baisse. Le Gouvernement a même dû procéder à un ajustement de la prévision à 1 %. Cette tendance baissière n'a-t-elle pas en partie pour origine une certaine sobriété de nos entreprises, voire des ménages, face à la hausse des prix de l'énergie, ce qui pourrait être bienvenu à certains égards mais plomberait l'activité économ...

Monsieur le président du Haut Conseil, j'ai beaucoup apprécié votre rappel de la nécessité de respecter les traités signés au niveau européen : c'est fondamental. Le retour du déficit public sous la barre des 3 %, au sens maastrichtien, me semble être de nature à garantir la crédibilité d'une nation. Le solde public effectif est estimé à -5 points en 2022 et en 2023. Vous semblez considérer qu'il pourrait être un peu meilleur en 2022. Cela revient-il à dire que les choses se dégraderaient en 2023, puisque la prévision reste à -5 points ? Peut-on parler de maîtrise de la dépe...

...s prévisions pour 2022, à 2,7 % pour la croissance, 5,3 % pour l'inflation et 8 % pour la croissance de la masse salariale marchande, sont crédibles : cela atteste de l'utilité de ces mesures. Mais avez-vous pris en compte l'effet de levier qu'elles peuvent avoir dans vos analyses ? Le projet de loi de finances pour 2023 est fondé sur des bases économiques plus stables. Le retour sous les 3 % du déficit public est projeté à l'horizon 2027. Quelles sont vos suggestions, dans le cadre des négociations européennes que la France devra mener avec ses partenaires, concernant les règles d'encadrement du déficit des États membres postérieures à la période de crise sanitaire ? Quels bons exemples avez-vous pu noter chez nos voisins européens ? Enfin, en sortie de crise, il faut assurer sa capacité à fai...