Interventions sur "déficit"

...'éviter une nouvelle crise de la dette en zone euro. Si l'explication officielle de ce nouvel instrument résidait dans l'écart croissant des taux d'intérêt entre la dette italienne et la dette allemande, en réalité, la situation financière de la France, deuxième pays de la zone euro en richesse, était également responsable de cette décision. Car la France est un pays massivement endetté, avec un déficit de son commerce extérieur insondable et des finances publiques exsangues – bref, en mauvaise santé. Cette politique de la BCE n'est pas saine. Chaque mois, et depuis des années, elle a racheté des milliards et des milliards de dettes publiques et privées dans la zone euro. Au total, depuis 2008, ce sont plus de 6 500 milliards d'euros de dettes publiques qui ont été rachetés par la BCE, de quoi ...

Contrairement à ce que certains aimeraient nous faire croire, ce projet de loi de programmation des finances publiques ne traite pas d'austérité. Ne vous en déplaise, il traite de responsabilité, de bonne gestion des dépenses publiques et de respect de nos engagements vis-à-vis des générations futures. Il fixe une trajectoire pour réduire nos déficits, pour protéger les Français, pour soutenir nos entreprises et nos collectivités, pour poursuivre nos efforts en vue de la transition. Je veux rappeler que, lors des réunions de la commission des finances, le texte a été largement discuté, travaillé, amendé. Mais vous, les députés de La France insoumise, vous l'avez rejeté !

... projet de loi fixe une trajectoire récessive, avec un retour à l'équilibre trop rapide, qui aggravera la crise plutôt que de la régler. La troisième raison tient au respect du principe démocratique. La commission des finances a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques non par opposition à l'idée de la programmation, ni à celle du respect d'une trajectoire de réduction des déficits, mais parce que le Gouvernement et la majorité ont rejeté tous les amendements que nous proposions,…

Il est nécessaire, ensuite, pour nos partenaires économiques, qui ont besoin de connaître nos projections à moyen terme, notamment en matière de fiscalité. Il est nécessaire, enfin, car nous devons aux Français de mener une politique courageuse de maîtrise de la dépense publique. Chacun de nos concitoyens a parfaitement conscience de notre niveau de dette et de déficit et il attend de nous la volonté claire de rétablir la situation, afin de ne pas en faire peser le poids sur les générations futures. Parce que cette loi de programmation des finances publiques est nécessaire, claire et tenable, nous voterons contre la motion de rejet préalable.

Nous voterons la motion de rejet préalable pour deux raisons. La première tient au cadrage budgétaire. Vous voulez à toute force atteindre les 5 % de déficit en 2023 et baisser les impôts des entreprises, mais cela ne permet ni de financer les services publics ni de dégager les marges de manœuvre nécessaires pour financer la transition écologique. Deuxième raison, justement : le financement de la transition écologique. Vous dites que vous augmenterez les crédits de l'écologie mais, pardon de le dire, vous trompez les Français : hors service public de...

...er un abîme entre vos promesses et vos actes. Bien loin de la Renaissance, ce quinquennat s'ouvre dans une atmosphère de fin de règne. Votre budget ne montre qu'une seule chose : vous subissez, et surtout, vous faites subir aux Français. Vous subissez l'inflation qui vient avant tout de votre soumission à un modèle économique mondialiste qui a aggravé les dépendances de la France. La preuve ? Le déficit commercial qui va chaque mois de record en record. Vous subissez la crise énergétique, démarrée dès septembre 2021, que vous faites payer aux Français par leur facture, par leur impôt et par la dette. Vous subissez le chômage de masse ; vos opérations de communication ne masquent pas les 5,4 millions d'inscrits à Pôle emploi. C'est juste 400 000 de moins qu'en 2017. Vous subissez la dette, che...

...e les comptes passent dans le rouge, et même au rouge écarlate. La France affiche un taux de dépenses record, mais les dépenses courantes vont encore augmenter de 62 milliards d'euros, et 11 000 fonctionnaires supplémentaires vont être recrutés. La France fait partie du quinté des pays les plus endettés d'Europe, avec une dette qui dépassera bientôt les 3 000 milliards d'euros, tandis que notre déficit se creusera encore de 155 milliards. Au total, un tiers de nos dépenses sont désormais financées par la dette, donc par les générations futures. La charge de la dette tutoie les 60 milliards d'euros et va devenir le premier budget de l'État après l'éducation nationale. Au moment même où les taux d'intérêt remontent, voire dépassent les 2,5 %, la France va emprunter 270 milliards d'euros sur les ...

