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...s préconisations, parmi lesquelles figurait déjà l'extension du diplôme d'État (DE) de professeur de danse au hip hop, alors en pleine expansion, mais aussi à la danse baroque ou encore à la danse de caractère, qui représentent une part importante de notre patrimoine chorégraphique. Le travail de concertation mené dans ce cadre avec les représentants du secteur s'est poursuivi au ministère de la culture. La direction générale de la création artistique (DGCA) a en effet reçu des demandes de professionnels issus de différentes disciplines chorégraphiques visant à ce que leur art soit mieux reconnu, enseigné, encadré et pratiqué. La consultation ainsi entamée nous a conduites à envisager la création d'un diplôme d'État repensé, dont le référentiel sera élaboré avec tous les acteurs qui le désirent....
...de loi vise à modifier l'article L. 362‑1 du code de l'éducation afin d'étendre à de nouvelles pratiques chorégraphiques l'usage du titre de professeur de danse. Cet article porte de trois à quatre ans la durée de l'exercice professionnel permettant de bénéficier d'une équivalence de DE. Il maintient la reconnaissance de l'équivalence du diplôme pour les artistes évoluant au sein des institutions culturelles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet article, qui constitue le cœur de la proposition de loi, permettra la reconnaissance progressive de nouvelles disciplines au sein du DE, en fonction de la structuration des filières d'enseignement existantes et de la manifestation d'une volonté des acteurs. Cette démarche devra se faire dans la plus grande transparence ...
...epuis si longtemps la reconnaissance de leur compétence, de leurs années d'efforts et de sueur et de leur expérience pédagogique, ceux qui veulent obtenir un statut sécurisant et stable, intégrer la fonction publique dans une école municipale ou un conservatoire pourront maintenant choisir d'obtenir un DE. Les artistes et professionnels devront entamer un dialogue confiant avec le ministère de la culture pour composer les comités de validation des dispenses et pour participer à la construction du contenu pédagogique de ce DE. Après des années à l'écart, mal reconnu, mal rémunéré, voire maltraité, le hip hop est enfin pris au sérieux. Il fait désormais l'objet d'une vraie politique culturelle, grâce aux acteurs qui se battent avec talent depuis des dizaines d'années pour le faire reconnaître comm...
La danse, forme d'expression artistique riche et diversifiée, reflète les cultures, les traditions et les identités à travers le monde. Mais son enseignement manque souvent de normes professionnelles et de reconnaissance. Cette PPL apporte des améliorations notables, mais comporte plusieurs lacunes significatives. Les exigences en matière de formation et de certification pour les enseignants de danse restent vagues. Cela pourrait compromettre la qualité de l'enseignement et l...
...s courants, qui fondent leur légitimité sur la pratique de communautés de danseuses et danseurs en perpétuelle évolution. Par ailleurs, vous n'abordez pas la question de la capacité des organismes de formation à proposer des cursus pour toutes les danses. Or le manque d'offre de formation pourrait compromettre la transmission des danses les moins répandues, ce qui conduirait à un appauvrissement culturel. Enfin, la détention obligatoire d'un diplôme ne manquera pas d'exclure une partie de la population. C'est notamment le cas pour le hip hop, mais aussi pour toutes les danses dont les principaux acteurs sont issus de communautés stigmatisées et rejetés des circuits de formation, comme le sont les personnes racisées, pauvres, queer et j'en passe. L'accès aux études est, comme on sait, for...
...e territoriale, sécurisant ainsi leur parcours et leur ouvrant de plus larges possibilités de reconversion. Cependant, ceux qui ont un diplôme relevant du ministère des sports pourront-ils également continuer de transmettre leur savoir ? La Fédération des artistes de la danse (Fdad) s'inquiète quant à elle du risque de passer sous tutelle du ministère des sports, au détriment du ministère de la culture, du fait de l'intégration de nouvelles danses. Comment savoir à qui la tutelle reviendra effectivement ?
