Interventions sur "critère"

La prise en compte d'un critère social est d'ores et déjà possible et le sera toujours après l'entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience », à condition qu'il soit lié à l'objet du marché. Pour le reste, il n'est pas réaliste à ce stade d'envisager de cumuler la prise en compte systématique d'un critère social et celle d'un critère environnemental, compte tenu de l'important travail d'adaptation que nécessite déjà la sy...

C'est un sacré aveu que vous venez de nous faire, madame la rapporteure : vous privilégiez le critère environnemental par rapport au critère social. Pour vous, le droit de la nature est donc plus important que celui des êtres humains… Nous ne l'oublierons pas !

...jet de loi « Climat et résilience », le groupe socialiste avait été particulièrement actif : l'un de nos amendements, bâti avec la majorité, avait intégré au dispositif les délégations de service public (DSP), en plus des achats publics, ce qui avait élargi l'assiette de 80 milliards d'euros, doublé le volume concerné et permis d'atteindre 8 % du PIB. Or les décrets ont repoussé l'application des critères de sélection destinés à favoriser une économie vertueuse, ce qui manifeste une forme de désinvolture voire de mépris à l'égard du Parlement. Au cours des débats, nous avions précisé que certaines filières seraient concernées en premier. Il y avait, d'une part, celles dans lesquelles les entreprises françaises étaient d'ores et déjà excellentes – je pense, par exemple, à l'électroménager – et po...

L'objet du projet de loi n'est pas de « refaire le match » de 2021 et de revenir sur la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi « Climat et résilience », laquelle avait fait l'objet d'un compromis. Ce délai est nécessaire pour permettre aux entreprises françaises de s'adapter à cette évolution importante et attendue du droit de la commande publique. Aux termes de l'article 13, le critère environnemental peut être pris en compte de manière facultative. Si certains marchés sont prêts avant 2026, l'État pourra, par décret, le rendre obligatoire. À compter de 2026, tous les marchés y seront soumis.

Je soutiens les propos de M. Potier. Si nous proposons une accélération du calendrier, c'est aussi parce qu'elle est conforme à la proposition numéro 15 du chantier 3 du rapport de la consultation relative à l'industrie verte, qui prévoit d'accélérer « la mise en œuvre obligatoire de critères environnementaux dans les appels d'offres publics dans les secteurs clés (dès 2024) ». Ce n'est pas nous qui l'avons écrit.

Il n'est pas possible de prévoir un dispositif d'exclusion de la commande publique fondé sur des critères qui ne relèvent pas d'une obligation légale. En l'occurrence, rien n'oblige les entreprises à intégrer des associations environnementales et de défense des consommateurs dans leur conseil d'administration. Avis défavorable.

Je comprends vos arguments, mais je vous suggère de retirer vos amendements au profit du dispositif de compromis que je propose : le rétablissement du critère d'exclusion de la commande publique en cas de non-respect de l'obligation de se doter d'un Beges – à laquelle les TPE ne seront pas soumises, madame Brulebois ; le triplement au lieu du quintuplement de l'amende administrative ; la suppression du délai de mise en conformité. Monsieur Meizonnet, c'est un cabinet d'experts qui lira les quatre-vingt-huit pages. C'est une question d'argent, certes, m...

L'amendement vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux dans les entreprises, lorsqu'elles soumissionnent pour des marchés publics. Nous proposons d'insérer après l'article 13 : « À la fin du premier alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, les mots : “, qui doivent être liées à son objet” sont supprimés. »

Les Spaser prennent déjà en compte ce critère, et nous avons adopté l'amendement CS74 de Mme Riotton qui allait dans le même sens que les vôtres. Avis défavorable.

On peut respecter plus ou moins la loi. L'obligation, c'est un salaire minimum. Mais on peut décider que le partage de la valeur au sein de l'entreprise devienne un critère de sélection sur un marché public. Je n'ai pas compris votre réponse, madame la rapporteure. Nous disons que les critères valables pour l'ensemble de l'entreprise peuvent être un critère de discernement dans l'achat public. C'est une question très politique.

J'ai bien compris que vous n'aviez aucune intention de tenir compte de nos amendements visant à réorienter la commande publique, afin de favoriser notamment les critères d'écoconstruction, et je vais réserver mes arguments pour la séance. Ils s'intègrent pourtant parfaitement à votre projet de loi relatif à l'industrie verte. Nous allons encore perdre des années, malheureusement. Je suis un peu déprimée par tous vos rejets !