...le danger qu'elle représentait. Mais les crises en cours ou à venir sont sérieuses : la guerre en Ukraine, sur notre continent ; la crise énergétique qui se profile ; la crise environnementale que nous devons prendre à bras-le-corps. Toutes ces crises, majeures nous font penser que l'année 2023 sera extrêmement rude et que les années suivantes doivent être envisagées en conjuguant le retour à un déficit de 3 % et la protection des Français. Le projet de loi de programmation des finances publiques que vous proposez prévoit de ramener le déficit public sous la barre des 3 % d'ici cinq ans. Après une stabilisation à 5 % en 2023, le déficit public serait ramené à 4,5 % en 2024, à 4 % en 2025, puis 3,4 % en 2026, pour atteindre 2,9 % en 2027. Cet objectif, nous le partageons et chacun, à son échelle...

...e la sécurité sociale et des collectivités, tandis que, dans le même temps, vous souhaitez prolonger l'âge de départ en retraite pour réaliser une économie de 8 à 9 milliards d'euros sur cinq ans. Les Français doivent travailler plus longtemps pour payer vos cadeaux aux grands groupes. Voilà votre sens de la justice ! Pire encore, vous assumez une réforme du régime des retraites pour réduire son déficit, mais surtout – c'est ce qu'ont dit les ministres – afin d'obtenir des marges de manœuvre pour financer les dépenses indispensables de l'éducation, de la justice, de la santé et de la transition écologique. Vous amalgamez le financement de la protection sociale, assuré essentiellement par des contributions, et le financement des politiques publiques, assuré par l'impôt. Cela, le Président de la R...

Nous défendrons ainsi des amendements visant à faciliter la déliaison des taux d'impôts locaux, mais également à revoir le zonage du territoire. Pour conclure, ces textes répondent tous deux à un objectif de moyen terme clair : le retour à un déficit public inférieur à 3 % du PIB à l'horizon 2027, qui permettra tout simplement à notre pays de tenir ses engagements européens. Si pour certains, tenir sa parole et ses engagements ne signifie rien, ce n'est pas notre cas. Il est nécessaire que la France respecte ses engagements, particulièrement quand ils ont été pris vis-à-vis de ses partenaires européens. Pour y parvenir, en 2023, l'enjeu est ...

...s ont subi cet été des records de température, des sécheresses, des feux de forêt à répétition ; ils vivront cet hiver la flambée des prix de l'électricité. Il est plus que temps de mettre les moyens pour les protéger des effets du dérèglement climatique et de la flambée des prix de l'énergie. Le virage écologique implique d'extraire les investissements dans la transition écologique du calcul du déficit public, pour assouplir un peu la règle absurde des 3 % qui nous empêche d'investir pour l'avenir, mais aussi de remplacer le PIB par les nouveaux indicateurs de richesse, c'est-à-dire des indicateurs de santé, d'éducation, d'inégalité de revenus et d'empreinte écologique, pour retrouver les véritables objectifs de nos politiques publiques : améliorer la qualité de vie de toutes et tous et leur ga...

... et de prévention, dans les réseaux de transports – dans tout ce qui construit un espace commun et favorise l'égalité. Pour avoir rencontré presque tous les maires de ma circonscription du Cher, pour avoir visité les deux hôpitaux publics les plus importants du département et échangé avec la communauté hospitalière, je peux affirmer que vos choix d'austérité, assis sur le dogme de la maîtrise du déficit et de la dette financière, qui agit comme une camisole, ne feront qu'attiser la colère et hâter le dépérissement du service public. Nous venons d'apprendre que le service de pédiatrie de l'hôpital de Bourges, l'hôpital de référence dans le département, risque de fermer. Manifestement, ces textes budgétaires ne répondent pas à l'urgence climatique, non plus qu'ils ne servent le redressement de l'...

... projet de loi de programmation s'inscrit dans votre logique de réduction des marges de manœuvre des élus locaux : c'est un nouvel avatar des contrats de Cahors, qui furent un échec. Pourquoi voulez-vous rétablir une tutelle des collectivités locales, alors qu'elles dégagent un excédent de fonctionnement ? Cet excédent leur permet d'avoir un taux d'autofinancement élevé et de ne pas peser sur les déficits publics. En outre, la dette publique locale représente une faible part du PIB – inférieure à 10 % – et en déclin selon vos prévisions. C'est un non-sens. J'espère que le rejet de cet article à une très large majorité de la commission des finances incitera le Gouvernement à renoncer à ce funeste projet. En second lieu, vous poursuivez le démantèlement de la fiscalité locale, en supprimant la CVA...