...égard, les dispenses pour les professionnels qualifiés nous semblent effectivement nécessaires. Les modalités de son institutionnalisation ne sauraient figer le hip hop dans un certain style. Aussi les maquettes du DE devront-elles en reconnaître les différents courants. Enfin, les décrets d'application devront tenir compte de l'avis des professionnels pour garantir que ce DE ne dénature pas la culture du hip hop et des danses urbaines. Il incombera donc au ministère d'assurer un accompagnement progressif de l'écosystème en lui laissant le temps de s'adapter. À nous, législateur, d'y être attentifs. Pour toutes ces raisons, le groupe démocrate votera ce texte.
...devant eux des enseignants formés, certifiés, sachant comment le corps se développe. Les débats de 1988 portaient déjà sur ces questions. Il faut néanmoins entendre toutes les revendications et répondre à l'accusation de chercher à établir une norme figée – déjà formulée au cours des débats des années 1960 et 1980. Il n'y a pas de volonté du législateur de codifier et de rigidifier les pratiques culturelles, notamment celles du hip hop, par essence des activités de contre-culture qu'il faut laisser se développer tout en les accompagnant. L'existence d'un cadre générique de formation des enseignants sera justement un moyen de le faire. Vous comprenez donc que nous ne sommes dans l'ensemble pas hostiles à cette proposition de loi. Nous souhaitons cependant signifier très clairement à tous les act...
...re législatif régissant l'enseignement de la danse est âgé de 30 ans. Il a transformé le milieu professionnel et contribué à développer et stabiliser les métiers de la danse – cela reste positif. Nous devons néanmoins actualiser ce cadre pour tenir compte des évolutions de la société, du succès de certaines expressions artistiques, des exigences nouvelles de notre époque et des demandes du milieu culturel. Notre groupe partage également les ambitions modernisatrices du texte. Celui-ci étend le DE à de nouvelles esthétiques chorégraphiques, notamment au hip hop, et contribuera à valoriser le métier de professeur de danse en réévaluant le diplôme, en l'ouvrant davantage, en renforçant les exigences en matière d'encadrement et de sécurité. Le maître mot de ce texte est la reconnaissance, notamment ...
De fausses informations se répandent et des craintes s'expriment ; nous les entendons et voulons y répondre. Tout d'abord, nous n'imposons pas le DE à toutes les danses : nous donnons la possibilité de l'obtenir aux acteurs de certains mouvements esthétiques, comme le hip hop, mais aussi la danse indienne, qui fait déjà l'objet d'une concertation avec le ministère de la culture, ou la danse baroque. La décision reviendra aux acteurs, ni au législateur ni au ministère de la culture. Afin de garantir la liberté artistique, le référentiel sera élaboré avec les acteurs. J'ai parlé des mesures transitoires issues de la concertation. Les professionnels, danseurs et pédagogues notamment, participeront à définir le tronc commun. Il ne s'agit en aucun cas d'attenter à la libert...
La diversité des pratiques, la part croissante des personnes en situation de handicap dans les milieux du sport et de la culture, l'évolution du rapport au corps et l'essor des outils numériques obligent à repenser la formation des enseignants en danse pour l'adapter aux caractéristiques et défis de notre siècle. La qualité des formateurs constitue une condition essentielle de la qualité des futurs enseignants. Quels dispositifs visent à atteindre ces objectifs, notamment concernant le handicap ? Vous connaissez mon inves...
...seur de danse à de nouvelles disciplines chorégraphiques que les danses classique, contemporaine et jazz, en accordant une attention particulière au hip hop. Quels seront les bénéfices de cette réforme pour les professeurs concernés ? Quelle sera l'influence du DE en matière de reconnaissance et de déroulement de carrière ? Dans quelle mesure cette réforme contribuera-t-elle à enrichir le paysage culturel français ?
J'ai quelques réserves. La convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (Éclat) prévoit que « les salariés reçoivent la qualification de professeur s'il existe des cours et des modalités d'évaluation des acquis des élèves s'appuyant sur un programme permettant de mesurer leur progression et de passer d'un niveau à un autre. […] Dans tous les autres cas, ils ...