...ementales abusives qui freine l'installation ou l'extension de projets industriels. Cet article permet à l'État d'identifier par décret des projets industriels d'intérêt général pour faciliter et accélérer leur implantation. Nous soutenons ce dispositif, qui peut être un levier formidable pour industrialiser le pays. Toutefois, dans la liste des types de projets concernés, vous ne retenez que le critère du développement durable, et pas celui de la création d'emplois, ce que nous déplorons. Nous proposons donc d'ajouter à cette liste les projets qui favorisent l'attractivité du territoire ou la création de nombreux emplois.

Il s'agit de supprimer le critère de la superficie comme permettant, notamment, de justifier du caractère d'intérêt national majeur d'un projet industriel. L'emprise au sol d'un projet ne peut en elle-même être un élément déterminant. À titre d'illustration, quatre des dix usines les plus étendues au monde sont des sites de production de véhicules automobiles. Les deux plus petites, parmi ces très grandes usines, fabriquent des ...

Votre amendement supprime le critère de la superficie pour apprécier l'importance d'un projet industriel. C'est un objectif que je partage et c'est aussi le sens de mon amendement. Je vous inviterai toutefois à retirer le vôtre au profit du mien. En effet, dans la mesure où l'adoption de votre amendement ne modifierait pas seulement l'alinéa 2, comme je le propose, mais aussi les alinéas 3 et 6, elle nous empêcherait d'examiner l'a...

Votre rédaction, qui impose que le projet cumule les deux critères, reviendrait en réalité à exclure les projets importants pour la seule transition écologique. Je ne pense pas que ce soit votre but.

...articipation : 10 % des salariés percevant des salaires élevés touchent 34 % des primes et les 10 % des salariés percevant les primes les plus significatives reçoivent 57 % du montant total de ces primes. La répartition des primes de participation a donc pour effet de reproduire et d'amplifier les écarts de salaire. Compte tenu de cela, on peut se demander dans quel but vous souhaitez ajouter un critère de présence au calcul des primes. Par exemple, un salarié ayant été absent pour cause d'arrêt maladie verra sa prime réduite. C'est également le cas d'un salarié exerçant son droit de grève, dont je rappelle le caractère constitutionnel. Enfin, ce critère est particulièrement discriminatoire envers les travailleurs à temps partiel. Par ailleurs, ce débat révèle la divergence de fond qui existe e...

Défavorable. Ces amendements nous renvoient effectivement au débat de l'après-midi. Le critère que vous évoquez s'applique au calcul tant de l'intéressement que de la participation ; je ne prétends pas qu'il soit parfaitement juste, mais il ne s'agit pas d'une disposition nouvelle. Par ailleurs, les trois outils de partage de la valeur permettent une redistribution, même légère, au sein de l'entreprise, à défaut d'une redistribution entre les entreprises.

...bénéfice exceptionnel réalisé par l'entreprise. La définition d'une « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » est laissée à l'entreprise, ainsi que les modalités d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement prévu par l'accord et celles de l'ouverture d'une nouvelle négociation relative à un dispositif de partage de la valeur. Le problème réside dans l'absence de critères fixés par le législateur – qui aurait pu, par exemple, se fonder sur la taille de l'entreprise ou sur les résultats des années antérieures – pour encadrer la négociation ou encore pour définir une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Pour cette raison, l'article est entaché d'incompétence négative, selon le Conseil d'État. Par ailleurs, le terme retenu d'« augmentation exceptionnelle du bén...

Vous avez raison, monsieur le rapporteur : on ne peut pas adopter le texte en l'état, sans quoi il sera entaché d'incompétence négative – le Conseil d'État vous a alertés sur ce point. La question est de savoir si l'amendement n° 393 que vous défendrez résoudra le problème : j'en doute. Pour ma part, je pense que nous devrions définir dans la loi les critères caractérisant l'augmentation exceptionnelle des bénéfices, comme nous l'avions fait pour l'intéressement et la participation, ou renvoyer tout ou partie de cette définition à un décret, comme y autorisent plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – vous l'avez rappelé dans votre rapport. L'amendement n° 393 précise que cette caractérisation doit tenir compte de quelque quatre critères, mais...

L'amendement vise à supprimer, à l'alinéa 4 de l'article 5, les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : ». À la suite de ce même alinéa, il en serait inséré deux autres. Le premier est ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa du I, la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. » Le second est le suivant : « Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en ?uvre : ». En effet, dans son avis sur ce texte, publié le 24 mai, « l...