Interventions sur "culture"

Il s'agit de rendre le DE facultatif. Nous ne voyons pas d'inconvénient à l'évolution du diplôme d'État, ni à l'ouverture à la formation en alternance pour les danses académiques. Il s'agit d'ailleurs d'un souhait des professionnels concernés. En revanche, nous craignons que l'extension du DE n'ait pour effet de rendre élitiste une culture populaire, qui s'est développée en dehors des cadres à l'initiative de communautés marginalisées, et d'exclure certains de ses praticiens. L'institutionnalisation remet en cause la liberté artistique dont jouissent les danses non académiques et leur fonction dans l'éducation populaire. La mise sous contrôle de la culture et de l'art risque de les abîmer.

L'amendement AC7 vise à imposer la formation des intervenants dans les domaines sportif et artistique, sachant qu'elle devra porter notamment sur la prévention des violences sexistes et sexuelles. On sait que celles-ci sont très présentes dans le milieu du sport et de la danse et qu'elles sont liées à une culture du viol dont nous ne viendrons jamais à bout sans formation. L'amendement AC8 a aussi pour objet de souligner l'importance de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du sport et de la danse. Il vise à étendre la condition d'honorabilité à tous les intervenants, dans le droit fil de la proposition de loi récemment débattue visant à renforcer la protection des mineurs et ...

L'amendement AC34 est identique. Je pense à ceux qui ont commencé leur activité en 2020 et qui n'ont pas pu l'exercer pendant quatre ans à cause de la crise du covid. Il faut prendre en considération l'état dans lequel était le monde de la culture à cette époque – certains n'ont d'ailleurs toujours pas retrouvé une activité normale. L'amendement AC35, de repli, prévoit une durée de trois ans.

...pposés à la logique de surenchère pénale, nous rappelons que de telles dispositions n'ont jamais fait la preuve de leur caractère dissuasif et, en l'occurrence, n'ajoutent rien par rapport à l'obligation de détenir un diplôme d'État, si ce n'est une violence répressive. L'obligation faite à tout professeur de danse de détenir un diplôme bac + 3 n'est adaptée ni aux danses non académiques, ni aux cultures populaires, qui en sont souvent le terreau, puisqu'elle exclut les populations n'ayant pas la possibilité de financer plusieurs années d'études, encore moins une amende de 15 000 euros. Cette sanction renforcée s'applique aussi aux établissements employant une personne qui n'est pas titulaire d'un diplôme d'État, ce qui risque de fragiliser nombre d'associations qui occupent une place centrale ...

L'amendement a pour objet la remise d'un rapport destiné à évaluer les conséquences économiques, culturelles et sociales de la principale mesure du texte. Aucune étude d'impact n'a été effectuée. Pourtant, nombre de danseurs ont alerté sur les menaces que fait peser l'exigence d'un diplôme sur des danses qui se sont toujours développées hors des circuits académiques. La lourdeur de l'investissement que demande une telle formation écartera de nombreux acteurs qui transmettent aujourd'hui leur art. Le...

L'amendement vise à compléter le travail mené par nos rapporteures dans le cadre de leur mission flash par un rapport sur les conséquences économiques, sociales et culturelles de l'instauration du diplôme d'État de professeur de danse pour les disciplines actuellement non encadrées par la loi. Le rapport sera l'occasion d'une meilleure concertation avec l'ensemble des professionnels et pratiquants des disciplines concernées.

...ant à éviter la dérégulation de ces nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). La proposition de résolution européenne que nous vous présentons, aujourd'hui, résulte, dans un souci de cohérence et d'efficacité, de la fusion, après de nombreuses auditions, dont celles de l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) et de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture (INRAE), de nos deux initiatives parlementaires pour l'élaboration d'un projet commun soutenu par plus de 80 collègues députés, issus de huit groupes parlementaires différents. En effet, en réponse à un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne, en 2018, assimilant les NTG à des OGM, la Commission européenne a publié, le 5 juillet dernier, une proposition de règlement visant à réglemente...

S'il n'y a pas de cultures transgéniques en France, c'est grâce aux mobilisations citoyennes commencées dès la fin des années quatre-vingt-dix. Malheureusement, le problème des OGM n'est pas pour autant derrière nous. Tout d'abord, nous importons des OGM pour nourrir les animaux issus de l'élevage industriel. 70 % des importations destinées à l'alimentation animale dans l'Union Européenne sont des OGM. Ensuite, certaines...