...onorabilité dans le sport, qui modifie l'article L. 212-9 du code du sport, que l'article 5 du présent texte reprend pour réécrire l'article L. 362-5 du code de l'éducation. Il convient de renforcer les conditions d'honorabilité requises pour enseigner la danse, afin de rattraper le retard sur l'encadrement sportif qu'ont pris dans ce domaine les activités relevant du périmètre du ministère de la culture. Néanmoins, l'article 5 pourrait déjà accuser un retard sur le code du sport, amené à évoluer. Envisagez-vous d'y intégrer les éventuelles dispositions nouvelles ?
...ainte à avoir, madame Genevard : tous les professeurs de danse devront avoir obtenu soit le diplôme, soit une dispense, soit une VAE. Le diplôme étant délivré à bac + 3, le parcours universitaire sera même renforcé. Pour prétendre à la dispense, il faudra justifier de quatre années d'enseignement à temps plein au cours des dix dernières années. La procédure sera réglementée par le ministère de la culture, qui contrôlera l'honorabilité et vérifiera les compétences du candidat. Madame Bonnet, un titulaire du diplôme de professeur de danse classique, contemporaine ou jazz pourra continuer à exercer sans repasser par une quelconque procédure. Le coût de la formation s'élève à 450 euros par an ; comme tous les étudiants, les candidats peuvent percevoir des bourses. Je ne connais pas leur montant exa...
Madame Rilhac, plusieurs fédérations recommandent d'intégrer à la formation l'accompagnement du public en situation de handicap. L'élaboration du référentiel pourra par exemple prévoir des modules de formation consacrés à une pédagogie adaptée. La formation de passeur culturel en danses hip hop du centre de Cergy offre une étape intermédiaire conçue pour préparer l'intégration du hip hop dans le cadre du DE. Nous avons auditionné ses responsables. Comme tout centre de formation, public ou privé, celui-ci pourra à terme recevoir l'habilitation d'établissement préparant au diplôme d'État, s'il respecte le référentiel. Le DE offre plusieurs avantages, monsieur Pellerin....
L'article 1er étend à toutes les danses l'obligation de détenir un diplôme d'État pour enseigner. Cette disposition risque d'exclure certaines disciplines, notamment celles pratiquées par les catégories populaires, et de nuire ainsi à la diversité culturelle. Les responsables, que j'ai rencontrés, d'une association des quartiers populaires de Marseille qui aide les personnes à sortir de la rue ne voient pas comment ces personnes pourront payer les formations pour obtenir le diplôme. L'allongement d'un an des études, l'exigence d'un diplôme d'État et l'éventuelle pénurie d'offres de formation adéquate sont autant d'obstacles pour des danses popul...
Qu'il s'agisse du hip hop, des danses régionales de France ou des danses dites du monde, l'obligation de diplôme aura pour effet d'instaurer une sélection sociale, compte tenu du coût et de la durée de la formation, et d'amoindrir la créativité et la diversité. Cela contreviendrait aux engagements de la France en matière de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Comme en 2013 et en 2015, il convient d'abandonner le projet d'instituer un diplôme d'État et d'engager une large concertation avec les professionnels pour envisager des alternatives permettant de leur garantir l'accès aux qualifications professionnelles et de préserver la dimension populaire de la danse. Les inquiétudes du secteur sont très fortes.
Je le répète, le DE est une faculté offerte aux disciplines qui le souhaitent. Il n'est pas question d'homogénéisation, d'autant que chaque école conservera sa maquette pédagogique, sa liberté et son identité. Le travail avec le ministère de la culture doit permettre de définir un cadre général applicable à toutes les disciplines, dans lequel la liberté artistique de chacune d'entre elles sera préservée. Nous souhaitons que tous les acteurs y soient associés. Nous sommes opposés à la suppression de l'article 1er, qui est le fruit de notre travail de terrain dans le cadre de la mission flash et répond à une demande des acteurs du secteur que no...
Les critères ne sont pas de notre ressort ; ils sont définis par le ministère de la culture depuis 1989 et la création du diplôme.