Interventions sur "déchet"

Je soutiens l'adoption de ces deux amendements de bon sens. Contrairement à ce que vient de nous dire M. le ministre délégué, il ne s'agit pas que l'État interdise quoi que ce soit, mais seulement de quantifier le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets exportés afin que le Gouvernement puisse, ensuite, décider, ou non, d'autoriser ou d'interdire leur exportation.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 34 qui prévoit que les sanctions peuvent être infligées dans les trois ans suivant le constat du transfert illicite de déchets. Nous considérons que ce délai est trop court, voire arbitraire. Il faut que l'administration dispose d'un délai suffisant pour engager les éventuelles poursuites.

Nous abordons enfin l'économie circulaire, même si la réduire aux simples déchets et sous-produits visés par cet article est un manquement, tant l'économie circulaire est un vaste sujet. Elle est l'exemple même d'une économie territoriale : les déchets des uns sont les matières premières des autres, l'activité de l'un permettant le développement de l'autre ; certains coûts d'infrastructures sont mutualisés, tout comme le transport des biens ou déchets produits. Je ne vais pa...

Il existe un non-dit en lien avec l'exportation des déchets. J'aimerais donc appeler l'attention de cette assemblée, et peut-être des gens qui nous regardent, sur son ampleur et son importance. Si la lutte contre le transfert de déchets à l'étranger est un enjeu environnemental, lié à l'économie circulaire, elle permet également de combattre la mafia et les trafiquants. En Europe, le trafic de déchets est la deuxième source de revenus du banditisme, aprè...

Je remercie Mme Chikirou d'avoir défendu un amendement identique à celui que nous avions proposé, et défendu avec vigueur, en commission. Je rejoins son analyse, et son plaidoyer en faveur de l'adoption de telles dispositions : le trafic illicite de déchets s'accroît et il nous semble important de doubler le montant des sanctions pour être davantage dissuasifs, en portant le plafond de l'amende de cinq à dix fois le coût de traitement des déchets concernés.

On ne peut pas dire que nous faisons semblant dans ce projet de loi – en tout cas, ce n'est pas mon cas. Je rappelle que, dans la rédaction initiale du texte, le plafond était fixé à trois fois le montant du traitement des déchets en question. Les sénateurs ont augmenté ce ratio de trois à cinq, ce dernier me semble raisonnable. Avis défavorable.

L'étude d'impact de ce projet de loi dispose que « l'origine des trafics illicites reste l'appât du gain, soit par des économies sur le coût du traitement qu'il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même. » Comme le soutenait le groupe Socialistes et apparentés en commission, il nous semble opportun d'alourdir les sanctions afin de dissuader réellement les entreprises de s'engager dans le trafic illicite de déchets. En cas de récidive, nous proposons donc que la sanction atteigne 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes des entreprises.

...le contrevenant est une entreprise. Ainsi, en cas de nouveau constat d'infraction, le montant de l'amende pourrait être porté à 5 % du chiffre d'affaires mondial de la société concernée. Comme le précise l'étude d'impact, « [l]'origine des trafics illicites reste l'appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu'il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ». En effet, le secteur des déchets est particulièrement lucratif. En outre, les opérateurs économiques qui adoptent semblables pratiques disposent parfois de moyens financiers significatifs. En conséquence, la loi doit être très dissuasive, en particulier en cas de récidive.

Selon nous, il est préférable de prévoir, dès la première infraction, une amende d'un montant vraiment dissuasif, calculé en fonction du coût de traitement que les déchets auraient engendré, s'ils n'avaient pas été transférés. Avis défavorable.

...nce s'est pleinement engagée sur la voie de l'économie circulaire, en adoptant un cadre juridique exigeant. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, dite « AGEC », et, plus récemment, la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, vont dans ce sens. Le défi consiste maintenant à réduire la consommation de ressources et la production de déchets, sans basculer dans la spirale dangereuse de la décroissance économique. Nous identifions deux enjeux en matière de circularité. Du côté de l'offre, il faut se diriger vers des stratégies favorables à la durabilité des produits. Du côté de la demande, il est nécessaire de faire évoluer les modèles de consommation, avec des approvisionnements plus locaux, de favoriser la mise sur le marché de bie...

...ats membres de maintenir des dispositions mieux-disantes. Un second axe de travail consiste à inscrire explicitement l'interdiction de l'obsolescence programmée dans le règlement, notamment en ce qui concerne les logiciels informatiques. Le Parlement a proposé cette option, qui figure dans le droit français et que nous soutenons. Ensuite, la proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages doit mettre un terme à l'ère du « tout-emballage ». Nous saluons l'intention de ce texte, qui fixe un cadre réglementaire harmonisé favorable aux investissements, à la réduction des déchets et à la promotion d'un recyclage de qualité. Chaque citoyen européen génère près de 180 kilogrammes de déchets d'emballages par an. C'est beaucoup trop, d'autant que les emballages captent largem...