Notre groupe soutient les NTG. Nous souhaitons une solution pour accompagner les agriculteurs et leur permettre de s'adapter au changement climatique. Nous souhaitons, en accord avec le Pacte vert européen, qu'ils s'engagent progressivement dans la voie de la réduction de l'usage d'intrants et du recours aux produits phytopharmaceutiques pour une agriculture plus durable. Nous ne pouvons pas à la fois souhaiter réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques et s'opposer aux solutions scientifiques qui permettent de s'en passer progressivement. Il nous faut donc saisir l'opportunité ouverte par les NTG, tout en assurant un haut niveau de sécurité pour les agriculteurs et les consommateurs de l'Union européenne. Il faut faire cesser la confusion vo...

...nt de soutenir les nouvelles techniques génomiques mais pas à n'importe quel prix. Nous voulons également insister sur l'importance des garanties pour éviter tout abus potentiel. Il s'agit notamment de la captation des brevets par des entreprises privées et du risque de mise sous tutelle des agriculteurs. Nous reconnaissons les avantages considérables que ces technologies peuvent apporter à l'agriculture en particulier en termes de résilience des cultures pour s'adapter au changement climatique et de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. C'est un progrès scientifique considérable qui peut contribuer à la sécurité alimentaire de notre pays et au bien-être des agriculteurs s'il est encadré. C'est pourquoi, nous insistons sur la mise en place de garde-fous robustes. Il est es...

...ination des OGM produits à l'aide des nouvelles techniques génomiques. Les OGM, à l'issue de longs combats, cela vient d'être rappelé, ont été règlementées tant dans l'Union européenne qu'en France. Aujourd'hui, l'Union européenne revoit sa réglementation en toute discrétion. Fini le suivi, fini l'étiquetage, fini le principe de précaution ! Le risque est énorme pour notre planète, pour notre agriculture et pour les consommateurs. Nous en arrivons à penser que ceux qui ont conçu cette réglementation n'ont jamais mis les mains dans la terre. L'issue du vote est, hélas, prévisible. En chiens de manchon bien dressés, le RN et les Républicains obéiront aux consignes du maître Fesneau. Attention, il pourrait tout de même rester quelques traces d'OGM dans le sucre ! Malgré tout, cette proposition de ré...

...ions qui se font naturellement ou par la main de l'homme, à travers les âges. Nous consommons, sans risque, une dizaine de milliers de produits issus de ces sélections. Des produits non comestibles, il y a seulement quelques centaines ou milliers d'années, font aujourd'hui partie de notre alimentation quotidienne. En faisant preuve d'un tel dogmatisme, vous êtes les principaux fossoyeurs de l'agriculture depuis des années, que ce soit au niveau français ou au niveau européen. Vous êtes contre les systèmes d'irrigation, contre les systèmes de grande culture, contre la souveraineté alimentaire française. Vous continuez dans cette droite ligne de la surtransposition et de l'assommoir pour nos agriculteurs. Le groupe Les Républicains ne peut soutenir votre position. Nous pensons, contrairement à vous...

...nnent cette qualité spécifique pour la reporter sur d'autres variétés de la même espèce. Cette technique d'édition génétique avec l'utilisation des « ciseaux moléculaires », CRISPR-Cs9, permet d'intervenir directement sur l'ADN de la plante. Cela a permis à notre compatriote Emmanuelle Charpentier d'être distinguée par le prix Nobel de chimie, en 2020. Cela permet d'atteindre l'objectif d'une agriculture plus durable et plus résiliente. Madame la rapporteure, vous êtes en faveur de la réduction des produits phytopharmaceutiques. Nous avons récemment eu l'occasion de parler des néonicotinoïdes sur les betteraves. La sélection génétique a permis d'identifier des betteraves résistantes aux pucerons mais cela a pris des années. La technique d'édition génomique permet de le faire très rapidement. Doit...