...es aidant à passer le cap inflationniste avec des chèques de 200 euros, est-ce cela, l'austérité ? Accélérer massivement la transition énergétique en créant un fonds dédié de 1,5 milliard au bénéfice des collectivités locales, est-ce cela, l'austérité ? Soyons sérieux ! Être sérieux, c'est assumer de vivre dans un monde où il n'y a pas d'argent magique ; c'est assumer que revenir sous les 3 % de déficit public en 2027, comme le prévoient ces textes, n'est pas une option – nous serons les derniers de la zone euro à y parvenir. Je le dis pour nos collègues de gauche : le seuil de 3 % n'est pas un diktat imposé de l'extérieur, mais un impératif que nous nous devons à nous-mêmes et que nous devons à nos enfants, au service de la protection de notre propre souveraineté. La dette d'aujourd'hui, ce son...

Merci pour votre exposé clair et complet des enjeux de financement et d'efficacité auxquels la sécurité sociale – à laquelle nous sommes profondément attachés – est confrontée en ce début de législature. Vous dressez un bilan quelque peu inquiétant des perspectives des comptes sociaux pour les années à venir. Les trajectoires prévisionnelles sont largement déficitaires dans les branches maladie et vieillesse. Or vous estimez que la dégradation du déficit à compter de 2024 pourrait être sous-estimée, en raison notamment d'hypothèses de croissance optimistes pour les années 2023 à 2027. Dans son avis relatif aux textes financiers, le Haut Conseil des finances publiques partage cette position. Avez-vous effectué des simulations permettant de connaître les tra...

Je vous remercie pour votre analyse éclairante des comptes et perspectives financières de la sécurité sociale, ainsi que pour les propositions que vous avez formulées. Les déficits sont inquiétants et les hypothèses budgétaires trop optimistes – mais je m'arrêterai là, en tant que député de l'opposition, pour concentrer mon intervention sur la branche pour laquelle j'ai été désigné rapporteur. La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est devenue excédentaire en 2021, et le solde devrait continuer de s'améliorer en 2022 et 2023, avec des excéden...

À mon tour de vous remercier pour les éléments précis que vous venez de nous présenter. Pour ma part, j'appellerai votre attention sur le volet autonomie du PLFSS, s'agissant aussi bien des mesures déjà mises en œuvre et que nous avons commencé à évaluer que de celles qui sont présentées cette année. Le déficit de la branche s'élève à 500 millions d'euros en 2022, sous l'effet de mesures très ambitieuses comme le tarif socle, ou encore les revalorisations prises à la suite du Ségur de la santé et de la mission Laforcade. En 2023, il atteindra 1,2 milliard d'euros, du fait d'un objectif global de dépenses porté à 5 % – 5,1 % pour les personnes âgées et 5,2 % pour les personnes handicapées. S'il faut se r...

...je tiens à vous remercier pour votre présentation liminaire et, plus largement, pour le travail fourni par la Cour des comptes dans le cadre de l'élaboration du RALFSS. Les observations et recommandations, tant sur la trajectoire financière que sur les réformes à conduire, viendront, à n'en pas douter, enrichir les débats que nous entamerons dès la semaine prochaine autour du PLFSS 2023. Avec un déficit cumulé de près de 65 milliards d'euros en 2020 et en 2021, la trajectoire financière de la sécurité sociale s'est effectivement éloignée du chemin qu'elle empruntait depuis 2010. Il s'agit là d'un point de rupture durable. Ainsi que le relève la Cour, une large part de ces déficits s'explique par le coût des mesures d'urgence sanitaire. Ces mesures nécessaires représentent près de 35 milliards de...

...e financement sont exclues. Ainsi, aucune proposition de taxation des entreprises du CAC40 n'est présentée, alors que celles-ci ont vu leurs profits exploser. De même, aucune mesure n'est présentée pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale, qui coûte chaque année « un pognon de dingue », pour reprendre une expression chère à M. Macron. Alors que vous tirez le signal l'alarme au regard du déficit de la sécurité sociale, le Gouvernement multiplie les mesures antisociales. Il octroie des primes – qui plus est exonérées de cotisations sociales, comme la « prime Macron » – plutôt que d'augmenter significativement le Smic. Il décide d'exonérer de cotisations les heures supplémentaires au lieu de prendre de vraies mesures favorisant l'embauche des jeunes. Il recule l'âge de départ à la retraite...

Après la période de pandémie, qui a vu l'équilibre des comptes de la sécurité sociale tendre dangereusement à la baisse, la situation s'éclaircit. Le déficit qui s'est creusé mettra plusieurs années à se résorber, malgré l'embellie connue depuis 2021. Toutefois, la stratégie gouvernementale présentée dans le PLFSS conduit le pays dans le mur. Alors que nos concitoyens vivent de plus en plus mal, les services publics se font de plus en plus rares. C'est la double peine pour les plus précaires, à qui profitent le plus les services publics. Or, l'hôpita...