Ce rapport éclaire un sujet important : la nécessité d'adopter un modèle de production et surtout de gestion de nos déchets qui les valorisent au mieux. Le sujet est global mais il est nécessaire que la Commission européenne s'engage à promouvoir la conception durable des produits en encourageant les industries à adopter des pratiques écoresponsables. La transition vers une économie circulaire implique de revoir les processus de production pour minimiser les déchets et favoriser le recyclage. La transition vers une ...

...par leurs travaux. Il faut soutenir un modèle économique plus subsidiaire, plus proche des réalités, à travers la promotion de ressources locales, l'optimisation de l'utilisation des matières premières et de l'énergie, et par la limitation de l'hyper consommation et du gaspillage. Entrent dans ce cadre, la réparation de biens et leur reconditionnement, et lorsque c'est possible, le traitement des déchets et leur recyclage. Sur les déchets, principalement les métaux, le papier, le plastique, le textile et le verre, les exportations de déchets de l'Union européenne avaient atteint 33 millions de tonnes en 2021, soit une augmentation de 77 % par rapport à 2004. 45 % des déchets de l'Union européenne ont été exportés vers la Turquie, soit 14,7 millions de tonnes. Les autres principales destinations...

Je remercie nos deux rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. Le sujet de l'économie circulaire est aujourd'hui crucial au regard du volume vertigineux de déchets jetés chaque jour. Nous constatons un recul dans ce domaine, depuis plusieurs années. Je prendrai pour exemple la pratique des bouteilles consignées, largement répandue en Alsace et en Moselle pendant des dizaines d'années. Cette tradition locale s'est un peu ralentie dans les années 2000. Si elle revient aujourd'hui en force, elle a néanmoins perdu de la vigueur durant un certain nombre d'anné...

Je tiens, tout d'abord, à vous remercier pour ce rapport qui aborde la question de l'économie circulaire de manière globale. En général, ce sujet est traité de manière partielle en abordant seulement la question de la réduction, du réemploi ou du recyclage de la quantité de déchets issus des biens de consommation en fin de cycle. La législation européenne et française en la matière est abondante. Votre rapport porte sur l'économie circulaire dès la conception des produits pour en renforcer la durabilité, la réparabilité et le réemploi dès l'amont. Sur ce sujet, il existe déjà un règlement européen sur l'écoconception. Or, comme vous le rappelez à juste titre, ce règlement...

La question de la gestion des déchets, soulevée par Nicole Le Peih, constitue un point essentiel de ce rapport. La Commission envisage une révision de la directive de 2008 relative à la gestion des déchets. Parmi les mesures envisagées figurent un élargissement d'un système de responsabilité élargie du producteur, la mise en place du fameux principe « pollueur-payeur », la prévention de la gestion des déchets textiles ainsi que cell...

En réponse à Yaël Menache, il importe de rappeler dans ce rapport l'ambition des normes européennes. Pour éviter une concurrence déloyale, il importe toutefois que l'harmonisation des normes se fasse dans le bon sens pour que notre pays ne soit pas pénalisé. Concernant l'encadrement du transfert des déchets hors territoire de l'Union européenne, l'Europe agit déjà et pourrait encore progresser.

...s va dans ce sens. À terme, nous pensons que l'objectif fixé devrait viser 100 % du produit en matière renouvelable ou recyclé, 100 % de réparabilité ou 100 % de recyclage du produit. Si les modalités de l'écoconception étaient plus clairement définies et mieux appliquées dès l'amont de la production des produits, les difficultés qui apparaissent en aval, telles que le recyclage ou la gestion des déchets seraient de fait moins nombreuses. La recommandation n° 10 du rapport va dans ce sens puisqu'elle demande d'inscrire l'interdiction de l'obsolescence programmée dans le règlement relatif à l'écoconception.

Je souhaite compléter votre recommandation n° 6. Le consommateur n'est pas uniquement un consommateur, il est également un acteur économique. Le consommateur acquiert un bien deviendra un déchet. Ce dernier déchet va devenir automatiquement, si l'on se trouve dans la filière du recyclage, une matière première secondaire. D'un point de vue économique, il n'est pas anormal que le consommateur soit rémunéré en tant que fournisseur d'une matière première secondaire. Cela correspond à l'usage de la consigne, en pratique disparue et qui revient un petit peu. Cela serait une incitation majeure ...

Le principe de la consigne est assoupli dans certains pays européens, dont l'Allemagne et plusieurs pays de l'Est. La rémunération du déchet ne revient pas directement au consommateur mais à la collectivité. La reconnaissance monétaire de la valorisation du déchet, même si cette valeur n'est pas directement rémunérée, est présente dans de nombreux pays européens. C'est un système intéressant que nous connaissons mal en France.