...ps certain. Concernant la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques, jusqu'à aujourd'hui toutes les plantes modifiées génétiquement ont conduit à l'augmentation de leur usage. À titre d'exemple, l'utilisation du glyphosate a été multipliée par quinze depuis que les plantes modifiées génétiquement pour tolérer le glyphosate ont été introduites aux États-Unis. Au Brésil, l'adoption de cultures de plantes génétiquement modifiées à partir de 2003 a également conduit à une forte augmentation de l'utilisation des herbicides. Les quantités d'herbicide utilisées pour la culture du soja par exemple, ont plus que doublé, passant de 100 000 tonnes en 2003 à plus de 230 000 tonnes en 2012. 90 % des variétés créées par modification génétique l'ont été pour créer des variétés résistantes aux herb...

... scientifique en matière de santé et d'alimentation, s'est autosaisie du sujet et a produit un avis, qui fait figure d'alerte. Celle-ci devait d'ailleurs être auditionnée par la Commission ENVI, mais l'audition a été annulée, ce qui interroge quant à l'éclairage scientifique et aux conditions du débat devant le Parlement européen. Un autre rapport de l'ANSES a été communiqué au ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire sans que celui-ci ait été rendu public, ce qui ne permet pas non plus d'éclairer le débat d'un point de vue scientifique. Nous demandons, dès lors, en l'absence de consensus scientifique de suspendre le processus législatif. Je tiens à rappeler que ce n'est pas nous qui contestons les avis scientifiques de l'ANSES ! Vous nous avez interpellés Madame Joëlle Mélin...

...rêmement graves. Si nous n'étions pas certains de la fiabilité de cette technique, celle-ci n'aurait pas été utilisée sur des enfants. Deuxièmement, à la différence des OGM, les NTG ne sont pas utilisables pour faire de la résistance herbicide. Troisièmement, les variétés actuelles ne sont pas immuables dans le temps. À chaque nouvelle génération de plantes, l'ensemble des gènes est mélangé. Les cultures d'aujourd'hui sont le fruit d'un travail de sélection millénaire.

Nous soutenons les principaux amendements et adaptations apportés par la majorité des membres du Parlement européen au texte initial. En effet, dans un esprit de compromis, les membres du groupe Renew au Parlement européen ont voté des améliorations à la proposition de règlement. L'étiquetage des semences, l'exclusion de leur utilisation dans l'agriculture biologique en sont des exemples. De même, attentifs à la question des brevets nous souhaitons l'exclusion des plantes tolérantes aux herbicides de la catégorie 1 pour éviter les incohérences avec les objectifs du pacte vert pour la durabilité de l'agriculture. Cependant, vos travaux n'ont pas été positionnés ainsi puisque vous parlez d'un rejet global du texte. Nous souhaitons que le travail réa...

Les modifications génétiques sont interdites sur les êtres humains. La sélection traditionnelle de la main des agriculteurs ne pose aucun problème. En effet, l'évolution et les modifications sont nécessaires et la sélection traditionnelle le fait constamment : c'est le principe même de l'agriculture. L'exposé des motifs de la proposition de règlement indique que certaines plantes modifiées par NTG ne pourront pas être identifiées, raison pour laquelle la Commission avait avancé la possibilité de ne pas les étiqueter ou de proposer une forme de traçabilité. Mais si cette impossibilité de traçabilité est avérée, et ce malgré l'adoption par le Parlement d'un amendement imposant la traçabilité,...

Il s'agit de soumettre les autorisations de prélèvement pour remplir les réserves d'irrigation existantes à trois conditions cumulatives : des actions d'adaptation au changement climatique fondées sur la nature, la baisse des volumes prélevés et l'utilisation exclusive de l'eau stockée pour l'agriculture biologique. C'est une disposition complémentaire du nécessaire moratoire sur la construction de nouveaux ouvrages. Les installations existantes ne peuvent pas continuer de fonctionner sans la moindre règle de sobriété et sans la moindre condition relative à l'indispensable changement des pratiques agricoles.

Cet amendement nous paraît intéressant, et c'est pourquoi nous avons déposé trois sous-amendements. Nous proposons d'abord d'élargir l'utilisation possible de l'eau stockée à l'agriculture raisonnée, notion définie par un décret de 2004. Les agriculteurs qui peuvent se convertir au bio sont souvent plutôt aisés ; c'est un processus complexe, qui demande du temps et des moyens. Il s'agit donc d'offrir aux agriculteurs une autre solution. Nous proposons aussi de réserver les prélèvements d'eau aux productions agricoles destinées à l'alimentation humaine et de les interdire pour les ...